Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-11.712

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-18.235

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-19.511

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-20.390

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-18.638

Un recours formé devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence par courrier adressé au greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est irrecevable, a fortiori lorsqu’il ne précise pas s’il s’agit d’un recours en annulation ou en réformation.

CA Paris, 1re ch. H, 4 janvier 2000, n° ECOC0000008X

La désignation d'un distributeur exclusif sur un territoire où d'autres distributeurs exercent déjà leur activité ne constitue pas un manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles, dès lors que les correspondances échangées entre ce dernier et les distributeurs en cause n'établissent pas leur commune intention d'instituer une exclusivité, mais seulement une tentative d'organiser un réseau.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-17.535

L'acheteur victime de manœuvres dolosives est fondé, en application de l'article 1352-7 (ancien article 1378) du Code civil, à recevoir restitution du prix de la vente avec intérêts à compter du jour du paiement.

La condamnation du vendeur, auteur des manœuvres dolosives, à régler les intérêts légaux sur le prix de la vente à compter du jour du paiement ainsi qu'à des dommages et intérêts en réparation, notamment, des intérêts des emprunts souscrits par l'acquéreur, ne répare pas deux fois le même préjudice, mais vise à indemniser l'acheteur de l'indisponibilité de la somme indûment versée et du dommage causé par le dol.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-16.197

Les usages applicables aux professionnels de la publicité ne sont opposables à l'annonceur que s'il est établi qu'il en avait connaissance et qu'il y avait adhéré.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-11.154

Un agent commercial peut sans faute exercer une activité de représentation pour une société qui n'est pas concurrente de son mandant.

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est due indépendamment de l'apport d'une clientèle par l'agent.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-22.372

Les fournisseurs disposent d'une action directe contre les adhérents d'une centrale d'achat lorsque cette dernière est leur mandataire pour le paiement des marchandises.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-21.067

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP qui ne prospecte qu'une clientèle de particuliers, qui n'est pas amenée à renouveler fréquemment le matériel proposé.

CA Rennes, 5e ch., 4 janvier 2000, n° 98-03309

Le lancement, par une entreprise en position dominante, d'un produit similaire à celui d'un nouvel entrant sur le marché ne constitue pas en soi un abus.

CA Paris, 1re ch. H, 4 janvier 2000, n° ECOC0000007X

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-16.205

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-12.981

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-15.712

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-11.308

Un employeur ne peut agir en responsabilité contre son ancien VRP pour violation de la clause de non-concurrence, dès lors que les produits visés par celle-ci sont différents de ceux que le représentant distribue pour le compte de son nouvel employeur.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 74