Une clause qui confère compétence à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège du professionnel, pour tous les litiges découlant du contrat, est abusive au sens de l'article 3 de la directive 93-13.

La protection assurée par la directive 93-13 aux consommateurs implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité de la demande. 

Il incombe au juge de renvoi, saisi d'un litige entre un professionnel et un consommateur, qui relève du domaine d'application d'une directive et trouve son origine dans des faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition de cette dernière, lorsqu'il applique les dispositions du droit national en vigueur à la date des faits, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, conformément à la directive, d'une manière telle qu'elles puissent recevoir une application d'office.

La protection que la directive 93-13 assure aux consommateurs implique que le juge national puisse apprécier d'office le caractère abusif d'une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu'il examine la recevabilité de la demande.

CJCE, 4e ch., 27 juin 2000, n° C-240/98

L'opération de concentration entre deux fabricants de systèmes de sécurité est autorisée à la condition que les parties s'engagent à continuer de distribuer leurs marques par deux réseaux différents.

Ministre de l’Économie, 23 juin 2000, n° ECOC0100164Y

The reputation of a mark does not give grounds for presuming the existence of a likelihood of confusion simply because of the existence of a likelihood of association in the strict sense.

CJEC, 6th chamber, June 22, 2000, No C-425/98

La renommée d'une marque ne permet pas de présumer l'existence d'un risque de confusion du seul fait de l'existence d'un risque d'association au sens strict.

CJCE, 6e ch., 22 juin 2000, n° C-425/98

The potential applicability of Article 106(2) TFEU to a national measure amenable to constitute new aid does not allow the State to deviate from the condition of prior notification and subsequent provisional suspension, within the meaning of Article 108(3) TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 22, 2000, No C-332/98

Le locataire-gérant commet une faute dont il doit réparation en détenant des matériels pris en crédit-bail par le loueur, dès lors qu'une clause du contrat de location de ces matériels prohibe leur prêt ou leur sous-location à des tiers.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 juin 2000, n° 97-00722

CA Toulouse, 3e ch. corr., 22 juin 2000, n° 00-00238

L'éventuelle applicabilité de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, à une mesure nationale susceptible de constituer une aide nouvelle ne permet pas à l'Etat de déroger à l'obligation de notification préalable et de suspension provisoire qui en découle, au titre de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

L'éventuelle applicabilité de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, à une mesure nationale susceptible de constituer une aide nouvelle ne permet pas à l'Etat de déroger à l'obligation de notification préalable et de suspension provisoire qui en découle, au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

CJCE, 5e ch., 22 juin 2000, n° C-332/98

Le non-respect de la procédure de sélection prévue pour l'entrée de nouveaux revendeurs dans un réseau de distribution sélective constitue une pratique anticoncurrentielle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 22 juin 2000, n° 98-00648

La société qui s'approprie le contenu de la base de données d'autrui entraîne un risque de confusion dans l'esprit des utilisateurs, s'épargne les investissements nécessaires et se rend coupable d'agissements parasitaires.

CA Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, n° 1999-00054

Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.054

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.778

CFI, single judge, June 21, 2000, No T-537/93

The takeover of fixed and current assets does not constitute State aid where they were transferred at their market value as assessed on the basis of a number of neutral opinions given by a sworn, publicly appointed expert.

A waiver of debt cannot be regarded as State aid when the claims cannot be enforced and are worthless in economic terms.

A regional investment aid is misused when it does not serve to finance the investment which was the subject of the aid application and when the investor does not make an appropriate contribution from its own funds to finance the investment costs.

Aid granted by Germany to CDA Compact Disc Albrechts GmbH, Thuringia

EC, June 21, 2000, No 2000-796

Une aide régionale à l'investissement fait l'objet d'un emploi abusif dès lors qu'elle ne profite pas au projet d'investissement visé et dans la mesure où l'investisseur bénéficiaire ne participe pas dans une juste proportion par ses fonds propres à son financement.

Une remise de dettes ne constitue pas une aide d'Etat lorsque les créances sont irrécouvrables et sans valeur sur le plan économique.

Le rachat des immobilisations et valeurs d'exploitation ne constitue pas une aide d'Etat dès lors qu'elles ont été cédées à leur valeur vénale à partir de plusieurs évaluations neutres effectuées par un expert assermenté et officiellement mandaté.

Aide d'État de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe)

CCE, 21 juin 2000, n° 2000-796

CJCE, 21 juin 2000, n° C-514/99

La clause d'un contrat d'entreprise qui fixe le montant de l'indemnisation de l'entrepreneur en cas de résiliation à l'initiative de son client alors que le contrat ne contient aucune disposition pour le cas où l'entrepreneur renoncerait à exécuter ou poursuivre ses obligations, est abusive.

CA Pau, 1re ch., 21 juin 2000, n° 2760-00

L'annonceur doit s'assurer que la publicité qu'il diffuse est exempte de tout élément susceptible d'induire en erreur.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un producteur appose des étiquettes sur ses fromages laissant entendre qu'ils proviennent de Normandie alors qu'il sont fabriqués dans le Cher et que les laits d'origine normande n'entrent que minoritairement dans sa composition.

CA Paris, 13e ch. A, 21 juin 2000, n° 99-06899

CA Paris, 13e ch. A, 21 juin 2000, n° 99-07778

Le statut de VRP ne peut être opposé, du seul fait de sa mention sur le contrat de travail, à un salarié n'exerçant pas principalement de fonctions de représentation.

CA Nancy, ch. soc., 21 juin 2000, n° 99-00137

La stabilité absolue dans l'attribution des lots, sur un marché qui fait périodiquement l'objet d'un appel d'offres, ne constitue qu'un indice d'une pratique anticoncurrentielle, insuffisant pour en constituer à lui seul la preuve.

Les pièces, postérieures à l'attribution des lots ou dont la date d'établissement n'est pas connue avec certitude, ne peuvent être retenues pour établir l'existence d'une entente relative à un appel d'offres.

Pratiques relevées lors d'un marché d'électrification rurale dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Conseil Conc., 21 juin 2000, n° 00-D-26

Les associations éditrices d'articles ne peuvent invoquer leur caractère d'organismes à but non lucratif, dès lors qu'elles développent une activité importante d'édition, les mettant en concurrence avec des éditeurs.

Faire apparaître le coût élevé des publications spécialisées d'un groupe de presse ne constitue pas un dénigrement, dès lors que les méthodes de comparaison n'ont aucun caractère trompeur ou tendancieux.

La liberté d'expression ne confère pas de droit absolu qui ferait obstacle à la sanction d'une publicité comparative illicite.

Une étude publiée par un éditeur, comparant ses produits à ceux d'autres éditeurs, non nommément désignés mais identifiables, constitue une publicité comparative, même s'il n'en a pas pris l'initiative et si elle peut répondre à un but d'information.

Une publicité comparative est licite lorsqu'il n'est pas démontré que la méthode de comparaison est déloyale, trompeuse ou tendancieuse.

La loi française est applicable pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par un commerçant contre une publicité comparative publiée à l'étranger mais diffusée en France, lorsque le préjudice est subi sur le territoire national.

CA Paris, 1re ch. G, 21 juin 2000, n° 1997-02733

La réitération d'annonces et de slogans laissant croire faussement qu'une station de radio détient une programmation exclusive est constitutive d'un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 21 juin 2000, n° 1999-21975

La présentation d'une compilation de musiques, effectuée par des professionnels avisés, qui ne signale qu'en caractères peu lisibles qu'il s'agit d'une interprétation nouvelle, et non de l'enregistrement original, est déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 21 juin 2000, n° 1997-20863

Un acheteur doit exiger que les factures établies par son fournisseur soient conformes aux prescriptions légales.

Les escomptes doivent figurer sur les factures émises par un fournisseur dès lors que l'acheteur s'est contractuellement engagé à un règlement anticipé par rapport aux conditions générales de vente.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 35