Only the undertakings playing a determining role in creating jobs and which must face a certain number of handicaps which may restrain their development such as difficult access to capital and credit, information, new technologies, potential markets, or costs resulting in new regulations, can benefit from the status of SMEs and from a bonus of authorized aid according to the framework on aid measures for SMEs.

An undertaking held at 24% by a large company cannot pretend being a SME, and therefore to benefit from a bonus of authorized aid when, due to the economic, financial and organic bonds which exist between these two entities, the beneficiary does not suffer, or does so minimally, from the handicaps the SMEs generally encounter.

Aid which Italy is planning to grant to Solar Tech srl

EC, November 15, 2000, No 2001-779

Financing the reduction of working hours through public funds, provided by a collective agreement that excludes any increase in wage costs borne by the undertaking, constitutes State aid in as far as this measure reduces work costs, which form an essential part of any undertaking's operating costs.

Aid granted by Belgium to Cockerill Sambre SA

EC, November 15, 2000, No 2001-198

Seules les entreprises qui jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et qui doivent faire face à un certain nombre de handicaps susceptibles de freiner leur développement, tels que des difficultés d'accès au capital et au crédit, à l'information, aux nouvelles technologies, aux marchés potentiels, ou les coûts résultant des nouvelles réglementations, peuvent bénéficier de la qualité de PME et profiter d'une majoration des aides autorisées conformément à l'encadrement des aides aux PME.

L'entreprise détenue à 24 % par une grande société ne peut prétendre à la qualité de PME permettant de profiter d'une majoration des aides d'État autorisées dès lors que, grâce aux liens économiques, financiers et organiques qui existent entre ces deux entités, le bénéficiaire ne souffre pas, ou seulement dans une faible mesure, des handicaps que connaissent habituellement les PME.

Aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Solar Tech SRL

CCE, 15 novembre 2000, n° 2001-779

Le financement sur fonds publics de la réduction du temps de travail, prévu par une convention collective qui exclut toute augmentation des coûts salariaux supportés par l'entreprise, constitue une aide d'Etat dès lors que cette mesure allège les coûts liés aux prestations de travail, charges qui sont une partie essentielle des coûts de fonctionnement de toute entreprise.

Aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur de l'entreprise sidérurgique Cockerill Sambre (SA)

CCE, 15 novembre 2000, n° 2001-198

La copie servile du modèle qui crée un risque de confusion dans l'esprit du public caractérise des agissements parasitaires distincts de la contrefaçon.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 15 novembre 2000, n° 98-00986

Le principe du libre choix par le client de son médecin n'exonère pas la cédante de l'obligation de non-concurrence, dès lors que les actes incriminés ne sont commandés ni par l'urgence de la situation, ni par la nécessité.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 15 novembre 2000, n° 1999-03513

Cass. 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-12.218

se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d’un service de renseignements téléphonique

ART, 15 novembre 2000, n° 00−1194

Cass. crim., 15 novembre 2000, n° 00-82.973

Cass. crim., 15 novembre 2000, n° 00-81.166

Cass. com., 14 novembre 2000, n° 98-14.672

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-86.216

Les prévenus qui ont refusé de fournir aux enquêteurs certains documents et renseignements qui leur étaient demandés et qui ont mis en œuvre un ensemble de manœuvres dilatoires tendant à empêcher la poursuite des investigations, ont commis le délit d'opposition.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 00-81.084

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'appliquent même si le message s'adresse à des commerçants.

Une facture peut constituer le support d'une publicité trompeuse.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 98-85.778

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-87.625

L'envoi de documents publicitaires trompeurs à seul fin d'inciter les consommateurs à passer commande, caractérise à la fois le délit de publicité trompeuse et une manœuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie.

Le dirigeant d'une société de vente par correspondance commet le délit de publicité trompeuse sur les conditions de vente en ne respectant pas son engagement de rembourser les clients insatisfaits.

Le dirigeant d'une société de vente par correspondance commet le délit de publicité trompeuse sur les conditions de vente en proposant des produits dont les stocks sont épuisés.

Les jeux de loteries, qui imposent une contrepartie financière pour le traitement prioritaire du dossier et ne reproduisent pas la mention obligatoire relative à l'envoi à titre gratuit du règlement, ne respectent pas la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Les jeux de loteries qui ne distinguent pas bulletins de participation et bons de commande contreviennent à la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries qui suscitent une confusion avec des documents administratifs de La Poste ou de l'Administration fiscale ne respectent pas la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries, qui ne distinguent pas bulletins de participation et bons de commande et ne comportent pas un inventaire lisible des lots, sont en infraction avec la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries qui ne reproduisent pas la mention obligatoire relative à l'envoi à titre gratuit du règlement ou qui font figurer des extraits de règlement sur la page intérieure de l'enveloppe, sont en infraction avec la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-84.520

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque de 5 francs, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de publicité trompeuse et d'escroquerie.

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque d'une valeur insignifiante, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de publicité trompeuse et d'escroquerie.

L'infraction de loterie prohibée est constituée lorsque le consommateur est obligé de commander un lot "multi-marchandises", sans qu'il soit clairement indiqué qu'il s'agissait d'une commande, dont la délivrance est subordonnée au versement d'une somme obligatoire pour la "remise des prix" [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

La responsabilité de l'organisateur d'une loterie est engagée dès lors que le bon de commande n'est pas nettement distinct du bon de participation à la loterie et que le document envoyé ne comporte aucun renvoi au règlement, dont les explications relatives à la façon de procéder pour participer à la loterie sans faire de commande se trouvent à un endroit quasi confidentiel [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque de 0,76 euro, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de pratique commerciale trompeuse et d'escroquerie.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-84.523

Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-83.869

L'allégation de l'insubmersibilité d'un bateau, alors que cette dernière n'a été homologuée que postérieurement à la diffusion de l'annonce, est constitutive de publicité trompeuse.

Prétendre un bateau insubmersible constitue une publicité trompeuse lorsque l'insubmersibilité a été homologuée postérieurement à la diffusion de l'annonce.

Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 99-87.987

Un salarié dont l'activité se limite à rechercher des souscripteurs aux contrats émis par son employeur, sans les conclure lui-même, n'est pas un VRP.

L'absence de fixité du secteur de prospection, prévue par le contrat de travail, exclut le bénéfice du statut de VRP.

CA Limoges, ch. soc., 14 novembre 2000, n° 98-02083

Le règlement européen d'exemption automobile est applicable à un réseau d'accords affectant de manière sensible le commerce entre Etats membres.

Une clause est contraire au règlement d'exemption automobile lorsqu'elle fixe des objectifs nettement supérieurs au taux de pénétration régional et national de la marque, et que les résultats du concessionnaire sont appréciés sur une période de référence limitée à quatre mois [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Reims, audience solennelle, 14 novembre 2000, n° 98-01712

Le recours exercé contre une décision d'irrecevabilité de la saisine ne peut tendre qu'au renvoi de l'affaire devant l'Autorité de la concurrence aux fins de poursuite de la procédure dans la mesure où la cour n'a pas le pouvoir de notifier des griefs.

La Cour d'appel de Paris statuant sur recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence n'est pas habilitée à trancher des litiges relevant de la compétence de juridictions de l'ordre judiciaire ni à connaître d'actes administratifs.

CA Paris, 1re ch. H, 14 novembre 2000, n° ECOC0000423X

Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, le destinataire de l'offre de prix présentée par les entreprises soumissionnaires n'est pas le consommateur usager du service mais la commune délégante.

CA Paris, 1re ch. H, 14 novembre 2000, n° ECOC0000424X

L'envoi d'une circulaire aux clients et des prises de contact avec les salariés de ce dernier pendant le préavis de rupture ne caractérisent pas des actes de concurrence déloyale à l'égard du distributeur résilié, dès lors que les droits de ce dernier sont préservés jusqu'à l'expiration du préavis.

Un concédant peut au cours du préavis prendre contact avec la clientèle du concessionnaire évincé dès lors qu'il préserve ses droits.

Un concédant peut au cours du préavis prendre contact avec les salariés du concessionnaire évincé dès lors qu'il préserve les droits de ce dernier.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 12