Cass. crim., 7 juin 2000, n° 99-85.728

Cass. crim., 7 juin 2000, n° 00-80.138

Cass. com., 6 juin 2000, n° 96-21.134

Cass. com., 6 juin 2000, n° 98-11.819

CJEC, June 6, 2000, No C-281/98

National legislation which restricts the exemption of dividends solely to dividends distributed by resident companies cannot be justified by the need to preserve the cohesion of the national tax system where no direct link exists between the grant to resident shareholders of an income tax exemption in respect of dividends received and taxation of the profits of companies with their seat in other Member States.

The difference in tax treatment between taxpayers by reason of a distinction of residence or the place where their capital is invested, is compatible with EU law within the meaning of Article 65(1)(a) TFEU, insofar as it applies to situations which are not objectively comparable.

The payment of share dividends received from a company having its registered office in another Member State constitutes a movement of capital.

A national provision which denies an exemption from tax payable on dividends from shares of companies where they are paid by companies established in another Member State constitutes a restriction on the free movement of capital.

CJEC, June 6, 2000, No C-35/98

CJCE, 6 juin 2000, n° C-281/98

La différence de traitement fiscal des contribuables en raison d'une distinction de résidence ou de lieu d'investissement des capitaux, est compatible avec l'article 65 TFUE, paragraphe 1, a), dès lors qu'elle s'applique à des situations qui ne sont pas objectivement comparables.

La législation nationale qui limite l'exonération des dividendes aux seuls dividendes distribués par des sociétés résidentes, ne peut être justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal national dès lors qu'aucun lien direct n'existe entre l'octroi aux actionnaires résidents d'une exonération en matière d'impôt sur le revenu au titre des dividendes perçus et l'imposition des bénéfices des sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres.

La perception de dividendes d'actions d'une société ayant son siège dans un autre État membre constitue un mouvement de capitaux.

La disposition nationale qui refuse une exonération de dividendes d'actions de sociétés lorsqu'ils sont perçus auprès de sociétés établies dans un autre État membre, constitue une restriction aux mouvements de capitaux.

CJCE, 6 juin 2000, n° C-35/98

CA Paris, 13e ch. A, 6 juin 2000, n° 99-07476

CA Paris, 13e ch. A, 6 juin 2000, n° 99-06931

L'importance et le coût des publicités réalisées, l'étendue de leur zone de diffusion et le nombre des participants à chaque loterie, largement supérieur à celui des membres des associations présentées comme les soutiens de ces manifestations, font échapper leur activité aux limites des lotos traditionnels autorisés.

Cass. crim., 6 juin 2000, n° 99-85.066

Une convention d'occupation du domaine public relative à une activité de restauration au volant sur la voie publique échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 6 juin 2000, n° ECOC0000238X

Les conditions d'existence d'un échange d'informations ne sont pas réunies lorsqu'un soumissionnaire démontre qu'il a pris connaissance des indications litigieuses à l'insu de son cotraitant avec lequel il partageait le même bureau, le même téléphone et le même télécopieur.

L'existence d'une société en participation ne constitue pas par elle-même un indice d'entente illicite.

Les procès-verbaux litigieux qui ne mentionnent ni le texte visé, ni l'objet de l'enquête doivent être écartés des débats, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que la personne intéressée a subi un préjudice particulier.

Un recours incident contre une décision de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsqu'il n'a pas été formé par une déclaration écrite déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel.

CA Paris, 1re ch. H, 6 juin 2000, n° ECOC0000237X

Les serrures A2P constituent un segment de marché isolé au sein de celui de la serrurerie du bâtiment, car elles sont certifiées, constituent des produits haut de gamme et répondent à un besoin particulier de sécurité.

Les serrures certifiées A2P constituent un segment de marché isolé au sein de celui de la serrurerie du bâtiment, car elles constituent des produits haut de gamme plus chers du fait de leur certification.

L'absence d'étanchéité entre les différents marchés, due à la capacité des offreurs présents sur certaines gammes de produits d'exercer rapidement une pression concurrentielle sur ceux qui sont actifs sur des gammes légèrement différentes, rend la concentration insusceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'absence d'étanchéité entre différents marchés, due à la capacité des offreurs présents sur certaines gammes de produits d'exercer rapidement une pression concurrentielle sur ceux qui sont actifs sur des gammes légèrement différentes, permet d'éviter que la concentration porte atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 6 juin 2000, n° 00-A-11

Des différences tarifaires justifiées par des différences de volumes de commandes et de modes d'approvisionnement sont conformes à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-12.260

Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-14.672

Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-21.480

Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-16.896

Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.347

Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-22.330

Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.806

TRIBUNAL DES CONFLITS, 5 juin 2000, n° 3188

Cass. ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274

Faire état des difficultés financières du concurrent et d'une procédure judiciaire intentée contre son dirigeant, constitue un dénigrement.

Le démarchage de la clientèle du concurrent n'est fautif que s'il s'accompagne d'actes déloyaux.

CA Paris, 4e ch. B, 2 juin 2000, n° 1998-25753

L'utilisation d'un slogan publicitaire déjà employé par un concurrent dans une campagne promotionnelle diversifiée utilisant d'autres formules n'est pas illicite dès lors que les publicités faites par les deux sociétés présentent des conditions tarifaires différentes et n'ont pas la même cible.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 41