Une réglementation nationale, qui pose une interdiction de principe d'utiliser à des fins professionnelles un produit cancérogène pour l'homme et met en place un système de dérogations individuelles et conditionnées, améliore la protection des travailleurs tout en tenant compte des exigences de continuité des entreprises.

Une réglementation nationale qui pose une interdiction de principe d'utiliser à des fins professionnelles un produit cancérogène pour l'homme tout en prévoyant un système de dérogations individuelles et conditionnées, présente un caractère proportionné dans la mesure où elle améliore la protection des travailleurs et tient compte de l'exigence de continuité des entreprises.

Une réglementation nationale prévoyant une interdiction d'utiliser du trichloréthylène à des fins professionnelles, assortie d'un système de dérogations individuelles et conditionnées, relève des articles 34 et 36 TFUE dès lors qu'elle impose à l'opérateur économique de demander une exemption.

CJCE, 11 juillet 2000, n° C-473/98

A non-compete clause, to be seen as an ancillary restraint to a merger operation, should be limited to the products constituting the transferred undertaking's business activity.

A clause limiting the right of the seller to take an interest in an undertaking competing with the business transferred, constitutes an ancillary restraint if the prohibition only covers the cases where the seller could exercise a determining influence, or any management function in such undertaking.

EC, July 11, 2000, No M.1925

Free access TV, on which the markets shares depend on advertising revenue and audience rates, constitutes a market distinct from that of pay-TV, on which the key factors are the shaping of programmes capable of meeting the interest of target groups and the level of subscriptions charged.

Independent production of TV programmes belongs to the same TV production market as those produced in-house by TV broadcasters, when they are not only intended for captive use, but sold  to third parties as well.

EC, July 11, 2000, No M.1943

La production indépendante de programmes de télévision appartient au même marché de la production télévisuelle que les productions internes des diffuseurs lorsque celles-ci ne sont pas seulement destinées à leur propre usage mais aussi vendues à des tiers.

La télévision en libre accès, où les parts de marché sont fonction des parts publicitaires et taux d'audience, constitue un marché distinct de la télévision payante, où les éléments clés de concurrence résident dans la capacité des programmes à capter l'intérêt d'un public cible et dans le nombre des abonnements.

CCE, 11 juillet 2000, n° M.1943

Une clause de non-concurrence, pour être considérée comme une restriction accessoire à une opération de concentration, doit être limitée aux produits qui constituent l'activité économique de l'entreprise cédée.

Une clause qui limite le droit du vendeur de détenir une participation dans une entreprise en concurrence avec les activités cédées constitue une restriction accessoire si l'interdiction ne porte que sur les cas où le vendeur serait en mesure d'exercer une influence déterminante ou des fonctions de direction dans cette entreprise concurrente.

CCE, 11 juillet 2000, n° M.1925

Le contrat doit être annulé pour erreur, en l'absence de preuve de manœuvres dolosives, lorsque le franchisé a été victime de la légéreté du franchiseur dans l'établissement du compte d'exploitation prévisionnel et dans l'exécution de ses obligations.

CA Chambéry, ch. civ., 11 juillet 2000, n° 1993-03043

Les comptes d'exploitation prévisionnels particulièrement optimistes et les insuffisances du franchiseur dans l'exécution de ses obligations conduisent à l'annulation du contrat pour erreur.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 11 juillet 2000, n° 1993-03044

Un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-40.143

Un VRP à titre exclusif ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération spéciale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP.

Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.240

Un VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.945

Le nouvel employeur qui embauche un salarié en violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité dès lors qu'il ne s'est pas enquis de l'existence éventuelle d'une telle clause.

Cass. com., 11 juillet 2000, n° 95-21.888

Il n'y a pas approvisionnement illicite et par conséquence acte de désorganisation, lorsqu'un revendeur hors réseau se fournit non pas auprès de concessionnaires, mais de garagistes ou de loueurs.

La charge de la preuve de la licéité des approvisionnements pèse sur le revendeur hors réseau.

L'annonceur qui omet de préciser dans ses publicités qu'il agit en qualité de revendeur indépendant ne crée pas nécessairement une confusion dans l'esprit du public.

L'annonceur qui ne précise pas dans ses publicités qu'il agit en qualité de revendeur indépendant ne crée pas nécessairement une confusion dans l'esprit du public.

L'approvisionnement n'est pas illicite, lorsqu'un revendeur hors réseau se fournit auprès de garagistes ou de loueurs.

Cass. com., 11 juillet 2000, n° 97-10.797

Cass. com., 11 juillet 2000, n° 97-12.037

Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 97-43.645

Cass. com., 11 juillet 2000, n° 97-18.275

The enormous surplus capacities of the exporting producers concerned which have a very high degree of slack in both the manufacturing process and the range of products, show that they are therefore able to increase production at short notice for the EU should the measures be repealed.

Increased dumping practices during the review investigation period and the numerous attempts to circumvent the anti-dumping measures imposed constitute pertinent factors of assessment of the likelihood of recurrence of dumping.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of bicycles originating in the People's Republic of China

CEU, July 10, 2000, No 1524-2000

An exporting producer cannot rely on the incomplete or insufficiently detailed character of non-confidential summaries of submissions made by some European producers insofar as the general information and the detailed evidence relied on by the Commission for its findings have been disclosed in accordance with Article 19(4) of the anti-dumping regulation.

Non-cooperation may be established with respect to the exporting producer who replied too late and did not provide a completed response to the questionnaire within the deadline, yet extended several times.

Reducing capacity, and redirecting that capacity towards production of a product not concerned by the investigation, is a particularly relevant indicator for the determination of injury caused to the European industry where it is motivated by the long-term losses incurred because of continued unfair competition from imports from the countries concerned.

Where the product concerned is produced on the same production lines as other products of the same family, production capacity for that product may be assessed on the basis of a ratio comparing its actual production to the total production of all products produced on the same production lines.

An improvement in profitability during the period considered does not automatically lead to the conclusion that the European industry did not suffer material injury where most of the economic indicators pertaining to that industry - market share, production capacity, sales volume, sales prices, stocks, investments, employment and significant price undercutting by dumped imports from the countries concerned - developed negatively.

In determining price undercutting, an adjustment for level of trade must be granted when the sales of exporting producers are mainly destined for wholesalers and distributors whereas the European industry mainly sells the products to end users.

The different types of staple fibres constitute a single product insofar as they have the same chemical composition, are produced with the same production facilities, and where there is competition between 'adjacent' types, even a one-way interchangeability for certain fibres.

European companies related to exporters behind dumping which fully support the complaint, actively participate in the investigation and have not been subject to restraining control from their foreign shareholders, may be described as European producers.

European companies related to exporters behind dumping must be excluded from the definition of the European production, if this relationship leads those companies to behave differently from other producers.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of synthetic staple fibres of polyester originating in Australia, Indonesia and Thailand and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, July 10, 2000, No 1522-2000

Les énormes capacités excédentaires des producteurs-exportateurs concernés qui connaissent un fort ralentissement d'activité, tant au niveau du processus de fabrication que de l'éventail des produits, démontrent qu'ils sont tout à fait capables d'augmenter leur production à bref délai à destination de l'UE en cas d'abrogation des mesures.

L'amplification des pratiques de dumping lors de la période d'enquête de réexamen et les nombreuses tentatives de contournement des mesures antidumping instituées constituent des facteurs pertinents d'évaluation de la probabilité de réapparition du dumping.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

CUE, 10 juillet 2000, n° 1524-2000

Un producteur-exportateur ne peut se prévaloir du caractère incomplet ou insuffisamment détaillé des résumés non confidentiels des observations présentées par certains producteurs européens dès lors que les informations générales et les éléments de preuve sur lesquels la Commission a fondé ses conclusions ont été divulgués conformément aux dispositions prévues à l'article 19, paragraphe 4, du règlement antidumping.

Un défaut de coopération peut être établi à l'égard du producteur-exportateur qui a répondu trop tardivement et n'a pas fourni de réponse complète au questionnaire dans le délai, pourtant prolongé à plusieurs reprises.

La réduction des capacités de production et la réorientation de ces capacités vers la conception d'un produit non concerné par l'enquête, constitue un indicateur particulièrement pertinent du préjudice causé à l'industrie de l'Union lorsqu'elle est motivée par les pertes à long terme subies en raison de la concurrence déloyale continuelle des importations des pays concernés.

Lorsque le produit concerné est fabriqué sur les mêmes chaînes de production que d'autres produits de la même famille, les capacités de production de ce produit peuvent être évaluées à partir du rapport entre sa production réelle et la production réelle totale de tous les produits fabriqués sur les mêmes chaînes de production.

Une amélioration de la rentabilité sur la période considérée ne permet pas nécessairement de conclure que l'industrie de l'Union n'a pas subi un préjudice important dès lors que la plupart des indicateurs économiques se rapportant à cette industrie - part de marché, capacités de production, volume des ventes, prix de vente, stocks, investissements, emploi et importante sous-cotation des prix par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés - ont évolué négativement.

Lors de la détermination de la sous-cotation des prix, un ajustement au titre du stade commercial doit être réalisé lorsque les producteurs-exportateurs vendent essentiellement à des grossistes et à des distributeurs alors que l'industrie de l'Union vend surtout à des utilisateurs finals.

Les différents types de fibres discontinues constituent un seul et même produit dès lors que celles-ci présentent la même composition chimique, sont produites dans les mêmes usines, et qu'il existe une concurrence entre types "voisins", voire une interchangeabilité à sens unique pour certaines fibres.

Les sociétés européennes liées aux exportateurs à l'origine du dumping qui soutiennent sans réserve la plainte, participent activement à l'enquête et n'ont pas fait l'objet d'un contrôle restrictif de la part de leurs actionnaires étrangers, peuvent être qualifiées de producteurs européens.

Les sociétés européennes liées aux exportateurs à l'origine du dumping, doivent être exclues de la définition de la production d'origine européenne si l'effet de cette relation est tel qu'elles se comportent différemment des autres producteurs.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande, et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 10 juillet 2000, n° 1522-2000

Cass. civ., 10 juillet 2000, n° 20-20.007

Un accord interprofessionnel relatif aux garanties complémentaires des salariés qui prévoit l'adhésion obligatoire des entreprises relevant de son champ d'application à une institution de prévoyance bénéficie de l'exemption prévue à l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce.

Un accord interprofessionnel ne relève pas de L. 420-2 du Code de commerce, dès lors qu'il ne couvre pas une partie substantielle d'un marché national.

L'accord interprofessionnel, qui impose à toutes les entreprises de la branche de résilier dans un délai déterminé tous les contrats de prévoyance conclus antérieurement et confère un droit exclusif aux organismes gestionnaires des garanties collectives, est susceptible de placer ces derniers en situation d'abuser de leur position dominante.

CE, 1re et 2e sous-sect. réunies, 7 juillet 2000, n° 198564

se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l’exécution d’un contrat de vente en gros de trafic international

ART, 7 juillet 2000, n° 00−703

The level of profit deemed reasonable for the European industry does not bind the Commission which may take account, when determining the profit margin necessary to remove the injury, of long term losses incurred by the European industry and the level of profit that could have been achieved in the absence of dumped imports.

For administrative reasons and where two anti-dumping proceedings relating to imports of a same product from two distinct countries are carried out using data for the same investigation period, it may be appropriate to merge them into one investigation.

A European company related to an exporting producer in a third State not concerned by the dumping investigation belongs to the European industry insofar as it is not shielded from the effects of dumping, does not unduly benefit from it and is not participating in it.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polyester staple fibres originating in India and the Republic of Korea

EC, July 6, 2000, No 1472-2000

Where the contract is awarded to the financially most advantageous tender, regard being had to the criteria set out in the Notice, the possible discrimination benefitting to the successful tenderer of a contract pursuant to his national law does not challenge the award decision.

A tenderer who is unsuccessful on the ground that he has submitted an offer in which he recognizes that he does not fulfil the technical requirements laid down in the specification of the services to be provided has an interest in asking for the annulment of the decision awarding the contract where the successful tenderer could also be incapable of fulfilling the contract conditions.

CFI, 5th chamber, July 6, 2000, No T-139/99

Le bénéfice jugé raisonnable pour l'industrie de l'Union ne lie pas la Commission qui peut tenir compte, lors de la détermination de la marge bénéficiaire nécessaire à l'élimination du préjudice, des pertes à long terme enregistrées par l'industrie de l'Union et du bénéfice qui pourrait être réalisé en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

Pour des raisons administratives et lorsque les données utilisées dans deux procédures antidumping relatives aux importations d'un même produit de deux pays distincts, se rapportent à la même période d'enquête, il peut être approprié de procéder à une seule enquête.

Une société européenne liée à un producteur-exportateur situé dans un Etat tiers non concerné par l'enquête de dumping appartient à l'industrie de l'Union, dès lors qu'elle n'est pas protégée des effets du dumping, n'en tire pas un profit injustifié et n'y prend pas part.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 6 juillet 2000, n° 1472-2000

Dès lors que le marché est attribué à l'offre la plus avantageuse économiquement compte tenu des critères formulés dans l'avis, l'éventuelle discrimination dont bénéficie l'attributaire d'un marché en vertu de sa loi nationale ne remet pas en cause la décision d'attribution. 

Le soumissionnaire non retenu au motif qu'il a présenté une offre dans laquelle il reconnaît ne pas répondre aux exigences techniques posées par le cahier des charges a intérêt à demander l'annulation de la décision d'attribution dès lors que l'attributaire pourrait également ne pas être en mesure de remplir les conditions du marché.

TPICE, 5e ch., 6 juillet 2000, n° T-139/99

L'effet rétroactif attaché à la résolution de tout contrat de vente oblige les acquéreurs de véhicules, à indemniser leurs vendeurs de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'ils en ont faite.

Le vendeur qui atteste par télécopie, à l'acquéreur d'un véhicule, que ce dernier est neuf et n'a jamais circulé, alors que celui-ci a déjà parcouru au moins 1 418 kilomètres avant la date d'enlèvement, commet un manquement à son obligation de délivrance conforme, dans la mesure où un tel défaut ne peut être décelé par l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 6 juillet 2000, n° 97-18.495

As practices partitioning the market of a Member State restrict competition by their very object, the prior definition of the relevant market is not necessary.

Limiting sales made outside of the contractual territory and imposing a supply quota on all distributors of a certain brand within a Member State, are, by their very nature, practises likely to consolidate nationwide partitioning and to affect trade between Member States.

Limiting sales made outside of the contractual territory and a supply quota binding all distributors of a certain brand within a Member State, and accounting for a substantial part of the internal market, are actions likely to consolidate nationwide partitioning and to affect trade between Member States.

Limiting sales made outside of the contractual territory and imposing a supply quota on all dealers of a certain brand within a Member State, representing a substantial part of the internal market, are, by their very nature, practices likely to consolidate nationwide partitioning and to affect trade between Member States.

A decision imposing a fine is sufficiently supported once it expressly refers to the guidelines on which it is based.

A decision imposing a fine is sufficiently supported once it states the criteria used and the method of calculating the fine.

A time limit of two months and two weeks for the undertaking to present its observations in response to the Statement of Objections is sufficient, regardless of the size of the file and the number of alleged unlawful practices, where it has been established that the undertaking was able to validly present its point of view on each of the main allegations formulated by the Commission.

The Commission breaches the principle of good administration by divulging the amount of the fine to the press before officially rendering its decision.

The infringement is committed intentionally and not merely negligently when in view of the existence of settled case-law holding that actions partitioning markets are incompatible with Article 101 TFEU, the applicant could not have been unaware that its conduct was restrictive of competition.

The proof of actual anticompetitive effects is not required as long as it is established that the practices in question have an anticompetitive object consisting in the limitation of sales outside the contract territory and the curtailment of the supply connecting all the dealers of a specific brand in a Member State.

A quota policy on deliveries combined with a system of bonuses meant to encourage the distributors to sell at least 85% of their available vehicles within their contractual territory, does not qualify for a block exemption due to the fact that it contributes to market partitioning.

Limiting sales made outside of the contractual territory and imposing a purchasing quota on all dealers of a certain brand within a Member State, representing a substantial part of the internal market, are, by their very nature, practices likely to consolidate nationwide partitioning and to affect trade between Member States.

The proof of actual anti-competitive effects is not required as long as it is established that the practices in question have an anticompetitive object consisting in the limitation of sales outside the contract territory and the curtailment of the supply connecting all the dealers of a specific brand in a Member State.

CFI, 4th chamber, July 6, 2000, No T-62/98

Malgré le caractère seulement consultatif de sa voix à la commission d'appel d'offres, la personne qui use de sa compétence technique, de son rôle et de sa fonction pour permettre la réalisation d'une soumission concertée prend une part personnelle et déterminante à la mise en œuvre de l'entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 31