Cass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.228

Un opticien manque à son oligation d'information, en vertu de l'article [L. 112-1, ancien article L. 113-3] du Code de la consommation, en s'abstenant, contrairement aux prescriptions de l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale, de remettre systématiquement au consommateur un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.

Un opticien qui s'abstient de remettre systématiquement au consommateur un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente s'expose à autant de contraventions que de contrats conclus en infraction à cette règle [NDLR : la sanction consiste désormais non plus en une contravention mais en une amende administrative prévue à l'article R. 131-5 du Code de la consommation].

CA Rennes, 3e ch. corr., 28 juin 2000, n° 00-00160

A concentration operation must be declared to be incompatible with the internal market when it leads to the emergence of an entity that, thanks to the importance of its network, is enabled to control the prices of its competitors and customers as well as the technical developments, notably through its ability to determine the standards of quality data transmission.

The turnover achieved by an undertaking divested by the merged entity after the signing of the merger agreement must be taken into consideration when assessing the EU dimension of the transaction.

EC, June 28, 2000, No M.1741

CA Paris, 23e ch. A, 28 juin 2000, n° 1999-03354

There is no cause to grant a stay of enforcement on the obligation to secure a bank guarantee in order to avoid immediate payment of a fine if the accounting data produced by the plaintiff reveals a revival of its financial situation.

CFI, president, June 28, 2000, No T-191/98 R II

Une concentration doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle conduit à la création d'une entité qui, grâce à l'importance de son réseau, est en mesure de contrôler les prix de ses concurrents et de ses clients ainsi que l'évolution technique, notamment en fixant ses propres normes de transmission de données.

Le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise cédée par l'entité absorbée postérieurement à la date de signature de l'accord de fusion doit être pris en considération pour apprécier la dimension européenne de l'opération.

CCE, 28 juin 2000, n° M.1741

La loterie publicitaire ne pouvant se définir comme une convention comportant une contrepartie pour le bénéficiaire du lot objet de l'opération publicitaire, et l'engagement unilatéral de l'organisateur du jeu au titre de l'article [1240, ancien article 1382] du Code civil n'étant pas établi, le consommateur n'a aucun droit au versement de dommages et intérêts.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 28 juin 2000, n° 98-06659

Le sursis à exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter le paiement immédiat de l'amende n'a pas lieu d'être accordé lorsque les données comptables produites par le requérant démontrent un rétablissement de sa situation financière.

TPICE, président, 28 juin 2000, n° T-191/98 R II

Une agence immobilière et une société de presse spécialisée dans les annonces immobilières sont en situation de concurrence, car elles s'adressent à la même clientèle.

Le guide pratique et les publicités d'un éditeur contenant des propos péjoratifs envers la profession d'agent immobilier constituent un dénigrement collectif dont la fédération nationale de l'immobilier est fondée à demander réparation.

La lettre adressée aux adhérents d'une fédération professionnelle mettant en cause l'honnêteté d'un concurrent identifié ou identifiable caractérise le dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 28 juin 2000, n° 1998-20822

La clause de non-concurrence limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité professionnelle, stipulée dans le souci évident de l'employeur de protéger ses intérêts légitimes, est licite.

CA Reims, ch. soc., 28 juin 2000, n° 97-00691

La rupture totale de relations établies présente un caractère brutal lorsque la victime ne pouvait s'attendre qu'à une diminution des commandes.

La durée du préavis devant précéder la rupture de relations commerciales établies s'apprécie au regard de la durée des relations antérieures, de l'importance des investissements réalisés par le fournisseur et de la part du chiffre d'affaires réalisé avec le distributeur.

La durée du préavis s'apprécie au regard de la durée des relations antérieures, de l'importance des investissements réalisés par le fournisseur et de la part du chiffre d'affaires réalisé avec le distributeur.

La proposition de proroger la durée du préavis n'enlève pas à la rupture de relations commerciales établies son caractère brutal, dès lors qu'elle s'accompagne d'une réduction sensible du volume des commandes.

Des relations commerciales maintenues après l'échéance d'un contrat ne peuvent être rompues à tout moment.

CA Paris, 14e ch. A, 28 juin 2000, n° 2000-06092

Cass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.100

Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.814

Cass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.222

A directive which requires the Member States to impose obligations on economic operators is not of itself such as to affect directly the legal situation of those economic operators before the adoption of national transposition measures and independently of them.

CFI, 3rd chamber, June 27, 2000, No T-172/98

CFI, 3rd chamber, June 27, 2000, No T-72/99

The protection provided for consumers by Directive No 93/13 entails the national court being able to determine of its own motion whether a contractual term brought before it is unfair when making its assessment as to whether a claim is admissible.

Since the court making the reference is seized of a dispute between a professional and a consumer falling within the scope of application of a directive, and the facts giving rise to the case postdate the expiry of the period allowed for transposing the directive, it therefore falls to that court, when it applies the provisions of national law which were in force at the material time, to interpret them, as far as possible, in accordance with the directive and in such a way that they are applied of the court's own motion.

The protection afforded by Directive 93/13/EEC to consumers means that the national court may determine of its own motion whether a term of a contract is unfair when making its assessment as to whether a claim should be allowed to proceed. 

A contract clause conferring jurisdiction on the courts in the principal place of business of the professional in respect of all disputes arising under that contract is unfair within the meaning of Article 3 of Directive 93/13/EEC.

CJEC, June 27, 2000, No C-240/98

Une directive qui contraint les États membres à imposer des obligations à des opérateurs économiques n'est pas, en elle-même, antérieurement à l'adoption des mesures étatiques de transposition et indépendamment de celles-ci, de nature à affecter directement la situation juridique de ces opérateurs économiques.

TPICE, 3e ch., 27 juin 2000, n° T-172/98

A Member State cannot properly plead the unlawfulness of a Commission decision in refusing to recover illegal State aid in so far as the decision contains no particularly serious and manifest defects such that it could be deemed non-existent.

The financial difficulties with which undertakings in receipt of aid could be confronted as a result of its withdrawal do not make it absolutely impossible to implement the Commission's decision ordering that it be repaid.

The classification as State aid, within the meaning of Article 107(1) TFEU, does not require a transfer of resources from the State to the recipient, the concept of aid embracing not only positive benefits, but also measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking.

CJEC, June 27, 2000, No C-404/97

La qualification d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne nécessite pas qu'il y ait transfert de ressources de la part de l'État au bénéficiaire, la notion d'aide comprenant non seulement des prestations positives mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise.

L'État ne peut invoquer l'illégalité de la décision de la Commission pour refuser de procéder à la récupération d'une aide illicite à moins que la décision ne soit affectée de vices particulièrement graves et évidents au point de pouvoir être qualifiée d'acte inexistant.

Les difficultés financières occasionnées par la récupération d'une aide d'Etat illégale ne constituent pas un cas d'impossibilité absolue d'exécution d'une décision de la Commission ordonnant cette restitution.

CJCE, 27 juin 2000, n° C-404/97

La lettre d'un organisme professionnel invitant ses membres à suspendre leur participation à un salon ne caractérise pas une pratique anticoncurrentielle en l'absence d'objet anticoncurrentiel ou d'effet sensible.

Les consignes d'un organisme professionnel invitant ses membres à différer momentanément leur participation à un salon, qui ne sont pas caractérisées par une volonté d'éviction, n'ont pas d'objet anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. H, 27 juin 2000, n° ECOC0000281X

Il n'existe pas de risque de confusion entre des produits concurrents sur lesquels est apposée la marque de chaque société et dont les caractéristiques visuelles et techniques diffèrent.

Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-18.874

L'embauche massive des salariés du concurrent à des rémunérations plus élevées, la violation de clauses de non-concurrence et le démarchage déloyal de clientèle, caractérisent des comportements déloyaux.

Le fait de créer une confusion avec l'entreprise concurrente constitue un détournement de clientèle.

Cass. com., 27 juin 2000, n° 98-22.692

Une société ne peut reprocher à un concurrent, qui avait effectué des travaux avant qu'elle-même ne divulgue son modèle, de s'être approprié son conditionnement alors qu'il était déjà utilisé par d'autres parfumeurs.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 34