La détention de 100 % du capital d'une société laisse présumer l'existence d'un contrôle effectif exercé par la société mère à laquelle sont imputables les pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale.

Le cessionnaire de deux sociétés n'assume pas la responsabilité des pratiques mises en uvre par celles-ci pendant la période précédant la cession, lorsque celle-ci n'a pas entraîné leur disparition.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-286/98 P

Le plafond de l'amende infligée à une association d'entreprises peut être calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-298/98 P

La seule participation d'une entreprise à des réunions entre fabricants concurrents ayant pour objet de surveiller l'évolution des parts de marché et la situation de l'offre et de la demande suffit à caractériser sa participation à l'entente alors même qu'elle n'a pas donné suite aux résultats de ces réunions.

Il n'incombe pas à la Commission, au titre de l'obligation de motivation, d'indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes.

L'obligation de motivation incombant à la Commission est remplie dès lors qu'elle indique dans sa décision les éléments d'appréciation lui ayant permis de mesurer la gravité et la durée des infractions.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-291/98 P

L'auteur d'une pratique restrictive en assume la responsabilité en dépit de la cession des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction et demeure le destinataire de la décision de la Commission, dès lors qu'il subsiste en tant qu'entreprise, peu important son changement de dénomination sociale.

L'entreprise qui se contente de ne pas prendre position sur les allégations avancées par la Commission ne peut bénéficier d'une réduction d'amende dès lors qu'elle n'a pas permis de faciliter la constatation de l'infraction et, le cas échéant, d'y mettre fin.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-297/98 P

Lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenue  d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-283/98 P

La Commission remplit son obligation de motivation dès lors qu'elle indique dans sa décision les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-282/98 P

La Commission n'est pas tenue au titre de l'obligation de motivation d'indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes.

L'obligation de motivation est satisfaite dès lors que la Commission fait figurer dans la décision les éléments d'appréciation lui ayant permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

CJCE, 5e ch., 16 novembre 2000, n° C-280/98 P

L'approvisionnement sur le circuit parallèle en produits normalement commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Un fabricant de produits commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective n'est pas tenu de fournir sa garantie internationale aux revendeurs non agréés qui ont acquis ses produits sur le réseau parallèle.

Un fabricant de produits commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective n'est pas tenu de fournir sa garantie internationale aux revendeurs non agréés qui ont acquis ses produits dans le réseau parallèle.

L'approvisionnement dans le circuit parallèle en produits normalement commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le critère d'agrément à un réseau de distribution sélective qui institue une exclusion de la grande distribution est anticoncurrentiel.

Le critère d'agrément à un réseau de distribution sélective de montres de luxe qui impose au candidat de se consacrer en permanence à la vente au détail de produits horlogers haut de gamme est restrictif de concurrence dans la mesure où il institue une exclusion de la grande distribution non objectivement justifiée.

CA Paris, 5e ch. B, 16 novembre 2000, n° 1998-24048

L'employeur qui embauche des salariés au mépris de clauses de non-concurrence dont il ne peut ignorer l'existence, engage sa responsabilité, même si celles-ci revêtent un caractère litigieux.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 16 novembre 2000, n° 99-00794

Cass. 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-12.103

Cass. crim., 15 novembre 2000, n° 99-86.211

L'acheteur qui maintient son vendeur dans l'ignorance concernant sa qualité de prête-nom et la richesse de la composition du sol de la parcelle vendue, commet un dol.

Cass. 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-11.203

Only the undertakings playing a determining role in creating jobs and which must face a certain number of handicaps which may restrain their development such as difficult access to capital and credit, information, new technologies, potential markets, or costs resulting in new regulations, can benefit from the status of SMEs and from a bonus of authorized aid according to the framework on aid measures for SMEs.

An undertaking held at 24% by a large company cannot pretend being a SME, and therefore to benefit from a bonus of authorized aid when, due to the economic, financial and organic bonds which exist between these two entities, the beneficiary does not suffer, or does so minimally, from the handicaps the SMEs generally encounter.

Aid which Italy is planning to grant to Solar Tech srl

EC, November 15, 2000, No 2001-779

Financing the reduction of working hours through public funds, provided by a collective agreement that excludes any increase in wage costs borne by the undertaking, constitutes State aid in as far as this measure reduces work costs, which form an essential part of any undertaking's operating costs.

Aid granted by Belgium to Cockerill Sambre SA

EC, November 15, 2000, No 2001-198

Seules les entreprises qui jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et qui doivent faire face à un certain nombre de handicaps susceptibles de freiner leur développement, tels que des difficultés d'accès au capital et au crédit, à l'information, aux nouvelles technologies, aux marchés potentiels, ou les coûts résultant des nouvelles réglementations, peuvent bénéficier de la qualité de PME et profiter d'une majoration des aides autorisées conformément à l'encadrement des aides aux PME.

L'entreprise détenue à 24 % par une grande société ne peut prétendre à la qualité de PME permettant de profiter d'une majoration des aides d'État autorisées dès lors que, grâce aux liens économiques, financiers et organiques qui existent entre ces deux entités, le bénéficiaire ne souffre pas, ou seulement dans une faible mesure, des handicaps que connaissent habituellement les PME.

Aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Solar Tech SRL

CCE, 15 novembre 2000, n° 2001-779

Le financement sur fonds publics de la réduction du temps de travail, prévu par une convention collective qui exclut toute augmentation des coûts salariaux supportés par l'entreprise, constitue une aide d'Etat dès lors que cette mesure allège les coûts liés aux prestations de travail, charges qui sont une partie essentielle des coûts de fonctionnement de toute entreprise.

Aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur de l'entreprise sidérurgique Cockerill Sambre (SA)

CCE, 15 novembre 2000, n° 2001-198

La copie servile du modèle qui crée un risque de confusion dans l'esprit du public caractérise des agissements parasitaires distincts de la contrefaçon.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 15 novembre 2000, n° 98-00986

Le principe du libre choix par le client de son médecin n'exonère pas la cédante de l'obligation de non-concurrence, dès lors que les actes incriminés ne sont commandés ni par l'urgence de la situation, ni par la nécessité.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 15 novembre 2000, n° 1999-03513

Cass. 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-12.218

se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d’un service de renseignements téléphonique

ART, 15 novembre 2000, n° 00−1194

Cass. crim., 15 novembre 2000, n° 00-82.973

Cass. crim., 15 novembre 2000, n° 00-81.166

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 98-14.672

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-86.216

Les prévenus qui ont refusé de fournir aux enquêteurs certains documents et renseignements qui leur étaient demandés et qui ont mis en œuvre un ensemble de manœuvres dilatoires tendant à empêcher la poursuite des investigations, ont commis le délit d'opposition.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 00-81.084

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'appliquent même si le message s'adresse à des commerçants.

Une facture peut constituer le support d'une publicité trompeuse.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 98-85.778

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-87.625

L'envoi de documents publicitaires trompeurs à seul fin d'inciter les consommateurs à passer commande, caractérise à la fois le délit de publicité trompeuse et une manœuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie.

Le dirigeant d'une société de vente par correspondance commet le délit de publicité trompeuse sur les conditions de vente en ne respectant pas son engagement de rembourser les clients insatisfaits.

Le dirigeant d'une société de vente par correspondance commet le délit de publicité trompeuse sur les conditions de vente en proposant des produits dont les stocks sont épuisés.

Les jeux de loteries, qui imposent une contrepartie financière pour le traitement prioritaire du dossier et ne reproduisent pas la mention obligatoire relative à l'envoi à titre gratuit du règlement, ne respectent pas la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Les jeux de loteries qui ne distinguent pas bulletins de participation et bons de commande contreviennent à la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries qui suscitent une confusion avec des documents administratifs de La Poste ou de l'Administration fiscale ne respectent pas la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries, qui ne distinguent pas bulletins de participation et bons de commande et ne comportent pas un inventaire lisible des lots, sont en infraction avec la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries qui ne reproduisent pas la mention obligatoire relative à l'envoi à titre gratuit du règlement ou qui font figurer des extraits de règlement sur la page intérieure de l'enveloppe, sont en infraction avec la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-84.520

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque de 5 francs, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de publicité trompeuse et d'escroquerie.

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque d'une valeur insignifiante, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de publicité trompeuse et d'escroquerie.

L'infraction de loterie prohibée est constituée lorsque le consommateur est obligé de commander un lot "multi-marchandises", sans qu'il soit clairement indiqué qu'il s'agissait d'une commande, dont la délivrance est subordonnée au versement d'une somme obligatoire pour la "remise des prix" [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

La responsabilité de l'organisateur d'une loterie est engagée dès lors que le bon de commande n'est pas nettement distinct du bon de participation à la loterie et que le document envoyé ne comporte aucun renvoi au règlement, dont les explications relatives à la façon de procéder pour participer à la loterie sans faire de commande se trouvent à un endroit quasi confidentiel [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque de 0,76 euro, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de pratique commerciale trompeuse et d'escroquerie.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-84.523

Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 12