If the general insurance sector is divided into as many distinct markets as there are risk categories, certain products can however offer a certain degree of substituability, considering that they require a common set of skill and resources.

EC, June 9, 2000, No M.1989

Si le secteur de l'assurance générale est divisé en autant de marchés distincts que de catégories de risques, certains produits peuvent néanmoins présenter un certain degré de substituabilité eu égard à leur appartenance à un ensemble commun de compétences et de ressources.

CCE, 9 juin 2000, n° M.1989

La clause qui impose au locataire défaillant d'un contrat de longue durée automobile, outre la restitution du véhicule, des dommages et intérêts correspondant au montant des loyers restant dus, n'est pas abusive.

CA Versailles, 3e ch., 9 juin 2000, n° 97-08204

L'embauche d'un grand nombre de salariés du concurrent, consécutive à leur démission, caractérise un débauchage fautif.

Le démarchage de la clientèle du concurrent n'est pas fautif en l'absence de manœuvres déloyales établies.

CA Lyon, 3e ch., 9 juin 2000, n° 2000-00975

L'activité de guide des moteurs de recherche qui consiste à appliquer les critères de sélection par nature subjectifs des sites référencés, ne porte pas atteinte au libre jeu de la concurrence dans la mesure où l'appartenance à la liste d'un moteur de recherche ne constitue pas une condition indispensable d'accès au marché, l'audience d'un site dépendant aussi de la notoriété de l'opérateur, de ses efforts publicitaires et du libellé de l'adresse de son site.

Saisine au fond et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

Conseil Conc., 9 juin 2000, n° 00-D-32

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-14.110

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.389

CFI, 4th chamber, June 8, 2000, No T-79/96

The principles of the protection of legitimate expectations and of legal certainty of which the Court of Justice ensures the safeguard in the EU legal system, preclude a legislative amendment in a Member State from retroactively depriving the taxpayer of the right to immediately deduce the VAT due or paid on the goods or services supplied with a view to the economic activities which it envisages carrying out.

The principles of the protection of legitimate expectations and of legal certainty form part of the general principles of law the protection of which is ensured by the Court of Justice in the EU legal order and with which the national rules must comply.

CJEC, 6th chamber, June 8, 2000, No C-396/98

National legislation which, without justification, requires that EU nationals who carry out haulage activities as service providers be entered on the professional register kept by the Chambers of Commerce following authorization by the Ministry for the Interior, is contrary to Articles 18, 43 and 56 TFEU.

CJEC, 4th chamber, June 8, 2000, No C-264/99

La législation nationale qui, sans justification, exige des ressortissants européens exerçant l'activité de transitaire une inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce sous réserve d'une autorisation du ministère de l'Intérieur, est contraire aux articles 18, 43 et 56 TFUE.

CJCE, 4e ch., 8 juin 2000, n° C-264/99

Les principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, dont la Cour de justice assure la sauvegarde dans l'ordre juridique européen, s'opposent à ce qu'une modification législative intervenue dans un Etat membre prive rétroactivement l'assujetti du droit de déduire immédiatement la TVA due ou acquittée sur les biens ou les services fournis en vue des activités économiques qu'il envisage de réaliser.

Les principes de protection de la confiance légitime et de  la sécurité juridique font partie des principes généraux du droit dont  la Cour de justice assure la sauvegarde dans l'ordre juridique européen et auxquels les règlementations nationales doivent se conformer.

CJCE, 6e ch., 8 juin 2000, n° C-396/98

A national provision granting public placement offices the exclusive right to act as intermediaries between supply of and demand for employment, infringes Article 106 TFEU where it creates a situation in which those offices cannot avoid infringing Article 102, because they are unable to satisfy demand.

Even within the framework of Article 106 TFEU, Article 102 TFEU has a direct effect and confers rights on individuals which the national courts must uphold.

CJEC, 4th chamber, June 8, 2000, No C-258/98

Le délai de préavis prévu par le contrat-type entre annonceurs et agences de publicité ne s'applique pas à une agence dont la principale mission consiste à placer des annonces d'offres d'emploi auprès de supports.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, n° 97-08642

Un concédant commet une faute en rompant le contrat de concession en raison du refus du concessionnaire d'investir.

Un concédant commet une faute en désignant un nouveau distributeur dans le territoire de l'un de ses concessionnaires exclusifs en subordonnant le rétablissement de l'exclusivité à la réalisation d'investissements et en rompant le contrat de concession en raison du refus du concessionnaire de déférer à cette exigence.

Un concédant commet une faute en rompant le contrat de concession en raison du prétendu refus du concessionnaire de procéder à des investissements.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 juin 2000, n° 98-09001

En réservant aux bureaux publics de placement le droit exclusif d'exercer une activité de médiation entre demande et offre d'emploi, une réglementation nationale viole l'article 106 TFUE, dès lors que ces organismes vont nécessairement contrevenir aux dispositions de l'article 102, en raison de l'impossibilité de satisfaire la demande.

Même dans le cadre de l'article 106 TFUE, l'article 102 produit un effet direct et engendre pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

CJCE, 4e ch., 8 juin 2000, n° C-258/98

Si l'ancien salarié non tenu par une clause de non-concurrence peut exercer une activité concurrente, il ne peut user de manœuvres déloyales comme l'utilisation des dossiers clients de son employeur sous peine d'engager sa responsabilité pour concurrence déloyale.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 8 juin 2000, n° 1999-02530

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 97-13.962

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.529

Cass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-17.603

La garantie des vices cachés constituant l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale d'habitation, la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles.

La garantie des vices cachés constituant l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale d'habitation, la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles.

Cass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-18.966

In the context of a single continuing infringement between competing manufacturers pursuing the common goal of price and supply regulation on the market, each undertaking is liable for the infringement as a whole, regardless of the duration of its own participation.

Article 101 TFEU is applicable to undertakings established outside the EEA where said undertakings have implemented a concertation on prices within the EEA.

It is not necessary to show that the individual conduct of each participant affected trade between Member States for Article 101 TFEU to apply.

Concerted practices concerning a product manufactured in only two Member States and subject to an important flow of trade within the European Union affect trade between Member States.

A manufacturer's true intentions have no impact on its participation in an agreement on prices and volume sharing, when that manufacturer's conduct leads to the conclusion that he has the same intentions as the other participants.

The active role of a parent company in meetings and the fact that it holds 100% of its subsidiary's capital is likely to establish the parent company's liability for the infringement and that the subsidiary does not independently decide its own conduct on the market.

 It is not necessary to show that the individual conduct of each participant affected trade between Member States for Article 101 TFEU to apply.

EC, June 7, 2000, No 2001-418

CA Versailles, 9e ch., 7 juin 2000, n° 379

Le fait de prétendre appliquer une réduction sur des prix de référence qui n'ont jamais été pratiqués est constitutif de publicité trompeuse.

La charge de la preuve de la réalité et de l'absence d'ambiguïté des affirmations du message publicitaire pèse sur l'annonceur.

CA Paris, 13e ch. B, 7 juin 2000, n° 99-07755

L'annonceur est tenu de s'assurer que la publicité qu'il diffuse est exempte de tout élément susceptible d'induire le consommateur en erreur.

Une publicité prêtant à confusion sur la portée exacte des garanties offertes et comportant des inexactitudes ou entachée d'omissions présente un caractère trompeur.

CA Paris, 13e ch. A, 7 juin 2000, n° 99-00049

Il n'est pas nécessaire d'établir que le comportement de chaque participant à l'entente a affecté le commerce entre États membres pour que l'article 101 TFUE s'applique.

Des pratiques concertées portant sur un produit fabriqué dans seulement deux Etats membres et occasionnant de ce fait un intense courant d'échanges au sein de l'Union, affectent sensiblement le commerce interétatique.

La véritable intention d'un producteur est sans incidence sur sa participation à une entente de prix et de répartition des volumes de ventes, dès lors que son comportement laisse à penser qu'il a les mêmes intentions que les autres participants.

Le rôle actif d'une société mère lors de réunions et la détention de 100 % du capital de sa filiale constituent autant d'éléments de preuve de nature à démontrer que l'infraction lui est imputable et que la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.

L'article 101 TFUE est applicable à des entreprises établies à l'extérieur de l'EEE, dès lors qu'elles ont mis en uvre une concertation de prix en son sein.

Dans le cadre d'une infraction unique et continue entre producteurs concurrents poursuivant une finalité commune de régulation des prix et de l'offre sur le marché, chaque entreprise est responsable de l'infraction dans son ensemble, quelle que soit la durée de sa propre participation.

CCE, 7 juin 2000, n° 2001-418

Le marché des transports routiers urbains de voyageurs, celui des transports routiers interurbains de voyageurs et celui des transports routiers de voyageurs en Ile de France, hors zone de monopole RATP, lignes scolaires incluses, constituent des marchés distincts dans la mesure où ils obéissent à des régimes spécifiques.

La dimension géographique du marché du transport interurbain de voyageurs est locale, dans la mesure où les appels d'offres sont lancés au niveau départemental et où les entreprises de dimension nationale interviennent généralement par l'intermédiaire de filiales de dimension régionale.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % d'un marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité compte tenu de la concurrence potentielle des opérateurs européens.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque, malgré d'importantes barrières réglementaires à l'entrée - une expertise et des références étant nécessaires pour remporter les appels d'offres portant sur la gestion des systèmes complexes de transports -, il existe, sur ce marché, une concurrence potentielle de la part d'opérateurs européens.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, bien que les barrières à l'entrée sur ce marché soient relativement élevées en raison de l'expertise et des références nécessaires pour remporter des appels d'offres, il n'est pas exclu que les opérateurs français commencent à subir, dans les années à venir, la concurrence d'opérateurs européens.

Ministre de l’Économie, 7 juin 2000, n° ECOC0000381Y

Dans le secteur du transport routier de voyageurs, on distingue en raison de leur régime spécifique et des différentes réglementations applicables, le marché des transports routiers urbains de voyageurs, de celui des transports routiers interurbains de voyageurs et le marché des transports routiers de voyageurs en Ile de France, hors zone de monopole de la RATP, lignes scolaires incluses.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque, malgré d'importantes barrières réglementaires à l'entrée, il existe, sur ce marché, une concurrence potentielle de la part d'opérateurs européens.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50% du marché n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité lorsque, malgré d'importantes barrières réglementaires à l'entrée - une expertise et des références étant nécessaires pour remporter les appels d'offres -, il existe, sur ce marché, une concurrence potentielle.

Ministre de l’Économie, 7 juin 2000, n° ECOC0000382Y

La spécificité de l'activité cinématographique permet de limiter la diffusion d'un film à un nombre restreint de salles, sans qu'une pratique discriminatoire soit constituée, dès lors qu'aucun exploitant n'est systématiquement défavorisé.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 40