Les pratiques de cloisonnement du marché d'un État membre restreignant la concurrence par leur seul objet, la délimitation préalable du marché pertinent n'est pas nécessaire.

La démonstration des effets anticoncurrentiels réels n'est pas requise dès lors qu'il est établi que les comportements en cause ont un objet anticoncurrentiel consistant en une limitation des ventes à l'extérieur du territoire contractuel et un contingentement de l'approvisionnement liant l'ensemble des concessionnaires d'une marque dans un Etat membre.

Une limitation des ventes à l'extérieur du territoire contractuel et un contingentement de l'approvisionnement liant l'ensemble des concessionnaires d'une marque dans un Etat membre, représentant une partie substantielle du marché intérieur sont, par leur nature même, susceptibles de consolider des cloisonnements de caractère national et d'affecter le commerce entre Etats membres.

Une limitation des ventes à l'extérieur du territoire contractuel et un contingentement de l'approvisionnement liant l'ensemble des concessionnaires d'une marque dans un État membre sont, par leur nature même, susceptibles de consolider des cloisonnements de caractère national et d'affecter le commerce entre États membres.

Une limitation des ventes à l'extérieur du territoire contractuel et un contingentement de l'approvisionnement imposés à l'ensemble des concessionnaires d'une marque dans un État membre sont, par leur nature même, susceptibles de consolider des cloisonnements de caractère national et d'affecter le commerce entre États membres.

Une politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel, ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie dans la mesure où ils contribuent au cloisonnement des marchés.

Une politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel, ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie dans la mesure où elle contribue au cloisonnement des marchés.

Un délai de deux mois et deux semaines pour présenter des observations en réponse à la communication des griefs est suffisant, en dépit du volume du dossier et du nombre de comportements illégaux reprochés à l'entreprise, dès lors qu'il est établi que celle-ci a pu faire connaître utilement son point de vue sur chaque allégation essentielle formulée par la Commission.

La Commission viole le principe de bonne administration en divulguant à la presse, avant le prononcé de sa décision, le montant de l'amende envisagée.

La décision infligeant l'amende est suffisamment motivée lorsqu'elle vise expressément les Lignes directrices sur lesquelles elle est fondée.

L'infraction est commise de propos délibéré, et non par simple négligence, lorsque, compte tenu de l'existence d'une jurisprudence bien établie selon laquelle les cloisonnements de marchés sont incompatibles avec l'article 101 TFUE, la requérante ne pouvait ignorer que sa conduite entravait le jeu de la concurrence.

La décision infligeant l'amende est suffisamment motivée lorsqu'elle indique les critères retenus et le mode de calcul de l'amende infligée.

TPICE, 4e ch., 6 juillet 2000, n° T-62/98

Cass. 2e civ., 6 juillet 2000, n° 98-17.827

Cass. 2e civ., 6 juillet 2000, n° 98-20.286

Cass. 1re civ., 6 juillet 2000, n° 98-10.051

Cass. 1re civ., 6 juillet 2000, n° 98-12.800

Cass. 2e civ., 6 juillet 2000, n° 98-17.893

The collective use of the product is one of the factors contributing to a separation of the manufacturing and distribution market for education materials intended for establishments taking care of young children, from other markets such as the market for retail sale to consumers.

The particularities of the packaging, of channels and methods of distribution are all factors contributing to a separation of the manufacture and distribution market for education materials intended for establishments taking care of young children, from other markets such as the market for retail sale to consumers.

The fact that local authorities have regulatory and budgetary powers in the area of education in most Member States can justify the delineation of narrower markets than the national markets.

The appreciability of the effect on trade between Member States as a result of an anticompetitive agreement is assessed on the basis of the position and size of the parties on the relevant market as well as the existence of exports and the pricing policy adopted by the participants.

The fact that a distributor only sells outside its exclusive territory in response to competition from a distributor which would itself be breaching its exclusivity obligation, prevents parallel trade.

A distributor only selling outside its exclusive territory in response to competition from a distributor which would itself be breaching its exclusivity obligation, is implementing an unlawful obligation to only sell to clients in the contract territory.

An exclusive distribution agreement that fixes the levels of resale prices cannot be exempted even if the range between the ceiling and the bottom price is fairly broad.

The fact that local authorities have regulatory and budgetary powers in the area of education in most Member States can justify the definition of narrower markets than the national markets.

EC, July 5, 2000, No 2001-135

La pratique d'un distributeur consistant à ne vendre en dehors de son territoire exclusif qu'à des fins de représailles à l'égard d'un distributeur qui transgresserait son obligation d'exclusivité, caractérise la mise en uvre d'une obligation illicite de revendre aux seuls clients établis dans le territoire contractuel.

Un accord de distribution exclusive qui fixe les prix de revente à un niveau déterminé ne peut être exempté quand bien même la fourchette entre le prix plancher et le prix plafond serait importante.

La pratique d'un distributeur consistant à ne vendre en dehors de son territoire exclusif qu'à des fins de représailles à l'égard d'un distributeur, qui transgresserait son obligation d'exclusivité, exclut le commerce parallèle.

L'usage collectif du produit figure parmi les critères permettant de distinguer le marché de la fabrication et la distribution de matériel éducatif destiné aux établissements accueillant la petite enfance d'autres marchés tels que celui de la vente au détail aux consommateurs.

Les spécificités propres à l'emballage, aux canaux et méthodes de distribution figurent parmi les critères permettant de distinguer le marché de la fabrication et la distribution de matériel éducatif destiné aux établissements accueillant la petite enfance d'autres marchés tels que celui de la vente au détail aux consommateurs.

L'existence de compétences réglementaires et budgétaires en matière d'éducation, exercées au niveau local dans la plupart des États membres, peut fonder une délimitation plus étroite que le marché national.

La sensibilité de l'affectation du commerce entre Etats membres résultant d'un accord anticoncurrentiel, s'apprécie notamment eu égard à la position et à l'importance des parties sur le marché en cause, ainsi qu'à l'existence d'exportations et à la politique de prix suivie par les participants.

CCE, 5 juillet 2000, n° 2001-135

Des exigences de sécurité et de qualité, non directement liées aux tarifs pratiqués, ne justifient pas la fixation par une association de professionnels d'un seuil minimal en deçà duquel les prix auraient un caractère prédateur.

L'exclusion d'une entreprise d'une association, qui ne repose pas sur des critères objectifs, transparents et directement liés à l'objectif de qualité poursuivi par le groupement, et qui entraîne une éviction temporaire du marché, est anticoncurrentielle.

La fixation par une association de professionnels d'un tarif minimum empêchant toute évolution à la baisse, caractérise une concertation sur les prix qui limite la concurrence entre les membres de l'association.

La transformation d'une association, auteur de pratiques anticoncurrentielles, en syndicat, n'affecte pas sa continuité économique et fonctionnelle.

La cession d'une branche d'activité n'entraîne pas transfert de responsabilité lorsque l'entreprise cessionnaire continue d'exister juridiquement.

L'absence de réglementation protectrice de la santé publique dans le domaine concerné, et le fait que les pratiques aient partiellement eu pour objet de remédier à cette carence, constitue un facteur atténuant de la sanction pécuniaire.

Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l'amiante

Conseil Conc., 5 juillet 2000, n° 00-D-29

Dans certaines configurations géographiques, différents fonds de commerce peuvent se trouver en concurrence, mais le service rendu par les hypermarchés est spécifique.

Des magasins situés à proximité du seuil de 2500 m² qui sert à distinguer supermarchés et hypermarchés peuvent se trouver en concurrence directe alors qu'ils appartiennent à deux catégories de commerces différentes.

Deux catégories de marché peuvent être distingués en matière de distribution : d'une part ceux qui mettent en présence les entreprises de commerce de détail et les consommateurs pour la vente des biens de consommation et qui se distinguent en fonction de critères tels que la taille des magasins, leurs techniques de ventes, leur accessibilité, la nature du service rendu et l'ampleur des gammes de produits proposés, et d'autre part, ceux de l'approvisionnement de ces mêmes biens.

Si dans certaines configurations géographiques, des fonds de commerce de différente taille peuvent se trouver en concurrence, le service rendu globalement par les hypermarchés en termes de diversité des produits, de profondeur des gammes, d'accessibilité et de prix bas, est spécifique.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de plus de 55 % d'un marché local est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Une concentration dans le secteur de la distribution peut être autorisée en contrepartie de l'engagement des parties de céder un certain nombre de magasins dans les zones où elles seraient en position dominante, accompagné d'une garantie de non-installation de nouvelles surfaces de vente dans lesdites zones pendant une durée de trois ans.

L'analyse menée par les autorités nationales est limitée aux aspects avals de l'opération, à la suite du renvoi effectué par la Commission européenne qui a retenu l'appréciation de la situation concurrentielle sur le marché amont.

Ministre de l’Économie, 5 juillet 2000, n° ECOC0000114A

Les propos tenus par les salariés auprès de la clientèle, qui laissent entendre que les logiciels concurrents sont des copies ou des piratages, ne constituent pas une diffamation mais un dénigrement, dès lors qu'ils ne visent pas la société concurrente en tant que personne morale, mais ses produits.

Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 98-14.255

Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 98-21.392

Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 98-18.475

Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 97-22.407

Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 98-12.738

Cass. 3e civ., 5 juillet 2000, n° 98-21.820

Cass. 3e civ., 5 juillet 2000, n° 98-20.821

Cass. 2e civ., 5 juillet 2000, n° 99-42.965

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 98-11.911

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 98-12.117

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 97-15.156

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 97-22.414

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 98-11.803

The reliability of a dental practitioner's communication with his patient and with the administrative authorities and professional bodies constitutes an overriding reason of general interest such as to justify making the appointment as a dental practitioner established in another Member State subject to language requirements, provided that the need to make it possible for patients whose mother tongue is not the national language to apply to a certain number of dental practitioners who can communicate in their language is taken into account.

EU law does not preclude a public-law body, in addition to the Member State itself, from incurring liability to make reparation for loss and damage caused to individuals as a result of measures which it took in breach of EU law.

To determine whether there has been serious breach of EU law justifying an individual invoking the liability of the State before the national courts, it is necessary to take account of the discretion enjoyed by the Member State concerned by reference to EU law and not by reference to national law.

The appointment under a social security scheme of a dental practitioner established in another Member State may be subject to linguistic conditions, subject to the need to enable patients whose mother tongue is not the national language to resort to a certain number of dental practitioners who communicate in their language.

CJEC, July 4, 2000, No C-424/97

CJEC, July 4, 2000, No C-387/97

CJEC, July 4, 2000, No C-352/98 P

Le contrat par lequel une entreprise confie à une autre la conception et la réalisation d'un lot du marché de travaux dont elle est attributaire ne constitue pas un contrat de vente, mais un contrat d'entreprise, exclu du champ d'application de l'article 1648 du Code civil.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2000, n° 97-22.570

La fiabilité de la communication du dentiste avec son patient ainsi qu'avec les autorités administratives et organismes professionnels constitue une raison impérieuse d'intérêt général de nature à justifier la soumission du conventionnement d'un dentiste établi dans un autre Etat membre à des conditions d'ordre linguistique, sous réserve de la nécessité de permettre aux patients dont la langue maternelle est autre que la langue nationale, de recourir à un certain nombre de dentistes communiquant dans leur langue.

Le droit européen ne s'oppose pas à ce que la responsabilité qui incombe à un organisme de droit public de réparer les dommages causés aux particuliers par des mesures qu'il a prises en violation du droit européen puisse être engagée en complément de celle de l'État membre lui-même.

Pour déterminer s'il y a eu ou non violation caractérisée du droit européen justifiant la mise en cause de la responsabilité de l'Etat par un particulier devant les juridictions nationales, il y a lieu de tenir compte de la marge d'appréciation dont dispose l'État membre concerné par rapport non au droit national, mais au droit européen.

Le conventionnement d'un dentiste établi dans un autre Etat membre peut être soumis à des conditions d'ordre linguistique, sous réserve de la nécessité de permettre aux patients dont la langue maternelle est autre que la langue nationale, de recourir à un certain nombre de dentistes communiquant dans leur langue.

CJCE, 4 juillet 2000, n° C-424/97

Les mauvais résultats d'un agent commercial, qui trouvent leur explication dans l'exercice d'une activité concurrente, constituent une faute grave excluant le bénéfice de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 98-14.061

Un agent commercial n'a droit à aucune indemnité de rupture lorsqu'il a pris l'initiative de celle-ci.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 32