CA Caen, ch. corr., 1 novembre 2000, n° 00-00508

Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 99-11.808

Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 98-22.160

La clause par laquelle un employeur s'engage à faire connaître à son VRP son intention de voir appliquer la clause de non-concurrence dans les quinze jours de la rupture est plus favorable à la liberté du travail que les prévisions de la convention collective.

Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 98-43.697

Faire état, auprès de la clientèle, d'un différend l'opposant à une entreprise concurrente constitue un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 31 octobre 2000, n° 1998-05117

Un commerçant impose le prix de revente de ses produits en refusant de livrer un distributeur pratiquant une politique de bas prix, sans qu'il soit nécessaire, pour que l'infraction soit constituée, qu'un prix minimum lui soit indiqué.

Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 99-86.588

Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 99-87.399

Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 99-87.269

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-21.154

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-10.688

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-11.224

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de magasin de sa responsabilité lorsqu'il a commis une faute personnelle en ne s'assurant pas de la présence au magasin d'un responsable habilité à suppléer le délégué pendant ses vacances.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un magasin met en vente des produits, en alléguant leur conformité à une norme de certification à laquelle tous ne peuvent prétendre.

CA Rouen, ch. corr., 30 octobre 2000, n° 00-00388

La responsabilité pénale des personnes morales n'étant pas prévue par les textes relatifs à la publicité trompeuse, l'infraction est imputable au dirigeant de société (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001).

Une publicité laissant entendre que le ramonage catalytique peut remplacer le ramonage mécanique présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 30 octobre 2000, n° 99-87.054

Une clause contractuelle destinée à assurer l'exécution loyale du contrat pendant le préavis de rupture, prévoyant que la rémunération de l'agence prendra en considération le dernier budget agréé, ne peut être interprétée comme lui garantissant la rémunération effective de l'année précédente.

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-22.643

La restructuration de l'équipe commerciale du distributeur à la suite de son absorption ne saurait jutifier le rappel par le fournisseur des produits en sa possession pendant le préavis de rupture.

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-14.774

L'ouverture illicite d'un magasin le dimanche caractérise un acte de désorganisation.

CA Bordeaux, 2e ch., 30 octobre 2000, n° 98-06608

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-11.718

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 96-18.163

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-17.800

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-13.092

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-12.671

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-21.077

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-10.004

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-21.987

La constitution d'une société par le représentant de commerce ne suffit pas à exclure le statut de VRP.

CA Paris, 18e ch. E, 27 octobre 2000, n° 97-36396

Le manquement d'un agent commercial à son obligation contractuelle d'information envers son mandant, s'il ne justifie pas une rupture de son contrat sans indemnité, est de nature à en minorer le montant.

CA Paris, 25e ch. A, 27 octobre 2000, n° 1998-17942

Utiliser une marque proche de la dénomination d'un journal, pour une activité se rattachant au domaine de l'information et de la communication, génère un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. B, 27 octobre 2000, n° 1998-05540

CFI, 4th chamber, October 26, 2000, No T-345/99

The concordance of wills necessary for the finding of an agreement cannot be assumed simply through the wholesalers' knowledge of the manufacturer's intention to prevent parallel imports and restrict deliveries.

The manifestation of two undertakings' joint intention to behave on the internal market in a determined fashion characterizes a concertation between them, which is a constitutive element of an agreement regardless of the form it takes, when it is the faithful expression of their intention.

Proof of an agreement must be founded upon the direct or indirect finding of the existence of the subjective element that characterizes the very concept of an agreement, that is to say a concurrence of wills between economic operators on the implementation of a policy, the pursuit of an objective, or the adoption of a given line of conduct on the market.

Proof of an agreement must be founded upon the direct or indirect finding of the existence of the subjective element that characterises the very concept of an agreement, that is to say a concurrence of wills between economic operators on the implementation of a policy, the pursuit of an objective, or the adoption of a given line of conduct on the market.

Practices and measures restrictive of competition which are apparently adopted unilaterally by the manufacturer in the context of its contractual relations with resellers and are at least tacitly approved by those resellers, are agreements between undertakings within the meaning of Article 101(1) TFEU.         

CFI, 5th chamber, extended composition, October 26, 2000, No T-41/96

No concertation likely to hinder parallel imports can be established between the importers of vehicles of certain brands when respecting a global import and distribution quota between them is a result of the unilateral will of the authorities of a State.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 15