Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-10.778

Cass. soc., 28 novembre 2000, n° 98-43.635

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-10.145

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 28 novembre 2000, n° 99/00411

Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 97-20.653

Cass. 1re civ., 28 novembre 2000, n° 98-14.618

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-12.400

Cass. soc., 28 novembre 2000, n° 98-19.594

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-16.444

Cass. soc., 28 novembre 2000, n° 98-42.852

Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-17.560

Reorganizing or changing the name of groups of companies to which certain exporters with undertakings belong, justifies the transfer of their undertakings to other companies belonging to the group concerned or the amendment of their name on the list of companies from which undertakings are accepted and the list of companies benefiting from an exemption to the duties.

Amending Regulation (EC) No 772-1999 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

CEU, November 27, 2000, No 2606-2000

Where there are different dumping margins for two exporting producers for which two distinct methods of comparison have been used, the residual dumping margin is set at the level of the highest dumping margin established for a model sold in representative quantities where these companies have cooperated marginally.

An appropriate third country may be identified in view of the significant volume of domestic and export sales made as compared to imports into the EU of the products concerned from the non-market economy country, which allows for reasonable profits given the level of competition on the markets of that third country and of foreign countries since the products fall within the same range level.

Sale at a loss by two producers on the domestic market, at more or less uniform prices and for several years, precludes from being granted the market economy status insofar as they do not operate under market economy conditions.

Market economy status applications must be rejected where domestic sales are restricted and where there is no price variations between customers insofar as such similar pricing policy may result from centrally imposed price controls.

Changes in the structure in the EU retail sector which have increased the buying power of the user industry at the end of a restructuring and consolidation process, thus having a downward effect on prices, are not likely to break the causal link between dumping and injury insofar as the structure of the European industry has also changed substantially in order to deal with these market changes.

Imports from third parties other than the countries concerned do not contribute significantly to the injury suffered by the European industry where they are small in volume.

The substantial losses by the European industry on sales in the low range segment, which is precisely the segment targeted by the exporting producers in the countries concerned, characterize the causal link between dumping and injury.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain electronic weighing scales (REWS) originating in the People's Republic of China, the Republic of Korea and Taiwan

CEU, November 27, 2000, No 2605-2000

In order to ensure the effective respect and monitoring of the undertakings, exemption from the anti-dumping duty may be conditional upon presentation to the relevant customs authorities of the Member State concerned of a valid 'undertaking invoice' issued by the exporting producers from whom the undertakings are accepted and containing the information listed in the annex to the regulation imposing a definitive anti-dumping duty.

It does not seem possible to effectively monitor an undertaking where the company which has made proposals for offering it has provided false and misleading information in respect of certain aspects of the investigation such as casting doubt on its cooperation.

The information submitted for the first time following the disclosure of the provisional findings whereas they relate to facts that are well known to the companies before on-the-spot verification or their reply to the questionnaire, cannot be taken into consideration to favorably answer a request for modification of the methodology for establishing the profitability of domestic sales, where at this late stage of the investigation, the Commission is not in a position to verify the substantial amount of information necessary for this examination.

In an industry where it is more relevant to examine plans to invest than the timing of actual expenditure, the non-planning by the European industry of any significant expansion in capacity to meet increases in future demand, is an injury indicator.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain polyethylene terephthalate originating in India, Indonesia, Malaysia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

CEU, November 27, 2000, No 2604-2000

La réorganisation ou le changement de noms des groupes de société auxquels appartiennent certains exportateurs ayant souscrit des engagements, justifient le transfert de leurs engagements vers d'autres sociétés appartenant au groupe concerné ou le changement de leur nom sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés ainsi que sur la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption de droits.

Modifiant le règlement (CE) n° 772-1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 27 novembre 2000, n° 2606-2000

En présence de marges de dumping différentes pour deux producteurs-exportateurs pour lesquels deux méthodes distinctes de comparaison ont été utilisées, la marge résiduelle de dumping est fixée au niveau de la marge individuelle la plus élevée établie pour un modèle vendu en quantités représentatives lorsque ces sociétés ont faiblement coopéré.

Un pays tiers approprié peut être identifié au regard de l'importance du volume des ventes intérieures et à l'exportation effectuées par rapport aux importations dans l'UE des produits concernés du pays n'ayant pas une économie de marché, qui permet de réaliser des bénéfices raisonnables, compte tenu du niveau de concurrence sur les marchés de ce pays tiers et des pays étrangers, les produits relevant du même niveau de gamme.

La vente à perte par deux producteurs sur le marché intérieur, à des prix plus ou moins identiques, depuis plusieurs années, empêche de bénéficier du statut d'économie de marché dans la mesure où ils n'opèrent pas dans les conditions d'une économie de marché.

Des demandes de statut d'économie de marché doivent être rejetées lorsque les ventes intérieures font l'objet de restrictions et qu'il n'y a pas de variation des prix entre les clients, dans la mesure où une telle politique de prix identiques peut résulter d'un contrôle des prix imposé au niveau central.

La modification de la structure du commerce de détail dans l'UE qui a renforcé la puissance d'achat de l'industrie utilisatrice à l'issue d'un processus de restructuration et de concentration, poussant ainsi les prix à la baisse, n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre le dumping et le préjudice dans la mesure où la structure de l'industrie de l'Union a, elle aussi, profondément changé afin de s'adapter à cette évolution du marché.

Les importations de tiers autres que les pays concernés ne contribuent pas de manière significative au préjudice subi par l'industrie de l'Union lorsque leur volume est minime.

Les pertes substantielles par l'industrie de l'Union sur les ventes de produits bas de gamme, qui représentent précisément le segment ciblé par les producteurs-exportateurs des pays concernés, caractérisent le lien de causalité entre le dumping et le préjudice.

Instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

CUE, 27 novembre 2000, n° 2605-2000

Pour assurer le respect et un contrôle efficace des engagements, l'exonération du droit antidumping peut être subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné d'une facture, en bonne et due forme, conforme à l'engagement, délivrée par les producteurs-exportateurs dont les engagements ont été acceptés et contenant les informations indiquées en annexe du règlement instituant un droit antidumping définitif.

Il ne paraît pas possible de contrôler efficacement un engagement lorsque la société qui l'a offert a fourni des informations fausses et trompeuses en ce qui concerne certains aspects de l'enquête de nature à mettre en doute sa coopération.

Les informations présentées pour la première fois après la publication des conclusions provisoires alors qu'elles se rapportent à des faits bien connus des sociétés avant la vérification sur place ou leur réponse au questionnaire, ne sauraient être prises en considération pour répondre favorablement à une demande de modification de la méthode de détermination de la rentabilité des ventes intérieures, dès lors qu'à ce stade tardif de l'enquête, la Commission n'est pas en mesure de vérifier la quantité substantielle des informations indispensables à cet examen.

Dans une industrie où il est plus indiqué de tenir compte des projets d'investissement que du calendrier des dépenses effectives, l'absence de planification par l'industrie de l'Union d'une expansion significative de ses capacités pour répondre à une augmentation future de la demande, constitue un indicateur de préjudice.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

CUE, 27 novembre 2000, n° 2604-2000

En l'absence de faits différents de ceux fondant l'action en contrefaçon et dès lors qu'il n'apparaît pas que les produits litigieux soient de qualité médiocre, l'action en concurrence déloyale doit être rejetée.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 24 novembre 2000, n° 785

La prohibition des pratiques discriminatoires ne vise que les opérateurs en situation de concurrence.

Le fait de s'écarter de ses conditions générales de vente en accordant à certains opérateurs des remises quantitatives ou qualitatives refusées à d'autres alors qu'ils en remplissent les conditions, est constitutif de pratique discriminatoire.

La preuve d'un préjudice n'est pas exigée de la victime d'une pratique discriminatoire avérée.

CA Paris, 25e ch. B, 24 novembre 2000, n° 1998-24267

La complicité de l'entreprise dans la violation des obligations contractuelles des salariés ne peut être admise en l'absence de preuve que les agissements prétendument fautifs des salariés relatifs à l'inobservation du délai de préavis et au démarchage de la clientèle aient été dictés ou facilités par cette dernière.

CA Paris, 3e ch. B, 24 novembre 2000, n° 2000-16603

Le caractère mondial et la notoriété d'un produit de confection proposé dans une large gamme justifient le recours à un réseau de distribution sélective dans la mesure où le consommateur bénéficie de la présentation par un personnel qualifié d'un assortiment de produits élargi et de qualité.

Le critère de sélection imposant de disposer d'un emplacement de vente séparé ou distinct n'entraîne pas de discrimination par rapport à la grande distribution.

Le caractère mondial et la notoriété d'un produit de confection proposé dans une large gamme justifient le recours à la distribution sélective qui permet au consommateur de bénéficier de la présentation d'un assortiment de produits élargi et de qualité effectuée par un personnel qualifié.

Le seul critère de sélection imposant de disposer d'un emplacement de vente séparé ou distinct n'est pas de nature à exclure la grande distribution.

CA Paris, 5e ch. C, 24 novembre 2000, n° 1999-05121

La vente d'un produit contrefaisant à un prix de moitié inférieur à celui de son modèle constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 24 novembre 2000, n° 96-25077

Cass. ass. plén., 24 novembre 2000, n° 99-12.412

Cass. 2e civ., 23 novembre 2000, n° 98-20.631

Cass. 2e civ., 23 novembre 2000, n° 99-14.216

Les documents publicitaires accompagnant une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'en dépit de mises en garde adressées au "gagnant potentiel", les termes employés, visant un consommateur nommément désigné, sont purement affirmatifs.

Les documents publicitaires qui comportent le règlement d'une loterie et un avertissement "à lire attentivement" qui permet au consommateur de comprendre la règle du jeu, et de réaliser que le gain reste hypothétique, présentent un caractère trompeur dès lors que le message est adressé à un consommateur nommément désigné dans des termes purement affirmatifs.

CA Besançon, ch. corr., 23 novembre 2000, n° 978

A non-compete clause that applies to the founders of a joint undertaking may be considered as an ancillary restraint if it does not extend further than the undertaking's start-up period.

A non-compete clause that applies to the founders of a joint undertaking can be considered as an ancillary restraint if it does not extend further than the undertaking's start-up period.

A non-compete clause that applies to the founders of a joint undertaking can be considered as an ancillary restraint if it does not extend further than the area where the parent undertakings undertook their business before the implementation of the operation.

Agreements enabling the supply of the joint undertaking by its founders, as well as access to their transport and logistics systems, constitute an ancillary restraint.

A non-solicitation clause lasting two years constitutes an ancillary restraint when it aims at enabling the joint undertaking to establish the workforce needed to enter the market.

EC, November 23, 2000, No M.2243

Une clause de non-concurrence, qui s'applique aux fondatrices d'une entreprise commune peut être considérée comme une restriction accessoire si elle ne s'étend pas au-delà de la période de démarrage de l'entreprise.

Une clause de non-concurrence s'appliquant aux fondatrices d'une entreprise commune peut être considérée comme une restriction accessoire si elle ne s'étend pas au delà de la zone où les sociétés mères déployaient leurs activités avant la mise en uvre de l'opération.

Des accords permettant l'approvisionnement de l'entreprise commune par les fondatrices, ainsi que l'accès à leurs systèmes de transport et de logistique, constituent des restrictions accessoires.

Une clause de non-sollicitation d'une durée de deux ans constitue une restriction accessoire dès lors qu'elle a pour objet de permettre à l'entreprise commune d'établir la force de travail nécessaire à son entrée sur le marché.

Une clause de non-concurrence s'appliquant aux fondatrices d'une entreprise commune peut être considérée comme une restriction accessoire si elle ne s'étend pas au delà de la période de démarrage de l'entreprise.

CCE, 23 novembre 2000, n° M.2243

La mise en uvre d'une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de non embauche d'un vendeur et d'un chef d'atelier par le concessionnaire dans un certain délai, n'est pas abusive, lorsqu'en dépit d'un report d'échéance, la condition s'est trouvée remplie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 23 novembre 2000, n° 99-01511

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, doit mentionner la faculté de rétractation, conformément à l'article L. 221-5 (ancien art. L. 121-23) du Code de la consommation, sous peine de nullité.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 9