Les slogans mesurés qui présentent les produits concurrents comme moins efficaces ne sont pas suffisants pour caractériser un dénigrement.

CA Paris, 8e ch. B, 19 octobre 2000, n° 2000-01090

Cass. 2e civ., 19 octobre 2000, n° 98-20.457

Cass. 1re civ., 18 octobre 2000, n° 98-21.801

Le délit de falsification est caractérisé, dans tous ses élements matériel et moral, lorsque le responsable de fabrication de produits de charcuterie commercialise des merguez auxquelles des nitrates à un taux nettement supérieur à celui autorisé et nuisible à la santé de l'homme ont été ajoutés, cherche volontairement induire en erreur les enquêteurs lors de lors contrôle.

La fabrication et la commercialisation des merguez contenant un taux de nitrates très supérieur à la dose résiduelle autorisée ainsi qu'un colorant prohibé, et servant à prolonger artificiellement la conservation des produits, sont nuisibles à l'homme.

CA Paris, 13e ch. A, 18 octobre 2000, n° 00-01489

CA Paris, 13e ch. corr., 18 octobre 2000, n° 00-00411

CA Grenoble, 1re ch. corr., 18 octobre 2000, n° 00-00345

La résiliation d'un contrat de concession exclusive n'est pas abusive du seul fait que le concédant ait collaboré au projet d'investissement réalisé par le concessionnaire quelques années avant la rupture dès lors qu'il n'est pas établi qu'il en soit à l'origine ou que ces investissements soient propres à la marque.

CA Paris, 5e ch. A, 18 octobre 2000, n° 1999-13301

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de concession conclu entre un importateur de véhicules et un concessionnaire n'est pas applicable dans le cadre de l'action quasi-délictuelle engagée par ce dernier contre le constructeur, tiers au contrat.

CA Metz, 1re ch., 18 octobre 2000, n° 99-01406

Un argumentaire technique et commercial publicitaire qui fait état d'un "standard européen" évoque une caractéristique technique du matériel et ne crée pas, dans l'esprit des professionnels auxquels il s'adresse, une confusion sur sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Un document publicitaire qui fait état d'un "standard européen" évoque une caracteristique technique du matériel et ne crée pas, dans l'esprit des professionnels auxquels il s'adresse, une confusion sur sa conformité avec la réglementation en vigueur.

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2000, n° 1999-17551

La reproduction à l'identique de la forme et des dimensions des briques Lego, dont le brevet est tombé dans le domaine public, procure nécessairement à son auteur des économies qui ne sont pas considérées comme fautives, dès lors que celui-ci justifie d'efforts de création et d'investissements publicitaires.

CA Paris, 1re ch. G, 18 octobre 2000, n° 1999-16118

Cass. 1re civ., 18 octobre 2000, n° 98-15.528

Cass. 1re civ., 18 octobre 2000, n° 98-12.217

Cass. crim., 18 octobre 2000, n° 99-88.139

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2000, n° 1999/22759

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-11.939

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-13.106

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-10.955

Where there is no request for review of normal value pursuant to Article 12(5) of the anti-dumping regulation, reassessed export prices are compared with the normal value established during the original investigation period on a fob basis.

An exporter cannot claim that the undermining of the remedial effect of anti-dumping measures characterized by a 0.7% fall in resale prices in the EU as compared to the level previously established in the original investigation period, whilst they should have increased by more than 30%, is explained by a decrease in export prices which in turn was caused by a general decrease in the prices of raw material on the world market, insofar as no party requested a review of normal value within the time limits set out in the notice of initiation in accordance with Article 12(5) of the anti-dumping regulation.

The complexity of the investigation, characterized by the existence of two forms of duty, justifies that the normal duration of six months provided for the anti-absorption review may be exceeded.

Amending Regulation (EC) No 2402-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of unwrought unalloyed magnesium originating in the People's Republic of China

CEU, October 17, 2000, No 2315-2000

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain cathode-ray colour television picture tubes originating in India and the Republic of Korea, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in Lithuania, Malaysia and the People's Republic of China

CEU, October 17, 2000, No 2313-2000

En l'absence de demande de réexamen de la valeur normale au titre de l'article 12, paragraphe 5, du règlement antidumping, les prix à l'exportation réévalués sont comparés à la valeur normale établie durant la période d'enquête initiale sur une base fob.

Un exportateur ne peut prétendre que la neutralisation de l'effet correctif de mesures antidumping caractérisée par une baisse des prix de revente dans l'UE de 0,7 % par rapport au niveau précédemment établi au cours de la période d'enquête initiale, alors qu'ils auraient dû augmenter de plus de 30 %, s'explique par une baisse des prix à l'exportation, elle-même provoquée par une baisse générale des prix de la matière première sur le marché mondial, dès lors qu'aucune partie n'a demandé un réexamen de la valeur normale dans les délais fixés par l'avis d'ouverture conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement antidumping.

La complexité de l'enquête, caractérisée par l'existence de deux formes de droit, justifie  le dépassement de la période normale de six mois prévue pour le réexamen anti-absorption.

Modifiant le règlement (CE) nº 2402-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

CUE, 17 octobre 2000, n° 2315-2000

Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-84.395

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant fallacieusement de l'existence d'établissements secondaires de sa société répartis dans tout Paris et la région parisienne, afin de promouvoir la rapidité de son intervention.

Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-81.895

Le droit de se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef de publicité trompeuse n'est pas réservé aux consommateurs ou à leurs associations, mais est également ouvert aux autres victimes de l'infraction.

Pour fixer l'amende encourue par les coauteurs du délit de publicité trompeuse, le juge n'est pas tenu de tenir compte du montant des dépenses de publicité individuellement engagé par chacun d'entre eux.

Un régisseur se rend complice du délit de publicité trompeuse commis par un annonceur en acceptant de passer des insertions des annonces qu'il sait contraires à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des insertions dans l'annuaire téléphonique laissant entendre qu'il est agréé par les grandes marques d'électroménager.

Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 99-84.153

Le mandant qui invoque la faute grave de son agent commercial afin de priver ce dernier de toute indemnité compensatrice de rupture du contrat, doit en établir la preuve.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-10.299

L'agent commercial fondé à recevoir une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son contrat, doit être débouté de sa demande lorsqu'il n'est pas en mesure de produire des éléments comptables relatifs aux commissions perçues durant l'exécution de son mandat.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-12.465

La révocation intervenue en violation de la clause contractuelle prévoyant que le mandant ne peut modifier que les délais dans lesquels les commissions sont versées et non le taux de rémunération du mandataire en lui-même, est fautive, peu important l'existence d'une clause de révocabilité ad nutum.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-10.832

Un contrat ne peut être qualifié de mandat d'intérêt commun dès lors que le but poursuivi par les parties n'est ni la création ni le développement d'une clientèle commune.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 17 octobre 2000, n° 97-2452

La mise en uvre d'une clause résolutoire pour impayés est abusive lorsque ces derniers ont pour partie été provoqués par le concédant.

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 97-15.089

Un salarié qui transmet des ordres de souscription peut prétendre au statut de VRP, même s'il ne conclut pas lui-même de contrats.

Un démarcheur en assurances est susceptible de bénéficier du statut de VRP, si les conditions légales sont réunies.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 18