Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-13.092

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-12.671

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-21.077

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-10.004

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-21.987

La constitution d'une société par le représentant de commerce ne suffit pas à exclure le statut de VRP.

CA Paris, 18e ch. E, 27 octobre 2000, n° 97-36396

Le manquement d'un agent commercial à son obligation contractuelle d'information envers son mandant, s'il ne justifie pas une rupture de son contrat sans indemnité, est de nature à en minorer le montant.

CA Paris, 25e ch. A, 27 octobre 2000, n° 1998-17942

Utiliser une marque proche de la dénomination d'un journal, pour une activité se rattachant au domaine de l'information et de la communication, génère un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. B, 27 octobre 2000, n° 1998-05540

CFI, 4th chamber, October 26, 2000, No T-345/99

The concordance of wills necessary for the finding of an agreement cannot be assumed simply through the wholesalers' knowledge of the manufacturer's intention to prevent parallel imports and restrict deliveries.

The manifestation of two undertakings' joint intention to behave on the internal market in a determined fashion characterizes a concertation between them, which is a constitutive element of an agreement regardless of the form it takes, when it is the faithful expression of their intention.

Proof of an agreement must be founded upon the direct or indirect finding of the existence of the subjective element that characterizes the very concept of an agreement, that is to say a concurrence of wills between economic operators on the implementation of a policy, the pursuit of an objective, or the adoption of a given line of conduct on the market.

Proof of an agreement must be founded upon the direct or indirect finding of the existence of the subjective element that characterises the very concept of an agreement, that is to say a concurrence of wills between economic operators on the implementation of a policy, the pursuit of an objective, or the adoption of a given line of conduct on the market.

Practices and measures restrictive of competition which are apparently adopted unilaterally by the manufacturer in the context of its contractual relations with resellers and are at least tacitly approved by those resellers, are agreements between undertakings within the meaning of Article 101(1) TFEU.         

CFI, 5th chamber, extended composition, October 26, 2000, No T-41/96

No concertation likely to hinder parallel imports can be established between the importers of vehicles of certain brands when respecting a global import and distribution quota between them is a result of the unilateral will of the authorities of a State.

CFI, 5th chamber, October 26, 2000, No T-154/98

La nature équivoque des documents d'une loterie publicitaire à l'issue d'une lecture hâtive, destinée à susciter chez les destinataires l'espoir d'un gain, constitue une faute délictuelle de la part de la société organisatrice.

Cass. 2e civ., 26 octobre 2000, n° 98-18.246

Une clause par laquelle l'employeur se réserve le droit d'imposer une obligation de non-concurrence au VRP en fin de contrat est potestative et donc nulle.

CA Bordeaux, ch. soc. B, 26 octobre 2000, n° 97-02543

La concordance des volontés nécessaire à la constatation d'une entente ne peut être déduite de la seule connaissance par des grossistes de la volonté du fabricant d'empêcher les importations parallèles et de la restriction des livraisons opérée par ce dernier.

La preuve d'un accord doit reposer sur la constatation directe ou indirecte de l'élément subjectif qui caractérise la notion même d'accord, c'est-à-dire d'une concordance de volontés sur la mise en pratique d'une politique, la recherche d'un objectif ou l'adoption d'un comportement déterminé sur le marché.

Les pratiques et mesures restrictives de la concurrence qui, adoptées apparemment de façon unilatérale par le fabricant dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, reçoivent l'acquiescement, au moins tacite, de ces derniers, constituent un accord entre entreprises au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

La manifestation de la volonté commune de deux entreprises de se comporter sur le marché intérieur d'une manière déterminée caractérise une concertation entre elles, élément constitutif de l'entente, quelle que soit la forme qu'elle prend, dès lors qu'elle est l'expression fidèle de cette volonté.

TPICE, 5e ch. élargie, 26 octobre 2000, n° T-41/96

Aucune concertation de nature à empêcher les importations parallèles ne peut être constatée entre les importateurs de véhicules de certaines marques lorsque le respect d'un quota global d'importation et la répartition entre eux de ce quota résulte de la volonté unilatérale des autorités d'un Etat.

TPICE, 5e ch., 26 octobre 2000, n° T-154/98

CEDH, 26 octobre 2000, n° 30210/96

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sous réserve d'observer un préavis raisonnable eu égard à l'intensité des échanges entre les parties.

Les ventes directes effectuées par un fournisseur à un revendeur établi dans une zone limitrophe de celle concédée à un distributeur exclusif, ou à une clientèle contractuellement réservée, ne sont pas en soi constitutives d'une violation de l'obligation d'exclusivité.

CA Rennes, 2e ch. com., 25 octobre 2000, n° 99-06922

CA Paris, 23e ch. A, 25 octobre 2000, n° 99-15308

CA Paris, 13e ch. A, 25 octobre 2000, n° 00-01847

Une salle de cinéma, dès lors qu'elle exerce une activité commerciale sur un marché, constitue une entreprise au sens des règles de concurrence, quels que soient les avantages injustifiés dont elle bénéficie.

L'Autorité de la concurrence est incompétente pour prononcer des astreintes ou des mesures de séquestre (NDLR : Jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 4 novembre 2004).

Demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Conseil Conc., 25 octobre 2000, n° 00-MC-15

L'employeur qui ne s'assure pas que les salariés qu'il embauche sont libres de tout engagement, engage sa responsabilité pour tierce complicité dans la violation des clauses de non-concurrence.

CA Paris, 4e ch. A, 25 octobre 2000, n° 1998-16111

Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.829

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-16.299

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-10.702

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-11.877

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-20.262

The Commission cannot conclude that there has been an apparent breach of an undertaking on the basis of a report stating that the undertaking had been initially complied with where it then unilaterally amended it.

The unlawfulness committed by the Commission during an administrative monitoring of the compliance with an undertaking is such as incurring its non-contractual liability where, in analogous circumstances, an administrative authority exercising ordinary care and diligence would not have committed it.

The EU liability may be incurred by reason of acts by the Council or the Commission in connection with an anti-dumping procedure, which constitute legislative action involving choices of economic policy, only where there has been a sufficiently serious breach of a superior rule of law for the protection of individuals.

CFI, 3rd chamber, October 24, 2000, No T-178/98

La Commission ne peut conclure à la violation apparente d'un engagement sur la base d'un rapport faisant ressortir que l'engagement avait été initialement respecté mais qu'elle l'avait ensuite unilatéralement modifié.

L'irrégularité commise par la Commission lors du contrôle administratif du respect d'un engagement est de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle si une administration normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, ne se serait pas rendue coupable d'une telle irrégularité.

La responsabilité de l'UE ne peut être engagée du fait d'actes du Conseil et de la Commission pris dans le cadre d'une procédure antidumping, qui constituent des actes normatifs impliquant des choix de politique économique, qu'en présence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 3e ch. élargie, 24 octobre 2000, n° T-178/98

Le cédant commet un dol par réticence lorsqu'il omet d'informer le cessionnaire de la situation financière réelle de la société cédée, à savoir l'impossibilité d'apurer son passif exigible malgré son actif existant au moment de la vente et celui susceptible d'être généré par son exploitation.

Cass. com., 24 octobre 2000, n° 98-12.120

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés, dans le cadre d'une action récursoire, est la date de l'assignation du vendeur intermédiaire par l'acquéreur final de la chose.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 15