No concertation likely to hinder parallel imports can be established between the importers of vehicles of certain brands when respecting a global import and distribution quota between them is a result of the unilateral will of the authorities of a State.

CFI, 5th chamber, October 26, 2000, No T-154/98

La nature équivoque des documents d'une loterie publicitaire à l'issue d'une lecture hâtive, destinée à susciter chez les destinataires l'espoir d'un gain, constitue une faute délictuelle de la part de la société organisatrice.

Cass. 2e civ., 26 octobre 2000, n° 98-18.246

Une clause par laquelle l'employeur se réserve le droit d'imposer une obligation de non-concurrence au VRP en fin de contrat est potestative et donc nulle.

CA Bordeaux, ch. soc. B, 26 octobre 2000, n° 97-02543

La concordance des volontés nécessaire à la constatation d'une entente ne peut être déduite de la seule connaissance par des grossistes de la volonté du fabricant d'empêcher les importations parallèles et de la restriction des livraisons opérée par ce dernier.

La preuve d'un accord doit reposer sur la constatation directe ou indirecte de l'élément subjectif qui caractérise la notion même d'accord, c'est-à-dire d'une concordance de volontés sur la mise en pratique d'une politique, la recherche d'un objectif ou l'adoption d'un comportement déterminé sur le marché.

Les pratiques et mesures restrictives de la concurrence qui, adoptées apparemment de façon unilatérale par le fabricant dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, reçoivent l'acquiescement, au moins tacite, de ces derniers, constituent un accord entre entreprises au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

La manifestation de la volonté commune de deux entreprises de se comporter sur le marché intérieur d'une manière déterminée caractérise une concertation entre elles, élément constitutif de l'entente, quelle que soit la forme qu'elle prend, dès lors qu'elle est l'expression fidèle de cette volonté.

TPICE, 5e ch. élargie, 26 octobre 2000, n° T-41/96

Aucune concertation de nature à empêcher les importations parallèles ne peut être constatée entre les importateurs de véhicules de certaines marques lorsque le respect d'un quota global d'importation et la répartition entre eux de ce quota résulte de la volonté unilatérale des autorités d'un Etat.

TPICE, 5e ch., 26 octobre 2000, n° T-154/98

CEDH, 26 octobre 2000, n° 30210/96

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sous réserve d'observer un préavis raisonnable eu égard à l'intensité des échanges entre les parties.

Les ventes directes effectuées par un fournisseur à un revendeur établi dans une zone limitrophe de celle concédée à un distributeur exclusif, ou à une clientèle contractuellement réservée, ne sont pas en soi constitutives d'une violation de l'obligation d'exclusivité.

CA Rennes, 2e ch. com., 25 octobre 2000, n° 99-06922

CA Paris, 23e ch. A, 25 octobre 2000, n° 99-15308

CA Paris, 13e ch. A, 25 octobre 2000, n° 00-01847

Une salle de cinéma, dès lors qu'elle exerce une activité commerciale sur un marché, constitue une entreprise au sens des règles de concurrence, quels que soient les avantages injustifiés dont elle bénéficie.

L'Autorité de la concurrence est incompétente pour prononcer des astreintes ou des mesures de séquestre (NDLR : Jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 4 novembre 2004).

Demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Conseil Conc., 25 octobre 2000, n° 00-MC-15

L'employeur qui ne s'assure pas que les salariés qu'il embauche sont libres de tout engagement, engage sa responsabilité pour tierce complicité dans la violation des clauses de non-concurrence.

CA Paris, 4e ch. A, 25 octobre 2000, n° 1998-16111

Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.829

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-16.299

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-10.702

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-11.877

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-20.262

The Commission cannot conclude that there has been an apparent breach of an undertaking on the basis of a report stating that the undertaking had been initially complied with where it then unilaterally amended it.

The unlawfulness committed by the Commission during an administrative monitoring of the compliance with an undertaking is such as incurring its non-contractual liability where, in analogous circumstances, an administrative authority exercising ordinary care and diligence would not have committed it.

The EU liability may be incurred by reason of acts by the Council or the Commission in connection with an anti-dumping procedure, which constitute legislative action involving choices of economic policy, only where there has been a sufficiently serious breach of a superior rule of law for the protection of individuals.

CFI, 3rd chamber, October 24, 2000, No T-178/98

La Commission ne peut conclure à la violation apparente d'un engagement sur la base d'un rapport faisant ressortir que l'engagement avait été initialement respecté mais qu'elle l'avait ensuite unilatéralement modifié.

L'irrégularité commise par la Commission lors du contrôle administratif du respect d'un engagement est de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle si une administration normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, ne se serait pas rendue coupable d'une telle irrégularité.

La responsabilité de l'UE ne peut être engagée du fait d'actes du Conseil et de la Commission pris dans le cadre d'une procédure antidumping, qui constituent des actes normatifs impliquant des choix de politique économique, qu'en présence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 3e ch. élargie, 24 octobre 2000, n° T-178/98

Le cédant commet un dol par réticence lorsqu'il omet d'informer le cessionnaire de la situation financière réelle de la société cédée, à savoir l'impossibilité d'apurer son passif exigible malgré son actif existant au moment de la vente et celui susceptible d'être généré par son exploitation.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-12.120

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés, dans le cadre d'une action récursoire, est la date de l'assignation du vendeur intermédiaire par l'acquéreur final de la chose.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-19.337

Le défaut d'étanchéité d'un véhicule, résultant des travaux engagés à la suite d'un grave accident dissimulé par le vendeur, le rend impropre à son usage, même si l'acquéreur continue à l'utiliser.

Le défaut d'étanchéité d'un véhicule d'occasion, même s'il ne le rend impropre à son usage, constitue un vice caché dans la mesure où s'il l'avait connu, l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté à moindre prix.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-18.163

Malgré la recommandation de la Commission des clauses abusives d'éliminer des contrats de télésurveillance les durées initiales supérieures à un an, la clause qui prévoit une durée minimum de 4 ans n'est pas abusive, eu égard à la complexité du contrat dont l'amortissement comptable nécessite une telle durée.

CA Bourges, ch. civ., 24 octobre 2000, n° 99-01532

Une convention se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée peut être annulée même si tous les contractants n'y ont pas participé ou n'en ont pas eu connaissance.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-14.382

L'ordonnance du juge doit permettre de s'assurer que la personne intéressée a été informée de l'objet des mesures autorisées, des pratiques anticoncurrentielles présumées et du secteur concerné.

Disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il existe des présomptions d'agissements visés par la loi, le magistrat n'est pas tenu d'analyser toutes les pièces produites à l'appui de la demande d'enquête lourde et les parties n'ont pas à discuter de la valeur des éléments retenus.

Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une présomption d'infractions, le juge peut se fonder sur des documents obtenus dans le cadre d'une enquête initiée par les agents de la DGCCRF avant la demande d'enquête du ministre.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 99-30.316

L'usage du terme "Leclerc" associé à un slogan sur le prix induit nécessairement une confusion dans l'esprit des consommateurs et est constitutif de parasitisme.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 octobre 2000, n° 9701468

Une société qui, dans une annonce publicitaire, se sert de photographies originales figurant sur le dépliant d'un concurrent, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 octobre 2000, n° 9801361

Le démarchage d'une clientèle ciblée n'est pas en lui-même constitutif de concurrence déloyale.

Le fait de ne pas préciser explicitement qu'une offre est conditionnée au changement d'un équipement n'est pas trompeur, dès lors que le message ne peut pas être compris autrement.

L'offre de quatre mois gratuits de chauffage ne présente pas de caractère trompeur sur le montant de la réduction lorsqu'il est précisé que celle-ci s'éleve forfaitairement à 1 500 francs, correspondant à la moyenne de la consommation annuelle des ménages.

L'offre de quatre mois de chauffage gratuit subordonnée à l'installation avant une certaine date d'une chaudière à gaz ne constitue pas une vente avec prime au sens de l'article [L. 121-19] du Code de la consommation mais s'analyse en une réduction de prix sur le montant de la fourniture de gaz ainsi encouragée.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-19.774

L'action en concurrence déloyale ne nécessite pas la constatation d'un élément intentionnel.

Le débauchage de l'équipe d'encadrement du concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-42.942

L'attribution de ristournes quantitatives différées n'est pas anticoncurrentielle lorsqu'elles bénéficient à tous les distributeurs ayant franchi les seuils prédéfinis, et ne limitent pas leur liberté dans la fixation des prix de revente.

Un opérateur qui n'était pas partie devant l'Autorité de la concurrence en raison de sa radiation du registre du commerce et des sociétés à la suite de la cession de son fonds de commerce, ne peut former de recours en annulation ou en réformation.

Un producteur n'est pas tenu de communiquer à des tiers le taux de rémunération des services de coopération commerciale que lui rendent certains distributeurs.

La mise en œuvre d'actions à caractère publicitaire et de démonstration des produits constituent des services spécifiques de coopération commerciale, détachables de l'opération de vente.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-12.947

La communication d'un barème de prix et de conditions de vente ne peut être subordonnée à l'appartenance du demandeur à un circuit de distribution [NDLR : Décision antérieure à la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 qui a validé la solution contraire].

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 16