Un agent commercial peut sans faute exercer une activité de représentation pour une société qui n'est pas concurrente de son mandant.

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est due indépendamment de l'apport d'une clientèle par l'agent.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-22.372

Les fournisseurs disposent d'une action directe contre les adhérents d'une centrale d'achat lorsque cette dernière est leur mandataire pour le paiement des marchandises.

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-21.067

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP qui ne prospecte qu'une clientèle de particuliers, qui n'est pas amenée à renouveler fréquemment le matériel proposé.

CA Rennes, 5e ch., 4 janvier 2000, n° 98-03309

Le lancement, par une entreprise en position dominante, d'un produit similaire à celui d'un nouvel entrant sur le marché ne constitue pas en soi un abus.

CA Paris, 1re ch. H, 4 janvier 2000, n° ECOC0000007X

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-16.205

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 96-12.981

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-15.712

Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-11.308

Un employeur ne peut agir en responsabilité contre son ancien VRP pour violation de la clause de non-concurrence, dès lors que les produits visés par celle-ci sont différents de ceux que le représentant distribue pour le compte de son nouvel employeur.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 74