Le démarchage de consommateurs jouissant de toutes leurs facultés mentales, à même d'apprécier tous les termes des contrats qu'ils ont souscrits, ne saurait caractériser un délit d'abus de faiblesse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 janvier 2000, n° 2000-28

La mise en uvre d'une clause résolutoire n'est pas abusive du seul fait qu'elle intervient alors que le concédant avait menacé son concessionnaire d'une autre sanction.

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-16.963

Un mandant peut suspendre le paiement des commissions de son agent commercial lorsque le contrat prévoit que celles-ci ne seront pas dues sur les factures impayées.

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-18.959

La clause fixant les conditions de forme de la résiliation ainsi que le délai de préavis n'est pas une clause de libre révocation du mandat d'intérêt commun.

Un mandant ne peut révoquer sans abus un mandataire d'intérêt commun après avoir exigé de lui de lourds investissements.

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-21.368

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat non renouvelable par tacite reconduction n'est pas applicable aux relations précaires entretenues par les parties après l'expiration du contrat initial.

CA Montpellier, 2e ch. B, 18 janvier 2000, n° 99-0003923

Les échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents, préalablement au dépôt de leurs offres distinctes, dans le dessein de proposer des offres de couverture constituent des pratiques anticoncurrentielles par leur objet, quelle qu'ait été l'issue des appels d'offres en cause.

La présence du rapporteur aux délibérés entache de nullité la décision de l'Autorité de la concurrence.

La Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur les pratiques déférées, après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 18 janvier 2000, n° ECOC0000060X

La lettre circulaire dénonçant des pratiques discriminatoires est constitutive d'un dénigrement à l'encontre du concurrent qui, sans être nommément désigné, est aisément identifiable.

La priorité accordée aux produits du fournisseur, l'engagement de présenter en permanence toute la gamme de ses produits, l'organisation de journées portes ouvertes et de tournées par des représentants de commerce, la participation du personnel à des sessions de formation constituent de réels services justifiant des discriminations tarifaires.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 18 janvier 2000, n° 98-00458

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-12.741

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-16.223

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-20.798

Les défauts d'équipement d'un tracto-pelle concernant le remplacement de vitres cassées, d'un siège, de poignées de commandes et l'absence d'un godet d'excavation constituent des vices apparents pour l'acheteur professionnel normalement avisé.

L'action en résolution de la vente pour vices cachés, contrairement à l'action estimatoire, n'est pas visée par les interdictions d'agir imposées aux créanciers par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch., 14 janvier 2000, n° 98-01580

L'engagement pris par les sociétés mères de ne pas concurrencer l'entreprise commune notifiée constitue une restriction accessoire au projet de concentration qui ne peut être couverte par la décision de compatibilité que pour la durée strictement nécessaire à la garantie de la valeur des investissements réalisés, en l'occurrence cinq ans.

Une concentration sous forme de constitution d'une entreprise commune est compatible avec le marché intérieur lorsque les activités des sociétés mères ne se chevauchent pas, aucune d'entre elles n'intervenant sur le marché concerné par l'opération.

CCE, 14 janvier 2000, n° M.1807

Il n'existe aucun risque de confusion entre les dénominations sociales de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de la mode et le titre d'un dessin animé.

CA Paris, 4e ch. B, 14 janvier 2000, n° 1997-13071

A national law allowing the sale of foodstuffs on rounds in an administrative district only by operators trading from a permanent establishment in that district or an adjacent municipality, relates to selling arrangements, in that it lays down the geographical areas in which each of the operators concerned may sell his goods by that selling method.

A national law allowing the sale of foodstuffs on rounds in an administrative district only by operators trading from a permanent establishment in that district or an adjacent municipality, constitutes a measure of equivalent effect prohibited by Article 34 TFEU insofar as it impedes access to products from other Member States to the market of the importer State due to additional establishment costs.

CJEC, 5th chamber, January 13, 2000, No C-254/98

National legislation which prohibits the importation and marketing of a cosmetic product whose name incorporates the term "lifting" is justified if it is established that the average reasonably well informed and reasonably observant and circumspect consumer may believe that the name implies that the product possesses characteristics which it does not have.

CJEC, 5th chamber, January 13, 2000, No C-220/98

Le réglement 1223-2009 qui abroge et remplace la directive 76-768 ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale qui interdit l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique comprenant le terme "lifting" dans sa dénomination, lorsque, dans les circonstances de l'espèce, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est induit en erreur par ladite dénomination sur l'existence de caractéristiques qu'il ne possède pas.

Une réglementation nationale peut interdire l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique dont la dénomination comprend le terme "lifting", s'il est démontré qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est susceptible d'estimer que la dénomination attribue au produit des caractéristiques qu'il ne possède pas.

CJCE, 5e ch., 13 janvier 2000, n° C-220/98

Une réglementation nationale réservant la vente ambulante de produits alimentaires dans une circonscription administrative aux seuls opérateurs exerçant leur activité commerciale dans un établissement fixe dans cette circonscription ou dans une commune limitrophe, concerne les modalités de vente, car elle détermine les zones géographiques dans lesquelles chacun des opérateurs concernés peut commercialiser ses marchandises par cette méthode de vente.

Une réglementation nationale réservant la vente ambulante de produits alimentaires dans une circonscription administrative aux seuls opérateurs exerçant leur activité commerciale dans un établissement fixe dans cette circonscription ou dans une commune limitrophe, constitue une mesure d'effet équivalent interdite par l'article 34 TFUE dans la mesure où elle entrave l'accès des produits en provenance d'autres Etats membres au marché de l'Etat importateur en raison des coûts supplémentaires d'établissement qu'elle entraîne.

CJCE, 5e ch., 13 janvier 2000, n° C-254/98

La pollution d'un terrain ne le rend pas impropre à sa destination dès lors que les coûts de dépollution sont très inférieurs au montant de la vente.

L'acquéreur d'un terrain, professionnel de l'immobilier, ne peut être présumé avoir découvert l'état de pollution du bien acheté, dès lors que le vice n'était décelable que par une étude approfondie du sous-sol.

Le vendeur non-professionnel de l'immobilier, qui, lors de la cession d'un terrain, n'informe pas l'acquéreur d'un risque de pollution, ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, même s'il n'a pas eu connaissance de la réalisation de ce risque.

Le vendeur d'un terrain, professionnel dans un domaine autre que celui de la vente de biens immobiliers, n'est pas présumé connaître les vices cachés de la chose vendue.

CA Versailles, 1re ch. A, 13 janvier 2000, n° 1807-97

L'acquéreur ne peut exiger, au titre de l'action estimatoire, une réduction du prix de vente supérieure au coût de réparation des désordres fixé par l'expert.

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur, sur lequel pèse la preuve de sa mauvaise foi, établit qu'il a essayé de dissimuler la présence d'insectes xylophages, en encombrant les combles pour rendre leur visite plus difficile.

CA Versailles, 1re ch. A, 13 janvier 2000, n° 4711-96

Commerçant indépendant, le franchisé développe, par sa propre action commerciale, un fonds de commerce et une clientèle qui lui appartiennent.

Aucune manœuvre dolosive ne peut être retenue à l'encontre d'un franchiseur qui a donné aux candidats à la franchise tout élément leur permettant de vérifier la consistance du savoir-faire transmis.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 13 janvier 2000, n° 1998-02796

Le locataire-gérant qui cesse d'achalander la boutique et d'entretenir les murs et équipements et qui transfère le personnel spécialisé sur d'autres sites, laisse péricliter le fonds de commerce qu'il exploite et engage sa responsabilité contractuelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 janvier 2000, n° 8681-97

La reproduction quasi-servile des produits concurrents crée un risque de confusion même dans l'esprit des professionnels.

CA Lyon, 1re ch., 13 janvier 2000, n° 1997-00074

L'action en concurrence déloyale est recevable car la copie servile constitue en elle-même un fait distinct de la contrefaçon.

La reproduction d'un présentoir publicitaire est fautive dès lors qu'elle est la copie servile du présentoir du concurrent.

CA Versailles, 1re ch. A, 13 janvier 2000, n° 6502-97

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale est réputée non-écrite lorsque, en raison de son étendue territoriale, elle met l'agent concerné dans l'impossibilité totale de travailler.

Le fait pour d'anciens agents commerciaux, de continuer de démarcher la clientèle dont ils étaient titulaires avant même de représenter leur mandant, n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Une clause de non-concurrence insérée dans les contrats conclus entre un mandant et ses agents doit être réputée non-écrite lorsque, attribuant à ces derniers le même secteur géographique totalement éclaté, elle les empêche d'effectuer une tournée de clientèle rentable et les place dans l'impossibilité de travailler.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 74