Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 99-18.576

The choice of the method and level of consumer protection and of ensuring the proper administration of justice made by the European legislature when setting-up Directive No 98/5, which consists in choosing, in preference to a system of a priori testing of qualification in the national law of the host Member State, a plan of action combining consumer information, restrictions on the extent to which or the detailed rules under which certain activities may be practiced, a number of applicable rules of professional conduct, compulsory insurance, a system of discipline involving both the competent authorities of the home Member State and the host State, without abolishing the requirement that the lawyer concerned should know the national law applicable in the cases he handles, has not overstepped the limits of its discretion.

The possibility for migrant lawyers of practising in the host Member State under their home-country professional title without being subject to the same requirement of prior training as lawyers who practice under the professional title of the host Member State, is not discriminatory since their situations are not comparable and migrant lawyers may be forbidden to pursue certain activities and may be subject to certain obligations.

CJEC, November 7, 2000, No C-168/98

Le choix du mode et du niveau de protection des consommateurs et de garantie d'une bonne administration de la justice effectué par le législateur européen lors de l'élaboration de la directive 98-5, qui consiste à préférer à un système de contrôle a priori de la qualification dans le droit national de l'État d'accueil, un dispositif alliant information du consommateur, limitations de l'étendue ou des modalités d'exercice de certaines activités, cumul des règles professionnelles et déontologiques à observer, obligation d'assurance, régime disciplinaire associant les autorités compétentes de l'État d'origine et de l'État d'accueil, sans supprimer l'obligation de connaissance du droit national applicable dans les dossiers traités par l'avocat en cause, ne dépasse pas les limites de son pouvoir d'appréciation.

La possibilité pour l'avocat migrant d'exercer dans l'Etat d'accueil sous son titre professionnel d'origine sans être soumis à la même obligation de formation préalable que l'avocat qui exerce sous le titre professionnel de l'Etat d'accueil, n'est pas discriminatoire car leurs situations ne sont pas comparables, l'avocat migrant pouvant se voir interdire certaines activités et imposer certaines obligations.

CJCE, 7 novembre 2000, n° C-168/98

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 99-04.058

Un concédant ne peut être tenu pour responsable de la déconfiture de l'un de ses concessionnaires lorsqu'il est établi que celle-ci résulte non seulement de la dégradation de la pénétration de la marque tant au niveau national que local, mais aussi de facteurs propres au concessionnaire, tel que le surdimensionnement de sa structure, et de mauvaises performances commerciales.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 novembre 2000, n° 99-04208

La clause de non-concurrence post-contractuelle qui excède un an et s'étend sur l'ensemble du territoire français ne peut bénéficier de l'exemption concernant les restrictions verticales.

CA Douai, 2e ch., 7 novembre 2000, n° 1998-04352

L'octroi de mesures conservatoires suppose la constatation de faits constitutifs de troubles illicites, auxquels il conviendrait de mettre fin sans tarder.

L'existence de solutions alternatives permettant à l'entreprise concernée, même si elle est déficitaire, d'assurer son financement, exclut qu'un préjudice grave à ses intérêts puisse être constaté.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Conseil Conc., 7 novembre 2000, n° 00-MC-17

La loi française est applicable dès lors que l'embouteillage du vin, l'impression des étiquettes et l'étiquetage des bouteilles ont eu lieu en France, même si d'autres faits sont intervenus aux USA.

La lettre du directeur du service commercial de la société distributrice au fournisseur, précisant qu'il n'a jamais apprécié le vin qu'il a cependant commercialisé pendant trois ans, constitue un dénigrement.

Aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé, lorsque, malgré une similitude due à la reprise d'éléments communs et banals, des différences importantes entre des bouteilles de vin permettent à un consommateur, même peu attentif, de ne pas les confondre.

La banalité et le caractère commun des éléments repris ainsi que d'importantes différences excluent la confusion déloyale entre des bouteilles de vin, même pour un consommateur peu attentif.

Si malgré une similitude due à la reprise d'éléments communs et banals, des différences importantes entre les bouteilles de vin permettent à un consommateur, même peu attentif, de ne pas confondre les deux produits, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 novembre 2000, n° 98-05623

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 97-20.212

Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731

L'acquéreur d'un véhicule vicié doit au vendeur, à la suite de la résolution de la vente, une indemnité correspondant à son utilisation.

Le vendeur non-professionnel doit rembourser les frais occasionnés par la vente, tels les frais de vignette, dès lors que sa connaissance du vice n'est pas établie.

CA Versailles, 3e ch., 3 novembre 2000, n° 98-08609

CA Toulouse, 3e ch. corr., 2 novembre 2000, n° 00-00220

CA Caen, ch. corr., 1 novembre 2000, n° 00-00508

Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 99-11.808

Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 98-22.160

La clause par laquelle un employeur s'engage à faire connaître à son VRP son intention de voir appliquer la clause de non-concurrence dans les quinze jours de la rupture est plus favorable à la liberté du travail que les prévisions de la convention collective.

Cass. soc., 31 octobre 2000, n° 98-43.697

Faire état, auprès de la clientèle, d'un différend l'opposant à une entreprise concurrente constitue un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 31 octobre 2000, n° 1998-05117

Un commerçant impose le prix de revente de ses produits en refusant de livrer un distributeur pratiquant une politique de bas prix, sans qu'il soit nécessaire, pour que l'infraction soit constituée, qu'un prix minimum lui soit indiqué.

Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 99-86.588

Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 99-87.399

Cass. crim., 31 octobre 2000, n° 99-87.269

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-21.154

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-10.688

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 98-11.224

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de magasin de sa responsabilité lorsqu'il a commis une faute personnelle en ne s'assurant pas de la présence au magasin d'un responsable habilité à suppléer le délégué pendant ses vacances.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un magasin met en vente des produits, en alléguant leur conformité à une norme de certification à laquelle tous ne peuvent prétendre.

CA Rouen, ch. corr., 30 octobre 2000, n° 00-00388

La responsabilité pénale des personnes morales n'étant pas prévue par les textes relatifs à la publicité trompeuse, l'infraction est imputable au dirigeant de société (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001).

Une publicité laissant entendre que le ramonage catalytique peut remplacer le ramonage mécanique présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 30 octobre 2000, n° 99-87.054

Une clause contractuelle destinée à assurer l'exécution loyale du contrat pendant le préavis de rupture, prévoyant que la rémunération de l'agence prendra en considération le dernier budget agréé, ne peut être interprétée comme lui garantissant la rémunération effective de l'année précédente.

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-22.643

La restructuration de l'équipe commerciale du distributeur à la suite de son absorption ne saurait jutifier le rappel par le fournisseur des produits en sa possession pendant le préavis de rupture.

Cass. com., 30 octobre 2000, n° 97-14.774

L'ouverture illicite d'un magasin le dimanche caractérise un acte de désorganisation.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 14