La renégociation des termes d'un marché public n'est assimilable à un nouveau marché que si les discussions engagées portent sur des caractéristiques substantiellement différentes de celles ayant fait l'objet de l'accord d'origine et entraînent une modification des termes essentiels du contrat.

CJCE, 5 octobre 2000, n° C-337/98

L'existence d'un ouvrage unique, aux fins de déterminer si un Etat membre a artificiellement scindé un marché de travaux pour éviter d'atteindre les seuils déclenchant l'applicabilité de la directive secteurs spéciaux, doit être appréciée par rapport à l'unité de la fonction économique et technique que remplissent les différents travaux et non pas par rapport à l'existence d'une seule entité adjudicatrice ou à la possibilité de faire réaliser l'ensemble par une seule entreprise.

CJCE, 5 octobre 2000, n° C-16/98

L'assignation aux fins d'expertise interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur ne pouvant plus se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la vente.

L'assignation aux fins d'expertise interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur ne pouvant plus se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la vente [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 5 octobre 2000, n° 99-11.257

The amount of an aid measure in the form of State security for a bank loan corresponds to the global amount of the loan guaranteed, when, owing to the undertaking's precarious liquidity situation, no credit institution would agree to lend to it without a State guarantee.

An infringement of rights of defense arising from the impossibility for the Member State concerned to effectively make known its views on the observations submitted by interested third parties, in the course of a procedure set out in Article 108(2) TFEU, does not result in the annulment of the decision when the outcome of the procedure would not have been different in the absence of this irregularity.

A bank guarantee intended to finance general operating costs constitutes operating aid, which by its very nature distorts competition.

CJEC, 5th chamber, October 5, 2000, No C-288/96

L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés plus de trois ans après le dépôt du rapport d'expertise, ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la vente, dès lors qu'il a assigné en référé son vendeur dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés plus de trois ans après le dépôt du rapport d'expertise, ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, qui court à compter de la vente, dès lors qu'il a assigné en référé son vendeur dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 5 octobre 2000, n° 98-22.524

Si des distorsions sensibles de concurrence entre Etats membres, pouvant résulter des différences entre leurs réglementations en matière de publicité et de parrainage en faveur du tabac, justifient l'adoption d'une directive d'harmonisation, la directive n° 98-43 du 6 juillet 1998 doit être annulée en raison du caractère trop général du principe d'interdiction de la publicité et du parrainage pour le tabac qu'elle énonce.

CJCE, 5 octobre 2000, n° C-376/98

Le montant d'une aide d'Etat sous la forme d'une garantie d'un prêt bancaire correspond au montant total du prêt garanti lorsque, compte tenu de la situation financière précaire du bénéficiaire, aucune institution financière n'aurait accepté de lui prêter de l'argent sans cette intervention de l'Etat.

Une garantie bancaire destinée au financement des frais généraux d'exploitation constitue une aide d'Etat au fonctionnement qui, par sa nature même, fausse la concurrence.

Les aides au fonctionnement ne relèvent pas en principe du champ d'application de l'article 107, paragraphe 3, TFUE.

La violation des droits de la défense résultant de l'impossibilité pour l'État membre de faire connaître utilement son point de vue sur les observations présentées par les tiers intéressés, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, n'entraîne pas l'annulation de la décision, lorsque la procédure n'aurait pas abouti à un résultat différent en l'absence de cette irrégularité.

CJCE, 5e ch., 5 octobre 2000, n° C-288/96

Cass. 3e civ., 4 octobre 2000, n° 99-11.268

Cass. 3e civ., 4 octobre 2000, n° 98-21.843

CA Paris, 13e ch. corr., 4 octobre 2000, n° 00-03387

The recipient of State aid granted in the form of a loan is not the borrower when, due to an allocation clause, it merely served to transfer public funds to another undertaking, which is the actual beneficiary of the aid.

An increase in the public holding in an undertaking whose capital is shared between public and private shareholders does not correspond to the normal conduct of a private investor when this injection reaches a significantly higher level than originally, and when the parallel disengagement of private shareholders is due to the undertaking's poor profit outlook.

An increase in the public holding in an undertaking whose capital is shared between public and private shareholders does not correspond to the normal conduct of a private investor when this injection is parallelled by the disengagement of private shareholders, due to the undertaking's poor profit outlook.

The recipient of State aid granted in the form of a loan is not the borrower when, due to an allocation clause, it merely served to transfer public funds to another undertaking which actually had the benefit of the aid.

EC, October 4, 2000, No 2001-856

Le bénéficiaire de l'aide d'État octroyée sous forme de prêt n'est pas l'emprunteur, lorsque, par le jeu d'une clause d'affectation des sommes prêtées, il n'a été que le véhicule pour le transit des fonds publics dont une autre entreprise a eu la jouissance effective.

Une augmentation publique du capital d'une entreprise partagée entre actionnaires privés et publics ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé lorsque cet apport atteint une proportion sensiblement supérieure à celle de la distribution d'origine, et que le désengagement parallèle des actionnaires privés est essentiellement imputable aux mauvaises perspectives de rentabilité de l'entreprise.

Une augmentation publique du capital d'une entreprise partagée entre actionnaires privés et publics ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé en cas de désengagement parallèle des actionnaires privés dû essentiellement aux mauvaises perspectives de rentabilité de l'entreprise.

Le bénéficiaire de l'aide d'Etat octroyée sous forme de prêt n'est pas l'emprunteur, lorsque, par le jeu d'une clause d'affectation des sommes prêtées, il n'a été que le véhicule pour le transit des fonds publics dont une autre entreprise a eu la jouissance effective.

Aides d'État en faveur de Verlipack - Belgique

CCE, 4 octobre 2000, n° 2001-856

Cass. crim., 4 octobre 2000, n° 99-85.439

La désignation d'un nouveau représentant sur le secteur d'activité d'un VRP constitue une modification substantielle du contrat de travail qui rend la rupture imputable à l'employeur.

La qualité d'associé d'une société civile immobilière n'ayant jamais réalisé d'opérations commerciales n'est pas de nature à priver un représentant du statut de VRP.

CA Colmar, ch. soc. A, 4 octobre 2000, n° 199906126

Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux puisque assumant les risques d'exploitation, il doit être considéré comme propriétaire de son fonds de commerce.

CA Paris, 16e ch. A, 4 octobre 2000, n° 1999-03448

Le franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux puisqu'assumant les risques d'exploitation, il doit être considéré comme le propriétaire de son fonds de commerce.

CA Paris, 16e ch. A, 4 octobre 2000, n° 1998-26846

Cass. 1re civ., 4 octobre 2000, n° 98-04.065

Cass. 1re civ., 4 octobre 2000, n° 97-18.743

Cass. 3e civ., 4 octobre 2000, n° 99-12.722

Cass. 1re civ., 4 octobre 2000, n° 97-20.990

Cass. crim., 4 octobre 2000, n° 99-85.404

Cass. 1re civ., 4 octobre 2000, n° 98-10.075

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 97-20.425

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 97-17.210

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 97-21.584

Cass. com., 3 octobre 2000, n° 98-10.672

The French legislation of 10 August 1981 which requires publishers to impose on booksellers fixed prices for the resale of books complies with European law.

CJEC, 6th chamber, October 3, 2000, No C-9/99

The adoption of anti-dumping duties being not a penalty relating to earlier behavior but a protective and preventive measure against unfair competition resulting from dumping practices, they cannot, as a general rule, be adopted or increased with retroactive effect.

The European institutions have a wide discretion when deciding which period should be taken into account for the purpose of determining injury in an anti-dumping proceeding.

Where the annulment on an anti-dumping regulation is based on factors which arose in the course of the investigation concerning the determination of injury, the Commission may, without infringing either the operative part or the grounds of the annulment judgment, look in more detail at the issue of determining injury in the course of the anti-dumping proceeding which is still open and, in accordance with its wide discretion, carry out the investigation on the basis of a different reference period.

The application which is not based exclusively on the difficulties encountered by the applicant in obtaining supplies from the sole European producer, but on various factors constituting a situation peculiar to the applicant which differentiates it, as regards the measure in question, from all other traders, is admissible. 

CJEC, 5th chamber, October 3, 2000, No C-458/98 P

A body such as a university, whose methods of financing are highly changeable, must be regarded as a contracting authority until the procurement procedure has been completed, where it could be described as such at the date of the commencement of the invitation to tender.

In the case of a university, the public financing requirement making it possible for an entity to have the character of a contracting authority, only covers payments without consideration, such as awards or grants given to students for services comprising research work or for guaranteeing the payment of their tuition, to the exclusion of sums paid in consideration for services such as consultancy or the organization of conferences.

A body whose activity is financed for the most part by the State, i.e. in excess of 50% of all its resources, is a body governed by public law within the meaning of Directive No 2004/18.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 20