Afin de respecter l'obligation de mise en concurrence à laquelle elle est soumise au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, une collectivité locale est tenue de refuser la candidature présentée par un groupement de cinq entreprises dont trois, qui possédaient le même directeur général, présentaient aussi des candidatures individuelles.

TA Nice, 19 décembre 2000, n° 005147

Un agent automobile commet des fautes de concurrence déloyale lorsqu'il prend des commandes sur le territoire de son ancien concessionnaire et se prévaut de sa qualité de membre du réseau après la rupture du contrat.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-13.262

Pour obtenir une indemnité compensatrice, l'agent commercial doit apporter la preuve de l'existence du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture initiée par le mandant.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-10.919

Une injonction de poursuivre les relations ne s'impose pas lorsque la rupture du contrat est justifiée par le défaut de paiement des véhicules et que le lien de causalité entre la situation financière obérée du concessionnaire et la résiliation du contrat n'est pas établi.

Une injonction de poursuivre les relations ne s'impose pas lorsque la rupture du contrat est justifiée par le défaut de paiement des véhicules.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-20.163

La représentation d'une marque concurrente sans autorisation du concédant, contrairement aux stipulations contractuelles, justifie la mise en uvre d'une clause résolutoire pour motif grave.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-10.935

La rupture unilatérale du contrat d'agence est imputable au mandant, qui, invoquant la faute grave de son agent privative de l'indemnité de rupture, n'a jamais fait un reproche à ce dernier quant aux objectifs de chiffre d'affaires à atteindre et ne l'a jamais mis en demeure de les respecter.

CA Bordeaux, 2e ch., 19 décembre 2000, n° 00-01160

La commercialisation à des prix inférieurs à ceux du marché de produits illicitement revêtus de la marque d'autrui est parasitaire.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 19 décembre 2000, n° 9700579

Il ne peut y avoir de confusion entre des dénominations similaires désignant des entreprises exerçant dans des secteurs géographiques distincts.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-11.979

Le concurrent, qui ne pouvait ignorer les engagements contractuels des franchisés, commet un acte déloyal en prenant le contrôle de deux points de vente d'un réseau de distribution.

Le concurrent, qui ne peut ignorer les engagements contractuels des franchisés, commet un acte déloyal en prenant le contrôle de deux points de vente d'un réseau de distribution.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-20.515

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-10.091

Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, n° 98-12.015

Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, n° 98-16.118

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 98-16.180

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 96-22.172

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.206

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-19.909

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.120

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-12.845

Cass. soc., 19 décembre 2000, n° 98-40.572

CA Paris, 1re ch. H, 19 décembre 2000, n° 2000/14483

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 98-20.269

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-14.839

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-10.968

Where the review investigation is only designed to clarify the definition of the product allegedly subject to the original measures, its findings may apply from the date of the entry into force of the anti-dumping regulation imposing definitive measures.

Amending Regulation (EC) No 2402-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of unwrought unalloyed magnesium originating in the People's Republic of China

CEU, December 18, 2000, No 2788-2000

Si l'enquête de réexamen ne vise qu'à clarifier la définition du produit censé être soumis aux mesures initiales, ses conclusions peuvent s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement antidumping instituant des mesures définitives.

Modifiant le règlement (CE) nº 2402-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

CUE, 18 décembre 2000, n° 2788-2000

The commitment entered into by the parent companies not to acquire any shares in companies competing with the joint venture constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision, as long as it complies with the requirements for the validity of a non-compete clause.

There is a joint control even when, as a result of shareholders' agreements, one of the parent companies ends up holding 75% of the joint venture's assets, as long as another founder company holds an option to increase its interest.

EC, December 18, 2000, No M.1863

L'engagement des sociétés mères de ne pas prendre de participations dans le capital de sociétés concurrentes de l'entreprise commune constitue une restriction accessoire nécessaire à l'opération de concentration dès lors qu'elle remplit les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence.

Il y a contrôle conjoint, même si par l'effet de pactes d'actionnaires, l'une des sociétés mères vient à détenir 75 % du capital de l'entreprise commune, dès lors qu'une autre entreprise fondatrice dispose de bons de souscription d'actions lui permettant de renforcer sa participation.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 3