Cass. soc., 14 novembre 2000, n° 98-42.849

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-21.523

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 97-19.798

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-84.522

La clause pénale d'un mandat de vente immobilière sans exclusivité qui impose au mandant de payer deux fois la commission s'il conclut la vente sans l'intervention de l'agence qui lui a présenté l'acquéreur, n'est pas abusive car elle a pour objet de garantir au mandataire la rémunération de son travail.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 13 novembre 2000, n° 99-00770

La commercialisation, à un prix très inférieur, d'articles similaires à ceux du concurrent, mais réalisés dans une matière de moindre qualité, caractérise un acte de parasitisme.

CA Lyon, 3e ch., 10 novembre 2000, n° 1996-03380

Dans la mesure où il n'est pas établi que la société incriminée a engagé des actions commerciales identiques à celles du demandeur, les deux sociétés commercialisant des produits distincts, des progiciels pour l'une et des ordinateurs pour l'autre, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

CA Paris, 4e ch. B, 10 novembre 2000, n° 1997-01762

Le préavis prévu par le contrat-type du 19 septembre 1961 ne s'applique pas aux relations à durée déterminée.

CA Paris, 25e ch. A, 10 novembre 2000, n° 1998-07348

Une publicité ne désignant pas explicitement les concurrents visés et ne permettant pas de les identifier n'entre pas dans le champ d'application des textes encadrant la publicité comparative.

CA Paris, 14e ch. B, 10 novembre 2000, n° 2000-14906

L'utilisation à titre d'enseigne d'expressions contenant la dénomination sociale d'un concurrent crée un risque de confusion, qui est encore accentué du fait de l'adoption de couleurs très proches.

CA Paris, 4e ch. B, 10 novembre 2000, n° 1997-11878

CA Paris, 14e ch. B, 10 novembre 2000, n° 2000/14267

Articles 17 and 18 of the directive relating to commercial agents which grant certain rights to commercial agents on termination of their contracts are matters of public policy and must be applied where the commercial agent carries on his activity in a Member State although the principal is established in a non-member country even if a clause stipulates that the contract is to be governed by the law of that country.

CJEC, 5th chamber, November 9, 2000, No C-381/98

If, under the applicable national law, the third party holding the bill of lading did not succeed to the rights and obligations of one of the original parties, the court seized must ascertain, having regard to the requirements laid down in Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001), whether he actually accepted the jurisdiction clause relied on against him.

The validity of a jurisdiction clause is conditional, inter alia, on the court designated under the contract be that of a Member State.

In order to apply Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001), it is sufficient that the jurisdiction clause precisely states the objective factors on the basis of which the parties have agreed to choose a court or the courts to which they wish to submit disputes which have arisen or which may arise between them.

The validity of a jurisdiction clause is conditional, inter alia, on the fact of at least one of the parties to the original contract being domiciled in a Member State.

A jurisdiction clause incorporated in a bill of lading is valid as against a third party holding a bill of lading without that third party's consent to the clause in dispute was checked, if under the relevant national law, the holder succeeds to the shipper's rights and obligations.

The validity of a jurisdiction clause must be assessed by reference to the relationship between the parties to the original contract.

CJEC, 5th chamber, November 9, 2000, No C-387/98

La validité d'une clause attributive de juridiction doit être appréciée dans les rapports entre les parties au contrat initial.

Une clause attributive de juridiction, insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur d'un connaissement sans que le consentement de ce dernier à la clause litigieuse n'ait à être vérifié, si en vertu du droit national applicable, le tiers porteur succède au chargeur dans ses droits et obligations.

La validité d'une clause attributive de juridiction est notamment subordonnée à la condition que l'une des parties au contrat initial, au moins, ait son domicile sur le territoire d'un État membre.

Il suffit, pour l'application de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), que la clause attributive de juridiction identifie précisément les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord pour choisir le ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés et à naître.

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée à la condition que le tribunal conventionnellement désigné soit celui d'un État membre.

Si, en vertu du droit national applicable, le tiers porteur du connaissement ne succède pas à l'une des parties originaires dans ses droits et obligations, il appartient au juge saisi, de vérifier, au regard des exigences de formes posées à l'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001), la réalité de son consentement à la clause attributive de juridiction invoquée à son encontre.

CJCE, 5e ch., 9 novembre 2000, n° C-387/98

Les insuffisances dans l'environnement de marques et le chiffre d'affaires justifient le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective de parfums et cosmétiques.

CA Paris, 5e ch. B, 9 novembre 2000, n° 1997-20218

L'absence de lien de subordination exclut la qualification de contrat de travail.

CA Orléans, ch. soc., 9 novembre 2000, n° 00-00708

Les articles 17 et 18 de la directive, d'ordre public, garantissant certains droits à l'agent commercial après la cessation de son contrat, sont applicables à l'intermédiaire exerçant son activité dans un État membre, dont le mandant siège dans un pays tiers, peu important la clause soumettant le contrat à la loi de ce pays tiers.

D'ordre public, les articles 17 et 18 de la directive sur les agents commerciaux, qui garantissent certains droits à l'agent après la cessation de son contrat, s'appliquent à l'intermédiaire qui exerce son activité dans un État membre et dont le mandant a son siège dans un pays tiers, même si une clause soumet le contrat à la loi de ce pays tiers.

CJCE, 5e ch., 9 novembre 2000, n° C-381/98

La qualification juridique de franchise ne peut plus être retenue lorsqu'en cours de contrat, le franchiseur décide de cesser de jouer son rôle de centrale d'achat et d'assurer ainsi l'assistance technique et commerciale définie au contrat.

Le franchiseur modifie unilatéralement les termes du contrat de franchise lorsque, après son rachat par un grand groupe, il cesse de remplir son rôle de centrale d'achat et d'approvisionnement alors que cette fonction constitue une condition essentielle de l'engagement des franchisés.

CA Rouen, 2e ch., 9 novembre 2000, n° 99-00281

Un critère de sélection quantitatif fondé sur les "possibilités locales de vente des produits" non autrement définies n'est pas suffisamment précis pour être appliqué de manière objective

La sélection quantitative des candidats à l'entrée d'un réseau de distribution sélective n'est pas illicite en soi au regard des dispositions du règlement européen.

Une sélection quantitative des candidats à l'entrée dans un réseau de distribution sélective de produits d'horlogerie n'est pas illicite en soi au regard des dispositions du règlement d'exemption par catégorie nº 2790-1999 du 22 décembre 1999 [NDLR : règlement remplacé à compter du 1er juin 2010 par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

CA Paris, 5e ch. B, 9 novembre 2000, n° 1998-19395

Cass. 2e civ., 9 novembre 2000, n° 98-20.124

La commercialisation d'un modèle identique à celui du concurrent constitue un comportement parasitaire qui entraîne la responsabilité du créateur, mais aussi celle de la société de vente par correspondance qui a commandé un type de produit clairement défini.

CA Paris, 4e ch. A, 8 novembre 2000, n° 1998-17101

Le contrat doit être résilié aux torts du franchiseur lorsque celui-ci n'a pas rempli l'obligation d'assistance lui incombant en laissant le franchisé procéder seul aux démarches administratives nécessaires.

Le contrat doit être résilié aux torts du franchiseur lorsque celui-ci n'a pas rempli l'obligation d'assistance lui incombant en laissant le franchisé procéder aux démarches administratives nécessaires.

Le contrat n'est pas dépourvu de cause du fait que le franchisé n'ait pas obtenu l'autorisation administrative nécessaire au développement de son activité, dans la mesure où existe un véritable réseau de franchise, constitué autour d'un concept spécifique.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 novembre 2000, n° 98-00966

Un agent chargé d'un secteur géographique a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention, sauf clause particulière limitant le droit aux commissions de l'agent aux seules affaires réalisées par lui.

CA Paris, 14e ch. A, 8 novembre 2000, n° 2000-11747

Le contrat de location-gérance revêt un caractère civil à l'égard de l'usufruitier d'un fonds de commerce qui n'a pas la qualité de commerçant.

CA Paris, 1re ch. D, 8 novembre 2000, n° 2000-12608

La résiliation d'un contrat de franchise doit être prononcée aux torts du franchiseur lorsque ce dernier accorde de nouvelles licences dans la zone d'exclusivité de l'un de ses distributeurs.

Le préjudice lié à la rupture anticipée du contrat de franchise est distinct de celui dû à l'implantation du concurrent dans la zone d'exclusivité du franchisé.

CA Paris, 5e ch. A, 8 novembre 2000, n° 1998-12977

Une personne publique peut être candidate à l'attribution d'un marché public, dès lors que le respect des règles de concurrence est garanti.

CE, 8 novembre 2000, n° 222208

Si la dénomination "Olymprix" évoque une manifestation sportive notoire, elle ne saurait suffire pour caractériser un avilissement de la marque antérieure non reproduite.

Une affiche publicitaire qui ne présente que quelques ressemblances avec l'affiche annonçant une grande manifestation sportive : une couleur, un graphisme et un ordonnancement, n'est pas parasitaire.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 13