Un agent commercial prend l'initiative de la rupture en saisissant le juge d'une demande de résolution judiciaire du contrat, dès lors que celle ci ne repose sur aucun élément démontrant une faute du mandant.

Cass. com., 26 avril 2000, n° 97-17.045

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 00-80.151

Cass. com., 26 avril 2000, n° 97-20.656

Cass. com., 26 avril 2000, n° 97-16.953

Cass. com., 26 avril 2000, n° 96-21.941

Cass. soc., 26 avril 2000, n° 97-44.241

Cass. 1re civ., 26 avril 2000, n° 98-10.917

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 98-86.067

En l'absence de savoir-faire spécifique et d'un travail intellectuel dépassant celui qui est habituellement nécessaire, il ne peut y avoir parasitisme.

CA Bordeaux, 2e ch., 25 avril 2000, n° 99-01203

Le franchiseur ne commet pas d'acte de concurrence déloyale en installant une nouvelle boutique à proximité de celle de son ancien franchisé, après la rupture du contrat, en l'absence de clause de non-concurrence.

Le franchiseur n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de franchise.

CA Paris, 5e ch. C, 21 avril 2000, n° 1998-02532

Les termes contenus dans la missive qui s'analysent en une invitation pressante adressée au destinataire de passer plusieurs commandes sont fautifs même si la mention "jeu gratuit et sans obligation d'achat" figure sur le bon de participation [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Paris, 8e ch. D, 20 avril 2000, n° 1997-23454

La liquidation judiciaire de la société d'un concessionnaire, pour partie causée par la résiliation du contrat de concession, est source d'un préjudice personnel pour le dirigeant - perte de rémunération, obligation de remboursement des cautions et perte des actions de la société - que le concédant doit indemniser.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 20 avril 2000, n° 97-05729

La mise en uvre d'une clause résolutoire est brutale lorsque, contrairement à une obligation contractuelle expressément stipulée, le concédant n'adresse pas de mise en demeure enjoignant clairement au concessionnaire de se conformer à ses engagements contractuels.

Un distributeur exclusif engage sa responsabilité envers le concédant en procédant à des ventes actives hors de son territoire.

Un concessionnaire engage sa responsabilité envers le concédant en distribuant des produits concurrents.

CA Paris, 5e ch. B, 20 avril 2000, n° 1998-01276

Le cédant qui manque à son obligation de non-concurrence, commet un acte de concurrence déloyale et engage sa responsabilité contractuelle.

CA Pau, 1re ch., 20 avril 2000, n° 98-02847

Eurostat statistics are the sole reliable, complete and consistent source of information for the assessment of all imports of the product concerned into the EU, where the failure to cooperate by a number of exporting producers renders the data verified by the Commission incomplete for the period considered.

After initiation of the investigation, the definition of the products under consideration originally stated in the Notice of initiation may be clarified by the complainant and the revised description must be published in the Official Journal of the European Union.

An anti-dumping proceeding may be initiated following a complaint lodged by a 'task-force against unfair business in Europe' on behalf of the sole producer in the EU.

14 inch color picture tubes fall within the same product category whether they are complete, with incomplete adjustment, bare, with or without quality defect, where they have all the essential physical and technical characteristics.

Undertakings which are related to an exporting producer under investigation are excluded from the European industry where they fail to show that their situation is not affected by this relationship.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain cathode-ray colour-television picture tubes originating in India, Malaysia, the People's Republic of China and the Republic of Korea

EC, April 19, 2000, No 837-2000

Les statistiques d'Eurostat constituent la seule source d'information fiable, complète et cohérente pour l'évaluation de toutes les importations du produit concerné dans l'UE, lorsque le défaut de coopération d'un certain nombre de producteurs-exportateurs rend incomplètes les données vérifiées par la Commission pour la période considérée.

Après ouverture de l'enquête, la définition des produits figurant initialement dans l'avis d'ouverture peut être clarifiée par le plaignant, cette description révisée devant être publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.

Une procédure antidumping peut être ouverte sur plainte déposée par une "task-force contre les pratiques commerciales déloyales en Europe" au nom d'un seul producteur de l'UE.

Les tubes cathodiques couleur de 14 pouces relèvent de la même catégorie de produits, qu'ils soient complets, à réglage incomplet, nus, avec ou sans défaut de qualité, dès lors qu'ils présentent tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles.

Les entreprises possédant des liens avec un producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête sont exclues de l'industrie de l'Union lorsqu'elles ne parviennent pas à démontrer que leur situation n'était pas affectée par ces liens.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de la République de Corée

CCE, 19 avril 2000, n° 837-2000

L'acquéreur qui exerce l'action estimatoire ne peut prétendre qu'à une réduction de prix le portant à un niveau inférieur à celui de la vente, même si le montant des travaux de remise en état est supérieur à ce prix.

Cass. 3e civ., 19 avril 2000, n° 98-12.326

La compatibilité des produits ne constitue pas, en soi, une pratique déloyale dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion entre eux dans l'esprit d'une clientèle essentiellement composée de professionnels.

La compatibilité des produits ne constitue pas en soi une pratique déloyale dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion entre eux dans l'esprit d'une clientèle essentiellement composée de professionnels.

CA Paris, 4e ch. A, 19 avril 2000, n° 1999-24200

L'organisateur d'une manifestation qui reproduit sur ses publicités la dénomination sociale d'une chaîne de télévision avec laquelle il était contractuellement lié et le visage d'un de ses animateurs qu'elle associait traditionnellement à la présentation du spectacle, laisse croire à son soutien et usurpe sa notoriété.

CA Paris, 4e ch. A, 19 avril 2000, n° 1997-18440

Cass. 3e civ., 19 avril 2000, n° 98-13.396

Il incombe au loueur d'un fonds de commerce donné en location-gérance de prouver qu'il remplissait bien les conditions prévues à l'article L. 144-3 du Code de commerce au moment de la conclusion du contrat, lorsque la validité de celui-ci est remise en cause.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 98-12.286

Les clauses de ristournes de prestation de services et de remises de centralisation ne peuvent être réservées aux distributeurs regroupés sous une enseigne commune dès lors qu'elles rémunèrent des services qu'ils ne sont pas seuls à même de rendre.

Les clauses de remises quantitatives ne peuvent être réservées aux distributeurs regroupés sous une enseigne commune dès lors qu'elles rémunèrent des services qu'ils ne sont pas seuls à même de rendre.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-22.604

Le juge qui a autorisé la visite domiciliaire ne peut être saisi a posteriori d'une demande d'annulation de la procédure dès lors que sa compétence s'achève avec la mission de contrôle.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 98-30.178

L'absence de constatation d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante entraîne le rejet des mesures conservatoires sollicitées.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 99-19.935

Nonobstant l'existence d'une clause compromissoire, l'Autorité de la concurrence est compétente pour accorder des mesures conservatoires destinées à prévenir le risque d'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles.

L'octroi de mesures conservatoires n'est pas subordonné à la constatation préalable de pratiques manifestement illicites dès lors que les faits visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 99-13.627

Le transfert des dossiers de certains clients réalisé en violation des règles déontologiques caractérise un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-17.719

La commercialisation d'une gamme de produits similaires reproduisant les motifs concurrents préexistants crée une confusion et caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-18.438

La vente d'un produit de fragrance proche, à un prix très inférieur à celui du concurrent, dans un conditionnement contrefaisant caractérise un acte parasitaire.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 50