Le prévenu qui ne tient pas à disposition des enquêteurs les documents requis, commet le délit d'entrave.

CA Paris, 13e ch. A, 13 mars 2000, n° 99-01269

Les ressemblances existant entre deux films publicitaires, dues au choix d'un concept proche et d'un réalisateur commun, sont insuffisantes pour caractériser une volonté parasitaire.

CA Paris, 5e ch. C, 10 mars 2000, n° 1998-19008

Cass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.050

Even if the authorities of a Member State do not apply to nationals of other Member States the national provisions which are at variance with EU law in practice, that fact is not such as to remove the breach of EU law resulting from that incompatibility, which can be finally remedied only by means of national provisions of a binding nature which have the same legal force as those which must be amended.

National provisions generally requiring all cleansing undertakings, irrespective of their form, to register in the new register of undertakings under threat of serious sanctions are contrary to Article 56 TFEU even if they are not applied.

CJEC, 4th chamber, March 9, 2000, No C-358/98

National legislation which requires that all security and security system undertakings fulfil the same conditions to obtain a prior authorization or approval goes beyond what is necessary to attain the objective of close supervision of their activities, where it does not take account of obligations to which the provider of services is already subject in the Member State in which he is established. 

The residence obligation imposed on both managers and staff of security firms and internal security services, save for administrative and logistical staff, cannot be justified by the need to check the background and conduct of the persons in question, where cooperation between the authorities of the Member States would make it possible to obtain that information, and checks may be carried out and penalties may be imposed on any undertaking established in a Member State, whatever the place of residence of its managers.

The obligation for security firms to have a place of business in the national territory where the service is provided cannot be justified on public policy and public security grounds, which are interpreted restrictively, in the absence of any genuine and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of society.

The activities of security firms, security systems firms and internal security services are not directly and specifically connected with the exercise of official authority.

The requirement for the staff of a security firm to be in possession of an identification card issued by the Minister for the Interior is disproportionate in relation to the need to ensure the identification of that staff, insofar as those formalities which are likely to make the provision of services more expensive, is redundant where they already have an identity card or passport.

CJEC, 5th chamber, March 9, 2000, No C-355/98

Même si, en pratique, les autorités d'un État membre n'appliquent pas les dispositions nationales contraires au droit européen aux ressortissants des autres États membres, l'incompatibilité à la norme européenne ne peut être définitivement éliminée que par des dispositions internes contraignantes ayant la même valeur juridique que les dispositions qui doivent être modifiées. 

Les dispositions nationales obligeant de manière générale toutes les entreprises de nettoyage, quelle que soit leur forme, à s'inscrire au nouveau registre des entreprises sous peine de graves sanctions sont contraires à l'article 56 TFUE même si elles ne sont pas appliquées.

CJCE, 4e ch., 9 mars 2000, n° C-358/98

La législation nationale qui exige de toutes les entreprises de gardiennage et de sécurité qu'elles remplissent les mêmes conditions pour l'obtention d'une autorisation ou d'un agrément préalable va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de contrôle étroit de leurs activités dès lors qu'elle ne tient pas compte des obligations auxquelles le prestataire est déjà soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.

L'obligation de résidence imposée à la fois aux dirigeants et au personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, à l'exception du personnel administratif et logistique, ne saurait être justifiée par la nécessité de vérifier les antécédents et la conduite de ces personnes dès lors qu'une coopération entre les autorités des États membres permettrait d'obtenir cette information, des contrôles pouvant en outre être effectués et des sanctions prises à l'encontre de toute entreprise établie dans un État membre, quel que soit le lieu de résidence de ses dirigeants.

L'obligation pour les entreprises de gardiennage d'avoir leur siège d'exploitation sur le territoire où est fournie la prestation ne saurait être justifiée par des raisons d'ordre public et de sécurité publique, qui sont d'interprétation stricte, en l'absence de menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

L'activité des entreprises de gardiennage ou de sécurité et des services internes de gardiennage ne constitue pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

L'obligation pour le personnel d'une entreprise de gardiennage d'être en possession d'une carte d'identification délivrée par le ministre de l'Intérieur, est disproportionnée par rapport à la nécessité d'assurer l'identification de ce type de personnel dans la mesure où ces formalités, susceptibles de rendre la prestation plus onéreuse, font double emploi avec leur carte d'identité ou leur passeport.

CJCE, 5e ch., 9 mars 2000, n° C-355/98

L'agent commercial de 65 ans qui démissionne pour prendre sa retraite alors qu'il n'est pas prouvé que son âge ne lui permet pas de poursuivre d'une manière durable son activité professionnelle, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de rupture prévue à l'article L. 134-13, 2°, du Code de commerce.

CA Rouen, 2e ch. civ., 9 mars 2000, n° 1998-1889

Le cédant d'un contrat de location-gérance n'a plus la qualité pour relever appel d'un jugement intervenu à l'encontre de ses anciens droits de locataire bien qu'il se soit porté garant solidaire du cessionnaire envers le propriétaire du fonds.

CA Paris, 5e ch. B, 9 mars 2000, n° 1997-09888

Une concentration qui entraîne des chevauchements importants de parts de marché peut être autorisée à condition que l'une des parties s'engage à céder la totalité de ses droits sur l'une de ses marques pour l'ensemble des pays dans lesquels elle dispose d'enregistrements, y compris pour des produits non affectés par l'opération, afin d'offrir à l'acquéreur des possibilités de développement tant sur les marchés en cause que sur des marchés connexes, dans des conditions viables et profitables.

CCE, 8 mars 2000, n° M.1802

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée.

Cass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.345

Une publicité est trompeuse sur la réalité des réductions accordées, lorsque celles-ci sont permanentes, l'annonceur étant incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence indiqués.

Une publicité est trompeuse sur la réalité des réductions accordées lorsque l'annonceur est incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence indiqués.

Une publicité est trompeuse sur la réalité des réductions accordées lorsque celles-ci sont permanentes.

L'annonceur ne peut prétendre que son offre de rabais est limitée aux détenteurs d'une carte de comité d'entreprise, et échappe de ce fait à l'application de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix, lorsqu'il est établi que plus de 80 % de sa clientèle a bénéficié de remises.

CA Paris, 13e ch. B, 8 mars 2000, n° 99-02182

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, la clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace est valable dès lors qu'elle est proportionnée à l'intérêt à protéger.

CA Paris, 4e ch. A, 8 mars 2000, n° 1997-20557

L'action en concurrence déloyale nécessite la preuve de l'existence d'une faute mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur.

Le fait d'importer et de distribuer des produits en France sans respecter la réglementation, constitue un acte déloyal.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 mars 2000, n° 97-1778

Cass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.959

Cass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326

Losses in terms of customers and market shares, which are purely pecuniary, cannot characterize a serious and irreparable injury whereas the applicant does not bring evidence of a risk of being eliminated from the market as a result of the imposition of an anti-dumping duty that would force it to increase its prices.

CFI, 5th chamber, March 7, 2000, No T-2/95 R

Une nuisance sonore caractérise, pour le véhicule haut de gamme et d'une marque de prestige, un vice caché générateur d'une atteinte grave au confort de conduite, à tel point l'usage du véhicule s'en trouve tellement diminué que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu.

La restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable pour le vendeur qui a obtenu la restitution de la chose affectée d'un vice, à la suite de la résolution de la vente.

Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.511

CAA Paris, 4e ch. A, 7 mars 2000, n° 96PA03361

L'agence de publicité est responsable de la contrefaçon lorsqu'elle reproduit sans droits une photographie tout en facturant à l'annonceur une prestation "frais techniques et droits compris".

Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.832

Le franchisé qui décide unilatéralement d'arrêter ses approvisionnements auprès de son fournisseur sans démontrer préalablement une faute de ce dernier, engage sa responsabilité.

La résiliation du contrat de franchise par le distributeur est irrégulière lorsque ce dernier n'a pas respecté la procédure d'arbitrage contractuelle.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 mars 2000, n° 98-0003812

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur dont les fautes ont temporairement fait perdre au franchisé le bénéfice de la marque concédée.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.396

Le juge ayant autorisé les visites et saisies n'est plus compétent pour statuer sur la régularité des opérations après que celles-ci aient pris fin.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.147

Le renvoi préjudiciel devant la CJUE est nécessaire pour vérifier la validité de l'autorisation octroyée aux agents en vue d'effectuer des visites et saisies pour assister des agents mandatés par la Commission européenne.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.390

Le renvoi préjudiciel est nécessaire pour déterminer si le juge national peut refuser de faire droit à la demande d'assistance émanant de la Commission.

Le renvoi préjudiciel est nécessaire pour savoir si le magistrat français chargé au plan national du contrôle judiciaire des enquêtes peut refuser de faire droit à la demande d'assistance émanant de la Commission.

Cass. com., 7 mars 2000, n° 98-30.389

L'ancien salarié qui laisse penser lors de la prospection d'un nouveau client qu'il agit toujours pour le compte de son précédent employeur, crée une confusion fautive.

L'ancien salarié qui laisse penser, lors de la prospection d'un nouveau client, qu'il agit toujours pour le compte de son précédent employeur, crée une confusion fautive.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 59