Le franchiseur manque à son devoir d'information précontractuelle dès lors que l'étude prévisionnelle n'a pas été réalisée avec sérieux.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 2 mai 2000, n° 98-00204

CA Paris, 16e ch. B, 28 avril 2000, n° 1999/17987

Le regroupement de producteurs concurrents en vue du dépôt d'une offre conjointe est anticoncurrentiel lorsqu'il intervient sur un marché très concentré en raison de la nécessaire proximité des travaux, et n'est pas justifié par l'incapacité technique ou financière des entreprises à réaliser seules les travaux.

TA Rouen, 28 avril 2000, n° 000697

La référence à un tarif n'est pas susceptible par elle-même d'affecter la validité d'un contrat d'approvisionnement, l'abus dans la fixation du prix ne pouvant donner lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

La clause du contrat de mandat qui prévoit que tout manquant devra faire l'objet d'un règlement immédiat par le mandataire, qui renonce au bénéfice de l'article 2000 du Code civil, ne constitue pas une renonciation non équivoque de l'exploitant à l'indemnisation des pertes essuyées à l'occasion de la gestion.

Le contrat de location-gérance qui prévoit l'applicabilité du droit du mandat à l'exclusion de l'article 2000 du Code civil, auquel il est expressément renoncé, vaut renonciation du locataire-gérant au droit, qui résulte de la qualité de mandataire, d'être indemnisé de ses pertes de gestion.

CA Paris, 25e ch. A, 28 avril 2000, n° 1997-08355

A défaut d'organisation contractuelle d'un système de distribution sélective, la vente de produits de confection sous une marque de luxe ne permet pas à elle seule de leur conférer la qualification de produits de luxe éligibles à un tel système.

CA Paris, 5e ch. C, 28 avril 2000, n° 1998-05606

CA Paris, 4e ch. B, 28 avril 2000, n° 11/8091

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 28 avril 2000, n° 181604

Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-83.618

Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-85.192

A minority shareholder holding a right of veto exercises a joint control over the joint venture with the majority shareholder.

The acquisition of 20% of the assets of an undertaking in which the investor already holds an 80% interest constitutes a merger.

EC, April 27, 2000, No M.1911

La détention d'un droit de veto par l'actionnaire minoritaire lui confère le contrôle conjoint de l'entreprise commune avec l'actionnaire majoritaire.

L'acquisition de 20 % du capital d'une entreprise dans laquelle l'investisseur détient déjà une participation de 80 % constitue une concentration.

CCE, 27 avril 2000, n° M.1911

Le message promotionnel qui se contente d'indiquer que l'annonceur pratique les prix les plus bas, sans préciser les tarifs antérieurement appliqués par lui-même ou par la concurrence, ni la période de comparaison, tombe à la fois sous le coup des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1977 et des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

Le message promotionnel qui se contente d'indiquer que l'annonceur pratique les prix les plus bas, sans préciser les tarifs antérieurement appliqués par lui-même ou par la concurrence, ni la période de comparaison, tombe à la fois sous le coup des dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix et de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Orléans, ch. com., 27 avril 2000, n° 99-01101

Le contrat de franchise ne peut être annulé en raison de l'inexactitude des prévisions fournies par le franchiseur, lorsque le franchisé, en sa qualité de commerçant averti, est à même d'en apprécier la valeur.

Au soutien de son action en nullité, le franchisé doit prouver que l'inobservation de la loi Doubin a vicié son consentement.

CA Paris, 5e ch. B, 27 avril 2000, n° 1997-26018

Eu égard à la concurrence potentielle, au fait que les aéroports concernés par la concentration ne sont pas saturés, que les effets de réseau induits par la concentration sont trop peu significatifs pour constituer des barrières à l'entrée et que l'acquéreur et ses concurrents sont tous membres de programmes de fidélisation, l'opération en cause n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Sur un marché où la principale barrière à l'entrée réside dans l'accès aux aéroports et notamment aux horaires les plus demandés par la clientèle d'affaires, le fait que les aéroports sur lesquels interviennent les parties ne soient pas saturés, permet d'écarter les risques d'atteinte à la concurrence.

Eu égard à l'existence d'une concurrence potentielle résultant de l'absence de restriction à l'établissement sur le territoire national de compagnies européennes, une concentration dans le secteur du transport aérien de passagers n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 27 avril 2000, n° ECOC0000268Y

L'embauche de salariés d'une entreprise en redressement judiciaire non liés par une clause de non-concurrence n'est pas fautive, en l'absence de preuve d'une volonté d'exploiter les connaissances acquises par ces salariés auprès de leur ancien employeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 avril 2000, n° 98-00308

Une publicité comparative qui met l'accent sur les caractéristiques favorables du produit vanté et passe sous silence ses caractéristiques défavorables, faisant l'inverse pour le produit concurrent et qui contient des imprécisions et des erreurs, est constitutive de dénigrement.

Un aide de visite délivré aux visiteurs médicaux constitue un document publicitaire tant au regard de l'article L. 5122-1 du Code de la santé publique que de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

Les articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation sont applicables aux publicités destinées aux médecins prescripteurs.

Une publicité comparative portant sur des médicaments est illicite tant au regard des règles posées par le Code de la consommation qu'au regard de celles posées par le Code de la santé publique lorsqu'elle adopte une présentation qui n'est pas conforme aux autorisations de mise sur le marché et ne fait état que des caractéristiques favorables du produit de l'annonceur et insiste sur celles qui sont défavorables de celui du concurrent visé.

CA Versailles, 13e ch., 27 avril 2000, n° 98-02020

La durée du préavis devant être accordé lors de la rupture de relations commerciales établies doit tenir compte de la durée des relations commerciales concernant une activité économique, ainsi que de la notoriété, l'importance et l'implantation de l'auteur de la rupture, même si des modifications ont été apportées au produit concerné.

La durée du préavis doit tenir compte de la durée des relations commerciales concernant une même activité économique, de la notoriété, de l'importance et de l'implantation de l'auteur de la rupture.

Sauf circonstances exceptionnelles, subordonner la rupture d'un contrat à un préavis de trente mois revient à remettre en cause le droit de résiliation.

CA Versailles, 13e ch., 27 avril 2000, n° 99-00210

Cass. 2e civ., 27 avril 2000, n° 98-13.361

Cass. civ., 27 avril 2000, n° 02-00.004

Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-81.415

Cass. 2e civ., 27 avril 2000, n° 98-16.187

Cass. 3e civ., 27 avril 2000, n° 98-15.970

Cass. com., 26 avril 2000, n° 97-12.544

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-84.475

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 98-86.408

Une vente occasionnelle accompagnée d'une publicité faisant mention d'une "grande opération de déstockage", avec d'importantes réductions de prix sur des articles de la dernière collection, constitue une opération de soldes irrégulière car effectuée en dehors de la période autorisée.

La publicité en faveur d'une opération de soldes irrégulière, car effectuée en dehors de la période autorisée, constitue un délit au sens de l'article L. 121-15 du Code de la consommation.

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-82.839

Le prévenu est irrecevable à se prévaloir d'un défaut d'exécution de l'expertise contradictoire prévue par les articles [L. 512-39, ancien article L. 215-9], dès lors qu'il n'a pas soulevé ce moyen de nullité avant la clôture de l'information. 

En vertu de l'article [R. 512-9, ancien article R. 215-1] du Code de la consommation, la preuve des infractions en matière de tromperie et falsifications peut être établie par toutes voies de droit commun. 

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-81.436

Une affiche qui annonce une promotion doit, sous peine de revêtir un caractère trompeur, concerner une baisse de prix et non se contenter d'attirer l'attention sur le produit.

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-83.754

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en présentant une arme à air comprimé comme un jouet et en ne limitant son utilisation qu'aux enfants âgés de plus de trois ans.

Le demandeur est irrecevable à soutenir que l'analyse des échantillons n'a pas été effectuée selon la procédure de l'expertise contradictoire, diligentée selon les règles de l'article [L. 512-39, ancien article L. 215-9] du Code de la consommation, dès lors qu'il n'a pas soulevé ce moyen avant toute défense au fond.

Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-82.472

Un agent commercial prend l'initiative de la rupture en saisissant le juge d'une demande de résolution judiciaire du contrat, dès lors que celle ci ne repose sur aucun élément démontrant une faute du mandant.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 49