A Member State cannot properly plead the unlawfulness of a Commission decision in refusing to recover illegal State aid in so far as the decision contains no particularly serious and manifest defects such that it could be deemed non-existent.

The financial difficulties with which undertakings in receipt of aid could be confronted as a result of its withdrawal do not make it absolutely impossible to implement the Commission's decision ordering that it be repaid.

The classification as State aid, within the meaning of Article 107(1) TFEU, does not require a transfer of resources from the State to the recipient, the concept of aid embracing not only positive benefits, but also measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking.

CJEC, June 27, 2000, No C-404/97

La qualification d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne nécessite pas qu'il y ait transfert de ressources de la part de l'État au bénéficiaire, la notion d'aide comprenant non seulement des prestations positives mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise.

L'État ne peut invoquer l'illégalité de la décision de la Commission pour refuser de procéder à la récupération d'une aide illicite à moins que la décision ne soit affectée de vices particulièrement graves et évidents au point de pouvoir être qualifiée d'acte inexistant.

Les difficultés financières occasionnées par la récupération d'une aide d'Etat illégale ne constituent pas un cas d'impossibilité absolue d'exécution d'une décision de la Commission ordonnant cette restitution.

CJCE, 27 juin 2000, n° C-404/97

La lettre d'un organisme professionnel invitant ses membres à suspendre leur participation à un salon ne caractérise pas une pratique anticoncurrentielle en l'absence d'objet anticoncurrentiel ou d'effet sensible.

Les consignes d'un organisme professionnel invitant ses membres à différer momentanément leur participation à un salon, qui ne sont pas caractérisées par une volonté d'éviction, n'ont pas d'objet anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. H, 27 juin 2000, n° ECOC0000281X

Il n'existe pas de risque de confusion entre des produits concurrents sur lesquels est apposée la marque de chaque société et dont les caractéristiques visuelles et techniques diffèrent.

Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-18.874

L'embauche massive des salariés du concurrent à des rémunérations plus élevées, la violation de clauses de non-concurrence et le démarchage déloyal de clientèle, caractérisent des comportements déloyaux.

Le fait de créer une confusion avec l'entreprise concurrente constitue un détournement de clientèle.

Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-22.692

Une société ne peut reprocher à un concurrent, qui avait effectué des travaux avant qu'elle-même ne divulgue son modèle, de s'être approprié son conditionnement alors qu'il était déjà utilisé par d'autres parfumeurs.

Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-14.984

CA Paris, 1re ch. H, 27 juin 2000, n° 2000/02659

Cass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.411

Cass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-16.498

Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-15.911

Cass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-13.089

Une clause qui confère compétence à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège du professionnel, pour tous les litiges découlant du contrat, est abusive au sens de l'article 3 de la directive 93-13.

La protection assurée par la directive 93-13 aux consommateurs implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité de la demande. 

Il incombe au juge de renvoi, saisi d'un litige entre un professionnel et un consommateur, qui relève du domaine d'application d'une directive et trouve son origine dans des faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition de cette dernière, lorsqu'il applique les dispositions du droit national en vigueur à la date des faits, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, conformément à la directive, d'une manière telle qu'elles puissent recevoir une application d'office.

La protection que la directive 93-13 assure aux consommateurs implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité de la demande.

CJCE, 4e ch., 27 juin 2000, n° C-240/98

L'opération de concentration entre deux fabricants de systèmes de sécurité est autorisée à la condition que les parties s'engagent à continuer de distribuer leurs marques par deux réseaux différents.

Ministre de l’Économie, 23 juin 2000, n° ECOC0100164Y

The reputation of a mark does not give grounds for presuming the existence of a likelihood of confusion simply because of the existence of a likelihood of association in the strict sense.

CJEC, 6th chamber, June 22, 2000, No C-425/98

La renommée d'une marque ne permet pas de présumer l'existence d'un risque de confusion du seul fait de l'existence d'un risque d'association au sens strict.

CJCE, 6e ch., 22 juin 2000, n° C-425/98

The potential applicability of Article 106(2) TFEU to a national measure amenable to constitute new aid does not allow the State to deviate from the condition of prior notification and subsequent provisional suspension, within the meaning of Article 108(3) TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 22, 2000, No C-332/98

Le locataire-gérant commet une faute dont il doit réparation en détenant des matériels pris en crédit-bail par le loueur, dès lors qu'une clause du contrat de location de ces matériels prohibe leur prêt ou leur sous-location à des tiers.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 juin 2000, n° 97-00722

CA Toulouse, 3e ch. corr., 22 juin 2000, n° 00-00238

L'éventuelle applicabilité de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, à une mesure nationale susceptible de constituer une aide nouvelle ne permet pas à l'Etat de déroger à l'obligation de notification préalable et de suspension provisoire qui en découle, au titre de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

L'éventuelle applicabilité de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, à une mesure nationale susceptible de constituer une aide nouvelle ne permet pas à l'Etat de déroger à l'obligation de notification préalable et de suspension provisoire qui en découle, au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

CJCE, 5e ch., 22 juin 2000, n° C-332/98

Le non-respect de la procédure de sélection prévue pour l'entrée de nouveaux revendeurs dans un réseau de distribution sélective constitue une pratique anticoncurrentielle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 22 juin 2000, n° 98-00648

La société qui s'approprie le contenu de la base de données d'autrui entraîne un risque de confusion dans l'esprit des utilisateurs, s'épargne les investissements nécessaires et se rend coupable d'agissements parasitaires.

CA Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, n° 1999-00054

Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.054

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.778

CFI, single judge, June 21, 2000, No T-537/93

The takeover of fixed and current assets does not constitute State aid where they were transferred at their market value as assessed on the basis of a number of neutral opinions given by a sworn, publicly appointed expert.

A waiver of debt cannot be regarded as State aid when the claims cannot be enforced and are worthless in economic terms.

A regional investment aid is misused when it does not serve to finance the investment which was the subject of the aid application and when the investor does not make an appropriate contribution from its own funds to finance the investment costs.

Aid granted by Germany to CDA Compact Disc Albrechts GmbH, Thuringia

EC, June 21, 2000, No 2000-796

Une aide régionale à l'investissement fait l'objet d'un emploi abusif dès lors qu'elle ne profite pas au projet d'investissement visé et dans la mesure où l'investisseur bénéficiaire ne participe pas dans une juste proportion par ses fonds propres à son financement.

Une remise de dettes ne constitue pas une aide d'Etat lorsque les créances sont irrécouvrables et sans valeur sur le plan économique.

Le rachat des immobilisations et valeurs d'exploitation ne constitue pas une aide d'Etat dès lors qu'elles ont été cédées à leur valeur vénale à partir de plusieurs évaluations neutres effectuées par un expert assermenté et officiellement mandaté.

Aide d'État de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe)

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 35