Le régime qui subordonne le bénéfice d'une aide pour les produits nationaux à la condition qu'au moins 50 % de leur contenu soit d'origine nationale, et pour les produits fabriqués à l'étranger à la condition qu'au moins 75 % de leur contenu soit d'origine nationale, et qui admet un possible contournement de ces règles de contenu local pour autant que le contenu national du produit soit suffisant pour garantir que son exportation induira un bénéfice net significatif en faveur du pays, constitue une subvention spécifique. 

Une subvention octroyée sous la forme d'un abandon des droits à l'importation présente un caractère spécifique, dès lors que son accès est limité à certains types d'entreprises ou à une zone géographique définie, voire exclut complètement certains secteurs. 

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 8 mai 2000, n° 978-2000

Les mesures instituées sous la forme d'un droit variable fondé sur un prix minimal et d'un droit spécifique, doivent être modifiées lorsque cette combinaison n'est plus justifiée, l'enquête ayant démontré le caractère peu probable d'une diminution des prix à l'exportation et d'une prise en charge du droit fixe par les pays concernés.

La forme des mesures antidumping arrivant à expiration peut être modifiée à l'issue d'une enquête de réexamen concluant au maintien de ces mesures.

Un engagement ne peut être accepté à défaut de garantie suffisante quant à son contrôle et à son application efficace, rien ne permettant d'exclure une compensation par les prix du produit concerné importé dans l'UE dans le cadre du régime du perfectionnement actif.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

CUE, 8 mai 2000, n° 969-2000

Le bénéfice minimal raisonnable avant impôt nécessaire pour permettre aux producteurs européens de rester compétitifs en l'absence de dumping préjudiciable peut être déterminé au regard des investissements à long terme nécessaires.

Après l'échec pour coopération insuffisante d'une première méthode d'échantillonnage fondée sur l'importance des volumes d'exportation, un second échantillon peut être établi sur la base des transactions à l'exportation portant sur les quatre types de produits les mieux vendus réalisées par les deux plus gros exportateurs.

Dans le cadre d'une enquête antidumping concernant les importations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché, une visite de vérification peut être effectuée dans le pays envisagé comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale.

La valeur normale et le prix à l'exportation peuvent être déterminés sur la base des données contenues dans la plainte, conformément à l'article 18 du règlement antidumping, lorsque le producteur-exportateur, qui n'a pas fourni certains renseignements essentiels, tels que les données relatives aux ventes à l'exportation et les frais de vente, est considéré comme n'ayant pas coopéré.

En l'absence de ventes intérieures du seul producteur-exportateur ayant coopéré ou de données concernant la catégorie générale de produits pour la société concernée et le pays d'origine, la marge bénéficiaire peut être fondée sur les ventes intérieures représentatives du producteur d'un pays tiers effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

En l'absence de ventes intérieures du seul producteur-exportateur ayant coopéré ou de données concernant la catégorie générale de produits pour la société concernée et le pays d'origine, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux peuvent être fondés sur les ventes intérieures représentatives du producteur d'un pays tiers ayant réalisé des ventes sur le marché intérieur effectuées au cours d'opérations commerciales normales.

L'évolution relativement positive de la rentabilité de certains producteurs européens ne doit pas être surestimée lors de l'appréciation du préjudice subi par l'industrie de l'Union, dès lors que ces producteurs européens comptent parmi les entreprises suffisamment solides pour survivre à la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping et ont, dans une certaine mesure, profité de la fermeture des autres sociétés.

Lorsque les techniques d'échantillonnage sont utilisées pour l'industrie de l'Union, les indicateurs du préjudice subi par cette dernière sont appréciés sur la base des données concernant les producteurs européens inclus dans l'échantillon.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de brosses à cheveux originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de brosses à cheveux originaires de Hong Kong

CCE, 8 mai 2000, n° 967-2000

The markets for hosiery and intimate apparel products are national in scope given, particularly, the existence of national brands to which consumer are loyal.

Differences in market shares between suppliers according to Member States allow, among other criteria, to identify national markets for hosiery and intimate apparel products.

The markets for hosiery and intimate apparel products are national in scope given consumer loyalty to local brands.

The concentration which confers on the parties a market share of between 0 and 10%, does not damage competition, either upstream or downstream, given the pressure exerted by retailers or other competitors holding equal market shares or well-known brands and the existence of alternative suppliers.

The concentration which confers on the parties 45-75% of a market, i.e. nine times more than their closest rival, is not compatible with the internal market.

Even if the buyer owns the largest brands on the relevant market, the concentration may be found to be compatible with the internal market given the pressure exerted by numerous small competitors.

The concentration which confers on the parties a market share of between 0 and 10% does not create a dominant position, on a market characterized by the presence of a large number of distributor own-brands.

A concentration neither creates nor strengthens a dominant position to the advantage of the new entity on the British hosiery market, which is characterized by a large number of distributor own brands, insofar as the parties only receive a 0-10% market share and because, from a vertical standpoint, even though the parties make up 35-45% of the hosiery supply market, there are a number of alternative suppliers.

The concentration which gives the parties that own the two largest brands, market shares nine times greater than those of their closest rival, may nevertheless be authorized on the condition that the buyer divests itself of one of those brands and of the corresponding factory.

EC, May 8, 2000, No M.1892

A relevant market of pharmaceutical products can group medicines belonging to different levels of the ATC classification as long as they prove susbtituable for a specific disease treatment or, on the contrary, limited to solely certain medicines of the third level of said classification, when the concerned medicines have clearly different indications.

EC, May 8, 2000, No M.1846

Une concentration, conférant aux parties une part de marché comprise entre 0 et 10 %, ne porte pas atteinte à la concurrence, en amont comme en aval, compte tenu de la pression exercée par certains détaillants ou d'autres concurrents disposant de part de marché équivalente ou d'une marque notoire et de la présence de fournisseurs alternatifs.

La concentration, qui permet aux parties de détenir 45 à 75 % d'un marché, soit neuf fois plus que leur concurrent le plus direct, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Même si l'acquéreur détient les principales marques du marché en cause, la concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la pression exercée par de nombreux petits concurrents.

Les marchés de la bonneterie et de la lingerie revêtent une dimension nationale compte tenu, notamment, de la présence de marques nationales auxquelles les consommateurs sont fidèles.

Les écarts de parts de marché entre les fournisseurs selon les Etats membres permettent, parmi d'autres critères, d'identifier des marchés de la bonneterie et de la lingerie de dimension nationale.

La dimension nationale des marchés de la bonneterie et de la lingerie découle, notamment, de la fidélité des consommateurs aux marques locales.

Une concentration conférant aux parties une part de marché comprise entre 0 et 10% ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité sur un marché caractérisé par la présence d'un grand nombre de marques distributeurs.

La concentration ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité sur le marché britannique de la bonneterie, caractérisé par un grand nombre de marques distributeurs dans la mesure où elle ne confère aux parties qu'une part de marché comprise entre 0 et 10 % et où, d'un point de vue vertical, même si les parties représentent 35 à 45 % du marché de l'approvisionnement en bonneterie, il existe de nombreux fournisseurs alternatifs.

La concentration, qui permet aux parties disposant des deux marques principales de détenir une part de marché neuf fois supérieure à celle du concurrent le plus direct, ne peut être autorisée que sous réserve de cession de l'une de ces marques et de l'usine correspondante.

CCE, 8 mai 2000, n° M.1892

Un marché pertinent des produits pharmaceutiques peut regrouper des médicaments appartenant à des niveaux différents de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification) dès lors qu'ils s'avèrent substituables pour le traitement d'une maladie particulière, ou au contraire se limiter à seulement certains médicaments du 3e niveau de cette classification, qui regroupe les médicaments ayant les mêmes propriétés thérapeutiques, lorsque les médicaments en question ont des indications nettement différentes.

CCE, 8 mai 2000, n° M.1846

Commission, May 5, 2000, No M.1920

Les pertes de carburants inscrites en comptabilité qui résultent de l'évaporation et de la contraction des hydrocarbures dans les cuves ne sauraient constituer des pertes imputables à l'imprudence du mandataire, au sens de l'article 2000 du Code civil, à défaut d'éléments d'information à sa disposition lui permettant de connaître la température.

Les bénéfices de l'activité de location-gérance ne doivent pas être imputés sur l'activité de mandat lorsqu'une station-service est exploitée au moyen d'un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et d'un contrat de mandat pour la vente d'hydrocarbures.

CA Paris, 25e ch. B, 5 mai 2000, n° 1994-18815

CA Paris, 13e ch. B, 5 mai 2000, n° 99-03443

La juridiction compétente pour statuer sur la demande d'indemnité compensatrice, due indépendamment du caractère licite ou non de la rupture, ainsi que sur les demandes accessoires en paiement de commissions et d'indemnité de préavis, est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et l'a acceptée.

CA Lyon, 3e ch., 5 mai 2000, n° 1999-08135

Le grief de concurrence déloyale doit être rejeté dès lors que la directrice de la société mandataire n'était soumise à aucune obligation de non-concurrence et que le mandat lui permettait de structurer la société comme elle l'entendait.

CA Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000, n° 1999-01848

Le fait d'employer dans les mêmes fonctions, sous couvert d'un emploi distinct, un commercial tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte déloyal.

L'embauche de salariés, liés par une clause de non-concurrence, par une société qui constitue une entité juridique distincte de la société concurrente ne caractérise pas un débauchage fautif, même si ces deux sociétés appartiennent au même groupe.

CA Paris, 4e ch. B, 5 mai 2000, n° 1998-08905

La société qui crée une confusion entre son activité commerciale et son activité de service public commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 5 mai 2000, n° 1998-01148

La copie servile de la fragrance du parfum concurrent caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 5 mai 2000, n° 1997-20938

CA Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000, n° 1998/09099

CA Rennes, ch. du surendettement, 4 mai 2000, n° 99-04541

La société signataire d'un contrat de mise à disposition d'un appareil lecteur de chèques, matériel en rapport direct avec son activité professionnelle, ne bénéficie pas de la protection contre les clauses abusives.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 4 mai 2000, n° 99-01342

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la contestation sérieuse portant sur l'application de l'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail à un constructeur automobile.

CA Pau, ch. soc., 4 mai 2000, n° 99-03894

Le concédant ne peut faire jouer la clause résolutoire pour non-réalisation des objectifs alors que ses conditions ne sont pas réunies.

Le concessionnaire doit rendre compte de l'exécution de ses obligations, et notamment de l'état de ses ventes.

CA Paris, 5e ch. B, 4 mai 2000, n° 1997-20452

Un salarié ne peut prétendre au statut de VRP lorsqu'il n'est pas payé à la commission, ne rend pas compte de sa mission, ne dispose d'aucune autonomie et ne cotise pas auprès des organismes sociaux propres aux VRP.

CA Pau, ch. soc., 4 mai 2000, n° 98-04153

Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.011

Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.240

Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.108

Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182

La réticence dolosive de l'acheteur ne saurait justifier la nullité d'un contrat de vente, aucune obligation d'information ne pesant sur lui quant à la valeur réelle des biens achetés.

Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381

The market for base alumina hydrates covers the EEA, given the existence of import taxes, amounting to 5.5%.

Although they are obtained from the same process, chemical grade alumina (CGA) and smelter-grade alumina (SGA) do not belong to the same market insofar as, in order to increase production of SGA at the expense of CGA, refineries would have to install additional calcination equipment, and as a shift of production between SGA and CGA can result in an economic penalty as CGA may cost twice as much as SGA.

Chemical grade alumina, which can be twice as expensive as smelter-grade alumina, forms a separate market.

The market for base alumina hydrates is limited to the EEA as the fact that it is composed of 40% water makes its transport difficult and costly over long distances and results in a 15% increase worldwide in the final selling price.

The market for base alumina hydrates is limited to the EEA given the existence of import taxes and the difficult and costly conditions for the transport of the product over longer distances.

A merger which enables the parties to hold a market share of between 45% and 55% when their main competitor only controls 5% to 15% of the same market, brings about a dominant position which is incompatible with the internal market.

A merger which enables the new entity, in the presence of small-size competitors, to hold 45% to 55% of a market on which any substitutability of supply or demand is precluded in the short to medium term, brings about the creation of a dominant position.

A merger which entails the elimination of a potential supplier and enables the parties to hold a market share of between 45% and 55%, when their main competitor only controls 5% to 15% of the same market, brings about a dominant position which is incompatible with the internal market.

A merger which confers on the new entity the control of the base load facilities and the peaking or swing plants, and allows access to a new refining technology and to extend its existing capacities so that it may impact the market price and eliminate its potential competitors, brings about a dominant position which is incompatible with the internal market.

A merger which confers on the new entity the control of the base load facilities and the peaking or swing plants and the possibility to extend its existing capacities so that it may impact the market price and eliminate its potential competitors, brings about a dominant position which is incompatible with the internal market.

A merger which confers on the parties a 45-55% market share, against 5% to 15% held by their main competitor on a market where buyers, which can neither use substitutes nor switch suppliers for a short period of time, have no other choice but to continue buying so long as the price of the relevant product does not force them to sell at a loss, brings about a dominant position incompatible with the internal market.

A merger which enables the new entity, in the presence of small-size competitors, to hold 45% to 55% of a market on which any substitutability of demand is precluded in the short to medium term, brings about the creation of a dominant position.

A merger which enables the new entity to hold 45% to 55% of a market on which any substitutability of supply is precluded in the short to medium term due to the significance of the investment costs required, brings about the creation of a dominant position.

A concentration that would allow the new entity either to restrict supplies or to increase its competitors' costs and prices on the downstream markets due to its dominant position on the input market may lead to the elimination of those competitors and the creation of a monopoly on those markets.

In the absence of potential competitors, a concentration that allows the new entity to set the supply conditions on a product market and to become the leading supplier on a downstream market, may only be authorized if one of the parties hands over to a Commission-approved third party an undivided interest of 25% in a factory that carries out the majority of production and for which they will share cost and production, each one separately and independently marketing its share.

EC, May 3, 2000, No M.1693

The low level of imports in Western Europe - less than 5% in volume - and the fact that there is significant trade between Member States means that the various PE resin markets may be extended to cover Western Europe.

The various polyethylene resin markets are limited to Western Europe given the fact that there are high customs duties - 9.5% - on imports from outside the EEA.

C8 linear low-density polyethylene constitutes a separate market due to its specific performance in terms of mechanical properties (puncture and tear resistance), elongation at break, mechanical/optical property balance, heat sealing properties (hot tack), cling effect for stretch film, which makes it irreplaceable by other products without bringing about considerable drawbacks such as an increase in thickness.

Low-density polyethylene (LDPE) constitutes a market separate from the market for high-density polyethylene (HDPE) and linear low-density polyethylene (LLDPE) in the light of its specific use - the manufacture of rigid products - where HDPE and LLDPE are used to produce film intended for the packaging industry.

Low-density polyethylene constitutes a market separate from the market for high-density polyethylene and linear low-density polyethylene due to its better resistance to chemicals and imperviousness to gases.

C8 linear low-density polyethylene (LLDPE) constitutes a separate market due to its specific manufacturing conditions in the solution process, which is not used by the producers other LLDPEs.

The various polyethylene resin markets cover Western Europe given the fact that these products are easily transportable.

The various markets for polyethylene resins cover Western Europe, due, inter alia, to low transport costs (about 6 to 7% of the value of those easily transportable products for a distance of 1000 km) when compared to the value of the products, and to the substantial trade flows between the European countries.

The relevant geographic dimension of the various markets for PE technology is worldwide, in the absence of transportation costs.

The relevant geographic dimension of the various markets for PE technology is worldwide given that this technology is developed in Japan, North America and Europe, and that licences are granted at a global scale.

From a geographic standpoint, the various polyethylene resin (PE resins) markets are limited to Eastern Europe given the substantial trade flows between the European countries and high customs duties on imports from outside the EEA.

The merger operation which confers on the new entity 75-85 per cent of a market for a product whose specific performances make it unsubstitutable for the customers which, instead of exerting counterweight, encourage its production, is not compatible with the internal market.

The acquisition by the new entity of a market share of 75-85 per cent on a product whose specific performances make it unsubstitutable, and are particularly sought-after by customers who, instead of exerting counterweight, encourage its production, raises competition issues.

A merger operation which, by combining two licences that were previously independent, enables the new entity to be, for many years, the sole holder of the two main production technologies used on a market, is not compatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 55 to 95%, on a matured market encountering huge overcapacities and which requires that any new trader wishing to implement production facilities outside of the city invest several million dollars in the long run, is not compatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 75-85 per cent on a product whose manufacturing conditions require substantial investment on the part of potential competitors, is not compatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 75-85 per cent of a product whose manufacturing conditions require substantial investment on the part of potential competitors, is not compatible with the internal market.

The merger operation which, by combining two licences that were previously independent, enables the new entity to be, for many years, the sole holder of the two main production technologies, as the entry of a licensee into the market would require costly investment in return for uncertain prospective profitability, is not compatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 55 to 95% on a matured market encountering huge overcapacities, and which requires any new trader wishing to implement production facilities outside of the city to invest several million dollars in the long run, is not compatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 75-85 per cent on a market where the performances of the product are particularly sought-after by customers who, instead of exerting counterweight, encourage its production, is incompatible with the internal market.

The merger operation by which the new entity acquires a market share of 75-85 % on the market for a product whose manufacturing conditions require substantial investment on the part of potential competitors may only be authorized under the condition that sufficiently large and complete divestitures are made - production plants, intellectual property rights, sales agreements, personnel - in order to eliminate the resulting overlap and to allow the subsequent buyer to become an effective competitor.

The merger operation which, by combining two licences that were previously independent, enables the new entity to be, for many years, the sole holder of the two main production technologies used in the sector, as the entry of a licensee into the market would require costly investment in return for uncertain prospective profitability, is compatible with the internal market only if it is combined with a commitment to grant non-exclusive licences, which would enable third parties to implement their own technology.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 55 to 95%, on a matured market encountering huge overcapacities, and which requires any new trader wishing to implement production facilities outside of the city to invest several million dollars in the long run, may only be authorized if it is combined with a commitment to transfer purchase agreements with a view to avoid the overlap resulting from the operation and to allow the third-party purchaser to become a true competitor.

The merger operation which, by combining two licences that were previously independent, enables the new entity to be, for many years, the sole holder of the two main production technologies used on the relevant market, is not compatible with the internal market.

The merger operation which confers on the new entity a combined market up to 95%, on a matured market encountering huge overcapacities,  is not compatible with the internal market.

EC, May 3, 2000, No M.1671

The creation of a joint venture does not have as effect the coordination of the competitive behavior of its parent companies, within the meaning of Article 101 TFEU, when the latter are absent of the market on which the undertaking intervenes, or of upstream, downstream or related markets.

The creation of a joint venture does not have as effect the coordination of the competitive behavior of its parent companies, within the meaning of Article 101 TFEU, when the latter hold only a weak (below 15%) share of the market on which the undertaking intervenes, or of upstream, downstream or related markets.

EC, May 3, 2000, No JV.44

The market for contract logistic and transportation is of national dimension considering the customers' behavior, mainly using a service provider of their own country, even for cross-border shipments.

The market for contract logistic and transportation is of national dimension considering the fact that customers mainly use a service provider of their own country, even for cross-border shipments.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 47