Les articles 17 et 18 de la directive, d'ordre public, garantissant certains droits à l'agent commercial après la cessation de son contrat, sont applicables à l'intermédiaire exerçant son activité dans un État membre, dont le mandant siège dans un pays tiers, peu important la clause soumettant le contrat à la loi de ce pays tiers.

D'ordre public, les articles 17 et 18 de la directive sur les agents commerciaux, qui garantissent certains droits à l'agent après la cessation de son contrat, s'appliquent à l'intermédiaire qui exerce son activité dans un État membre et dont le mandant a son siège dans un pays tiers, même si une clause soumet le contrat à la loi de ce pays tiers.

CJCE, 5e ch., 9 novembre 2000, n° C-381/98

La qualification juridique de franchise ne peut plus être retenue lorsqu'en cours de contrat, le franchiseur décide de cesser de jouer son rôle de centrale d'achat et d'assurer ainsi l'assistance technique et commerciale définie au contrat.

Le franchiseur modifie unilatéralement les termes du contrat de franchise lorsque, après son rachat par un grand groupe, il cesse de remplir son rôle de centrale d'achat et d'approvisionnement alors que cette fonction constitue une condition essentielle de l'engagement des franchisés.

CA Rouen, 2e ch., 9 novembre 2000, n° 99-00281

Un critère de sélection quantitatif fondé sur les "possibilités locales de vente des produits" non autrement définies n'est pas suffisamment précis pour être appliqué de manière objective

La sélection quantitative des candidats à l'entrée d'un réseau de distribution sélective n'est pas illicite en soi au regard des dispositions du règlement européen.

Une sélection quantitative des candidats à l'entrée dans un réseau de distribution sélective de produits d'horlogerie n'est pas illicite en soi au regard des dispositions du règlement d'exemption par catégorie nº 2790-1999 du 22 décembre 1999 [NDLR : règlement remplacé à compter du 1er juin 2010 par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

CA Paris, 5e ch. B, 9 novembre 2000, n° 1998-19395

Cass. 2e civ., 9 novembre 2000, n° 97-17.713

Cass. 2e civ., 9 novembre 2000, n° 98-20.124

La commercialisation d'un modèle identique à celui du concurrent constitue un comportement parasitaire qui entraîne la responsabilité du créateur, mais aussi celle de la société de vente par correspondance qui a commandé un type de produit clairement défini.

CA Paris, 4e ch. A, 8 novembre 2000, n° 1998-17101

Le contrat doit être résilié aux torts du franchiseur lorsque celui-ci n'a pas rempli l'obligation d'assistance lui incombant en laissant le franchisé procéder seul aux démarches administratives nécessaires.

Le contrat doit être résilié aux torts du franchiseur lorsque celui-ci n'a pas rempli l'obligation d'assistance lui incombant en laissant le franchisé procéder aux démarches administratives nécessaires.

Le contrat n'est pas dépourvu de cause du fait que le franchisé n'ait pas obtenu l'autorisation administrative nécessaire au développement de son activité, dans la mesure où existe un véritable réseau de franchise, constitué autour d'un concept spécifique.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 novembre 2000, n° 98-00966

Un agent chargé d'un secteur géographique a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention, sauf clause particulière limitant le droit aux commissions de l'agent aux seules affaires réalisées par lui.

CA Paris, 14e ch. A, 8 novembre 2000, n° 2000-11747

Le contrat de location-gérance revêt un caractère civil à l'égard de l'usufruitier d'un fonds de commerce qui n'a pas la qualité de commerçant.

CA Paris, 1re ch. D, 8 novembre 2000, n° 2000-12608

La résiliation d'un contrat de franchise doit être prononcée aux torts du franchiseur lorsque ce dernier accorde de nouvelles licences dans la zone d'exclusivité de l'un de ses distributeurs.

Le préjudice lié à la rupture anticipée du contrat de franchise est distinct de celui dû à l'implantation du concurrent dans la zone d'exclusivité du franchisé.

CA Paris, 5e ch. A, 8 novembre 2000, n° 1998-12977

Une personne publique peut être candidate à l'attribution d'un marché public, dès lors que le respect des règles de concurrence est garanti.

CE, 8 novembre 2000, n° 222208

Si la dénomination "Olymprix" évoque une manifestation sportive notoire, elle ne saurait suffire pour caractériser un avilissement de la marque antérieure non reproduite.

Une affiche publicitaire qui ne présente que quelques ressemblances avec l'affiche annonçant une grande manifestation sportive : une couleur, un graphisme et un ordonnancement, n'est pas parasitaire.

CA Paris, 1re ch. G, 8 novembre 2000, n° 1999-14722

Cass. 3e civ., 8 novembre 2000, n° 99-10.836

Cass. 3e civ., 8 novembre 2000, n° 99-10.616

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 99-18.576

The choice of the method and level of consumer protection and of ensuring the proper administration of justice made by the European legislature when setting-up Directive No 98/5, which consists in choosing, in preference to a system of a priori testing of qualification in the national law of the host Member State, a plan of action combining consumer information, restrictions on the extent to which or the detailed rules under which certain activities may be practiced, a number of applicable rules of professional conduct, compulsory insurance, a system of discipline involving both the competent authorities of the home Member State and the host State, without abolishing the requirement that the lawyer concerned should know the national law applicable in the cases he handles, has not overstepped the limits of its discretion.

The possibility for migrant lawyers of practising in the host Member State under their home-country professional title without being subject to the same requirement of prior training as lawyers who practice under the professional title of the host Member State, is not discriminatory since their situations are not comparable and migrant lawyers may be forbidden to pursue certain activities and may be subject to certain obligations.

CJEC, November 7, 2000, No C-168/98

Le choix du mode et du niveau de protection des consommateurs et de garantie d'une bonne administration de la justice effectué par le législateur européen lors de l'élaboration de la directive 98-5, qui consiste à préférer à un système de contrôle a priori de la qualification dans le droit national de l'État d'accueil, un dispositif alliant information du consommateur, limitations de l'étendue ou des modalités d'exercice de certaines activités, cumul des règles professionnelles et déontologiques à observer, obligation d'assurance, régime disciplinaire associant les autorités compétentes de l'État d'origine et de l'État d'accueil, sans supprimer l'obligation de connaissance du droit national applicable dans les dossiers traités par l'avocat en cause, ne dépasse pas les limites de son pouvoir d'appréciation.

La possibilité pour l'avocat migrant d'exercer dans l'Etat d'accueil sous son titre professionnel d'origine sans être soumis à la même obligation de formation préalable que l'avocat qui exerce sous le titre professionnel de l'Etat d'accueil, n'est pas discriminatoire car leurs situations ne sont pas comparables, l'avocat migrant pouvant se voir interdire certaines activités et imposer certaines obligations.

CJCE, 7 novembre 2000, n° C-168/98

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 99-04.058

Un concédant ne peut être tenu pour responsable de la déconfiture de l'un de ses concessionnaires lorsqu'il est établi que celle-ci résulte non seulement de la dégradation de la pénétration de la marque tant au niveau national que local, mais aussi de facteurs propres au concessionnaire, tel que le surdimensionnement de sa structure, et de mauvaises performances commerciales.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 novembre 2000, n° 99-04208

La clause de non-concurrence post-contractuelle qui excède un an et s'étend sur l'ensemble du territoire français ne peut bénéficier de l'exemption concernant les restrictions verticales.

CA Douai, 2e ch., 7 novembre 2000, n° 1998-04352

L'octroi de mesures conservatoires suppose la constatation de faits constitutifs de troubles illicites, auxquels il conviendrait de mettre fin sans tarder.

L'existence de solutions alternatives permettant à l'entreprise concernée, même si elle est déficitaire, d'assurer son financement, exclut qu'un préjudice grave à ses intérêts puisse être constaté.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Conseil Conc., 7 novembre 2000, n° 00-MC-17

La loi française est applicable dès lors que l'embouteillage du vin, l'impression des étiquettes et l'étiquetage des bouteilles ont eu lieu en France, même si d'autres faits sont intervenus aux USA.

La lettre du directeur du service commercial de la société distributrice au fournisseur, précisant qu'il n'a jamais apprécié le vin qu'il a cependant commercialisé pendant trois ans, constitue un dénigrement.

Aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé, lorsque, malgré une similitude due à la reprise d'éléments communs et banals, des différences importantes entre des bouteilles de vin permettent à un consommateur, même peu attentif, de ne pas les confondre.

La banalité et le caractère commun des éléments repris ainsi que d'importantes différences excluent la confusion déloyale entre des bouteilles de vin, même pour un consommateur peu attentif.

Si malgré une similitude due à la reprise d'éléments communs et banals, des différences importantes entre les bouteilles de vin permettent à un consommateur, même peu attentif, de ne pas confondre les deux produits, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 novembre 2000, n° 98-05623

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 96-21.732

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-13.432

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 97-20.212

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731

L'acquéreur d'un véhicule vicié doit au vendeur, à la suite de la résolution de la vente, une indemnité correspondant à son utilisation.

Le vendeur non-professionnel doit rembourser les frais occasionnés par la vente, tels les frais de vignette, dès lors que sa connaissance du vice n'est pas établie.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 14