Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-11.822

Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-11.518

Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741

Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-11.533

Cass. com., 28 mars 2000, n° 96-19.260

Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.647

Cass. soc., 28 mars 2000, n° 98-42.494

Cass. com., 28 mars 2000, n° 98-12.074

Recourse to the public-policy clause can be envisaged only where recognition or enforcement of the judgment delivered in another Member State would be at variance to an unacceptable degree with the legal order of the State in which enforcement is sought inasmuch as it infringes a fundamental principle, and the infringement would have to constitute a manifest breach of a rule of law recognized as being fundamental within the legal order of the State in which enforcement is sought.

While the Member States remain free to determine, according to their own conceptions, what public policy requires, it is however for the Court of Justice to review the limits within which the courts of a Member State may have recourse to that concept for the purpose of refusing recognition to a judgment emanating from another Member State taken on the basis of a rule which would be the manifest breach of a fundamental right of the State in which enforcement is sought.

By disallowing any review of a foreign decision as to its substance, Article 52 of the recast Brussels I Regulation (former Articles 36 and 45(2) of Regulation No 44/2001) prohibits the court of the State in which enforcement is sought from refusing, under the public policy clause, to recognize or enforce that judgment solely on the ground that there is a discrepancy between the legal rule applied by the court of the State of origin and that which would have applied by the court of the State in which enforcement is sought had it been seized of the dispute.

Under the system of the Brussels I Regulation (recast), with the exception of certain cases exhaustively listed, the court before which enforcement is sought cannot review the jurisdictions of the court of the State of origin.

In accordance with the provisions of Article 45(3) of Regulation No 1215/2012 (former Article 35(3) of Regulation No 44/2001), the public policy of the State in which enforcement is sought cannot be raised as a bar to recognition or enforcement of a judgment given in another Member State solely on the ground that the court of origin failed to comply with the rules of said regulation which relate to jurisdiction.

The court of the State in which enforcement is sought is entitled to hold that a refusal by the court of the State of origin to hear the defense of an accused person who is not present at the hearing constitutes a manifest breach of a fundamental right of its procedural public policy, justifying the non-recognition or non-enforcement of the foreign judgment.

Pursuant to the principle of prohibition of any review of a foreign decision as to its substance, the court of the State in which enforcement is sought, when examining whether the foreign decision complies with the public policy of that State, cannot review the accuracy of the findings of law or fact made by the court of the State of origin.

In accordance with Article 7(3) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(4) of Regulation No 44/2002), the court of a Member State, seized of the criminal proceedings, has jurisdiction to hear the actions for civil liability brought before a criminal court against a defendant domiciled in another Member State, to the extent that its law allows it.

CJEC, March 28, 2000, No C-7/98

Le recours à la clause de l'ordre public n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans un autre État membre heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'État requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental, l'atteinte en cause devant constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis. 

Si les Etats membres sont libres de déterminer, conformément à leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre public, il appartient à la Cour de contrôler les limites dans lesquelles le juge d'un Etat membre peut recourir à cette notion pour refuser de reconnaître la décision du juge d'un autre Etat membre prise sur le fondement d'une règle qui serait la violation manifeste d'un droit fondamental de l'Etat requis.

En prohibant la révision au fond de la décision étrangère, l'article 52 du règlement 1215-2012 (anciens articles 36 du règlement 44-2001 et 45, paragraphe 2, du règlement 44-2001) interdit au juge de l'État requis de refuser au regard de la clause de l'ordre public, la reconnaissance ou l'exécution de cette décision au seul motif qu'une divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge de l'État d'origine et celle qu'aurait appliquée le juge de l'État requis, s'il avait été saisi du litige.

Dans le système du règlement Bruxelles (I) bis, hormis certaines hypothèses limitativement énumérées, le juge requis ne peut pas procéder au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine.

Conformément aux prévisions de l'article 45, paragraphe 3, du règlment 1215-2012 (ancien article 35, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I)), l'ordre public de l'État requis ne saurait être opposé à la reconnaissance ou à l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre au seul motif que le juge d'origine n'aurait pas respecté les dispositions du règlement relatives à la compétence.

Le juge de l'État requis est en droit de considérer que le refus opposé par le juge de l'Etat d'origine d'entendre la défense de l'accusé, absent des débats, constitue une violation manifeste d'un droit fondamental de son ordre public procédural, justifiant la non-reconnaissance ou la non-exécution de la décision étrangère. 

En vertu du principe d'interdiction de la révision au fond de la décision étrangère, le juge de l'Etat requis, lorsqu'il examine la conformité de la decision étrangère avec l'ordre public de cet Etat, ne saurait contrôler l'exactitude des appréciations de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l'État d'origine.

En application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 4, du règlement 44-2001), le tribunal d'un État membre, saisi de l'action publique, est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées au pénal à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, dans la mesure où sa loi le permet.

CJCE, 28 mars 2000, n° C-7/98

L'obligation de délivrance conforme implique pour le vendeur qui a la charge du montage de la machine, objet du contrat de vente, et qui a participé aux fondations, de s'assurer de l'adéquation du support sur lequel elle doit être installée au regard des caractéristiques de ladite machine.

Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-21.002

Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-04.097

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 mars 2000, n° 99-01169

Le délit revêt une particulière gravité lorsque le véhicule vendu présente de nombreuses défectuosités, mettant la sécurité de ses occupants en danger.

Un garagiste commet le délit de tromperie en ne révélant pas à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a été gravement accidenté et en déclarant même qu'il n'a jamais subi le moindre dommage.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 28 mars 2000, n° 2000-287

Si des organismes professionnels ayant pour mission statutaire de défendre les intérêts de la profession peuvent demander réparation du préjudice que leur causent des pratiques commerciales déloyales, la condamnation prononcée par les premiers juges ne peut être aggravée en appel.

Des organismes professionnels ayant pour mission statutaire de défendre les intérêts de la profession peuvent demander réparation du préjudice que leur causent des pratiques commerciales déloyales, mais ne peuvent requérir que la condamnation prononcée par les premiers juges soit aggravée en appel.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque les réductions de prix annoncées par un commerçant portent sur des produits qui n'ont jamais été offerts à la vente.

L'annonceur doit établir la pratique effective des prix de référence sur lesquels la réduction porte.

Cass. crim., 28 mars 2000, n° 99-81.867

Le mandant n'apporte pas la preuve de la carence fautive de son agent lorsque le chiffre d'affaires de ce dernier est supérieur d'une année sur l'autre.

CA Angers, 1re ch. A, 28 mars 2000, n° 97-01558

En l'absence de clause d'objectifs, les résultats décevants d'un agent commercial ne constituent pas une faute grave lui faisant perdre le bénéfice de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-21.892

La constatation de hausses de tarifs uniformes, les déclarations et documents, faisant état de réunions entre concurrents et certaines pratiques de dénigrement et d'éviction, ne constituent pas des indices suffisants à établir une entente, à défaut de concordance entre eux.

CA Paris, 1re ch. H, 28 mars 2000, n° ECOC0000128X

Une opération de concentration, même si elle confère une part de marché de 85,2 % au nouvel ensemble qui détiendra deux marques de très forte notoriété, n'est pas susceptible de restreindre la concurrence lorsque les barrières à l'entrée du marché sont faibles et que les distributeurs disposent de solutions alternatives.

Une opération, même si elle confère une part de marché de 85,2% au nouvel ensemble qui détiendra en outre deux marques de très forte notoriété, n'est pas susceptible de restreindre la concurrence lorsque les barrières à l'entrée du marché sont faibles et que les distributeurs disposent de solutions alternatives.

Une opération qui confère une part de marché de 85,2 % au nouvel ensemble, n'est pas susceptible de restreindre la concurrence, dès lors que la notoriété des marques détenues ne constitue pas une barrière à l'entrée sur un marché caractérisé par un faible attachement à la marque des consommateurs.

Une opération de concentration, même si elle confère une part de marché de 85,2 % au nouvel ensemble, ne présente pas de risque la concurrence dès lors que la grande distribution, qui constitue l'un des principaux débouchés des fabricants, exerce une forte pression sur ceux-ci en raison de sa puissance d'achat et n'aurait pas de difficulté à trouver d'autres fournisseurs, si les parties décidaient d'augmenter leurs prix.

Conseil Conc., 28 mars 2000, n° 00-A-07

Le litige opposant un distributeur et son fournisseur sur l'utilisation de la marque ne justifie pas les conditions discriminatoires appliquées par ce dernier.

CA Rennes, 1re ch. A, 28 mars 2000, n° 98-06351

Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-19.153

Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-17.834

Cass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.410

Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806

Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422

Resumption in significant quantities of the imports at issue to the EU and recurrence of injurious dumping seem unlikely should the measures in force be repealed, where the potential of production of the exporting producer concerned is strongly reduced because of outdated equipment and the failure to privatize, restructure and modernize the industry.

Despite the fact that the exporting producer concerned has a significant spare capacity, geographical proximity and a need to acquire foreign currency, the risk of recurrence of dumping should the anti-dumping duties applicable be removed is unlikely given the low level of anti-dumping duty currently applicable, and the fact that, given the quality of its products, it is more likely to export to other third countries covering the middle segment of the market, rather than to the European industry which covers the upper segment.

Uses of ferrochrome with a carbon content in weight of maximum 0.5% mainly to produce high-tensile structural and heat and acid resistant steel containing a high chromium content, and also to adjust the chromium content in stainless steel, are independent of carbon contents, so that products with different grades of carbon are to a large extent interchangeable.

Terminating the anti-dumping proceeding on imports of ferro-chrome with a carbon content by weight of maximum 0,5 % (low carbon ferro-chrome) originating in Russia and Kazakhstan

EC, March 24, 2000, No 2000-242

EC, March 24, 2000, No 242-2000

Une reprise des importations litigieuses en quantités importantes vers l'UE et une réapparition d'un dumping préjudiciable semblent peu probables en cas d'abrogation des mesures en vigueur, lorsque les capacités de production du producteur-exportateur concerné sont fortement réduites du fait de la vétusté de son équipement et des carences en matière de privatisation, de restructuration et de modernisation de l'industrie.

Malgré l'importante capacité disponible du producteur-exportateur concerné, sa proximité géographique et ses besoins en devises étrangères, le risque de réapparition du dumping en cas d'abrogation des droits antidumping en cours est peu probable, eu égard au faible niveau du droit antidumping actuellement applicable, et au fait que, compte tenu de la qualité de ses produits, il est plus susceptible d'exporter vers d'autres pays tiers couvrant le segment moyen du marché, plutôt que vers l'industrie de l'Union qui couvre le segment supérieur.

Les différentes utilisations du ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % qui intervient dans production d'acier de construction à haute résistance et d'acier résistant aux températures élevées et aux acides à forte teneur en chrome, ainsi que pour ajuster la teneur en chrome des aciers inoxydables, sont indépendantes de la teneur en carbone, les produits présentant différentes teneurs en carbone étant en grande partie interchangeables.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome d'une teneur en poids maximale en carbone de 0,5 % (ferrochrome à faible teneur en carbone) originaires de Russie et du Kazakhstan [notifiée sous le numéro C(2000) 798]

CCE, 24 mars 2000, n° 2000-242

CA Paris, 25e ch. A, 24 mars 2000, n° 1997-16642

Le refus de livraison est justifié dès lors que le franchisé ne respecte pas les termes de l'accord sur l'apurement des comptes, et ce malgré l'ancienneté des relations le liant au franchiseur.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 54