A national measure under which the use of a designation of origin is subject to the requirement that the wine be bottled in the region of production is justified on the grounds of the protection of industrial and commercial property, as informing consumers by means of appropriate labelling is not sufficient to offset the risk of harm to the quality and to the image of the bottled wine associated with its transport in bulk or subsequent bottling operations and, more generally, the coexistence of two different bottling processes might reduce the degree of consumer confidence in the designation.

A national measure under which the use of a designation of origin is subject to the requirement that wine be bottled in the region of production constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on export since wine produced in the region cannot be transported in bulk outside that region.

A national measure under which the use of a designation of origin is subject to the requirement that the wine be bottled in the region of production constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports, where the wine produced in the region cannot be transported in bulk outside that region.

CJEC, May 16, 2000, No C-388/95

Unlike the rules which, in the interest of legal certainty, merely limit the retroactive scope of a claim for certain benefits, a national procedural rule which limits the benefit of rights to a period which starts to run from a point in time two years prior to the commencement of proceedings in connection with the claim, is contrary to EU law, where its effect is to render any action by individuals almost impossible by striking at the very essence of the rights conferred by the EU legal order.

In order to determine whether an action intended to assert rights conferred by EU law is equivalent to an action initiated by national law, the national court must verify objectively, in the abstract, whether the rules at issue are similar, taking into account the role played by those rules in the procedure as a whole, as well as the operation of that procedure and any special features of those rules.

A national procedural rule according to which to avoid being time-barred, a claim for membership of a pension scheme must be lodged within a period of six months following the end of the employment, is not contrary to EU law provided that such a time-period is not any less favorable for actions based on EU law than for those based on domestic law.

CJEC, May 16, 2000, No C-78/98

La règle nationale de procédure selon laquelle une demande d'affiliation à un régime de retraite doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'emploi, n'est pas contraire au droit européen, à condition qu'un tel délai ne soit pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit européen que pour ceux fondés sur le droit interne. 

Afin de déterminer si un recours qui vise à faire valoir des droits conférés par le droit européen est équivalent à un recours ouvert par le droit national, la juridiction nationale doit vérifier de manière objective et abstraite si les règles en cause sont similaires du point de vue de leur place dans l'ensemble de la procédure, de son déroulement et de leurs particularités. 

A la différence des règles qui se bornent à limiter, dans l'intérêt de la sécurité juridique, la portée rétroactive d'une demande visant à obtenir certaines prestations, une règle de procédure nationale qui limite le bénéfice de droits à une période dont le point de départ est situé deux ans avant la date d'introduction du recours, est contraire au droit européen, dès lors qu'elle a pour effet de rendre l'action des justiciables pratiquement impossible, en portant atteinte à l'essence même des droits conférés par l'ordre juridique européen. 

CJCE, 16 mai 2000, n° C-78/98

Une réglementation nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteilles dans la région de production est justifiée par la protection de la propriété industrielle et commerciale, l'information des consommateurs au moyen d'un étiquetage approprié ne suffisant pas à compenser les risques d'atteintes à la qualité et à l'image du vin embouteillé liés au transport en vrac, à l'opération d'embouteillage consécutive et plus généralement à la coexistence de deux processus différents d'embouteillage de nature à porter préjudice au crédit de l'appellation.

La mesure nationale qui subordonne l'utilisation d'une appellation d'origine à la mise en bouteilles dans la région de production constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation puisque le vin produit dans la région ne peut être transporté en vrac en dehors de cette région.

CJCE, 16 mai 2000, n° C-388/95

Unclaimed winnings made available to PMU constitute State resources, within the meaning of Article 107 TFEU, despite the fact that they are not permanent assets of the Treasury, in so far as they remain constantly under public control, and therefore available to the competent national authorities.

CJEC, May 16, 2000, No C-83/98 P

An agreement between shipping lines established in different Member States, limiting price competition on liner shipping services they provide affects not only trade of liner shipping services, but also between ports in different Member States, between activities they have in  their respective catchment areas, and on the supply of services ancillary to the supply of maritime transport services.

An agreement between shipping lines not to grant discounts from published levels of charges and surcharges has an anticompetitive object.

Although it has not been put into effect, an agreement may be anticompetitive due to its object, its potential effects being assessed when determining the fine to be paid.

An agreement between several shipping lines not to grant discounts does not constitute a technical agreement under Article 2(1) of Regulation No 4056/86 (repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006), and therefore cannot be exempted insofar as it does not only lead to technical improvements or a technical cooperation but also restricts competition.

Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement

EC, May 16, 2000, No 2000-627

Un fabricant de produits de confection de luxe peut légitimement refuser d'agréer un commerçant qui ne remplit pas les conditions d'accès à son réseau de distribution sélective relatives à la localisation du point de vente et à son environnement dès lors que ces critères ne sont pas appliqués de manière discriminatoire et ne comportent pas d'exigences disproportionnées.

Un fabricant de produits de confection de luxe peut légitimement refuser d'agréer un commerçant qui ne remplit pas les conditions d'accès à son réseau de distribution sélective relatives à la localisation du point de vente et à son environnement, dès lors que ces critères ne sont pas appliqués de manière discriminatoire et ne comportent pas d'exigences disproportionnées.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-14.712

Chacun des époux peut valablement donner seul en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté.

Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.894

La transmission d'informations incomplètes au regard des prescriptions de la loi Doubin entraîne la nullité du contrat de franchise, à condition qu'elle ait vicié le consentement du franchisé.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.386

Un accord peut être anticoncurrentiel par son seul objet alors même qu'il n'est pas entré en vigueur, ses éventuels effets étant appréciés lors de la fixation de l'amende.

Un accord conclu entre des armateurs établis dans plusieurs Etats membres et limitant la concurrence par les prix sur les services de transport offerts par ces derniers affecte non seulement le commerce des services de transport au sein de l'Union, mais aussi la concurrence entre ports de l'Union, entre activités exercées sur les zones d'attraction respectives, et relative aux services annexes au transport.

Un accord entre plusieurs compagnies maritimes prévoyant de ne pas octroyer de rabais ne constitue pas une entente technique au sens de l'article 2, paragraphe 1 du règlement n° 4056-86 (abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1), et ne peut donc être exempté, dans la mesure où il n'a pas seulement pour effet de mettre en uvre des améliorations techniques ou une coopération technique mais restreint aussi la concurrence.

Un accord entre plusieurs compagnies maritimes prévoyant de ne pas octroyer de rabais sur les taux publiés des taxes et surtaxes et sur les tarifs publiés sur une route donnée est anticoncurrentiel par son objet.

Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)

CCE, 16 mai 2000, n° 2000-627

Les gains non réclamés mis à la disposition du PMU constituent des ressources d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, bien qu'ils ne soient pas de façon permanente en possession du Trésor public, dans la mesure où ils restent constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités nationales compétentes.

CJCE, 16 mai 2000, n° C-83/98 P

La décision du gestionnaire d'un marché d'intérêt national d'imposer le paiement d'une redevance aux entreprises occupant une portion du domaine public échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-11.800

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître de la régularité d'un communiqué diffusé par un ordre professionnel portant consigne de boycott, dès lors qu'un tel acte ne manifeste pas l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Le boycott peut prendre la forme d'un communiqué diffusé par un ordre professionnel.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-12.612

Une note, jointe aux demandes du président, définissant les orientations de l'enquête, peut être imputable au rapporteur désigné alors même qu'aucune mention ne l'identifie expressément comme son auteur.

Une demande de renseignements adressée à l'Administration, concernant des documents dont elle dispose déjà, ne s'identifie pas à une demande d'enquête visée par l'article L. 450-6 du Code de commerce.

Des écritures et productions doivent être écartées des débats lorsqu'elles ont été signifiées et communiquées aux avocats et non à l'avoué désigné par les requérantes.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 99-12.872

L'emploi de l'enseigne " le faillitaire " ne constitue pas une publicité trompeuse caractérisant un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-15.398

L'imitation du conditionnement d'un concurrent crée un risque de confusion et génère un trouble commercial.

La destruction des produits générateurs de confusion peut être nécessaire pour mettre fin au trouble constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-22.515

La commercialisation de pièces de rechange adaptables aux produits concurrents et désignées par des références semblables, ne crée pas de risque de confusion.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-10.230

Une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'une photographie usurpée à un concurrent, sans rechercher si le trouble manifestement illicite a déjà cessé.

Le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou du lieu du dommage, la juridiction du lieu du fait dommageable constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-15.638

Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-18.612

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-11.754

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-11.722

Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-21.298

Le fait d'accorder des bons d'achat utilisables ultérieurement sur d'autres marchandises ne permet pas de qualifier l'opération de soldes.

CA Caen, ch. corr., 15 mai 2000, n° 00-460

Au delà des éventuelles obligations contractuelles du locataire-gérant, le loueur d'un immeuble, au sein duquel un fonds de commerce est exploité en location-gérance, bénéficie d'une stipulation pour autrui qui lui permet d'exercer une action directe et personnelle contre le locataire-gérant, en cas de défaillance de son propre locataire.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 15 mai 2000, n° 99-01593

CA Paris, 13e ch. A, 15 mai 2000, n° 99-00080

Un contrat de location-gérance doit être requalifié en bail commercial lorsqu'au moment de sa conclusion le fonds de commerce n'a pas été exploité depuis de nombreuses années.

CA Lyon, 15 mai 2000, n° 1998-05335

Le salarié démissionnaire qui précise clairement à sa nouvelle clientèle qu'il travaille désormais à son compte, ne crée aucune confusion avec son ancien employeur.

CA Amiens, 1re et 4e ch. civ. réunies, 15 mai 2000, n° 99-01827

Une procédure engagée pour des faits de publicité trompeuse est nulle si elle repose sur une enquête en matière de conformité des produits.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 46