Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-10.224

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 96-15.099

Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-83.852

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 99-10.553

CA Paris, 5e ch. B, 8 décembre 2000, n° 1997-09589

L'insuffisance de résultats du VRP constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

CA Besançon, ch. soc., 8 décembre 2000, n° 99-2079

Le code d'accès reproduisant la dénomination d'un magazine à forte notoriété, associée à un pronom personnel, crée un risque de confusion puisque le consommateur peut penser que la marque litigieuse n'est qu'une déclinaison de la marque protégée.

L'usage d'un code d'accès Minitel et la publicité qui en est faite dans des hebdomadaires de grande diffusion constituent des actes déloyaux, mais non parasitaires, à l'encontre des exploitants du service télématique portant le nom de la marque protégée.

CA Paris, 4e ch. B, 8 décembre 2000, n° 1997-20899

CE, 8 décembre 2000, n° 203625

Cass. 2e civ., 7 décembre 2000, n° 98-16.399

Although public service concession contracts awarded in the telecommunications sector fall outside the requirements of the Special Sectoral Directive, they remain subject to the fundamental principles of EU law and, in particular, the principle of transparency.

Public service concession contracts, awarded in the telecommunications sector do not fall within the scope of the Special Sectoral Directive, even if they come under the concept of 'contracts for pecuniary interest concluded in writing'.

CJEC, 6th chamber, December 7, 2000, No C-324/98

The mere fact that bodies are allowed to take part in the procedure where they receive subsidies, whether from the contracting authority or from other authorities, enabling them to submit tenders at prices appreciably lower than those of the other, unsubsidised, tenderers, does not amount to a breach of the principle of equal treatment, unless the subsidies are not in conformity with the Treaty.

The common practice for public undertakings participating in tender procedures of receiving subsidies from the State, falls within the concept of State aid but does not constitute a covert discrimination or restriction of the free movement of services within the meaning of Article 56 TFEU.

CJEC, 6th chamber, December 7, 2000, No C-94/99

Si les contrats de concession de services publics passés dans le secteur des télécommunications échappent aux prescriptions de la directive secteurs spéciaux, ils demeurent soumis aux principes fondamentaux du droit européen, notamment au principe de transparence. 

Les contrats de concession de services publics, passés dans le secteur des télécommunications, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive secteurs spéciaux, même s'ils relèvent de la notion de "contrats à titre onéreux conclus par écrit".

CJCE, 6e ch., 7 décembre 2000, n° C-324/98

Le principe d'égalité de traitement n'est pas automatiquement violé du seul fait qu'un organisme soit admis à participer à la procédure alors qu'il reçoit, du pouvoir adjudicateur ou d'autres organismes publics, des subventions lui permettant de faire une offre à un prix nettement inférieur à celui que peut proposer un soumissionnaire non subventionné, sauf lorsqu'il s'agit de subventions qui ne sont pas conformes au traité.

La pratique répandue pour les entreprises publiques participant à des procédures d'appel d'offres, de bénéficier de subventions de l'Etat, relève de la notion d'aide d'Etat mais ne constitue ni une discrimination déguisée ni une restriction à la libre circulation des services au sens de l'article 56 TFUE.

CJCE, 6e ch., 7 décembre 2000, n° C-94/99

When a type of contract only represents a small proportion of contracts entered into by a supplier, it only makes an insignificant contribution to the cumulative effect.

Motor fuel supply contracts terminable at any time upon one year's notice should be regarded as making only an insignificant contribution to the cumulative effect of sealing-off a market, even though they form part of an entire set of agreements entered into by the same supplier which, overall, make a significant contribution to that sealing-off. 

Motor fuel supply contracts terminable at any time upon one year's notice should be regarded as making only an insignificant contribution to the cumulative effect of closing off a market, even though they form part of an entire set of agreements entered into by the same supplier which, overall, make a significant contribution to that closing-off. 

CJEC, 6th chamber, December 7, 2000, No C-214/99

L'âge de la victime ne peut, à lui seul, faire présumer qu'elle est vulnérable.

Le délit de tromperie est établi, lorsque, à l'occasion de travaux de traitement de bois, une entreprise n'injecte qu'une dose de 9 grammes par mètre carré de produit curatif, alors qu'il convient d'en appliquer au moins 50 grammes.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 7 décembre 2000, n° 00-01310

Le contrat soumis à la législation sur le démarchage doit comporter, à peine de nullité, le prix global et les modalités de paiement.

Un contrat qui ne relève pas en principe de la réglementation relative au démarchage à domicile, en raison de la qualité de personne morale du démarché, peut néanmoins y être soumis lorsqu'il comporte la reproduction des textes régissant cette modalité de vente, à l'exclusion de celui qui en réserve l'application aux personnes physiques.

Le contrat de location de matériel téléphonique par l'exploitante d'une cafétéria est en rapport direct avec son activité professionnelle et ne relève pas de la législation sur le démarchage.

CA Rouen, 2e ch., 7 décembre 2000, n° 99-00924

Le paiement effectué par un annonceur entre les mains de l'agence n'est pas libératoire à l'égard du support publicitaire, dès lors qu'il n'a pu légitimement croire que ce dernier était le mandant de l'agence.

L'agence peut recevoir à titre de rémunération une remise du support, dès lors que le mandat stipule expressément, en application de l'article 20, la conservation par l'intermédiaire des rabais ou avantages tarifaires accordés par le vendeur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 décembre 2000, n° 1257-98

L'utilisation de conditionnements similaires à ceux du concurrent peut être justifiée par un phénomène de mode.

La fabrication et la commercialisation de liqueurs identiques à celles du concurrent ne sont pas condamnables, dès lors qu'il s'agit de boissons ne présentant aucune originalité.

La commercialisation d'une boisson régionale traditionnelle en utilisant une appellation descriptive n'est pas fautive, dès lors qu'une présentation différente de celle de la société concurrente est adoptée.

La commercialisation de boissons distinctes, tant dans leur composition que dans leur présentation, ne caractérise pas de comportement fautif.

CA Rennes, 2e ch. com., 7 décembre 2000, n° 99-08158

Lorsqu'un type de contrat ne représente qu'une faible part des accords conclus par un fournisseur, il ne contribue que de façon minime à l'effet cumulatif.

Des contrats de fourniture de carburants résiliables à tout moment moyennant un préavis d'un an doivent être considérés comme contribuant de manière insignifiante à l'effet cumulatif de fermeture du marché, alors même qu'ils sont compris dans un ensemble de contrats conclus par un même fournisseur qui, globalement, contribuent de façon significative à cette fermeture.

CJCE, 6e ch., 7 décembre 2000, n° C-214/99

Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, n° 99-11.332

The spent-fuel racks (wet storage) market is EEA-wide considering the fact that each supplier is required to receive qualified supplier status from nuclear power plant operators and licences from the national authorities.

Fuel assemblies for pressurised water reactor and fuel assemblies for boiling water reactors belong to two separate markets given the significant differences existing between them in terms of pricing, which can amount to 15 to 25%.

Fuel assemblies for pressurised water reactor and fuel assemblies for boiling water reactors belong to two separate markets given the significant differences existing between them in terms of manufacturing processes, due to major differences in the materials used, composition of the fuel assemblies' features, core configuration, and operation support.

The spent-fuel racks (wet storage) market is EEA-wide considering the existence of a strong preference among Western European nuclear power plants for European products.

The spent-fuel racks (wet storage) market is EEA-wide considering the strong preference of Western European nuclear power plants for European products.

A non-compete clause may be considered an ancillary restraint to the concentration, even if it is established for a thirty-year period when the joint venture is involved in the industrial nuclear field, characterized by unusual long-term economic cycles.

A non-compete clause may be considered an ancillary restraint to the concentration when it is strictly limited to the products and services related to the joint venture's activities.

The merger conferring on the parties a combined market share of 80 to 90 per cent, allowing them to dispose of a large capacity of retaliation by using their significant overcapacity, and to cover the entire nuclear fuel cycle, induces the emergence of a dominant position held by the new entity.

The concentration allowing the parties to hold 30 to 40 per cent of the market, should be declared compatible with the internal market notably when considering the important buying power of the State utilities.

The merger allowing the parties to control 35 to 40 per cent of the market, is compatible with the internal market since the new entity will remain confronted not only with two strong competitors but also with the significant bargaining power of State utilities.

The merger conferring on the parties a combined market share of 80 to 90 per cent and allowing them to dispose of a substantial and reliable source of revenue, leads to the creation of a dominant position.

The merger conferring on the parties a combined market share of 80 to 90 per cent and leading their main customer to be deprived of its second source of supply, is incompatible with the internal market.

The significant bargaining power of the State utilities may offset the anticompetitive effects of a merger which confers on the parties 30 to 40 per cent of the market.

The concentration which gives the parties a combined market share of 80% to 90 %, does not entail the establishment of a dominant position for the new entity where one of the parties gives up its shareholding in the joint venture as well as the rights giving it an influence on the decisions of the joint venture.

The main customer's withdrawal from the capital of the notifying parties may constitute one of the conditions required to authorize a merger which confers on the latter a market share of 80-90% and deprives said client of a second supply source.

EC, December 6, 2000, No M.1940

La délivrance de résultats d'analyses médicales erronés, par manque d'appareillage ou utilisation de réactifs périmés ou mal conservés, est constitutive de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 6 décembre 2000, n° 2000-989

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse résulte de la diffusion du message en dépit des mises en garde de l'Administration.

L'utilisation du terme "montagne" sur l'étiquette de produits de charcuterie est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la provenance des matières premières entrant dans sa composition, même en l'absence de réglementation de cette dénomination.

CA Dijon, ch. corr., 6 décembre 2000, n° 00-931

L'action en concurrence déloyale dirigée contre le nouvel employeur qui a embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est irrecevable dès lors que la victime ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui dont elle a été indemnisée par l'action contractuelle exercée contre le salarié.

CA Rennes, 2e ch. com., 6 décembre 2000, n° 99-07315

Une agence, professionnelle de la publicité et de la communication, doit garantir l'annonceur des condamnations pour contrefaçon prononcées à son encontre pour avoir reproduit des photographies au-delà de la durée de la cession consentie par leur auteur.

CA Paris, 4e ch. A, 6 décembre 2000, n° 1997-26214

Une concentration, qui confère aux parties une part cumulée de 80 à 90 % et leur permettant de disposer d'une source de revenus substantiels et fiables, entraîne la création d'une position dominante.

Une concentration conférant aux parties une part de marché cumulée de 80 à 90 % et qui prive leur principal client de sa seconde source d'approvisionnement, est incompatible avec le marché intérieur. 

Une concentration permettant aux parties de contrôler 35 à 40 % du marché est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité restera confrontée à deux puissants concurrents ainsi qu'au pouvoir de négociation important des services publics.

Dès lors que la nouvelle entité est confrontée à la puissance d'achat importante des services publics, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, même si elle permet aux parties de détenir 30 à 40 % du marché.

Une clause de non-concurrence peut être considérée comme une restriction accessoire à la concentration même pour une durée de trente ans dès lors qu'elle intervient dans le domaine de l'industrie nucléaire, caractérisée par des cycles de vie économique inhabituellement longs.

Une clause de non-concurrence peut être considérée comme une restriction accessoire à la concentration lorsqu'elle est strictement limitée aux produits et services relevant du secteur d'activités de l'entreprise commune.

Les assemblages combustibles pour les réacteurs à eau pressurisée et les assemblages combustibles pour les réacteurs à eau bouillante appartiennent à deux marchés distincts compte tenu des différences significatives existant notamment en termes de procédés de fabrication, du fait de différences majeures au niveau des matériaux, de la composition des divers éléments des assemblages combustibles, de la configuration du coeur et des éléments nécessaires à leur fonctionnement.

Les assemblages combustibles pour les réacteurs à eau pressurisée (REP) et les assemblages combustibles pour les réacteurs à eau bouillante (REB) appartiennent à deux marchés distincts, dès lors qu'il existe entre ces produits une différence de prix atteignant en moyenne 15 à 25 %.

La concentration qui confère aux parties une part de marché cumulée de 80 à 90 %, n'entraîne pas la création d'une position dominante au profit de la nouvelle entité dès lors que l'une des parties se retire du capital de l'entreprise commune et abandonne tous les droits lui conférant une influence sur ses décisions.

Le retrait du principal client du capital des parties notifiantes peut constituer l'une des conditions d'autorisation d'une concentration qui confère à ces dernières une part de marché cumulée de 80 à 90 % et conduit ce client à être privé de sa seconde source d'approvisionnement.

Le pouvoir de négociation important des services publics constitue un facteur compensateur des effets restrictifs d'une concentration, qui confère à la nouvelle entité de 30 à 40 % du marché.

Le marché de la fourniture de râteliers pour combustibles épuisé est limité à l'EEE compte tenu, notamment, de la forte préférence des centrales nucléaires d'Europe de l'Ouest pour les produits européens.

Le marché de la fourniture de râteliers pour combustible épuisé est limité à l'EEE dans la mesure où chaque fournisseur doit obtenir des exploitants de centrales nucléaires un statut de fournisseur qualifié et des autorisations des autorités nationales.

Le marché de la fourniture de râteliers pour combustible épuisé est limité à l'EEE dans la mesure, notamment, où il existe parmi les centrales nucléaires d'Europe de l'Ouest une forte préférence pour les produits européens.

La concentration qui confère aux parties une part cumulée de 80 à 90 % et leur permet de disposer d'une très grande capacité de rétorsion, grâce à leur importante surcapacité ainsi que de couvrir la totalité du cycle du combustible nucléaire, entraîne la création d'une position dominante au profit de la nouvelle entité.

CCE, 6 décembre 2000, n° M.1940

Dans le secteur des pompes funèbres, la part de marché d'un opérateur s'évalue sur la base du nombre de convois réalisés dans la zone de référence par rapport au nombre total de convois organisés ou de décès.

Le fait que le concessionnaire du service extérieur des pompes funébres et gestionnaire exclusif de la chambre funéraire réalise 60% des convois organisés dans le secteur établit sa position dominante.

Un opérateur en position dominante commet un abus lorsqu'il crée une confusion entre les activités afférentes à son monopole et celles relevant de prestations libres.

La collecte de documents librement accessibles au public n'est pas soumise à l'obligation d'établir un procès-verbal.

L'absence en annexe du rapport de certains documents qui ont servi à la démonstration des griefs notifiés ne constitue pas une violation des droits de la défense lorsque l'intéressé, de par sa situation, en avait nécessairement connaissance.

Le fait que l'opérateur, à la fois concessionnaire du service extérieur des pompes funébres et gestionnaire de la chambre funéraire, ait effectué plus des deux tiers des funérailles des personnes transportées dans ladite chambre et réalise 60 % des convois organisés dans le secteur, établit sa position dominante.

Les prestations mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Maritime

Conseil Conc., 6 décembre 2000, n° 00-D-59

La mise à disposition de moyens tirés d'une activité réalisée sous monopole légal pour développer d'autres activités relevant du champ concurrentiel peut être constitutif d'abus de position dominante, si elle ne donne pas lieu à des contreparties financières reflétant la réalité des coûts et présente un caractère anormal.

Pratiques mises en œuvre par la SEM Gaz et Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEG Achats sur le marché des prestations de services dans le domaine de l'énergie et du bàtiment

Conseil Conc., 6 décembre 2000, n° 00-D-57

La société qui a régulièrement acquis un annuaire commercialisé sans réserve ni restriction et l'a utilisé pour ses besoins personnels, et non pour développer une activité concurrente, ne commet pas d'acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 6