Cass. civ., 20 octobre 2000, n° 02-00.014

Cass. civ., 20 octobre 2000, n° 02-00.013

Cass. 2e civ., 19 octobre 2000, n° 98-22.328

The objective of protecting public health cannot justify national legislation which determines minimum retail selling prices for manufactured tobaccos where that objective may be adequately attained by increased taxation of manufactured tobacco products, while safeguarding the principle of the freedom to set prices.

CJEC, 6th chamber, October 19, 2000, No C-216/98

L'objectif de protection de la santé publique ne saurait justifier une législation nationale qui détermine des prix minimaux de vente au détail des tabacs manufacturés dès lors que cet objectif peut être efficacement poursuivi par une taxation accrue des produits du tabac manufacturé tout en préservant le principe de libre détermination des prix.

CJCE, 6e ch., 19 octobre 2000, n° C-216/98

Only the actual recipients of State aid have standing to challenge a decision to initiate a formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU.

CJEC, 6th chamber, October 19, 2000, No C-15/98

Seuls les bénéficiaires effectifs d'une aide d'Etat sont recevables à agir à l'encontre d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

CJCE, 6e ch., 19 octobre 2000, n° C-15/98

En l'absence de faute grave et alors que le chiffre d'affaires a progressé de 50 % en trois ans, un VRP a droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 19 octobre 2000, n° 2000-00201

La reprise des formes et des couleurs des documents publicitaires du concurrent constitue une imitation servile déloyale.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 19 octobre 2000, n° 99-02770

Les slogans mesurés qui présentent les produits concurrents comme moins efficaces ne sont pas suffisants pour caractériser un dénigrement.

CA Paris, 8e ch. B, 19 octobre 2000, n° 2000-01090

Cass. 2e civ., 19 octobre 2000, n° 98-20.457

Cass. 1re civ., 18 octobre 2000, n° 98-21.801

Le délit de falsification est caractérisé, dans tous ses élements matériel et moral, lorsque le responsable de fabrication de produits de charcuterie commercialise des merguez auxquelles des nitrates à un taux nettement supérieur à celui autorisé et nuisible à la santé de l'homme ont été ajoutés, cherche volontairement induire en erreur les enquêteurs lors de lors contrôle.

La fabrication et la commercialisation des merguez contenant un taux de nitrates très supérieur à la dose résiduelle autorisée ainsi qu'un colorant prohibé, et servant à prolonger artificiellement la conservation des produits, sont nuisibles à l'homme.

CA Paris, 13e ch. A, 18 octobre 2000, n° 00-01489

CA Paris, 13e ch. corr., 18 octobre 2000, n° 00-00411

CA Grenoble, 1re ch. corr., 18 octobre 2000, n° 00-00345

La résiliation d'un contrat de concession exclusive n'est pas abusive du seul fait que le concédant ait collaboré au projet d'investissement réalisé par le concessionnaire quelques années avant la rupture dès lors qu'il n'est pas établi qu'il en soit à l'origine ou que ces investissements soient propres à la marque.

CA Paris, 5e ch. A, 18 octobre 2000, n° 1999-13301

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de concession conclu entre un importateur de véhicules et un concessionnaire n'est pas applicable dans le cadre de l'action quasi-délictuelle engagée par ce dernier contre le constructeur, tiers au contrat.

CA Metz, 1re ch., 18 octobre 2000, n° 99-01406

Un argumentaire technique et commercial publicitaire qui fait état d'un "standard européen" évoque une caractéristique technique du matériel et ne crée pas, dans l'esprit des professionnels auxquels il s'adresse, une confusion sur sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Un document publicitaire qui fait état d'un "standard européen" évoque une caracteristique technique du matériel et ne crée pas, dans l'esprit des professionnels auxquels il s'adresse, une confusion sur sa conformité avec la réglementation en vigueur.

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2000, n° 1999-17551

La reproduction à l'identique de la forme et des dimensions des briques Lego, dont le brevet est tombé dans le domaine public, procure nécessairement à son auteur des économies qui ne sont pas considérées comme fautives, dès lors que celui-ci justifie d'efforts de création et d'investissements publicitaires.

CA Paris, 1re ch. G, 18 octobre 2000, n° 1999-16118

Cass. 1re civ., 18 octobre 2000, n° 98-15.528

Cass. 1re civ., 18 octobre 2000, n° 98-12.217

Cass. crim., 18 octobre 2000, n° 99-88.139

CA Paris, 4e ch. A, 18 octobre 2000, n° 1999/22759

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-11.939

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-13.106

Cass. com., 17 octobre 2000, n° 98-10.955

Where there is no request for review of normal value pursuant to Article 12(5) of the anti-dumping regulation, reassessed export prices are compared with the normal value established during the original investigation period on a fob basis.

An exporter cannot claim that the undermining of the remedial effect of anti-dumping measures characterized by a 0.7% fall in resale prices in the EU as compared to the level previously established in the original investigation period, whilst they should have increased by more than 30%, is explained by a decrease in export prices which in turn was caused by a general decrease in the prices of raw material on the world market, insofar as no party requested a review of normal value within the time limits set out in the notice of initiation in accordance with Article 12(5) of the anti-dumping regulation.

The complexity of the investigation, characterized by the existence of two forms of duty, justifies that the normal duration of six months provided for the anti-absorption review may be exceeded.

Amending Regulation (EC) No 2402-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of unwrought unalloyed magnesium originating in the People's Republic of China

CEU, October 17, 2000, No 2315-2000

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain cathode-ray colour television picture tubes originating in India and the Republic of Korea, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in Lithuania, Malaysia and the People's Republic of China

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 17