CJEC, July 4, 2000, No C-352/98 P

Le contrat par lequel une entreprise confie à une autre la conception et la réalisation d'un lot du marché de travaux dont elle est attributaire ne constitue pas un contrat de vente, mais un contrat d'entreprise, exclu du champ d'application de l'article 1648 du Code civil.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2000, n° 97-22.570

La fiabilité de la communication du dentiste avec son patient ainsi qu'avec les autorités administratives et organismes professionnels constitue une raison impérieuse d'intérêt général de nature à justifier la soumission du conventionnement d'un dentiste établi dans un autre Etat membre à des conditions d'ordre linguistique, sous réserve de la nécessité de permettre aux patients dont la langue maternelle est autre que la langue nationale, de recourir à un certain nombre de dentistes communiquant dans leur langue.

Le droit européen ne s'oppose pas à ce que la responsabilité qui incombe à un organisme de droit public de réparer les dommages causés aux particuliers par des mesures qu'il a prises en violation du droit européen puisse être engagée en complément de celle de l'État membre lui-même.

Pour déterminer s'il y a eu ou non violation caractérisée du droit européen justifiant la mise en cause de la responsabilité de l'Etat par un particulier devant les juridictions nationales, il y a lieu de tenir compte de la marge d'appréciation dont dispose l'État membre concerné par rapport non au droit national, mais au droit européen.

Le conventionnement d'un dentiste établi dans un autre Etat membre peut être soumis à des conditions d'ordre linguistique, sous réserve de la nécessité de permettre aux patients dont la langue maternelle est autre que la langue nationale, de recourir à un certain nombre de dentistes communiquant dans leur langue.

CJCE, 4 juillet 2000, n° C-424/97

Les mauvais résultats d'un agent commercial, qui trouvent leur explication dans l'exercice d'une activité concurrente, constituent une faute grave excluant le bénéfice de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 98-14.061

Un agent commercial n'a droit à aucune indemnité de rupture lorsqu'il a pris l'initiative de celle-ci.

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 98-10.015

La substituabilité entre vente et location suppose une identité entre les services rendus et des coûts comparables.

L'autoconsommation, qui consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité, ne fait pas partie de l'offre sur un marché.

Le marché de la location-gestion de palettes se distingue de celui de la gestion simple du fait de l'immobilisation importante que représente pour une entreprise, qui recourt à la location, l'achat d'un parc de palettes.

Le marché de la location-gestion de palettes se distingue de celui de la gestion simple, dès lors que l'immobilisation importante que représenterait, pour les entreprises ayant recours à la location-gestion, l'achat d'un parc de palettes, les dissuade de changer de mode de gestion.

L'opération de concentration, qui confère 96,6 % du marché au nouvel ensemble et ne laisse subsister qu'un seul concurrent sans réelle probabilité d'entrée de nouveaux acteurs, présente des risques sérieux d'atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui confère 96,6% du marché au nouvel ensemble et ne laisse subsister qu'un seul concurrent sans réelle probabilité d'entrée de nouveaux acteurs présente des risques sérieux d'atteinte à la concurrence.

Une opération de concentration qui permet seulement à l'entreprise en cause de renforcer son pouvoir de marché, alors que la croissance du marché lui offre des perspectives intéressantes de croissance interne, ne contribue pas au progrès économique.

Conseil Conc., 4 juillet 2000, n° 00-A-17

Cass. 1re civ., 4 juillet 2000, n° 98-10.744

Cass. com., 4 juillet 2000, n° 97-10.776

CA Riom, 2e ch., 4 juillet 2000, n° 99/02022

En autorisant la publicité télévisée pour les sites Internet d'entreprises appartenant aux secteurs pour lesquels la publicité télévisuelle est interdite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel commet un excès de pouvoir.

CE, 5e et 7e sous-sect. réunies, 3 juillet 2000, n° 218358

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B com., 30 juin 2000, n° 95/12919

EC, June 30, 2000, No M.1932 

Le professionnel qui n'a pas réparé un véhicule accidenté dans les règles de l'art est tenu de garantir le vendeur de ce véhicule, non seulement des dommages et intérêts accordés à l'acquéreur, mais également de la restitution du prix de vente.

CA Versailles, 3e ch., 30 juin 2000, n° 98-01543

Un tiers au réseau qui s'approvisionne auprès de distributeurs agréés alors que leur contrat leur interdit de vendre les produits à d'autres que des consommateurs se rend complice de la violation de leurs obligations contractuelles.

CA Paris, 4e ch. B, 30 juin 2000, n° 1997-03785

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de franchise, doit être claire, limitée dans le temps, dans l'espace et proportionnée à l'intérêt à protéger.

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de franchise est disproportionnée lorsque le savoir-faire du franchiseur est déjà protégé par des dispositions telles que la clause de préférence en cas de cession du fonds de commerce ou d'agrément de l'éventuel cessionnaire.

La rupture du contrat est imputable au franchisé qui cède, avant le terme du contrat de franchise, son fonds de commerce indépendamment de l'enseigne du franchiseur.

CA Paris, 25e ch. B, 30 juin 2000, n° 1998-17217

Le fait de mettre en valeur le prénom d'une héroine romanesque et cinématographique sur une jaquette de CD ne constitue pas un acte de parasitisme à l'encontre de l'œuvre littéraire dès lors que la musique correspond aux œuvres réalisées pour le cinéma.

CA Paris, 4e ch. B, 30 juin 2000, n° 1997-08277

La reprise d'un terme de la dénomination sociale et du nom commercial d'un concurrent situé dans la même ville est susceptible de créer une confusion dans l'esprit des clients.

CA Paris, 4e ch. B, 30 juin 2000, n° 1998-01602

CE, assemblée, 30 juin 2000, n° 216130

se prononçant sur un différend entre Linx et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

ART, 30 juin 2000, n° 00−603

The importer whose resale prices were used in order to construct export prices is individually concerned by the contested regulation both as it amends the rates of duty established against it by the original regulation and in view of the non-retroactivity of the imposed duties which affects it in the same way as the other importers.

Although the contested regulation reduces the rate of duty imposed on the applicant's imports to 0%, that applicant has a legal interest in the annulment of the regulation which impliedly refuses its request for the rates of duty laid down in the course of the review procedure to be applied retroactively, since the amendment only applies for the future.

Since the refund and review procedures are different in nature and relate to different acts of the European institutions, the action against a regulation that terminates a review procedure cannot give rise to the refund of the anti-dumping duties where the time-limit for submitting an application for refund has expired.

The power given to the Commission under Article 18 in conjunction with Article 9(5) of the anti-dumping regulation to fix anti-dumping duties on the basis of the available information in the event of failure to cooperate in the investigation, should enable such duties to be imposed in a non-discriminatory manner on all imports of a good from a particular country, but its purpose is not to penalize traders for their failure to participate in an anti-dumping investigation.

Having established as part of a review investigation that one of the factors on the basis of which the definitive anti-dumping duties were imposed is missing, the European institutions are bound to find the absence of dumping during the investigation period and must give that finding retroactive effect.

A procedure which is not initiated by reason of a change in circumstances but in order to enable undertakings not having participated in the original procedure to obtain individual treatment, does not constitute a review procedure but a reopening of the initial procedure.

CFI, 4th chamber, extended composition, June 29, 2000, No T-7/99

An intrinsically lawful product such as ethylic alcohol is subject to the principle of free movement of goods, even if imported as contraband.

CJEC, 1st chamber, June 29, 2000, No C-455/98

L'importateur dont les prix de revente ont été pris en considération pour la construction des prix à l'exportation est individuellement concerné par le règlement attaqué tant en ce qu'il modifie les taux des droits prévus à son encontre par le règlement initial qu'eu égard à la non-rétroactivité des droits institués qui l'affecte au même titre que les autres importateurs.

Bien que le règlement attaqué réduise le taux du droit imposé sur les importations du requérant à 0 %, celui-ci conserve un intérêt à agir en nullité de ce règlement qui contient un rejet implicite de sa demande tendant à ce que les taux des droits établis dans le cadre de l'enquête de réexamen soient appliqués rétroactivement, la modification apportée n'opérant que pour le futur.

Les procédures de remboursement et de réexamen, ayant une nature distincte et concernant des actes différents des institutions européennes, le recours contre un règlement de clôture d'une procédure de réexamen ne saurait permettre d'obtenir le remboursement de droits antidumping alors que les délais prévus pour soumettre une demande de remboursement ont expiré.

La possibilité pour la Commission, en application de l'article 18, combiné avec l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping, d'établir, en cas de défaut de coopération à l'enquête, des droits antidumping sur la base des données disponibles, doit lui permettre d'imposer des droits de manière non discriminatoire sur toutes les importations d'un produit provenant d'un certain pays, mais n'a pas pour finalité de pénaliser les opérateurs pour leur défaut de participation à une enquête antidumping.

Après avoir établi, dans le cadre d'une enquête de réexamen qu'un des éléments sur la base desquels les droits antidumping définitifs ont été imposés manque, les institutions européennes sont tenues de constater l'absence de dumping pendant la période d'enquête et doivent donner une portée rétroactive à leur constatation.

Une procédure ouverte non pas en raison d'un changement de circonstances, mais pour permettre aux entreprises n'ayant pas participé à la procédure initiale d'obtenir un traitement individuel, ne constitue pas une procédure de réexamen mais une réouverture de la procédure initiale.

TPICE, 4e ch. élargie, 29 juin 2000, n° T-7/99

Un produit intrinsèquement licite, tel que l'alcool éthylique, est soumis au principe de libre circulation des marchandises, même s'il est importé en contrebande.

CJCE, 1re ch., 29 juin 2000, n° C-455/98

The General Court cannot order an expert's opinion designed to show that a city or a public institution behaved like a private investor in a market economy, insofar as it would mean substituting its own assessment of the facts, especially in the economic sphere, for that of the Commission, which disposes of a greater power of assessment with regard to the application of the State aid scheme.

CFI, 5th chamber, extended composition, June 29, 2000, No T-234/95

The distribution of beer in premises for the sale and consumption of drinks constitutes a relevant market in itself, separate from the sale of the same product in a retail outlet, due to the service provided to the consumer.

An exclusive supply agreement, which contains minimum purchasing, non-compete and must-stock obligations, is anticompetitive when it significantly contributes to the effect of closing-off the market.

Leases tied with exclusive purchase obligations concluded by pub companies that are not linked to brewers, mitigate rather than reinforce any network effect of brewers' agreements.

The distribution of beer in premises for the sale and consumption of drinks constitutes a relevant market in itself, separate to the sale of the same product in retail outlets, due to the service provided to the consumer.

Leases containing exclusive purchase and non-compete obligations concluded by pub chains that are not tied to brewers are likely to enhance the competitive structure of the market where they mitigate the network effects of brewer agreements. 

EC, June 29, 2000, No 2000-484

Le Tribunal ne peut ordonner une expertise tendant à démontrer qu'une ville et un établissement public se sont comportés comme des investisseurs privés dans une économie de marché dans la mesure où il substituerait alors son appréciation en fait, notamment sur le plan économique, à celle de la Commission, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation aux fins de l'application du régime des aides d'Etat.

TPICE, 5e ch. élargie, 29 juin 2000, n° T-234/95

CA Toulouse, 3e ch. corr., 29 juin 2000, n° 00-00165

Un concédant ne peut se voir reprocher d'avoir abusivement soutenu son concessionnaire lorsqu'il est établi que son comportement s'explique par l'ignorance de la gravité de la situation, le distributeur ayant progressivement réduit son endettement, puis par la volonté de trouver une solution de reprise dans des conditions acceptables.

CA Paris, 5e ch. B, 29 juin 2000, n° 1995-70488

CA Douai, 3e ch., 29 juin 2000, n° 1998-04580

Un avoir hors facture ne peut venir en déduction du prix d'achat effectif de produits pour le calcul du seuil de revente à perte.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 34