CA Paris, 25e ch. A, 12 mai 2000, n° 1998-10292

Un intermédiaire qui n'a pas reçu mandat de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services pour le compte de son mandant, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

Un mandataire qui prétend être associé à une entreprise commune avec son mandant alors qu'il n'investit ni ne tente de fidéliser et développer une clientèle, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

CA Paris, 25e ch. B, 12 mai 2000, n° 1998-14061

La commercialisation d'objets contrefaisants constitue, à l'égard du distributeur exclusif des objets originaux, un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 12 mai 2000, n° 1998-02816

Le syndicat représentant les grossistes négociants est fondé à demander réparation du préjudice subi par la collectivité qu'il représente.

Enfreindre les obligations du réglement intérieur contenu dans le contrat de concession de locaux, constitue un acte de désorganisation.

CA Paris, 4e ch. B, 12 mai 2000, n° 1997-14887

La reprise de la décoration d'une vitrine concurrente pour annoncer ses soldes est constitutive de concurrence déloyale.

La commercialisation de la copie servile d'un modèle concurrent notoire crée une confusion.

Le fait de s'implanter à proximité d'un concurrent et de vendre des articles similaires à moindre prix correspond au jeu normal de la libre concurrence.

La reprise d'idées ou de thèmes à la mode n'est pas fautive.

CA Paris, 4e ch. B, 12 mai 2000, n° 1998-26733

Commission, May 11, 2000, No M.1745

By requiring insurance undertakings which market for the first time in its territory a standard form contract of insurance, to systematically send the Minister in charge an information sheet containing information on the general conditions of insurance policies, a Member State violates the principle of the freedom to market insurance products within the Union, established by Directive No 92/49.

CJEC, 5th chamber, May 11, 2000, No C-296/98

En imposant aux entreprises d'assurance qui commercialisent pour la première fois sur son territoire un modèle de contrat d'assurance, la communication systématique au ministre compétent d'une fiche d'information contenant des éléments relevant des conditions générales des polices d'assurance, un Etat membre viole le principe de la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'UE.

CJCE, 5e ch., 11 mai 2000, n° C-296/98

The Court of the State in which enforcement is sought can resort to the clause on public policy to preclude the recognition or enforcement of the judgment given in another Member State only if that judgment constitutes a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the legal order of the State in which enforcement is sought or of a right recognized as being fundamental within that legal order.

The fact that there might be incompatibility between the principles of free movement of goods and free competition and the recognition by the court of origin of the existence of an intellectual property enabling the holder to prohibit traders in another Member State from manufacturing and selling body parts for cars, does not constitute a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the legal order of the State in which enforcement is sought, constituting an obstacle to recognition or enforcement of the foreign judgment.

The court of the State in which enforcement is sought cannot, without undermining the aim of the recast Brussels I Regulation, claim the violation of its public policy in economic matters to refuse recognition of a decision emanating from another Member State solely on the ground that its considers that national or EU law was misapplied in that decision.

Recourse to the public policy clause requires that recognition or enforcement of a judgment delivered in another Member State is at variance, to an unacceptable degree, with the legal order of the State in which enforcement is sought inasmuch as it infringes a fundamental principle, and the infringement, in order for the prohibition of any review of a foreign judgment as to its substance to be observed, constitutes a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the legal order of the State in which enforcement is sought or of a right recognized as being fundamental within that legal order.

Article 45 of Regulation No 1215/2012 (former Article 34 of the Brussels I Regulation) which provides the grounds for non-recognition of a foreign judgment and, in particular, resorting to the public-policy clause, must be interpreted strictly since it constitutes an obstacle to the attainment of one of the fundamental objectives of that regulation, i.e. the free movement of judgments within the EU.

Resorting to the public-policy clause is excluded where the court of the State where enforcement is sought questions the compatibility of the foreign judgment with public policy in its own State following an error of the court of the State of origin in applying rules of the law of the European Union.

CJEC, 5th chamber, May 11, 2000, No C-38/98

The provisions of Article 41(1) of the Additional Protocol to the Association Agreement between the European Community and Turkey are directly applicable where they lay down, clearly, precisely and unconditionally, an unequivocal 'standstill' clause prohibiting the contracting parties from introducing new restrictions on the freedom of establishment as from the date of its entry into force.

The provisions of Article 13 of the association agreement between the Union and Turkey do not have any direct effect where they do no more than lay down in general terms, with reference to the corresponding provisions of the TFEU, the principle of eliminating restrictions on the freedom of establishment between the contracting parties, and they do not in themselves establish precise rules for the purposes of attaining that objective.

The provisions of Article 13 of the association agreement between the European Community and Turkey do not have any direct effect where they do no more than lay down in general terms, with reference to the corresponding provisions of the TFEU, the principle of eliminating restrictions on the freedom of establishment between the contracting parties, and do not in themselves establish precise rules for the purposes of attaining that objective.

CJEC, 6th chamber, May 11, 2000, No C-37/98

Le juge de l'État requis ne peut recourir à la clause de l'ordre public pour s'opposer à la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans un autre État membre que si celle-ci constitue une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

L'éventuelle incompatibilité avec les principes de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence, de l'admission par le juge d'origine d'un droit de propriété intellectuelle permettant à son titulaire d'interdire à des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, la fabrication et la commercialisation d'éléments de carrosserie de véhicules automobiles, ne constitue pas une violation manifeste d'une règle de droit essentielle dans l'ordre juridique de l'Etat requis, faisant obstacle à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision étrangère.

Sous peine de remettre en cause la finalité du règlement Bruxelles (I) bis, le juge de l'État requis ne saurait invoquer la violation de son ordre public économique pour refuser la reconnaissance d'une décision émanant d'un autre État membre, au seul motif qu'il estime que, dans cette décision, le droit national ou le droit européen a été mal appliqué. 

Un recours à la clause de l'ordre public nécessite que la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans un autre État membre heurte de manière inacceptable l'ordre juridique de l'État requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental, et que cette atteinte, afin de respecter la prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, constitue une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

L'article 45 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 34 du règlement 44-2001) qui prévoit les motifs de non-reconnaissance d'une décision étrangère et notamment le recours à la clause d'ordre public, doit recevoir une interprétation stricte en ce qu'il constitue un obstacle à la réalisation de l'un des objectifs fondamentaux de ce règlement, à savoir la libre circulation des jugements au sein de l'UE.

Le recours à la clause de l'ordre public est exclu lorsque le juge de l'État requis s'interroge sur la contrariété de la décision étrangère à l'ordre public à la suite d'une erreur éventuellement commise par le juge de l'État d'origine dans l'application de règles du droit de l'Union européenne.

CJCE, 5e ch., 11 mai 2000, n° C-38/98

Les dispositions de l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l'accord d'association entre la CE et la Turquie, qui énoncent, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une clause non équivoque de "standstill" interdisant aux parties contractantes d'introduire de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement à compter de sa date d'entrée en vigueur, sont dotées d'un effet direct.

Les dispositions de l'article 13 de l'accord d'association entre l'UE et la Turquie, qui se bornent à prévoir, dans des termes généraux et en faisant référence aux dispositions correspondantes du TFUE, le principe de l'élimination entre les parties contractantes des restrictions à la liberté d'établissement, sans que ces dispositions établissent par elles-mêmes des règles précises pour atteindre cet objectif, sont dénuées d'effet direct.

Les dispositions de l'article 13 de l'accord d'association entre la CE et la Turquie, qui se bornent à prévoir, dans des termes généraux et en faisant référence aux dispositions correspondantes du TFUE, le principe de l'élimination entre les parties contractantes des restrictions à la liberté d'établissement, sans que ces dispositions établissent par elles-mêmes des règles précises aux fins d'atteindre cet objectif, sont dénuées d'effet direct.

CJCE, 6e ch., 11 mai 2000, n° C-37/98

La clause de non-concurrence imposée à un gérant de société est destinée à protéger l'intérêt légitime de celle-ci dès lors que par ses fonctions, celui-ci a acquis une connaissance complète des données sociales, économiques, techniques, financières, administratives et juridiques de la société.

Une clause de non-concurrence de trois ans limitée à la région Ile-de-France, aux groupes nationaux ainsi qu'au secteur de l'hospitalisation privée est valable dès lors qu'il n'est pas établi par son débiteur qu'il n'existe pas d'emplois similaires dans des groupes régionaux, et que sa formation lui permet d'accéder à une large variété de postes.

Une clause de non-concurrence d'une durée limitée à trois ans, couvrant le secteur de l'hospitalisation privée en Ile-de-France ou sur tout le territoire pour les groupes nationaux, est valable dès lors qu'il n'est pas établi par son débiteur qu'il n'existe pas d'emplois similaires dans des groupes régionaux, et que sa formation lui permet d'accéder à une large variété de postes.

Le fait que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence soit intégrée au salaire mensuel n'est pas illégal dès lors que cette modalité de règlement a été acceptée par le gérant.

CA Versailles, 13e ch., 11 mai 2000, n° 98-08545

CA Toulouse, 3e ch., 11 mai 2000, n° 00-00012

La publicité diffusée par une grande surface, annonçant des prix promotionnels sur des objets indisponibles en magasin, présente un caractère mensonger.

CA Toulouse, 3e ch., 11 mai 2000, n° 00-00124

Une publicité visant les "leaders du marché" sans les nommer, et sans que ceux-ci soient identifiables, n'est pas soumise aux articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation.

La réglementation de la publicité comparative s'applique même lorsque les destinataires en sont les médecins.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 2000, n° 98-00999

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dès lors que le demandeur n'apporte pas la preuve que le trouble invoqué du fait de la commercialisation d'un produit procède d'une mise sur le marché illicite ou méconnaît la réglementation, voire le principe de prudence ou de précaution.

Les mentions "résistantes à l'eau de javel" et "l'eau de javel neutralise le traitement", inscrites sur l'emballage d'éponges, ne sont pas contradictoires et constitutives de publicité trompeuses, dès lors qu'elles ne portent pas sur le même objet.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 2000, n° 00-00460

L'agent commercial dont le contrat à durée déterminée est rompu à l'initiative du mandant durant la période d'essai, n'a droit à aucune indemnité de préavis.

CA Rouen, 2e ch. civ., 11 mai 2000, n° 1998-3531

Cass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-13.175

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 mai 2000

Cass. crim., 11 mai 2000, n° 99-84.362

Cass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 97-12.362

Cass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-11.696

Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.581

Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179

Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-85.139

Cass. com., 10 mai 2000, n° 97-20.177

La reprise, par le vendeur, d'une partie des plants livrés, ne vaut pas reconnaissance du vice pour l'ensemble des plants, de sorte qu'elle n'emporte pas interruption du bref délai de l'action en garantie des vices cachés à l'égard de ceux conservés par l'acheteur.

Cass. com., 10 mai 2000, n° 96-20.017

The excessively long duration of the preliminary investigation of a national measure (33 months) is a sign of the serious difficulties of assessment encountered by the Commission, which dictate the initiation of the formal procedure set out in Article 108(2) TFEU.

The grant of payment facilities to an undertaking by its public creditor is not tantamount to conduct that would be normal of a private creditor seeking to recover the sums owed to it, when this debt rescheduling does not arise from an agreement.

The purpose of a financial advantage, granted in order to compensate for the cost of public service obligations, is not relevant to its classification as State aid under Article 107(1) TFEU.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 47