Un fabricant de produits de confection de luxe peut légitimement refuser d'agréer un commerçant qui ne remplit pas les conditions d'accès à son réseau de distribution sélective relatives à la localisation du point de vente et à son environnement dès lors que ces critères ne sont pas appliqués de manière discriminatoire et ne comportent pas d'exigences disproportionnées.

Un fabricant de produits de confection de luxe peut légitimement refuser d'agréer un commerçant qui ne remplit pas les conditions d'accès à son réseau de distribution sélective relatives à la localisation du point de vente et à son environnement, dès lors que ces critères ne sont pas appliqués de manière discriminatoire et ne comportent pas d'exigences disproportionnées.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-14.712

Chacun des époux peut valablement donner seul en location-gérance un fonds de commerce dépendant de la communauté.

Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.894

La transmission d'informations incomplètes au regard des prescriptions de la loi Doubin entraîne la nullité du contrat de franchise, à condition qu'elle ait vicié le consentement du franchisé.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.386

Un accord peut être anticoncurrentiel par son seul objet alors même qu'il n'est pas entré en vigueur, ses éventuels effets étant appréciés lors de la fixation de l'amende.

Un accord conclu entre des armateurs établis dans plusieurs Etats membres et limitant la concurrence par les prix sur les services de transport offerts par ces derniers affecte non seulement le commerce des services de transport au sein de l'Union, mais aussi la concurrence entre ports de l'Union, entre activités exercées sur les zones d'attraction respectives, et relative aux services annexes au transport.

Un accord entre plusieurs compagnies maritimes prévoyant de ne pas octroyer de rabais ne constitue pas une entente technique au sens de l'article 2, paragraphe 1 du règlement n° 4056-86 (abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1), et ne peut donc être exempté, dans la mesure où il n'a pas seulement pour effet de mettre en uvre des améliorations techniques ou une coopération technique mais restreint aussi la concurrence.

Un accord entre plusieurs compagnies maritimes prévoyant de ne pas octroyer de rabais sur les taux publiés des taxes et surtaxes et sur les tarifs publiés sur une route donnée est anticoncurrentiel par son objet.

Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)

CCE, 16 mai 2000, n° 2000-627

Les gains non réclamés mis à la disposition du PMU constituent des ressources d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, bien qu'ils ne soient pas de façon permanente en possession du Trésor public, dans la mesure où ils restent constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités nationales compétentes.

CJCE, 16 mai 2000, n° C-83/98 P

La décision du gestionnaire d'un marché d'intérêt national d'imposer le paiement d'une redevance aux entreprises occupant une portion du domaine public échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-11.800

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître de la régularité d'un communiqué diffusé par un ordre professionnel portant consigne de boycott, dès lors qu'un tel acte ne manifeste pas l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Le boycott peut prendre la forme d'un communiqué diffusé par un ordre professionnel.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-12.612

Une note, jointe aux demandes du président, définissant les orientations de l'enquête, peut être imputable au rapporteur désigné alors même qu'aucune mention ne l'identifie expressément comme son auteur.

Une demande de renseignements adressée à l'Administration, concernant des documents dont elle dispose déjà, ne s'identifie pas à une demande d'enquête visée par l'article L. 450-6 du Code de commerce.

Des écritures et productions doivent être écartées des débats lorsqu'elles ont été signifiées et communiquées aux avocats et non à l'avoué désigné par les requérantes.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 99-12.872

L'emploi de l'enseigne " le faillitaire " ne constitue pas une publicité trompeuse caractérisant un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-15.398

L'imitation du conditionnement d'un concurrent crée un risque de confusion et génère un trouble commercial.

La destruction des produits générateurs de confusion peut être nécessaire pour mettre fin au trouble constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-22.515

La commercialisation de pièces de rechange adaptables aux produits concurrents et désignées par des références semblables, ne crée pas de risque de confusion.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-10.230

Une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'une photographie usurpée à un concurrent, sans rechercher si le trouble manifestement illicite a déjà cessé.

Le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou du lieu du dommage, la juridiction du lieu du fait dommageable constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-15.638

Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-18.612

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-11.754

Cass. com., 16 mai 2000, n° 98-11.722

Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304

Cass. com., 16 mai 2000, n° 97-21.298

Le fait d'accorder des bons d'achat utilisables ultérieurement sur d'autres marchandises ne permet pas de qualifier l'opération de soldes.

CA Caen, ch. corr., 15 mai 2000, n° 00-460

Au delà des éventuelles obligations contractuelles du locataire-gérant, le loueur d'un immeuble, au sein duquel un fonds de commerce est exploité en location-gérance, bénéficie d'une stipulation pour autrui qui lui permet d'exercer une action directe et personnelle contre le locataire-gérant, en cas de défaillance de son propre locataire.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 15 mai 2000, n° 99-01593

CA Paris, 13e ch. A, 15 mai 2000, n° 99-00080

Un contrat de location-gérance doit être requalifié en bail commercial lorsqu'au moment de sa conclusion le fonds de commerce n'a pas été exploité depuis de nombreuses années.

CA Lyon, 15 mai 2000, n° 1998-05335

Le salarié démissionnaire qui précise clairement à sa nouvelle clientèle qu'il travaille désormais à son compte, ne crée aucune confusion avec son ancien employeur.

CA Amiens, 1re et 4e ch. civ. réunies, 15 mai 2000, n° 99-01827

Une procédure engagée pour des faits de publicité trompeuse est nulle si elle repose sur une enquête en matière de conformité des produits.

CA Metz, ch. corr., 12 mai 2000, n° 00-00597

CA Paris, 25e ch. A, 12 mai 2000, n° 1998-10292

Un intermédiaire qui n'a pas reçu mandat de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services pour le compte de son mandant, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

Un mandataire qui prétend être associé à une entreprise commune avec son mandant alors qu'il n'investit ni ne tente de fidéliser et développer une clientèle, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

CA Paris, 25e ch. B, 12 mai 2000, n° 1998-14061

La commercialisation d'objets contrefaisants constitue, à l'égard du distributeur exclusif des objets originaux, un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 12 mai 2000, n° 1998-02816

Le syndicat représentant les grossistes négociants est fondé à demander réparation du préjudice subi par la collectivité qu'il représente.

Enfreindre les obligations du réglement intérieur contenu dans le contrat de concession de locaux, constitue un acte de désorganisation.

CA Paris, 4e ch. B, 12 mai 2000, n° 1997-14887

La reprise de la décoration d'une vitrine concurrente pour annoncer ses soldes est constitutive de concurrence déloyale.

La commercialisation de la copie servile d'un modèle concurrent notoire crée une confusion.

Le fait de s'implanter à proximité d'un concurrent et de vendre des articles similaires à moindre prix correspond au jeu normal de la libre concurrence.

La reprise d'idées ou de thèmes à la mode n'est pas fautive.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 45