La faute lourde commise par un gérant est aussi imputable à son co-gérant dès lors qu'il est stipulé au contrat que les co-gérants sont solidaires entre eux dans toute l'étendue et l'exécution de leur mandat.

La faute lourde commise par le gérant non-salarié de succursale de maison d'alimentation entraîne la résiliation immédiate du contrat de cogérance sans préavis ni indemnité.

CA Montpellier, ch. soc., 10 mai 2000, n° 98-00183

Les systèmes d'acquisition en commun et en exclusivité de droits de télévision pour les manifestations sportives, de partage de ces droits, et d'échange du signal Eurovision, mis en uvre par des organismes de radiodiffusion réunis au sein d'une association, doivent être exemptés dans la mesure où ils entraînent un accroissement de la couverture de diffusion, en permettent une transmission quasi permanente garantie par le mécanisme de transmission en alternance, et augmentent le nombre d'émissions sportives produites et diffusées à la télévision.

L'appréciation de règles d'adhésion à une association professionnelle qui ne détient pas sur le marché une position lui permettant d'éliminer la concurrence n'est pas nécessaire pour décider si l'une de ses décisions bénéficie ou non d'une exemption dans la mesure où de telles règles ne sauraient en soi restreindre la concurrence.

CCE, 10 mai 2000, n° 2000-400

Faire pratiquer une saisie-contrefaçon irrégulière à l'encontre d'un concurrent caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 10 mai 2000, n° 1997-07437

Cass. crim., 10 mai 2000, n° 00-81.201

Cass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.903

Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 99-15.696

Cass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.651

Cass. com., 10 mai 2000, n° 97-16.726

L'indemnité de clientèle est due même si le VRP continue de prospecter sa clientèle après son licenciement, dès lors que son nouvel employeur ne commercialise pas de produits identiques.

Le montant de l'indemnité de clientèle due au VRP doit tenir compte de la participation de l'employeur au développement de celle-ci.

Le VRP n'a droit à aucune rémunération pour les affaires qui n'ont pas été menées à bonne fin.

La diminution du taux et de l'assiette des commissions d'un VRP constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée sans équivoque par celui-ci.

Même si les portes blindées bénéficient d'une longue durée de vie, il faut considérer que la clientèle constituée est susceptible de renouveler ses achats, ne serait-ce que pour les pièces détachées.

CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 9 mai 2000, n° 93-16609

A reasonable minimum pre-tax profit required by European producers in order to remain competitive in the absence of injurious dumping may be determined taking into account the need for long-term investments.

After a first sampling method based on significant export volumes failed for insufficient cooperation, a second sample may be established on the basis of the export transactions of the four best-selling types of products sold by the two largest exporters.

Where recourse is made to sampling within the European industry, indicators of injury suffered by the latter are assessed on the basis of information found for the sampled European producers.

In the framework of an anti-dumping investigation with regard to imports from a non-market economy country, a verification visit may be carried out in the country envisaged as a possible analogue country for the determination of normal value.

Normal value and export price may be determined on the basis of facts available given in the complaint pursuant to Article 18 of the anti-dumping regulation where the exporting producer, which has not provided essential information such as export sales data and cost of sales, is considered as non-cooperating.

In the absence of domestic sales made by the only cooperating exporting producers, or data concerning the general category of products in the company concerned and in the country of origin, the profit margin may be based on the representative domestic sales of the producer of a third country made in the ordinary course of trade.

In the absence of domestic sales made by the only cooperating exporting producers, or data concerning the general category of products in the company concerned and in the country of origin, the sales, general and administrative expenses may be based on the representative domestic sales of the producer of a third country with domestic sales made in the ordinary course of trade.

The relatively positive development of profitability of certain European producers must not be overestimated when assessing the injury suffered by the European industry, insofar as these European producers are amongst those companies which are strong enough to survive competition from dumped imports and which to a certain extent have benefited from the demise of those which have not.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of hairbrushes originating in the People's Republic of China, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand, and terminating the proceeding concerning imports of hairbrushes originating in Hong Kong

EC, May 8, 2000, No 967-2000

The scheme which makes the benefit of aid contingent upon the fact, for domestic products, that at least 50% of their content is domestic, and for products made abroad, that at least 75% of their content is domestic, and which accepts that these domestic content rules might be deviated insofar as the domestic content of the product is sufficient to ensure that its export will derive significant net benefit in favor of the country, is a specific subsidy. 

A subsidy granted in the form of unpaid duties is specific where eligibility is limited to certain types of undertakings or to a defined geographical area, or completely excludes certain sectors. 

Imposing a definitive countervailing duty on imports of synthetic fibres of polyester originating in Australia, Indonesia and Taiwan and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, May 8, 2000, No 978-2000

Measures set up in the form of a variable duty based on a minimum price and a specific duty must be amended when this combination is no longer warranted as the investigation has shown that it is unlikely that the countries concerned would lower their export prices and thus absorb the fixed duty.

An undertaking cannot be accepted in the absence of sufficient guarantee regarding the fact that it could be effectively monitored and enforced since the risk of compensatory pricing of the product concerned imported into the EU under the inward processing regime cannot be excluded.

The form of expiring anti-dumping measures may be changed at the end of a review investigation finding that these measures are maintained.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of potassium chloride originating in Belarus, Russia and Ukraine

CEU, May 8, 2000, No 969-2000

Le régime qui subordonne le bénéfice d'une aide pour les produits nationaux à la condition qu'au moins 50 % de leur contenu soit d'origine nationale, et pour les produits fabriqués à l'étranger à la condition qu'au moins 75 % de leur contenu soit d'origine nationale, et qui admet un possible contournement de ces règles de contenu local pour autant que le contenu national du produit soit suffisant pour garantir que son exportation induira un bénéfice net significatif en faveur du pays, constitue une subvention spécifique. 

Une subvention octroyée sous la forme d'un abandon des droits à l'importation présente un caractère spécifique, dès lors que son accès est limité à certains types d'entreprises ou à une zone géographique définie, voire exclut complètement certains secteurs. 

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 8 mai 2000, n° 978-2000

Les mesures instituées sous la forme d'un droit variable fondé sur un prix minimal et d'un droit spécifique, doivent être modifiées lorsque cette combinaison n'est plus justifiée, l'enquête ayant démontré le caractère peu probable d'une diminution des prix à l'exportation et d'une prise en charge du droit fixe par les pays concernés.

La forme des mesures antidumping arrivant à expiration peut être modifiée à l'issue d'une enquête de réexamen concluant au maintien de ces mesures.

Un engagement ne peut être accepté à défaut de garantie suffisante quant à son contrôle et à son application efficace, rien ne permettant d'exclure une compensation par les prix du produit concerné importé dans l'UE dans le cadre du régime du perfectionnement actif.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

CUE, 8 mai 2000, n° 969-2000

Le bénéfice minimal raisonnable avant impôt nécessaire pour permettre aux producteurs européens de rester compétitifs en l'absence de dumping préjudiciable peut être déterminé au regard des investissements à long terme nécessaires.

Après l'échec pour coopération insuffisante d'une première méthode d'échantillonnage fondée sur l'importance des volumes d'exportation, un second échantillon peut être établi sur la base des transactions à l'exportation portant sur les quatre types de produits les mieux vendus réalisées par les deux plus gros exportateurs.

Dans le cadre d'une enquête antidumping concernant les importations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché, une visite de vérification peut être effectuée dans le pays envisagé comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale.

La valeur normale et le prix à l'exportation peuvent être déterminés sur la base des données contenues dans la plainte, conformément à l'article 18 du règlement antidumping, lorsque le producteur-exportateur, qui n'a pas fourni certains renseignements essentiels, tels que les données relatives aux ventes à l'exportation et les frais de vente, est considéré comme n'ayant pas coopéré.

En l'absence de ventes intérieures du seul producteur-exportateur ayant coopéré ou de données concernant la catégorie générale de produits pour la société concernée et le pays d'origine, la marge bénéficiaire peut être fondée sur les ventes intérieures représentatives du producteur d'un pays tiers effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

En l'absence de ventes intérieures du seul producteur-exportateur ayant coopéré ou de données concernant la catégorie générale de produits pour la société concernée et le pays d'origine, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux peuvent être fondés sur les ventes intérieures représentatives du producteur d'un pays tiers ayant réalisé des ventes sur le marché intérieur effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

L'évolution relativement positive de la rentabilité de certains producteurs européens ne doit pas être surestimée lors de l'appréciation du préjudice subi par l'industrie de l'Union, dès lors que ces producteurs européens comptent parmi les entreprises suffisamment solides pour survivre à la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping et ont, dans une certaine mesure, profité de la fermeture des autres sociétés.

Lorsque les techniques d'échantillonnage sont utilisées pour l'industrie de l'Union, les indicateurs du préjudice subi par cette dernière sont appréciés sur la base des données concernant les producteurs européens inclus dans l'échantillon.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de brosses à cheveux originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de brosses à cheveux originaires de Hong Kong

CCE, 8 mai 2000, n° 967-2000

The markets for hosiery and intimate apparel products are national in scope given, particularly, the existence of national brands to which consumer are loyal.

Differences in market shares between suppliers according to Member States allow, among other criteria, to identify national markets for hosiery and intimate apparel products.

The markets for hosiery and intimate apparel products are national in scope given consumer loyalty to local brands.

The concentration which confers on the parties a market share of between 0 and 10%, does not damage competition, either upstream or downstream, given the pressure exerted by retailers or other competitors holding equal market shares or well-known brands and the existence of alternative suppliers.

The concentration which confers on the parties 45-75% of a market, i.e. nine times more than their closest rival, is not compatible with the internal market.

Even if the buyer owns the largest brands on the relevant market, the concentration may be found to be compatible with the internal market given the pressure exerted by numerous small competitors.

The concentration which confers on the parties a market share of between 0 and 10% does not create a dominant position, on a market characterized by the presence of a large number of distributor own-brands.

A concentration neither creates nor strengthens a dominant position to the advantage of the new entity on the British hosiery market, which is characterized by a large number of distributor own brands, insofar as the parties only receive a 0-10% market share and because, from a vertical standpoint, even though the parties make up 35-45% of the hosiery supply market, there are a number of alternative suppliers.

The concentration which gives the parties that own the two largest brands, market shares nine times greater than those of their closest rival, may nevertheless be authorized on the condition that the buyer divests itself of one of those brands and of the corresponding factory.

EC, May 8, 2000, No M.1892

A relevant market of pharmaceutical products can group medicines belonging to different levels of the ATC classification as long as they prove susbtituable for a specific disease treatment or, on the contrary, limited to solely certain medicines of the third level of said classification, when the concerned medicines have clearly different indications.

EC, May 8, 2000, No M.1846

Une concentration, conférant aux parties une part de marché comprise entre 0 et 10 %, ne porte pas atteinte à la concurrence, en amont comme en aval, compte tenu de la pression exercée par certains détaillants ou d'autres concurrents disposant de part de marché équivalente ou d'une marque notoire et de la présence de fournisseurs alternatifs.

La concentration, qui permet aux parties de détenir 45 à 75 % d'un marché, soit neuf fois plus que leur concurrent le plus direct, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Même si l'acquéreur détient les principales marques du marché en cause, la concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la pression exercée par de nombreux petits concurrents.

Les marchés de la bonneterie et de la lingerie revêtent une dimension nationale compte tenu, notamment, de la présence de marques nationales auxquelles les consommateurs sont fidèles.

Les écarts de parts de marché entre les fournisseurs selon les Etats membres permettent, parmi d'autres critères, d'identifier des marchés de la bonneterie et de la lingerie de dimension nationale.

La dimension nationale des marchés de la bonneterie et de la lingerie découle, notamment, de la fidélité des consommateurs aux marques locales.

Une concentration conférant aux parties une part de marché comprise entre 0 et 10% ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité sur un marché caractérisé par la présence d'un grand nombre de marques distributeurs.

La concentration ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité sur le marché britannique de la bonneterie, caractérisé par un grand nombre de marques distributeurs dans la mesure où elle ne confère aux parties qu'une part de marché comprise entre 0 et 10 % et où, d'un point de vue vertical, même si les parties représentent 35 à 45 % du marché de l'approvisionnement en bonneterie, il existe de nombreux fournisseurs alternatifs.

La concentration, qui permet aux parties disposant des deux marques principales de détenir une part de marché neuf fois supérieure à celle du concurrent le plus direct, ne peut être autorisée que sous réserve de cession de l'une de ces marques et de l'usine correspondante.

CCE, 8 mai 2000, n° M.1892

Un marché pertinent des produits pharmaceutiques peut regrouper des médicaments appartenant à des niveaux différents de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification) dès lors qu'ils s'avèrent substituables pour le traitement d'une maladie particulière, ou au contraire se limiter à seulement certains médicaments du 3e niveau de cette classification, qui regroupe les médicaments ayant les mêmes propriétés thérapeutiques, lorsque les médicaments en question ont des indications nettement différentes.

CCE, 8 mai 2000, n° M.1846

Commission, May 5, 2000, No M.1920

Les pertes de carburants inscrites en comptabilité qui résultent de l'évaporation et de la contraction des hydrocarbures dans les cuves ne sauraient constituer des pertes imputables à l'imprudence du mandataire, au sens de l'article 2000 du Code civil, à défaut d'éléments d'information à sa disposition lui permettant de connaître la température.

Les bénéfices de l'activité de location-gérance ne doivent pas être imputés sur l'activité de mandat lorsqu'une station-service est exploitée au moyen d'un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et d'un contrat de mandat pour la vente d'hydrocarbures.

CA Paris, 25e ch. B, 5 mai 2000, n° 1994-18815

CA Paris, 13e ch. B, 5 mai 2000, n° 99-03443

La juridiction compétente pour statuer sur la demande d'indemnité compensatrice, due indépendamment du caractère licite ou non de la rupture, ainsi que sur les demandes accessoires en paiement de commissions et d'indemnité de préavis, est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et l'a acceptée.

CA Lyon, 3e ch., 5 mai 2000, n° 1999-08135

Le grief de concurrence déloyale doit être rejeté dès lors que la directrice de la société mandataire n'était soumise à aucune obligation de non-concurrence et que le mandat lui permettait de structurer la société comme elle l'entendait.

CA Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000, n° 1999-01848

Le fait d'employer dans les mêmes fonctions, sous couvert d'un emploi distinct, un commercial tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte déloyal.

L'embauche de salariés, liés par une clause de non-concurrence, par une société qui constitue une entité juridique distincte de la société concurrente ne caractérise pas un débauchage fautif, même si ces deux sociétés appartiennent au même groupe.

CA Paris, 4e ch. B, 5 mai 2000, n° 1998-08905

La société qui crée une confusion entre son activité commerciale et son activité de service public commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 5 mai 2000, n° 1998-01148

La copie servile de la fragrance du parfum concurrent caractérise un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 47