The Commission cannot conclude that there has been an apparent breach of an undertaking on the basis of a report stating that the undertaking had been initially complied with where it then unilaterally amended it.

The unlawfulness committed by the Commission during an administrative monitoring of the compliance with an undertaking is such as incurring its non-contractual liability where, in analogous circumstances, an administrative authority exercising ordinary care and diligence would not have committed it.

The EU liability may be incurred by reason of acts by the Council or the Commission in connection with an anti-dumping procedure, which constitute legislative action involving choices of economic policy, only where there has been a sufficiently serious breach of a superior rule of law for the protection of individuals.

CFI, 3rd chamber, October 24, 2000, No T-178/98

La Commission ne peut conclure à la violation apparente d'un engagement sur la base d'un rapport faisant ressortir que l'engagement avait été initialement respecté mais qu'elle l'avait ensuite unilatéralement modifié.

L'irrégularité commise par la Commission lors du contrôle administratif du respect d'un engagement est de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle si une administration normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, ne se serait pas rendue coupable d'une telle irrégularité.

La responsabilité de l'UE ne peut être engagée du fait d'actes du Conseil et de la Commission pris dans le cadre d'une procédure antidumping, qui constituent des actes normatifs impliquant des choix de politique économique, qu'en présence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 3e ch. élargie, 24 octobre 2000, n° T-178/98

Le cédant commet un dol par réticence lorsqu'il omet d'informer le cessionnaire de la situation financière réelle de la société cédée, à savoir l'impossibilité d'apurer son passif exigible malgré son actif existant au moment de la vente et celui susceptible d'être généré par son exploitation.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-12.120

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés, dans le cadre d'une action récursoire, est la date de l'assignation du vendeur intermédiaire par l'acquéreur final de la chose.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-19.337

Le défaut d'étanchéité d'un véhicule, résultant des travaux engagés à la suite d'un grave accident dissimulé par le vendeur, le rend impropre à son usage, même si l'acquéreur continue à l'utiliser.

Le défaut d'étanchéité d'un véhicule d'occasion, même s'il ne le rend impropre à son usage, constitue un vice caché dans la mesure où s'il l'avait connu, l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté à moindre prix.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-18.163

Malgré la recommandation de la Commission des clauses abusives d'éliminer des contrats de télésurveillance les durées initiales supérieures à un an, la clause qui prévoit une durée minimum de 4 ans n'est pas abusive, eu égard à la complexité du contrat dont l'amortissement comptable nécessite une telle durée.

CA Bourges, ch. civ., 24 octobre 2000, n° 99-01532

Une convention se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée peut être annulée même si tous les contractants n'y ont pas participé ou n'en ont pas eu connaissance.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-14.382

L'ordonnance du juge doit permettre de s'assurer que la personne intéressée a été informée de l'objet des mesures autorisées, des pratiques anticoncurrentielles présumées et du secteur concerné.

Disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il existe des présomptions d'agissements visés par la loi, le magistrat n'est pas tenu d'analyser toutes les pièces produites à l'appui de la demande d'enquête lourde et les parties n'ont pas à discuter de la valeur des éléments retenus.

Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une présomption d'infractions, le juge peut se fonder sur des documents obtenus dans le cadre d'une enquête initiée par les agents de la DGCCRF avant la demande d'enquête du ministre.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 99-30.316

L'usage du terme "Leclerc" associé à un slogan sur le prix induit nécessairement une confusion dans l'esprit des consommateurs et est constitutif de parasitisme.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 octobre 2000, n° 9701468

Une société qui, dans une annonce publicitaire, se sert de photographies originales figurant sur le dépliant d'un concurrent, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 octobre 2000, n° 9801361

Le démarchage d'une clientèle ciblée n'est pas en lui-même constitutif de concurrence déloyale.

Le fait de ne pas préciser explicitement qu'une offre est conditionnée au changement d'un équipement n'est pas trompeur, dès lors que le message ne peut pas être compris autrement.

L'offre de quatre mois gratuits de chauffage ne présente pas de caractère trompeur sur le montant de la réduction lorsqu'il est précisé que celle-ci s'éleve forfaitairement à 1 500 francs, correspondant à la moyenne de la consommation annuelle des ménages.

L'offre de quatre mois de chauffage gratuit subordonnée à l'installation avant une certaine date d'une chaudière à gaz ne constitue pas une vente avec prime au sens de l'article [L. 121-19] du Code de la consommation mais s'analyse en une réduction de prix sur le montant de la fourniture de gaz ainsi encouragée.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-19.774

L'action en concurrence déloyale ne nécessite pas la constatation d'un élément intentionnel.

Le débauchage de l'équipe d'encadrement du concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-42.942

L'attribution de ristournes quantitatives différées n'est pas anticoncurrentielle lorsqu'elles bénéficient à tous les distributeurs ayant franchi les seuils prédéfinis, et ne limitent pas leur liberté dans la fixation des prix de revente.

Un opérateur qui n'était pas partie devant l'Autorité de la concurrence en raison de sa radiation du registre du commerce et des sociétés à la suite de la cession de son fonds de commerce, ne peut former de recours en annulation ou en réformation.

Un producteur n'est pas tenu de communiquer à des tiers le taux de rémunération des services de coopération commerciale que lui rendent certains distributeurs.

La mise en œuvre d'actions à caractère publicitaire et de démonstration des produits constituent des services spécifiques de coopération commerciale, détachables de l'opération de vente.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-12.947

La communication d'un barème de prix et de conditions de vente ne peut être subordonnée à l'appartenance du demandeur à un circuit de distribution [NDLR : Décision antérieure à la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 qui a validé la solution contraire].

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-13.037

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-17.341

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-18.748

Cass. crim., 24 octobre 2000, n° 00-80.378

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-20.150

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-21.796

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-21.290

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-11.796

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-11.580

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-12.563

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-17.663

The food retail market is divided into three segments, supermarkets, hypermarkets and discount chains, which can be distinguished by taking into account different factors, such as the dimension of the outlets, their accessibility to the consumer and  the range and availability of the different products.

EC, October 23, 2000, No M.2161

Le marché du commerce de détail à dominante alimentaire peut être segmenté en hypermarchés, supermarchés, commerces de proximité non spécialisés, et magasins de discomptes, selon la dimension du magasin, leur accessibilité pour le consommateur, la gamme et la disponibilité des produits offerts.

CCE, 23 octobre 2000, n° M.2161

Le fait de fabriquer et commercialiser un produit dangereux pour la santé de l'homme, sans avoir respecté l'obligation de contrôle prescrite par l'article [L. 411-1, ancien article L. 212-1] du Code de la consommation, est constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch. A, 23 octobre 2000, n° 00-01829

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen à des pratiques affectant le commerce entre États membres, même si elles ne produisent aucun effet sur le territoire national.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE à des entreprises exportatrices, même en l'absence d'effet sur le territoire national, dès lors que le commerce entre États membres est affecté.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer le droit européen à des pratiques affectant le commerce entre États membres, même si elles ne produisent aucun effet sur le territoire national [décision antérieure à l'entrée en vigueur de règlement nº 1-2003].

Un manque à gagner n'est pas constitutif à lui-seul de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'entreprise plaignante qui justifie le prononcé de mesures conservatoires.

Saisine présentée par la société Pharma-Lab

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 16