CA Paris, 13e ch. A, 21 juin 2000, n° 99-07778

Le statut de VRP ne peut être opposé, du seul fait de sa mention sur le contrat de travail, à un salarié n'exerçant pas principalement de fonctions de représentation.

CA Nancy, ch. soc., 21 juin 2000, n° 99-00137

La stabilité absolue dans l'attribution des lots, sur un marché qui fait périodiquement l'objet d'un appel d'offres, ne constitue qu'un indice d'une pratique anticoncurrentielle, insuffisant pour en constituer à lui seul la preuve.

Les pièces, postérieures à l'attribution des lots ou dont la date d'établissement n'est pas connue avec certitude, ne peuvent être retenues pour établir l'existence d'une entente relative à un appel d'offres.

Pratiques relevées lors d'un marché d'électrification rurale dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Conseil Conc., 21 juin 2000, n° 00-D-26

Les associations éditrices d'articles ne peuvent invoquer leur caractère d'organismes à but non lucratif, dès lors qu'elles développent une activité importante d'édition, les mettant en concurrence avec des éditeurs.

Faire apparaître le coût élevé des publications spécialisées d'un groupe de presse ne constitue pas un dénigrement, dès lors que les méthodes de comparaison n'ont aucun caractère trompeur ou tendancieux.

La liberté d'expression ne confère pas de droit absolu qui ferait obstacle à la sanction d'une publicité comparative illicite.

Une étude publiée par un éditeur, comparant ses produits à ceux d'autres éditeurs, non nommément désignés mais identifiables, constitue une publicité comparative, même s'il n'en a pas pris l'initiative et si elle peut répondre à un but d'information.

Une publicité comparative est licite lorsqu'il n'est pas démontré que la méthode de comparaison est déloyale, trompeuse ou tendancieuse.

La loi française est applicable pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par un commerçant contre une publicité comparative publiée à l'étranger mais diffusée en France, lorsque le préjudice est subi sur le territoire national.

CA Paris, 1re ch. G, 21 juin 2000, n° 1997-02733

La réitération d'annonces et de slogans laissant croire faussement qu'une station de radio détient une programmation exclusive est constitutive d'un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 21 juin 2000, n° 1999-21975

La présentation d'une compilation de musiques, effectuée par des professionnels avisés, qui ne signale qu'en caractères peu lisibles qu'il s'agit d'une interprétation nouvelle, et non de l'enregistrement original, est déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 21 juin 2000, n° 1997-20863

Un acheteur doit exiger que les factures établies par son fournisseur soient conformes aux prescriptions légales.

Les escomptes doivent figurer sur les factures émises par un fournisseur dès lors que l'acheteur s'est contractuellement engagé à un règlement anticipé par rapport aux conditions générales de vente.

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86.433

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.154

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-81.617

Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-19.894

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86.871

Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.548

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.888

Cass. com., 20 juin 2000, n° 96-15.575

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.204

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.474

Le consommateur, invalide à 80 % pour déficience mentale et presque analphabète, incapable de comprendre ni la teneur ni la portée des engagements qu'il signe, est en état de faiblesse.

Une peine complémentaire de publication, non prévue par les textes en matière d'abus de faiblesse, ne peut être imposée au prévenu.

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.946

Producers and exporters identified in the measures adopted by the Commission or the Council or concerned by the preliminary investigations, may be considered as concerned by the regulation imposing anti-dumping duties only if such a factor has in some way prompted the intervention of the European institutions or has formed part of the raison d'être of the regulation itself.

The mere fact that a trader in the field of the product concerned participated in the administrative procedure after the adoption of the Commission regulation and its identification by implication in the contested regulation, are not sufficient to distinguish it in relation to the contested anti-dumping regulation.

CFI, 3rd chamber, June 20, 2000, No T-597/97

Les entreprises productrices et exportatrices identifiées dans les actes de la Commission et du Conseil ou concernées par les enquêtes préparatoires, ne peuvent être considérées comme concernées par le règlement instituant des droits antidumping que si cette circonstance a, d'une manière ou d'une autre, déterminé l'intervention des institutions européennes ou relève d'une quelconque façon de la raison d'être de ce règlement [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La simple participation à la procédure administrative postérieurement à l'adoption du règlement de la Commission, et une identification implicite dans le règlement attaqué, ne suffisent pas à individualiser un opérateur économique actif dans le domaine du produit concerné au regard du règlement antidumping attaqué.

TPICE, 3e ch. élargie, 20 juin 2000, n° T-597/97

Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-15.220

Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.419

La demande de fixation de la créance de dommages-intérêts doit être rejetée lorsque la victime des actes de concurrence déloyale ne justifie pas du nombre de violations apportées à la règlementation concernant le monopole des pompes funèbres ni du montant de son préjudice.

CA Montpellier, 2e ch. A, 20 juin 2000, n° 99-0004961

Une offre d'emploi ne précisant pas la nécessité d'une mise de fonds préalable et faisant état de gains impossibles à réaliser présente un caractère mensonger.

CA Douai, 6e ch., 20 juin 2000, n° 99-02951

L'offre d'un taux de crédit de 7,8 %, alors que le client se voit en réalité imputer un taux de 17,7 % est trompeuse, même s'il ne supporte pas le coût de la différence.

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.431

Même dans l'hypothèse où une convention de conversion est proposée au VRP, le délai pour renoncer à l'indemnité de clientèle expire à la fin du préavis de rupture.

La renonciation à l'indemnité de clientèle peut résulter de la prétention du VRP portant sur la seule indemnité spéciale de rupture.

CA Chambéry, ch. soc., 20 juin 2000, n° 1997-03004

L'existence d'un mandat d'intérêt commun est caractérisée lorsqu'il est établi que l'activité déployée pendant dix-huit ans par le mandant et son mandataire dans le cadre d'une exclusivité réciproque avait pour même finalité le développement de la clientèle et un accroissement des profits respectifs en résultant.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 37