L'allégation de l'insubmersibilité d'un bateau, alors que cette dernière n'a été homologuée que postérieurement à la diffusion de l'annonce, est constitutive de publicité trompeuse.

Prétendre un bateau insubmersible constitue une publicité trompeuse lorsque l'insubmersibilité a été homologuée postérieurement à la diffusion de l'annonce.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-87.987

Un salarié dont l'activité se limite à rechercher des souscripteurs aux contrats émis par son employeur, sans les conclure lui-même, n'est pas un VRP.

L'absence de fixité du secteur de prospection, prévue par le contrat de travail, exclut le bénéfice du statut de VRP.

CA Limoges, ch. soc., 14 novembre 2000, n° 98-02083

Le règlement européen d'exemption automobile est applicable à un réseau d'accords affectant de manière sensible le commerce entre Etats membres.

Une clause est contraire au règlement d'exemption automobile lorsqu'elle fixe des objectifs nettement supérieurs au taux de pénétration régional et national de la marque, et que les résultats du concessionnaire sont appréciés sur une période de référence limitée à quatre mois [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Reims, audience solennelle, 14 novembre 2000, n° 98-01712

Le recours exercé contre une décision d'irrecevabilité de la saisine ne peut tendre qu'au renvoi de l'affaire devant l'Autorité de la concurrence aux fins de poursuite de la procédure dans la mesure où la cour n'a pas le pouvoir de notifier des griefs.

La Cour d'appel de Paris statuant sur recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence n'est pas habilitée à trancher des litiges relevant de la compétence de juridictions de l'ordre judiciaire ni à connaître d'actes administratifs.

CA Paris, 1re ch. H, 14 novembre 2000, n° ECOC0000423X

Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, le destinataire de l'offre de prix présentée par les entreprises soumissionnaires n'est pas le consommateur usager du service mais la commune délégante.

CA Paris, 1re ch. H, 14 novembre 2000, n° ECOC0000424X

L'envoi d'une circulaire aux clients et des prises de contact avec les salariés de ce dernier pendant le préavis de rupture ne caractérisent pas des actes de concurrence déloyale à l'égard du distributeur résilié, dès lors que les droits de ce dernier sont préservés jusqu'à l'expiration du préavis.

Un concédant peut au cours du préavis prendre contact avec la clientèle du concessionnaire évincé dès lors qu'il préserve ses droits.

Un concédant peut au cours du préavis prendre contact avec les salariés du concessionnaire évincé dès lors qu'il préserve les droits de ce dernier.

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-20.230

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-15.597

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-12.708

Cass. soc., 14 novembre 2000, n° 97-45.001

Cass. soc., 14 novembre 2000, n° 98-42.136

Cass. 1re civ., 14 novembre 2000, n° 98-19.950

Cass. 1re civ., 14 novembre 2000, n° 99-10.568

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-22.659

Cass. 1re civ., 14 novembre 2000, n° 99-10.778

Cass. soc., 14 novembre 2000, n° 98-42.849

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-21.523

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-19.798

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-84.522

La clause pénale d'un mandat de vente immobilière sans exclusivité qui impose au mandant de payer deux fois la commission s'il conclut la vente sans l'intervention de l'agence qui lui a présenté l'acquéreur, n'est pas abusive car elle a pour objet de garantir au mandataire la rémunération de son travail.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 13 novembre 2000, n° 99-00770

La commercialisation, à un prix très inférieur, d'articles similaires à ceux du concurrent, mais réalisés dans une matière de moindre qualité, caractérise un acte de parasitisme.

CA Lyon, 3e ch., 10 novembre 2000, n° 1996-03380

Dans la mesure où il n'est pas établi que la société incriminée a engagé des actions commerciales identiques à celles du demandeur, les deux sociétés commercialisant des produits distincts, des progiciels pour l'une et des ordinateurs pour l'autre, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

CA Paris, 4e ch. B, 10 novembre 2000, n° 1997-01762

Le préavis prévu par le contrat-type du 19 septembre 1961 ne s'applique pas aux relations à durée déterminée.

CA Paris, 25e ch. A, 10 novembre 2000, n° 1998-07348

Une publicité ne désignant pas explicitement les concurrents visés et ne permettant pas de les identifier n'entre pas dans le champ d'application des textes encadrant la publicité comparative.

CA Paris, 14e ch. B, 10 novembre 2000, n° 2000-14906

L'utilisation à titre d'enseigne d'expressions contenant la dénomination sociale d'un concurrent crée un risque de confusion, qui est encore accentué du fait de l'adoption de couleurs très proches.

CA Paris, 4e ch. B, 10 novembre 2000, n° 1997-11878

CA Paris, 14e ch. B, 10 novembre 2000, n° 2000/14267

Articles 17 and 18 of the directive relating to commercial agents which grant certain rights to commercial agents on termination of their contracts are matters of public policy and must be applied where the commercial agent carries on his activity in a Member State although the principal is established in a non-member country even if a clause stipulates that the contract is to be governed by the law of that country.

CJEC, 5th chamber, November 9, 2000, No C-381/98

If, under the applicable national law, the third party holding the bill of lading did not succeed to the rights and obligations of one of the original parties, the court seized must ascertain, having regard to the requirements laid down in Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001), whether he actually accepted the jurisdiction clause relied on against him.

The validity of a jurisdiction clause is conditional, inter alia, on the court designated under the contract be that of a Member State.

In order to apply Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001), it is sufficient that the jurisdiction clause precisely states the objective factors on the basis of which the parties have agreed to choose a court or the courts to which they wish to submit disputes which have arisen or which may arise between them.

The validity of a jurisdiction clause is conditional, inter alia, on the fact of at least one of the parties to the original contract being domiciled in a Member State.

A jurisdiction clause incorporated in a bill of lading is valid as against a third party holding a bill of lading without that third party's consent to the clause in dispute was checked, if under the relevant national law, the holder succeeds to the shipper's rights and obligations.

The validity of a jurisdiction clause must be assessed by reference to the relationship between the parties to the original contract.

CJEC, 5th chamber, November 9, 2000, No C-387/98

La validité d'une clause attributive de juridiction doit être appréciée dans les rapports entre les parties au contrat initial.

Une clause attributive de juridiction, insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur d'un connaissement sans que le consentement de ce dernier à la clause litigieuse n'ait à être vérifié, si en vertu du droit national applicable, le tiers porteur succède au chargeur dans ses droits et obligations.

La validité d'une clause attributive de juridiction est notamment subordonnée à la condition que l'une des parties au contrat initial, au moins, ait son domicile sur le territoire d'un État membre.

Il suffit, pour l'application de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), que la clause attributive de juridiction identifie précisément les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord pour choisir le ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés et à naître.

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée à la condition que le tribunal conventionnellement désigné soit celui d'un État membre.

Si, en vertu du droit national applicable, le tiers porteur du connaissement ne succède pas à l'une des parties originaires dans ses droits et obligations, il appartient au juge saisi, de vérifier, au regard des exigences de formes posées à l'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001), la réalité de son consentement à la clause attributive de juridiction invoquée à son encontre.

CJCE, 5e ch., 9 novembre 2000, n° C-387/98

Les insuffisances dans l'environnement de marques et le chiffre d'affaires justifient le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective de parfums et cosmétiques.

CA Paris, 5e ch. B, 9 novembre 2000, n° 1997-20218

L'absence de lien de subordination exclut la qualification de contrat de travail.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 13