Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, n° 98-20.446

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-20.822

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, n° 97-19.136

CA Agen, ch. corr., 6 janvier 2000, n° 99-00271-A

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a review with respect to an applicant claiming to operate under market economy conditions and thus meets the criteria in Article 2(7)(c) of the anti-dumping regulation, the anti-dumping duty applicable to it is repealed and its imports are subject to registration in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping, anti-dumping duties can be levied retroactively from the date of initiation of the review.

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a 'new exporter' review with respect to an applicant claiming to operate under market economy conditions, the anti-dumping duty applicable to it is repealed and its imports are subject to registration in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping, anti-dumping duties can be levied retroactively from the date of initiation of the review.

Initiating a 'new exporter' review of Council Regulation (EC) No 393-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of stainless steel fasteners and parts thereof originating, inter alia, in the People's Republic of China, repealing the duty with regard to imports from one exporting producer and making these imports subject to registration

EC, January 5, 2000, No 59-2000

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de nouvel exportateur à l'égard d'un demandeur qui prétend opérer dans les conditions d'une économie de marché, le droit antidumping qui lui est applicable est abrogé et ses importations sont soumises à enregistrement afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen à l'égard d'un demandeur qui prétend opérer dans les conditions d'une économie de marché et ainsi remplir les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, c), du règlement antidumping, le droit antidumping qui lui est applicable est abrogé et ses importations soumises à enregistrement afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

Portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 393-98 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, abrogeant le droit applicable aux importations d'un producteur-exportateur et soumettant les importations en question à enregistrement

CCE, 5 janvier 2000, n° 59-2000

Le destinataire d'une loterie publicitaire, consommateur normalement avisé, n'est pas censé se méfier par principe des artifices utilisés par les publicitaires auxquels il incombe de s'adresser à leurs clients potentiels en termes insusceptibles d'entraîner une confusion dans leurs esprits.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 5 janvier 2000, n° 97-18675

Le contentieux de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive international peut être porté devant le tribunal du lieu où le contrat est exécuté, c'est-à-dire devant le tribunal du domicile du concessionnaire.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 5 janvier 2000, n° 99-01733

Un contrat d'agence peut valablement exclure le droit à indemnité de clientèle en fin de contrat lorsque la vente de véhicules neufs ne présente qu'un caractère accessoire pour l'agent.

CA Besançon, 2e ch. com., 5 janvier 2000, n° 98-00419

Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.815

CA Paris, 13e ch. B, 5 janvier 2000, n° 99-02649

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en laissant entendre aux vendeurs destinataires de son message qu'il agit en qualité de mandataire d'acheteurs, alors qu'il n'intervient qu'en qualité de support publicitaire.

Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-84.347

La déclinaison en plusieurs coloris d'un produit, pratique courante sur le marché, ne peut créer de risque de confusion auprès d'une clientèle avertie qui, face à la pluralité des concurrents, vérifie l'origine des articles.

CA Paris, 4e ch. A, 5 janvier 2000, n° 1997-10514

Le commerçant, même non-concurrent, qui copie servilement un modèle renommé tire profit du travail et de la notoriété d'autrui, obtenue grâce à d'importants investissements publicitaires, et vulgarise l'image de marque qui y est attachée.

CA Paris, 4e ch. A, 5 janvier 2000, n° 1997-02285

se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d’abonnés du réseau de France Télécom

ART, 5 janvier 2000, n° 00-30

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-15.867

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-15.866

Cass. soc., 4 janvier 2000, n° 97-43.052

Cass. soc., 4 janvier 2000, n° 98-41.100

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-11.712

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-18.235

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-19.511

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-20.390

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-18.638

Un recours formé devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence par courrier adressé au greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est irrecevable, a fortiori lorsqu’il ne précise pas s’il s’agit d’un recours en annulation ou en réformation.

CA Paris, 1re ch. H, 4 janvier 2000, n° ECOC0000008X

La désignation d'un distributeur exclusif sur un territoire où d'autres distributeurs exercent déjà leur activité ne constitue pas un manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles, dès lors que les correspondances échangées entre ce dernier et les distributeurs en cause n'établissent pas leur commune intention d'instituer une exclusivité, mais seulement une tentative d'organiser un réseau.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-17.535

L'acheteur victime de manœuvres dolosives est fondé, en application de l'article 1352-7 (ancien article 1378) du Code civil, à recevoir restitution du prix de la vente avec intérêts à compter du jour du paiement.

La condamnation du vendeur, auteur des manœuvres dolosives, à régler les intérêts légaux sur le prix de la vente à compter du jour du paiement ainsi qu'à des dommages et intérêts en réparation, notamment, des intérêts des emprunts souscrits par l'acquéreur, ne répare pas deux fois le même préjudice, mais vise à indemniser l'acheteur de l'indisponibilité de la somme indûment versée et du dommage causé par le dol.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-16.197

Les usages applicables aux professionnels de la publicité ne sont opposables à l'annonceur que s'il est établi qu'il en avait connaissance et qu'il y avait adhéré.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 74