La rupture d'un contrat de concession n'est pas déloyale lorsqu'elle intervient après que le concédant, qui a exigé en vain des mesures de restructuration, ait accordé plusieurs reports de paiement et accepté la distribution par le concessionnaire de produits concurrents.

CA Paris, 5e ch. C, 24 mars 2000, n° 1998-10727

L'agent commercial auquel la rupture du contrat d'agence n'est pas imputable, a droit à une indemnité compensatrice dès lors qu'il fait valoir son droit à indemnité dans le délai d'un an à compter de la résiliation.

Un professionnel indépendant qui assure auprès des centrales d'achats, la représentation permanente des intérêts de son mandant, agit au nom et pour le compte de ce dernier, négociant les contrats de vente, prenant les commandes, et lui transmettant fidèlement les demandes de la clientèle, ne peut être qualifié de courtier de marchandises.

CA Paris, 25e ch. A, 24 mars 2000, n° 1997-15192

Malgré les diverses technologies employées (direction à vérin sorti, direction à vérin parallèle, direction mécanique, direction électrique), il existe un seul marché des équipements de direction pour automobiles, dès lors que ces technologies sont substituables.

Sur le marché des mécanismes de direction pour automobiles, il n'y a pas lieu de distinguer un marché de première monte et un marché de remplacement, ce dernier demeurant exceptionnel et ne constituant qu'une activité marginale pour les opérateurs.

La faiblesse du coût des transports, qui représentent 3 % du prix de vente, confère une dimension européenne au marché géographique des mécanismes de direction pour automobiles.

La dimension géographique du marché des mécanismes de direction pour automobiles est européenne eu égard à l'absence de barrières techniques et douanières au commerce entre Etats membres.

La dimension européenne du marché des mécanismes de direction pour automobiles découle de la faiblesse des coûts du transport et de l'absence de barrières techniques et douanières au commerce entre Etats membres.

Une concentration, qui aboutit au contrôle de 24 % du marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque de nouvelles entrées sont envisageables, soit par externalisation de la production encore réalisée en interne, soit par l'arrivée sur le marché, d'entreprises spécialisées.

Une opération qui aboutit au contrôle de 24 % du marché européen alors que le principal concurrent en détient 33 %, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 24 mars 2000, n° ECOC0000187Y

CA Paris, 4e ch. B, 24 mars 2000, n° 1999/10555

A shareholder who brings an action for a declaration that the alterations in capital decided by a public authority were invalid without approval of the general meeting, within the meaning of Article 25 of the Second Directive on Companies, abuses his right to rely on that provision only where, of the remedies available, he has chosen a remedy that will cause such serious damage to the legitimate interests of others that it appears manifestly disproportionate.

CJEC, 6th chamber, March 23, 2000, No C-373/97

CJEC, 6th chamber, March 23, 2000

A national rule by which a Member State discharges its obligations under a harmonization directive pursuing a twofold objective, which is both to ensure the protection of human health and to facilitate the free movement of goods, cannot be classified as a measure of equivalent effect to a quantitative restriction on imports.

CJEC, 3rd chamber, March 23, 2000, No C-246/98

CJEC, 5th chamber, March 23, 2000, No C-208/98

Un actionnaire qui exerce une action en constatation de l'invalidité des modifications du capital social décidées par une autorité publique à défaut d'approbation de l'assemblée générale, au sens de l'article 25 de la deuxième directive sociétés, ne commet d'abus de son droit d'invoquer cette disposition que s'il choisit parmi les voies de recours disponibles, celle qui cause un préjudice tellement grave aux intérêts légitimes d'autrui qu'elle s'avère manifestement disproportionnée.

CJCE, 6e ch., 23 mars 2000, n° C-373/97

Une règle nationale par laquelle un Etat membre s'acquitte de ses obligations découlant d'une directive d'harmonisation poursuivant le double objectif d'assurer la protection de la santé humaine et de faciliter la libre circulation des marchandises, ne saurait être qualifiée de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation.

CJCE, 3e ch., 23 mars 2000, n° C-246/98

Le directeur d'une école engage sa responsabilité pénale en diffusant des plaquettes publicitaires présentant des prestations que son établissement n'est pas en mesure de fournir.

CA Paris, 13e ch. B, 23 mars 2000, n° 99-05161

Le recrutement d'un personnel disproportionné ayant conduit à la liquidation judiciaire du concessionnaire, envisagé par celui-ci au stade de son propre plan prévisionnel, n'est pas imputable au concédant.

CA Douai, 2e ch., 23 mars 2000, n° 1996-05561

La clause d'un contrat de télésurveillance qui, en cas de défaut de paiement d'une mensualité à son échéance, oblige le consommateur à restituer le matériel et à poursuivre le paiement des loyers majorés d'une clause pénale de 10 %, est abusive dans la mesure où elle inclut l'hypothèse où le contrat est résilié pour une cause légitime.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 23 mars 2000, n° 98-01540

Le locataire-gérant qui, après la résiliation du contrat, informe les clients du transfert de son service commercial et de son service commande en d'autres lieux en conservant les anciens numéros de téléphone et de fax réalise une captation de clientèle et manque à son obligation de restitution du fonds.

L'ancien locataire-gérant qui détourne la clientèle et poursuit l'activité dans un autre lieu est tenu au paiement des indemnités versées aux salariés licenciés par suite de la disparition du fonds de commerce.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 23 mars 2000, n° 96-12233

L'employeur est libre d'embaucher des salariés du concurrent, non liés par une obligation de non-concurrence, en l'absence d'actes déloyaux.

Le grief de concurrence déloyale doit être rejeté dès lors qu'il n'est pas établi que les informations figurant dans les documents d'une société détenus par un ancien salarié postérieurement à sa démission, aient servi à la société concurrente.

CA Nîmes, 2e ch. B, 23 mars 2000, n° 99-6245

Un agent commercial doit être indemnisé lorsque la résiliation de son contrat est fondée sur des manquements contractuels mineurs ne présentant pas le caractère de fautes graves.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 23 mars 2000, n° 6239-98

Un concédant est fondé à résilier immédiatement le contrat à la suite du redressement judiciaire de son concessionnaire, lorsque le repreneur ne présente pas les garanties financières dont il se prévaut.

Un fournisseur est fondé à résilier immédiatement le contrat à la suite du redressement judiciaire de son distributeur, lorsque le repreneur ne présente pas les garanties financières dont il se prévaut, admettant la résiliation immédiate du contrat de distribution cédé judiciairement dès lors que le repreneur ne dispose pas des facultés financières dont il s'était vantées auprès du tribunal de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 23 mars 2000, n° 4018/97

Cass. soc., 23 mars 2000, n° 98-15.298

Cass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-11.932

The finding of the existence of a dominant position is the outcome of an analysis of the structure of the market and of competition prevailing at the time the Commission adopts each decision.

The parties to a merger are not entitled to appeal a compatibility decision when the findings regarding dominant position, the relevant market and the existence of a decisive influence, do not adversely affect them.

CFI, 1st chamber, extended composition, March 22, 2000, No T-125/97

L'opération consistant à inviter une personne par téléphone à venir retirer un lot dans un hôtel loué pour réaliser des ventes est soumise à la législation sur le démarchage.

CA Paris, 13e ch. B, 22 mars 2000, n° 99-0266

Un annonceur est lié par la clause attributive de compétence souscrite par son agence de publicité, dans le cadre de son mandat d'achat d'espace publicitaire.

CA Paris, 1re ch. D, 22 mars 2000, n° 1999-25128

L'accord du franchisé sur la nouvelle zone d'exclusivité concédée peut résulter de son exécution des termes du contrat sans réserve pendant six ans.

CA Paris, 5e ch. A, 22 mars 2000, n° 1998-02020

Les parties à la concentration ne sont pas recevables à former un recours contre la décision de compatibilité dès lors que des constatations relatives à la position dominante, au marché pertinent et à l'existence d'une influence déterminante ne leur font pas grief.

La constatation de l'existence d'une position dominante résulte d'une analyse de la structure du marché et de la concurrence qui y règne au moment de l'adoption par la Commission de chaque décision.

TPICE, 1re ch. élargie, 22 mars 2000, n° T-125/97

L'élément intentionnel du délit est constitué par une violation délibérée des règles de calcul du seuil de revente à perte.

Les avantages hors facture ne doivent plus être pris en considération pour le calcul du seuil de revente à perte d'un produit [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

CA Versailles, 9e ch., 22 mars 2000, n° 200-2000

Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.608

Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.732

Cass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.914

Dès lors qu'un tiers à la concentration exerce une influence déterminante sur l'une des parties, son chiffre d'affaires est pris en considération dans le cadre de l'analyse concurrentielle.

La concentration entraîne un changement de la nature du contrôle, lorsqu'une entreprise, qui faisait l'objet d'un contrôle exclusif de la part d'une des parties, est, à l'issue de l'opération, détenue conjointement par les parties.

Le rachat de 24 % du capital d'une entreprise suffit à conférer un contrôle conjoint à l'acquéreur, lorsque l'acte de cession prévoit qu'il exercera un droit de veto sur les décisions stratégiques.

Outre le fait que les conditions de concurrence ne sont pas les mêmes pour la télévision payante et la télévision gratuite, le fait que les abonnés à la télévision payante soient prêts à payer des sommes substantielles démontre l'existence de deux marchés distincts.

Le test de l'élasticité de la demande ne peut, par définition, être effectué lorsque le marché examiné est un marché émergent.

La télévision payante, par sa fonction de divertissement, constitue un marché distinct de celui des services de télévision interactifs numériques, qui offrent la possibilité d'effectuer des transactions commerciales ou d'accéder à l'information, bien qu'elle constitue un moteur de ces services, en permettant à leurs fournisseurs de toucher un ensemble de consommateurs disposant de revenus au dessus de la moyenne.

Une concentration qui renforce la position dominante d'une entreprise sur un marché connexe pose de sérieux problèmes de concurrence lorsque l'entrée d'un nouvel opérateur sur ce marché ne peut se faire qu'au travers d'une technologie détenue par les parties. 

L'engagement pris par les parties à une concentration sur les marchés de la télévision à péage et des services de télévision interactive numérique, de permettre à des tiers d'accéder aux plate-formes techniques de la nouvelle entité et à la technologie permettant de mettre en place leurs propres plate-formes, à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires, élimine les risques suscités par l'opération.

CCE, 21 mars 2000, n° JV.37

The test for demand-side elasticity cannot, by definition, be carried out when the market considered is an emerging market.

In addition to the fact that the conditions of competition are not the same for pay-TV and free TV, the fact that pay-TV subscribers are prepared to pay considerable sums demonstrates the existence of two distinct markets.

Pay-TV services, which are largely entertainment services, constitute a distinct market from digital interactive television services, which are largely transactional or informational services, even though pay-TV is likely to be a "driver" enabling digital interactive services operators who carry this service to attract a high number of above average income viewers. 

Purchasing 24% of the capital of an undertaking is sufficient to grant joint control to the purchaser where the sale deed provides that it will have a veto right on strategic decisions.

The commitment made by the parties to a concentration on the pay-TV and digital interactive television services markets to give third parties access to the new entity's technical platforms and to the technology allowing them to establish their own platforms on fair, reasonable and non-discriminatory terms, eliminates the risks posed by the operation.

The concentration leads a change in the nature of control, when an undertaking, which was under the sole control of one of the parties, becomes jointly controlled by the parties once the operation is given effect.

When a third party to the concentration has a decisive influence on one of the parties, its turnover is taken into consideration in respect of the competition analysis. 

A concentration that strengthens the dominant position of an undertaking in a related market raises serious problems of competition when the entry of a new operator on this market can only take place using proprietary technology held by the parties.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 55