Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-19.894

Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86.871

Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-20.548

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.888

Cass. com., 20 juin 2000, n° 96-15.575

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.204

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.474

Le consommateur, invalide à 80 % pour déficience mentale et presque analphabète, incapable de comprendre ni la teneur ni la portée des engagements qu'il signe, est en état de faiblesse.

Une peine complémentaire de publication, non prévue par les textes en matière d'abus de faiblesse, ne peut être imposée au prévenu.

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.946

Producers and exporters identified in the measures adopted by the Commission or the Council or concerned by the preliminary investigations, may be considered as concerned by the regulation imposing anti-dumping duties only if such a factor has in some way prompted the intervention of the European institutions or has formed part of the raison d'être of the regulation itself.

The mere fact that a trader in the field of the product concerned participated in the administrative procedure after the adoption of the Commission regulation and its identification by implication in the contested regulation, are not sufficient to distinguish it in relation to the contested anti-dumping regulation.

CFI, 3rd chamber, June 20, 2000, No T-597/97

Les entreprises productrices et exportatrices identifiées dans les actes de la Commission et du Conseil ou concernées par les enquêtes préparatoires, ne peuvent être considérées comme concernées par le règlement instituant des droits antidumping que si cette circonstance a, d'une manière ou d'une autre, déterminé l'intervention des institutions européennes ou relève d'une quelconque façon de la raison d'être de ce règlement [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La simple participation à la procédure administrative postérieurement à l'adoption du règlement de la Commission, et une identification implicite dans le règlement attaqué, ne suffisent pas à individualiser un opérateur économique actif dans le domaine du produit concerné au regard du règlement antidumping attaqué.

TPICE, 3e ch. élargie, 20 juin 2000, n° T-597/97

Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-15.220

Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.419

La demande de fixation de la créance de dommages-intérêts doit être rejetée lorsque la victime des actes de concurrence déloyale ne justifie pas du nombre de violations apportées à la règlementation concernant le monopole des pompes funèbres ni du montant de son préjudice.

CA Montpellier, 2e ch. A, 20 juin 2000, n° 99-0004961

Une offre d'emploi ne précisant pas la nécessité d'une mise de fonds préalable et faisant état de gains impossibles à réaliser présente un caractère mensonger.

CA Douai, 6e ch., 20 juin 2000, n° 99-02951

L'offre d'un taux de crédit de 7,8 %, alors que le client se voit en réalité imputer un taux de 17,7 % est trompeuse, même s'il ne supporte pas le coût de la différence.

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.431

Même dans l'hypothèse où une convention de conversion est proposée au VRP, le délai pour renoncer à l'indemnité de clientèle expire à la fin du préavis de rupture.

La renonciation à l'indemnité de clientèle peut résulter de la prétention du VRP portant sur la seule indemnité spéciale de rupture.

CA Chambéry, ch. soc., 20 juin 2000, n° 1997-03004

L'existence d'un mandat d'intérêt commun est caractérisée lorsqu'il est établi que l'activité déployée pendant dix-huit ans par le mandant et son mandataire dans le cadre d'une exclusivité réciproque avait pour même finalité le développement de la clientèle et un accroissement des profits respectifs en résultant.

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-10.055

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.984

Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.660

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.152

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742

Cass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.126

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.422

Blackstone/CDPQ/Kabel Nordrhein-Westfalen

EC, June 19, 2000, No JV.46

L'opération, qui consiste en l'acquisition de 55 % des parts de marché d'une société à travers l'achat d'un réseau de télécommunications auprès de sa société mère et qui résulte en la prise de contrôle conjoint de cette société, est une concentration au sens du règlement 139-2004.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaire mondial consolidé de plus de 5 milliards d'ECU, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'ECU mais où pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaire total dans l'Union européenne, présente une dimensions européenne au sens de l'article 1 du règlement 139-2004.

Il existe un marché du service d'accès à internet sans distinguer entre les différents types d'utilisateurs.

Dans le cadre du marché de service de télécommunication, il y a lieu de distinguer entre le marché de la voix et le marché des données ainsi qu'entre le marché domestique et le marché international.

La dimension géographique du marché du service de télévision payant est nationale.

La dimension géographique du marché de la capacité de transmission de la télévision est nationale.

La dimension géographique du marché des services technique et administratif pour la télévision payante est nationale.

La dimension géographique du service d'accès à internet est nationale.

Si, immédiatement après l'opération, l'entreprise commune détiendra un monopole de fait sur son territoire, l'opération en elle-même n'entraînera néanmoins pas la création ni le renforcement d'une position dominante, dans la mesure où elle reprend simplement la position précédemment détenue par sa société mère et qu'après avoir amélioré le réseau de télédistribution, elle sera en mesure d'entrer en concurrence avec la société mère.

CCE, 19 juin 2000, n° JV.46

La revente à perte de jouets ou de peluches le 23 décembre n'est pas illicite, dès lors qu'elle se situe dans la phase terminale de la saison des ventes.

CA Caen, ch. corr., 19 juin 2000, n° 99-00662

Lorsque le vice du consentement allégué découle et dépend de l'existence de vices cachés et que l'erreur invoquée ne pourrait être caractérisée sans que le soient également les vices cachés, l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée. 

Lorsque le vice du consentement allégué découle et dépend de l'existence des vices cachés et que l'erreur invoquée ne peut être caractérisée sans que le soient également les vices cachés, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action, sans que les juges aient à rechercher si les faits reprochés étaient constitutifs d'une erreur sur la qualité essentielle.

CA Paris, 25e ch. B, 16 juin 2000, n° 1998-17428

A l'expiration du contrat, le locataire-gérant ne saurait répondre des pertes de valeur de la clientèle, élément volatile détaché des éléments matériels d'un fonds de commerce.

Le loueur du fonds de commerce ne manque pas à son obligation de non-concurrence lorsqu'il fait appel à un client qui ne figure pas sur la liste annexée au contrat de location-gérance.

L'obligation de non-concurrence d'un salarié subsiste après le transfert de son contrat de travail résultant de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 36