La pratique consistant pour une entreprise en position dominante à imposer à son client un engagement d'approvisionnement exclusif d'une durée de vingt ans est abusive.

L'offre couplée de services présentée par deux entreprises concurrentes constitue une entente prohibée lorsqu'elle impose aux clients de recourir à leurs seuls services et exclut les autres opérateurs concurrents.

Le fait pour une entreprise en position dominante de subordonner le maintien d'avantages financiers à l'engagement du bénéficiaire de ne pas recourir aux services d'un concurrent est abusif.

La transcription des questions dans les procès-verbaux d'audition n'est pas obligatoire.

La sanction prévue en cas de non-respect par l'Autorité de la concurrence de son obligation de statuer dans un délai raisonnable est la réparation du préjudice.

CA Paris, 1re ch. H, 23 mai 2000, n° ECOC0000214X

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.098

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.076

Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-45.187

In accordance with Article 12(2) of the anti-dumping regulation, where the lack of movement in resale prices and subsequent selling prices in the EU following the imposition of measures results in a fall in direct export prices, the dumping margins are recalculated in order to take account of these decreasing export prices.

Amending Regulation (EC) No 368-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China

CEU, May 22, 2000, No 1086-2000

Where the exporting producer does not cooperate, the export price may be determined on the basis of the Eurostat figures in accordance with Article 18(1) of the anti-dumping regulation.

Nitrified silicon carbide blocks do not fall within the same product category as silicon carbide from which they are made where they undergo a specific additional production process giving the blocks different physical and chemical characteristics.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of silicon carbide originating in the People's Republic of China, the Russian Federation and the Ukraine and prolonging the undertaking accepted by Commission Decision 94-202-EC

CEU, May 22, 2000, No 1100-2000

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement antidumping, lorsque l'absence de variation des prix de revente et de vente ultérieurs pratiqués dans l'UE après l'institution des mesures, résulte d'une baisse des prix directs à l'exportation, les marges de dumping sont recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse à l'exportation.

Modifiant le règlement (CE) nº 368-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaires de la République populaire de Chine

CUE, 22 mai 2000, n° 1086-2000

A défaut de coopération du producteur-exportateur, le prix à l'exportation peut être déterminé à partir des chiffres d'Eurostat conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement antidumping.

Les blocs nitrifiés de carbure de silicium ne relèvent pas de la même catégorie de produits que le carbure de silicium à partir duquel ils sont fabriqués, dès lors qu'ils subissent un processus de transformation supplémentaire spécifique qui leur confère des caractéristiques physiques et chimiques différentes.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94-202-CE de la Commission

CUE, 22 mai 2000, n° 1100-2000

A relevant market for pharmaceutical products may gather medicines which belong to different levels of the ATC classification where they turn out to be substitutable for the treatment of a specific illness, or, on the contrary, limit itself to only a few medicines of the third level of this classification, which groups medicines with the same therapeutic indications.

The agreement pursuant to which an undertaking merges with another undertaking's wholly-owned subsidiary, created for this occasion with a view to forming the parent company's wholly-owned subsidiary, qualifies as a concentration.

EC, May 22, 2000, No M.1878

L'accord par lequel une entreprise fusionne avec une filiale à 100 % d'une autre, spécifiquement créée pour l'occasion, afin de constituer la filiale à 100 % de la société mère, constitue une concentration.

Un marché pertinent des produits pharmaceutiques peut regrouper des médicaments appartenant à des niveaux différents de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification) dès lors qu'ils s'avèrent substituables pour le traitement d'une maladie particulière, ou au contraire se limiter à seulement certains médicaments du 3e niveau de cette classification, qui regroupe les médicaments ayant les mêmes propriétés thérapeutiques.

CCE, 22 mai 2000, n° M.1878

Les inscriptions au registre du commerce, les déclarations fiscales et la succession de contrats de location-gérance antérieurs permettent d'établir la préexistence du fonds de commerce au contrat de location-gérance et de rejeter la requalification de ce dernier en bail commercial.

CA Bordeaux, 2e ch., 22 mai 2000, n° 99-02724

CA Paris, 3e ch., 21 mai 2000, n° 1998/10480

Le support doit supporter pour partie son préjudice lorsqu'il n'a pas informé l'annonceur des difficultés rencontrées avec l'agence, l'exposant à payer indûment la créance qu'elle a cédée à une société d'affacturage.

CA Paris, 5e ch. C, 19 mai 2000, n° 1998-12726

Le statut de VRP prévu par le contrat de travail ne peut être opposé à un salarié lorsqu'il ne correspond pas aux conditions réelles d'exercice de son activité.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 19 mai 2000, n° 1999-01537

La renonciation à la clause de non-concurrence est valable lorsqu'elle est adressée concomittament à la notification de la rupture.

Dès lors que l'employeur se réserve dans le contrat de travail la possibilité de modifier le secteur du VRP, celui-ci ne peut exiger que le changement d'affectation soit subordonné à son accord.

CA Bourges, ch. soc., 19 mai 2000, n° 99-01933

Il faut distinguer, au sein des distributeurs de boissons en gobelets, les meubles de distribution automatique, des machines de bureau et de caféterie, 5 à 10 fois moins chers.

Dans le secteur des distributeurs automatiques de produits alimentaires, il faut distinguer le marché des distributeurs de boissons en gobelets de celui des distributeurs de produits conditionnés, ces deux applications ne répondant pas aux mêmes besoins de consommation.

Même si à l'issue de l'opération, la nouvelle entité devient leader sur le marché de référence avec une part de marché de 30 à 40%, la concentration ne crée pas de position dominante en présence de concurrents européens importants.

La détention de la position de leader sur le marché français avec une part de marché de 30 à 40% alors qu'aucun concurrent ne dépasse 20% ne crée pas de position dominante en présence de concurrents européens importants.

Même si, à l'issue de l'opération, la nouvelle entité deviendra leader sur le marché français, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors que cette position demeure aisément contestable, les principaux concurrents européens des parties étant tous présents en France où ils détiennent des parts de marché notables et paraissent susceptibles d'exercer une pression concurrentielle propre à dissuader les parties d'augmenter sensiblement leurs prix.

Ministre de l’Économie, 19 mai 2000, n° ECOC0100019Y

Subjecting the sales of a company to restrictions both domestically and for export, the State interference in its activities and its incomplete accounts containing significant errors justify the rejection of its claim for market economy status.

A claim for market economy status must be rejected where it has not been submitted by the whole group involved in the production and sale of the product but only by one company within the group.

The clear coincidence in time between the loss of the price of imports from the countries concerned, the fact that the volume and market share of these imports almost doubled, and the deterioration of the situation of the European industry, show a causal link between dumped imports and the material injury caused to the European industry.

The different grades of glycine which, depending on the level of purity, are intended for various uses, constitute a single product where they have virtually the same basic physical and chemical characteristics.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of glycine originating in the People's Republic of China

EC, May 18, 2000, No 1043-2000

The Non-Life Directive No 92/49 covers insurance in the context of a legal social security scheme where they are offered by insurance undertakings at their own risk.

CJEC, 6th chamber, May 18, 2000, No C-206/98

La directive non-vie n° 92-49 s'applique aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale dès lors qu'elles sont pratiquées par des entreprises d'assurance à leurs propres risques [NDLR : la directive 2009-138, dite Solvabilité II abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance].

CJCE, 6e ch., 18 mai 2000, n° C-206/98

La soumission des ventes d'une société à des restrictions tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation, l'intervention de l'État dans ses activités et sa comptabilité incomplète et comportant de graves erreurs, justifient le rejet de sa demande de statut d'économie de marché.

Une demande de statut d'économie de marché doit être rejetée lorsqu'elle n'a pas été introduite par l'ensemble du groupe produisant et vendant le produit, mais par une seule des sociétés qui le constituent.

La concomitance manifeste entre la baisse du prix des importations des pays concernés, le fait que ces importations aient pratiquement doublé en termes de volume et de part de marché, et la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union, démontre un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important porté à l'industrie de l'Union.

Les différentes qualités de glycine qui, selon le degré de pureté, sont destinées à diverses utilisations, constituent un même produit dès lors qu'elles présentent des caractéristiques physiques et chimiques pratiquement identiques.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glycine originaire de la République populaire de Chine

CCE, 18 mai 2000, n° 1043-2000

When implementing EU rules, Member States are required to apply those rules in accordance with the requirement flowing from the protection of general principles recognized in the EU legal order, including the principle of the protection of legitimate expectations.

The principle of the protection of legitimate expectations the observance of which is ensured by the Court of Justice and which is the corollary of the principle of legal certainty, may be relied on in order to challenge an EU rule only to the extent that the Union itself has previously created a situation which can give rise to a legitimate expectation.

CJEC, 6th chamber, May 18, 2000, No C-107/97

Les Etats membres, lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations européennes, sont tenus d'appliquer celles-ci dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique européen, tels  que le principe de la protection de la confiance légitime.

Le principe de confiance légitime dont la Cour de justice assure le respect et qui constitue le corollaire du principe de sécurité juridique, ne peut être invoqué à l'encontre d'une réglementation européenne que si l'UE elle-même a créé au préalable une situation susceptible d'engendrer une confiance légitime.

CJCE, 6e ch., 18 mai 2000, n° C-107/97

S'il n'est pas exclu que le refus d'insertion d'encarts publicitaires opposé par une revue en position dominante sur le marché des espaces publicitaires pour les établissements d'enseignement privé dans la presse spécialisée tombe sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que la mesure demandée interviendrait trop tardivement pour redresser la situation de la plaignante.

S'il n'est pas exclu que le refus d'insertion d'encarts publicitaires opposé par une revue en position dominante sur le marché des espaces publicitaires pour les établissements d'enseignement privé dans la presse spécialisée tombe sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la demande de mesures conservatoires de la requérante doit être rejetée dès lors que la mesure demandée interviendrait trop tardivement pour redresser la situation de la plaignante.

Demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme de Keguelin

Conseil Conc., 18 mai 2000, n° 00-MC-06

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mai 2000, n° 99-00397

Le constructeur, tenu de connaître les défauts de la chose vendue, ne peut opposer au sous-acquéreur la clause limitative de garantie insérée au contrat qui le lie au vendeur intermédiaire.

Le constructeur, en sa qualité de professionnel, est tenu de connaître les vices de la chose vendue et, par conséquent, de réparer l'intégralité du préjudice causé par ceux-ci.

Le vendeur initial et le vendeur intermédiaire sont tenus de la garantie des vices cachés dès lors que le défaut existait au moment de la première vente.

La robustesse inadaptée de la boîte de vitesse d'un véhicule, causant des pannes fréquentes, en dépit de nombreuses réparations, diminue l'usage de la chose et constitue un vice caché inhérent au véhicule.

CA Pau, 1re ch., 18 mai 2000, n° 98-02144

Au regard de la délégation de pouvoirs consentie au directeur régional pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, le président directeur général de la société qui emploie les démarcheurs qui ont enfreint la législation sur le démarchage ne peut être pénalement poursuivi.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mai 2000, n° 99-00496

Une publicité vantant une école privée en faisant état de l'agrément de l'État est trompeuse, lorsque seule une autorisation d'ouverture a été délivrée, la précision qu'il s'agit d'un établissement privé hors contrat ne suffisant pas à dissiper l'impression créée.

Une publicité pour une école privée se prévalant de l'agrément de l'Etat est trompeuse, lorsque seule une autorisation d'ouverture a été délivrée, la précision qu'il s'agit d'un établissement privé hors contrat ne suffisant pas à dissiper l'impression créée.

L'allégation d'une garantie d'emploi est mensongère lorsque les chiffres avancés ne concernent pas des embauches fermes, mais des indices de satisfaction.

CA Lyon, 7e ch., 17 mai 2000, n° 99-367

Le prévenu de publicité trompeuse peut être condamné à afficher la décision de condamnation aux portes de son magasin.

Un dirigeant de société ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour publicité trompeuse par la seule production d'une délégation de pouvoirs lorsqu'il est établi qu'il a pris une part active dans la conception du message incriminé.

CA Bastia, ch. corr., 17 mai 2000, n° 171

Le fournisseur et le distributeur d'un produit dont l'étiquetage comporte des allégations trompeuses sont coresponsables de l'infraction.

Des allégations exactes sur le lieu de fabrication d'une huile d'olive tombent sous le coup de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation lorsqu'elles sont susceptibles d'induire en erreur sur l'origine de ses composants.

L'étiquette d'un produit est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 43