Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-21.480

Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-16.896

Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.347

Cass. com., 6 juin 2000, n° 97-22.330

Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.806

TRIBUNAL DES CONFLITS, 5 juin 2000, n° 3188

Cass. ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274

Faire état des difficultés financières du concurrent et d'une procédure judiciaire intentée contre son dirigeant, constitue un dénigrement.

Le démarchage de la clientèle du concurrent n'est fautif que s'il s'accompagne d'actes déloyaux.

CA Paris, 4e ch. B, 2 juin 2000, n° 1998-25753

L'utilisation d'un slogan publicitaire déjà employé par un concurrent dans une campagne promotionnelle diversifiée utilisant d'autres formules n'est pas illicite dès lors que les publicités faites par les deux sociétés présentent des conditions tarifaires différentes et n'ont pas la même cible.

CA Paris, 14e ch. B, 2 juin 2000, n° 2000-03279

Cass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-18.736

Cass. 1re civ., 31 mai 2000, n° 98-17.251

CA Paris, 5e ch. A, 31 mai 2000, n° 1998-05689

Le licenciement d'un VRP soumis à une clause d'exclusivité est dénué de cause réelle et sérieuse, en dépit de la création par ce dernier d'une entreprise concurrente, dès lors qu'il existe un doute sur la connaissance, par l'employeur, de cette activité.

CA Douai, ch. soc., 31 mai 2000, n° 99-00908

La remise d'une facture par le vendeur ne doit pas nécessairement être concomitante à la vente.

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 31 mai 2000, n° 2000-515

Le règlement intérieur d'un barreau limite la liberté commerciale des avocats en précisant que les honoraires demandés pour chaque prestation ne peuvent être inférieurs au coût économique de cette dernière, alors que la nécessité de veiller à l'indépendance financière des avocats, garante de leur liberté, et de les protéger contre les risques disciplinaires qui résulteraient d'un état de cessation des paiements, ne peuvent justifier une telle prescription.

Une union de consommateurs agréée est recevable à saisir l'Autorité de la concurrence.

L'obligation de communication mutuelle entre parties de leurs arguments et pièces ne vaut que pour la phase contradictoire de la procédure d'instruction, qui débute à la notification des griefs.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bonneville

Conseil Conc., 31 mai 2000, n° 00-D-23

La création d'une filiale commune ne peut constituer une concentration dès lors qu'elle n'assure pas de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

L'Autorité de la concurrence ne peut rejeter la notification d'une opération de concentration sans avoir au préalable mis les entreprises concernées en mesure de présenter leurs observations.

CE, sect. du contentieux, 31 mai 2000, n° 213161

Le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie ne peut prendre la décision prévue à l'article L. 430-5 du Code de commerce sans en avoir au préalable communiqué le projet à toutes les parties à l'opération de concentration [NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME].

CE, sect. du contentieux, 31 mai 2000, n° 211871

Cass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.896

Cass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.435

Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.697

Cass. com., 30 mai 2000, n° 97-18.457

Le juge judiciaire peut relever d'office que, contrairement à ce qu'impose le droit européen, aucune demande valable d'enregistrement d'une indication géographique protégée n'a été déposée devant la Commission, pour écarter l'action en concurrence déloyale dirigée contre une entreprise utilisant une telle indication. 

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.327

CA Rennes, ch. du surendettement, 30 mai 2000, n° 99-07710

Un syndicat de professionnels est recevable à agir contre une publicité portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

La constitution de partie civile d'un agent immobilier, justifiant d'un intérêt direct et personnel à agir contre une publicité trompeuse proposant des appartements à louer, est recevable.

Une publicité faisant état d'un parc immobilier de 300 places alors que l'annonceur ne dispose que de 30 à 60 appartements, revêt un caractère mensonger.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 30 mai 2000, n° 2000-507

La rupture à effet immédiat des relations maintenues pendant deux ans après la non-reconduction d'un contrat de concession, sans qu'aucun accord ait pu être trouvé en vue de son renouvellement, n'est pas brutale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-14.543

Les parties à un contrat de location-gérance peuvent soumettre la notification du non-renouvellement du contrat aux règles prévues pour les actes de procédure.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.468

Le statut de VRP n'est pas applicable à un salarié qui ne prospecte pas un secteur fixe ni une catégorie déterminée de clients.

Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.167

Le magistrat saisi sur commission rogatoire n'a pas à vérifier à nouveau le bien-fondé de la demande de visite et saisie autorisée par le juge l'ayant commis.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 40