Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-12.477

Un vendeur professionnel, lorsqu'il effectue un achat, ne saurait invoquer le manquement d'un autre professionnel à son obligation de conseil, la mise en œuvre de celle-ci s'appréciant en fonction de la qualité des parties au contrat, de leurs compétences respectives et des relations qu'elles entretiennent.

Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-19.528

CFI, 4th chamber, December 5, 2000, No T-32/00

Article 34 TFEU is not designed to ensure that in every case goods of national origin enjoy the same treatment as imported goods.

As part of a fully-French case regarding a product entirely manufactured and marketed on the French territory, the prohibition of measures of equivalent effect applies to a national law applicable without distinction to national and imported products, if there is a link to the importation of goods in trade between Member States.

CJEC, December 5, 2000, No C-448/98

Cass. 1re civ., 5 décembre 2000, n° 98-20.656

L'article 34 TFUE n'a pas pour objet d'assurer que les marchandises d'origine nationale bénéficient dans tous les cas du même traitement que les marchandises importées.

Dans le cadre d'un litige franco-français concernant un produit entièrement fabriqué et commercialisé sur le territoire français, la prohibition des mesures d'effet équivalent s'applique à une réglementation nationale indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés s'il existe un lien de rattachement avec le commerce entre États membres.

CJCE, 5 décembre 2000, n° C-448/98

Il n'y a pas manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors que les comptes de résultat prévisionnels fournis ne sont pas fantaisistes ni exagérément optimistes au vu des résultats des autres membres du réseau.

Le franchiseur qui intervient à plusieurs reprises dans l'exercice de son devoir de conseil en préconisant des mesures de nature à permettre au franchisé de redresser la situation satisfait à son obligation de conseil et d'assistance.

Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-16.524

Le VRP qui viole la clause de non-concurrence est tenu d'indemniser le préjudice subi par l'employeur.

Le démarchage de clients pour le compte d'un concurrent de l'employeur, en cours de contrat, constitue une faute.

CA Besançon, ch. soc., 5 décembre 2000, n° 99-2032

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir l'Autorité de la concurrence d'une offre tarifaire qu'elle estime anticoncurrentielle.

Il y a lieu de suspendre l'offre de couplage de l'opérateur historique des télécommunications visant à évincer de nouveaux entrants et ne présentant pas de véritable avantage tarifaire pour les consommateurs dès lors que, compte tenu de la fragilité de la concurrence en matière de téléphonie longue distance et de la difficulté de l'émergence de la concurrence sur la boucle locale, elle est susceptible de provoquer, par nature, un dommage grave et immédiat au secteur des télécommunications.

La recevabilité d'une demande de mesures conservatoires est conditionnée par celle de la demande au fond dont elle est l'accessoire.

En vertu de la combinaison des articles L. 462-1, L. 464-1 et L. 462-5 du Code de commerce, il existe un principe d'identité des personnes physiques ou morales ayant le droit de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande au fond et de mesures conservatoires.

Demande de mesures conservatoires présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications

Conseil Conc., 5 décembre 2000, n° 00-MC-19

La formulation d'une offre groupée est anticoncurrentielle par son objet et par ses effets lorsqu'elle a pour seule finalité l'organisation d'une répartition du marché entre les membres du groupement, afin de maintenir des positions antérieurement acquises.

La formulation d'une offre groupée qui n'est pas justifiée par des nécessités techniques mais a pour seule finalité l'organisation d'une répartition du marché afin de maintenir des positions antérieurement acquises, est illicite.

La preuve de la connaissance apportée aux personnes interrogées de l'objet de l'enquête peut résulter, à défaut de mention dans le procès-verbal, du contenu de l'acte ou d'éléments extrinsèques à celui-ci.

Les pièces et documents justificatifs mentionnés dans la déclaration de recours doivent être remis au greffe simultanément à la déclaration, et non en annexe de l'exposé des moyens, alors même que ceux-ci ont été déposés dans les deux mois suivant la notification de la décision.

CA Paris, 1re ch. H, 5 décembre 2000, n° 2000-11303

Dès lors que le concurrent visé par une publicité comparative est identifiable, même s'il n'est pas nommément désigné, les articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation sont d'application.

Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-22.843

Un refus de vente fautif cause nécessairement un préjudice à sa victime.

Cass. com., 5 décembre 2000, n° 99-11.720

Le ministre de l'Économie ne peut demander la réparation du dommage causé aux victimes de pratiques abusives [NDLR : Décision antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

Le ministre de l'Économie ne peut demander ni la nullité des contrats ayant permis des pratiques discriminatoires, ni la réparation du dommage causé aux victimes de telles pratiques [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

Des fournisseurs peuvent être victimes de pratiques discriminatoires mises en uvre par un distributeur.

Les discriminations qui ne sont pas justifiées par une contrepartie réelle causent nécessairement un désavantage dans la concurrence pour leur victime.

Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-17.705

Cass. com., 5 décembre 2000, n° 97-19.582

Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-13.904

La reprise de termes du slogan publicitaire du concurrent ne caractérise pas à elle seule un acte de confusion dès lors que ces termes, qui n'ont pas été mis en exergue, déterminent les qualités du produit.

CA Paris, 4e ch. B, 1 décembre 2000, n° 1997-16004

CA Paris, 15e ch. C, 1 décembre 2000, n° 1999/19509

Cass. 2e civ., 30 novembre 2000, n° 99-50.044

When the Commission dismisses a complaint, it is only necessary in its statement of reasons for it to state the facts and legal considerations that have decisive importance in the context of the decision.

The fact that a supplier passes on its production costs through its sales price is not an abuse when this increase is justified by the adaptation of its means of production to the technical requirements of a specific customer.

The pricing proposal of a producer in a dominant position cannot be classified as abusive pricing if no evidence can be brought, inter alia, of the existence of abusive pricing for raw materials.

Recourse to a remedy in law and, in particular, participation by an undertaking in an investigation conducted by the EU institutions, cannot be deemed, per se, to be contrary to Article 102 TFEU.

The pricing proposal of a producer in a dominant position cannot be classified as abusive pricing if no evidence can be brought of its eviction effect, or inter alia, of predatory pricing for the derivative product.

CFI, 5th chamber, November 30, 2000, No T-5/97

Le recours à une voie de droit, et, en particulier, la participation d'une entreprise à une enquête diligentée par les institutions européennes, ne saurait être jugé, en soi, contraire à l'article 102 TFUE.

La proposition de prix d'un producteur en position dominante ne peut être qualifiée de pratique de prix abusive, à défaut de preuve de son effet d'éviction ainsi que, notamment, du caractère prédateur du prix du produit dérivé.

La proposition de prix d'un producteur en position dominante ne peut être qualifiée de pratique de prix abusive à défaut, notamment, de preuve de l'application de prix abusifs pour la matière première.

Le fait pour un fournisseur de répercuter ses coûts de production sur son prix de vente n'est pas constitutif d'abus lorsque cette majoration de prix se justifie par l'adaptation de son procédé de fabrication aux besoins techniques d'un client.

Lorsqu'elle rejette une plainte, la Commission peut n'exposer dans sa motivation que les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

TPICE, 5e ch. élargie, 30 novembre 2000, n° T-5/97

Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 99-85.058

The Council's failure to adopt a regulation imposing definitive anti-dumping duties does not justify, in itself, the bringing of an action for damages, unless it is wrongful, for example because it is vitiated by a serious procedural error.

A negative vote taken in the Council which did not result in a simple majority in favor of the proposal for a regulation imposing a definitive anti-dumping duty, does not constitute an act which may be the subject of an action for annulment.

CFI, 2nd chamber, extended composition, November 29, 2000, No T-213/97

Le défaut d'adoption, par le Conseil, d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs ne justifie pas, en soi, l'exercice d'un recours en indemnité, à moins qu'il ne soit fautif, par exemple parce qu'entaché d'un vice de procédure grave [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Le vote négatif du Conseil qui n'a pas permis de dégager une majorité simple en faveur de la proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif, ne constitue pas un acte susceptible d'un recours en annulation [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TPICE, 2e ch. élargie, 29 novembre 2000, n° T-213/97

The business agreement concluded between regional authorities and a shipping company does not correspond to a normal transaction when the total number of travel vouchers acquired has not been established according to the actual needs of the authorities, but in order to maintain the initial level of aid.

Aid granted to a single operator, not selected in a transparent manner, characterizes a discrimination linked to the origin of the products within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU, on social aid.

Aid scheme implemented by Spain in favour of the shipping company Ferries Golfo de Vizcaya

EC, November 29, 2000, No 2001-247

Le silence du vendeur d'un immeuble qui ne révèle pas l'interdiction préfectorale d'habiter frappant le bien, est constitutif d'une réticence dolosive, justifiant l'annulation de la vente et l'allocation de dommages et intérêts.

Le vendeur d'un immeuble qui non seulement ne révèle pas l'interdiction préfectorale d'habiter frappant le bien vendu, mais déclare au contraire dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à sa libre disposition, commet un dol.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2000, n° 98-21.224

L'accord commercial conclu entre des autorités régionales et une compagnie maritime ne correspond pas à une transaction normale lorsque le nombre total de bons de voyage acquis n'a pas été fixé en fonction des besoins réels des autorités, mais afin de maintenir le niveau initial de l'aide.

L'octroi d'une aide à un seul opérateur, non sélectionné de façon transparente, caractérise une discrimination liée à l'origine des produits au sens de l'article 107, paragraphe 2, a), TFUE relatif aux aides à caractère social.

Aide appliqué par l'Espagne en faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya

CCE, 29 novembre 2000, n° 2001-247

La vente de produits sur le parking, dans le sas d'entrée et l'allée marchande d'un supermarché, constitue une vente au déballage, quel que soit le lieu de paiement.

Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-83.886

Les sommes perçues par le VRP en cours de contrat et ayant le même objet que l'indemnité de clientèle constituent un complément de rémunération qui peut se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de rupture.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 7