Pour obtenir une indemnité compensatrice, l'agent commercial doit apporter la preuve de l'existence du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture initiée par le mandant.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-10.919

Une injonction de poursuivre les relations ne s'impose pas lorsque la rupture du contrat est justifiée par le défaut de paiement des véhicules et que le lien de causalité entre la situation financière obérée du concessionnaire et la résiliation du contrat n'est pas établi.

Une injonction de poursuivre les relations ne s'impose pas lorsque la rupture du contrat est justifiée par le défaut de paiement des véhicules.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-20.163

La représentation d'une marque concurrente sans autorisation du concédant, contrairement aux stipulations contractuelles, justifie la mise en uvre d'une clause résolutoire pour motif grave.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-10.935

La rupture unilatérale du contrat d'agence est imputable au mandant, qui, invoquant la faute grave de son agent privative de l'indemnité de rupture, n'a jamais fait un reproche à ce dernier quant aux objectifs de chiffre d'affaires à atteindre et ne l'a jamais mis en demeure de les respecter.

CA Bordeaux, 2e ch., 19 décembre 2000, n° 00-01160

La commercialisation à des prix inférieurs à ceux du marché de produits illicitement revêtus de la marque d'autrui est parasitaire.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 19 décembre 2000, n° 9700579

Il ne peut y avoir de confusion entre des dénominations similaires désignant des entreprises exerçant dans des secteurs géographiques distincts.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-11.979

Le concurrent, qui ne pouvait ignorer les engagements contractuels des franchisés, commet un acte déloyal en prenant le contrôle de deux points de vente d'un réseau de distribution.

Le concurrent, qui ne peut ignorer les engagements contractuels des franchisés, commet un acte déloyal en prenant le contrôle de deux points de vente d'un réseau de distribution.

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-20.515

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 98-16.180

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 96-22.172

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.206

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 97-19.909

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.120

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-12.845

Cass. soc., 19 décembre 2000, n° 98-40.572

CA Paris, 1re ch. H, 19 décembre 2000, n° 2000/14483

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 98-20.269

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, n° 99-14.839

Cass. com., 19 décembre 2000, n° 98-10.968

Where the review investigation is only designed to clarify the definition of the product allegedly subject to the original measures, its findings may apply from the date of the entry into force of the anti-dumping regulation imposing definitive measures.

Amending Regulation (EC) No 2402-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of unwrought unalloyed magnesium originating in the People's Republic of China

CEU, December 18, 2000, No 2788-2000

Si l'enquête de réexamen ne vise qu'à clarifier la définition du produit censé être soumis aux mesures initiales, ses conclusions peuvent s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement antidumping instituant des mesures définitives.

Modifiant le règlement (CE) nº 2402-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

CUE, 18 décembre 2000, n° 2788-2000

The commitment entered into by the parent companies not to acquire any shares in companies competing with the joint venture constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision, as long as it complies with the requirements for the validity of a non-compete clause.

There is a joint control even when, as a result of shareholders' agreements, one of the parent companies ends up holding 75% of the joint venture's assets, as long as another founder company holds an option to increase its interest.

EC, December 18, 2000, No M.1863

L'engagement des sociétés mères de ne pas prendre de participations dans le capital de sociétés concurrentes de l'entreprise commune constitue une restriction accessoire nécessaire à l'opération de concentration dès lors qu'elle remplit les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence.

Il y a contrôle conjoint, même si par l'effet de pactes d'actionnaires, l'une des sociétés mères vient à détenir 75 % du capital de l'entreprise commune, dès lors qu'une autre entreprise fondatrice dispose de bons de souscription d'actions lui permettant de renforcer sa participation.

CCE, 18 décembre 2000, n° M.1863

CA Paris, 4e ch. B, 15 décembre 2000, n° 1999/21052

CJEC, president, December 15, 2000, No C-361/00 P (R)

Le président du Tribunal est uniquement compétent pour accorder, par ordonnance motivée, le sursis à l'exécution d'un acte dans le cadre de l'instance pendante devant lui, sans pouvoir en étendre les effets à un éventuel pourvoi qui pourrait être introduit devant la Cour, seule compétente pour statuer sur toute demande de sursis à exécution formulée dans le cadre d'un pourvoi.

Le président du Tribunal n'est pas compétent pour ordonner des mesures provisoires destinées à produire des effets jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour sur un pourvoi qui pourrait être formé contre l'arrêt du Tribunal mettant fin à l'instance au fond.

CJCE, président, 15 décembre 2000, n° C-361/00 P (R)

Cass. crim., 14 décembre 2000, n° 00-81.168

In view of the clarification of the product scope subsequent to the imposition of the provisional measures, the amounts secured by way of provisional anti-dumping duty should be released for products which, in the end, are not covered by the procedure.

In order to ensure the efficiency of the measures and to discourage any absorption of the anti-dumping measures through a decrease in the export prices, the definitive duty set at the level of the injury margin may be imposed in the form of a specific amount per ton.

In order to compare the product concerned and the European product at the same level of trade, import prices should be adjusted to include, not only the selling and financing costs incurred by importers in the EU, but also the profit margin achieved on the basis of the weighted average profitability reported by such importers during the investigation period.

Differences in quality have no effect on the definition of the like product, as long as the basic physical and chemical characteristics remain the same and the two products are interchangeable.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of coke of coal in pieces with a diameter of more than 80 mm originating in the People's Republic of China and definitively collecting the provisional duty imposed

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 3