Eurostat statistics are the sole reliable, complete and consistent source of information for the assessment of all imports of the product concerned into the EU, where the failure to cooperate by a number of exporting producers renders the data verified by the Commission incomplete for the period considered.

After initiation of the investigation, the definition of the products under consideration originally stated in the Notice of initiation may be clarified by the complainant and the revised description must be published in the Official Journal of the European Union.

An anti-dumping proceeding may be initiated following a complaint lodged by a 'task-force against unfair business in Europe' on behalf of the sole producer in the EU.

14 inch color picture tubes fall within the same product category whether they are complete, with incomplete adjustment, bare, with or without quality defect, where they have all the essential physical and technical characteristics.

Undertakings which are related to an exporting producer under investigation are excluded from the European industry where they fail to show that their situation is not affected by this relationship.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain cathode-ray colour-television picture tubes originating in India, Malaysia, the People's Republic of China and the Republic of Korea

EC, April 19, 2000, No 837-2000

Les statistiques d'Eurostat constituent la seule source d'information fiable, complète et cohérente pour l'évaluation de toutes les importations du produit concerné dans l'UE, lorsque le défaut de coopération d'un certain nombre de producteurs-exportateurs rend incomplètes les données vérifiées par la Commission pour la période considérée.

Après ouverture de l'enquête, la définition des produits figurant initialement dans l'avis d'ouverture peut être clarifiée par le plaignant, cette description révisée devant être publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.

Une procédure antidumping peut être ouverte sur plainte déposée par une "task-force contre les pratiques commerciales déloyales en Europe" au nom d'un seul producteur de l'UE.

Les tubes cathodiques couleur de 14 pouces relèvent de la même catégorie de produits, qu'ils soient complets, à réglage incomplet, nus, avec ou sans défaut de qualité, dès lors qu'ils présentent tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles.

Les entreprises possédant des liens avec un producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête sont exclues de l'industrie de l'Union lorsqu'elles ne parviennent pas à démontrer que leur situation n'était pas affectée par ces liens.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de l'Inde, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de la République de Corée

CCE, 19 avril 2000, n° 837-2000

L'acquéreur qui exerce l'action estimatoire ne peut prétendre qu'à une réduction de prix le portant à un niveau inférieur à celui de la vente, même si le montant des travaux de remise en état est supérieur à ce prix.

Cass. 3e civ., 19 avril 2000, n° 98-12.326

La compatibilité des produits ne constitue pas, en soi, une pratique déloyale dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion entre eux dans l'esprit d'une clientèle essentiellement composée de professionnels.

La compatibilité des produits ne constitue pas en soi une pratique déloyale dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion entre eux dans l'esprit d'une clientèle essentiellement composée de professionnels.

CA Paris, 4e ch. A, 19 avril 2000, n° 1999-24200

L'organisateur d'une manifestation qui reproduit sur ses publicités la dénomination sociale d'une chaîne de télévision avec laquelle il était contractuellement lié et le visage d'un de ses animateurs qu'elle associait traditionnellement à la présentation du spectacle, laisse croire à son soutien et usurpe sa notoriété.

CA Paris, 4e ch. A, 19 avril 2000, n° 1997-18440

Cass. 3e civ., 19 avril 2000, n° 98-13.396

Il incombe au loueur d'un fonds de commerce donné en location-gérance de prouver qu'il remplissait bien les conditions prévues à l'article L. 144-3 du Code de commerce au moment de la conclusion du contrat, lorsque la validité de celui-ci est remise en cause.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 98-12.286

Les clauses de ristournes de prestation de services et de remises de centralisation ne peuvent être réservées aux distributeurs regroupés sous une enseigne commune dès lors qu'elles rémunèrent des services qu'ils ne sont pas seuls à même de rendre.

Les clauses de remises quantitatives ne peuvent être réservées aux distributeurs regroupés sous une enseigne commune dès lors qu'elles rémunèrent des services qu'ils ne sont pas seuls à même de rendre.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-22.604

Le juge qui a autorisé la visite domiciliaire ne peut être saisi a posteriori d'une demande d'annulation de la procédure dès lors que sa compétence s'achève avec la mission de contrôle.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 98-30.178

L'absence de constatation d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante entraîne le rejet des mesures conservatoires sollicitées.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 99-19.935

Nonobstant l'existence d'une clause compromissoire, l'Autorité de la concurrence est compétente pour accorder des mesures conservatoires destinées à prévenir le risque d'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles.

L'octroi de mesures conservatoires n'est pas subordonné à la constatation préalable de pratiques manifestement illicites dès lors que les faits visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 99-13.627

Le transfert des dossiers de certains clients réalisé en violation des règles déontologiques caractérise un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-17.719

La commercialisation d'une gamme de produits similaires reproduisant les motifs concurrents préexistants crée une confusion et caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-18.438

La vente d'un produit de fragrance proche, à un prix très inférieur à celui du concurrent, dans un conditionnement contrefaisant caractérise un acte parasitaire.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-19.631

Des similitudes entre les dénominations, la composition et les propriétés de produits concurrents, sont susceptibles de provoquer une confusion dans l'esprit du public.

Cass. com., 18 avril 2000, n° 98-12.719

L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'une situation de concurrence entre les parties au litige.

Il ne peut y avoir de concurrence entre deux commerces exerçant la même activité dès lors qu'ils ne se situent pas dans la même zone de chalandise.

CA Bordeaux, 2e ch., 18 avril 2000, n° 99-03574

Cass. crim., 18 avril 2000, n° 99-84.124

Cass. com., 18 avril 2000, n° 97-21.569

Labor costs and factory overheads relating to packing are excluded from the calculation of the value added to the parts brought during the assembly or completion of the production.

The value added to the parts brought during the assembly or completion of the production, corresponds to the sum of labor and depreciation costs and other manufacturing overheads incurred by the assembler in respect of those parts, excluding selling, general and administrative expenses as well as the amounts of State grants related to the manufacturing cost of the assembled product.

In order to verify that the imported parts constitute 60% or more of the total value of the parts of the assembled product, their value is established on the basis of the purchase price of the goods when delivered to the assembler's premises, therefore including transport costs and import duties.

Packing materials are excluded from the calculations of total value of the parts constituting the assembled product insofar as they cannot be considered one of the technical and physical characteristics which define the product.

Terminating the investigation concerning the alleged circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EEC) No 2861-93 on imports of certain magnetic disks (3,5" microdisks) originating in Taiwan and the People's Republic of China by assembly operations in the Community, and discontinuing the registration of imports of microdisk parts introduced by Regulation (EC) No 1646-1999

EC, April 17, 2000, No 799-2000

Le coût de la main-d'uvre et les frais généraux liés à l'emballage sont exclus du calcul de la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication.

La valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication, correspond à la somme des coûts de main-d'uvre, d'amortissement et des autres frais généraux de fabrication supportés par l'assembleur pour ces pièces, à l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des montants des aides d'État liés au coût de fabrication du produit assemblé.

Afin de vérifier si les pièces importées constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces constituant le produit assemblé, leur valeur est établie sur la base du prix d'achat des marchandises au moment de leur livraison à l'assembleur, y compris les frais de transport et les droits à l'importation.

Les matériaux d'emballage sont exclus des calculs de la valeur totale des pièces constituant le produit assemblé dans la mesure où ils ne peuvent pas eux-mêmes être considérés comme faisant partie des caractéristiques techniques et physiques qui définissent le produit.

Clôturant l'enquête portant sur le contournement présumé des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) nº 2861-93 du Conseil sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine par des opérations d'assemblage dans la Communauté et terminant l'enregistrement des importations des pièces de micro-disques instauré par le règlement (CE) nº 1646-1999

CCE, 17 avril 2000, n° 799-2000

The joint venture which disposes of the necessary staff and assets to operate its business on a stand-alone basis, is in direct relationship with its clients and suppliers on the market, and has of its own research, marketing, sales, network operation, customer service, purchasing and internal functions, constitutes an autonomous economic entity even if close links with the parent companies remain tied at the initial stage.

The joint venture not limited in time, disposing of the necessary staff and assets to operate its business on a stand-alone basis, is in direct relationship with its clients and suppliers on the market, and has of its own research, marketing, sales, network operation, customer service, purchasing and internal functions, constitutes an autonomous economic entity even if close links with the parent companies remain tied at the initial stage.

The joint venture not limited in time, disposing of the necessary staff and assets to operate its business on a stand-alone basis, constitutes an autonomous economic entity even if close links with the parent companies remain tied at the initial stage.

EC, April 17, 2000, No M.1875

L'entreprise commune, qui a les capitaux et le personnel nécessaires pour exercer seule son activité, est en rapport direct avec ses clients et fournisseurs sur le marché, et dispose de ses propres services de recherche, marketing, achats et ventes, clientèles, opération réseau, et administratifs, constitue une entité économique autonome malgré les liens étroits entretenus avec ses sociétés mères pendant une phase de démarrage.

L'entreprise commune non limitée dans le temps, qui dispose des capitaux et du personnel nécessaires pour exercer seule son activité, est en rapport direct avec ses clients et fournisseurs sur le marché, et dispose de ses propres services de recherche, marketing, achats et ventes, clientèles, opération réseau, et administratifs, constitue une entité économique autonome malgré les liens étroits entretenus avec ses sociétés mères pendant une phase de démarrage.

L'entreprise commune non limitée dans le temps, qui dispose des capitaux et du personnel nécessaires pour exercer seule son activité, constitue une entité économique autonome malgré les liens étroits entretenus avec ses sociétés mères pendant une phase de démarrage.

CCE, 17 avril 2000, n° M.1875

A stay of enforcement on a Commission decision cannot be granted where there is insufficient proof of serious and irreparable damage.

The risk of serious and irreparable harm being suffered by an association of undertakings resulting from paying the fine or from obtaining a bank guarantee must be assessed by taking into consideration the size and economic strength of the member undertakings in the association.

CFI, president, April 14, 2000, No T-144/99 R

L'infraction de vente au déballage sans autorisation commise par le mandataire engage la responsabilité de son mandant dans la mesure où celui-ci conserve un pouvoir de contrôle sur la légalité de l'opération.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 14 avril 2000, n° 99-00357

La seule reproduction, dans les conditions générales portées au verso d'un contrat souscrit à la suite d'un démarchage, d'un extrait des articles pertinents Code de la consommation, ne suffit pas à établir que le loueur a entendu y soumettre volontairement la convention conclue avec le démarché, dès lors qu'il est précisé que ces dispositions ne concernent que les seuls consommateurs personnes physiques.

Le contrat de location conclu par une société commerciale n'est pas soumis à la législation protectrice sur le démarchage, réservée aux seules personnes physiques.

CA Lyon, 3e ch., 14 avril 2000, n° 1998-06071

En l'absence de preuve d'un risque de préjudice grave et irréparable, le sursis à exécution d'une décision de la Commission ne peut être accordé.

Le risque de préjudice grave et irréparable qui résulterait, pour une association d'entreprises, du paiement de l'amende ou de la constitution d'une garantie bancaire doit être apprécié en prenant en considération la taille et la puissance économique des entreprises membres de l'association.

TPICE, président, 14 avril 2000, n° T-144/99 R

A citizen residing in a Member State who owns all the shares in a company established in another Member State comes under the freedom of establishment insofar as a 100% holding gives him definite influence over the company's decisions and allows him to determine its activities.

A citizen residing in a Member State who owns all the shares in a company established in another Member State comes under the freedom establishment insofar as a 100% holding gives him definite influence over the company's decisions and allows him to determine its activities.

National legislation which denies a tax exemption to taxpayers in respect of the assets invested in shares in a company, where that company is established in another Member State, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 5th chamber, April 13, 2000, No C-251/98

CJEC, 6th chamber, April 13, 2000, No C-176/96

Le ressortissant d'un Etat membre qui détient dans une société établie dans un autre Etat membre une participation égale à 100 % qui lui confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités exerce son droit d'établissement.

La législation nationale qui refuse aux contribuables une exonération fiscale au titre du patrimoine investi en actions dans une société lorsque celle-ci est établie dans un autre Etat membre est contraire à l'article 49 TFUE.

Un justiciable résidant dans un Etat membre qui détient la totalité des actions d'une société établie dans un autre Etat membre relève de la liberté d'établissement dans la mesure où une participation égale à 100 % lui confère une influence certaine sur les décisions de la société et lui permet d'en déterminer les activités.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 51