There is a global market for the supply of player software, as the language of the file menu text can easily be changed to suit a multitude of languages.

Online music constitutes a market per se as consumers can access or buy and receive music immediately from any computer, without having to visit a store, irrespective of the time or location, download individual tracks and create customised compilations and as playing the downloaded music requires special software.

Online music constitutes a market that is separate from that for music recorded on CD as their price structures are different and as it has not been demonstrated that physical CD prices have decreased as a result of the supply of downloadable music.

Online music constitutes a market per se as, from the demand side, consumers can access or buy and receive music immediately from any computer, without having to visit a store, irrespective of time or place, and download individual tracks and create customised compilations, and, from the supply side, downloading music does not involve manufacturing, warehousing, physical sales and distribution, or the same costs as actual CDs.

The exercise by rights-holders of an exclusive right to authorize or prohibit any communication to the public of copyrighted works increases the possibilities for a dominant publisher to exercise even greater market power on the markets for on-line music and music-player software.

The concentration presents serious risks to competition where it confers on the new vertically integrated entity access to a vast musical catalogue and the associated IP rights, and puts it in a position where it can refuse to grant licenses to third parties or impose high or discriminatory prices, or even, by the exercise of network effects, dictate the technical standards for delivering music over the Internet.

A concentration on the market for on-line music which gives the new entity a vast array of music content and the corresponding copyrights may only be authorized on condition that shares are divested, reestablishing effective competition between the new entity and a company with which it had structural links, thus ensuring that the new entity no longer has access to the leading source of publishing rights.

EC, October 11, 2000, No M.1845

L'exercice par leurs titulaires d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication d'œuvres protégées accroît les possibilités pour un éditeur dominant d'exercer un pouvoir de marché encore plus grand sur les marchés de la musique en ligne et des logiciels de lecture de musique.

La concentration qui confère à la nouvelle entité, intégrée verticalement, un accès à un vaste catalogue musical et aux droits correspondants, et la met en mesure de refuser aux tiers des licences d'exploitation ou d'imposer des prix élevés ou discriminatoires, voire, par l'exercice d'effets de réseau, d'imposer les normes techniques de diffusion de musique sur Internet, présente des risques sérieux pour la concurrence.

Une concentration sur le marché de la musique en ligne, qui confère à la nouvelle entité intégrée verticalement un accès à un vaste catalogue musical et aux droits correspondants, ne peut être autorisée que sous condition de cession de participations rétablissant une concurrence effective entre la nouvelle entité et une société avec laquelle elle était liée structurellement afin que la nouvelle entité n'ait plus accès à la principale source de droits d'édition.

La musique en ligne constitue un marché en soi dès lors que le consommateur peut avoir accès ou acheter et recevoir de la musique immédiatement depuis n'importe quel ordinateur, sans avoir à se rendre dans un magasin, quels que soient l'heure et le lieu, qu'il peut ne télécharger que certaines pistes et créer ses propres compilations et qu'il a besoin d'un logiciel spécial pour jouer la musique qu'il a téléchargée.

La musique en ligne constitue un marché distinct de la musique enregistrée sur CD, dès lors que leurs structures de prix sont différentes et qu'il n'est pas démontré que les prix des CD physiques n'ont pas baissé par suite de l'offre de musique à télécharger.

Le marché de la fourniture de logiciels de lecture est de dimension mondiale dans la mesure où la langue du texte des menus de lecteurs de musique est facile à adapter à une multitude de langues.

La musique en ligne constitue un marché en soi dès lors que, du côté de la demande, le consommateur peut avoir accès ou acheter et recevoir de la musique immédiatement depuis n'importe quel ordinateur, sans avoir à se rendre dans un magasin, quels que soient l'heure et le lieu, qu'il peut ne télécharger que certaines pistes et créer ses propres compilations, et que, du côté de l'offre, le téléchargement de musique n'implique pas de phases de fabrication, stockage, vente physique et distribution, ni les mêmes coûts que la distribution physique de musique.

CCE, 11 octobre 2000, n° M.1845

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, dès lors que celles-ci sont suffisamment décrites pour permettre une application objective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives à la proximité d'autres marques identifiées, dès lors que ces critères sont suffisamment décrits pour permettre une application objective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives au service à la clientèle, dès lors que ce critère est suffisament décrit pour permettre une application objective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives à l'emplacement du point de vente, dès lors que ce critère est suffisament décrit pour permettre une application objective.

L'image "haut de gamme" d'un produit de confection est de nature à justifier le recours à un réseau de distribution sélective.

Un fabricant qui recourt à un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer d'anciens revendeurs ne répondant pas aux conditions d'entrée, figurant dans les conditions générales de vente, relatives à l'assortiment minimum de la gamme, la proximité d'autres marques identifiées, le service clientèle et l'emplacement du point de vente, dès lors que ces critères sont suffisament décrits pour permettre une application objective.

CA Paris, 4e ch. A, 11 octobre 2000, n° 1998-16126

Il n'y a pas approvisionnement exclusif lorsque le franchisé conserve la possibilité de s'approvisionner de façon indépendante.

Les conditions permettant de requalifier un contrat de franchise en contrat de gérance-salariée sont cumulatives.

Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 99-10.922

Le parasitisme est constitué dès lors que la copie d'un produit confère un avantage concurrentiel injustifié, notamment par l'économie de coûts qui en résulte, peu important le défaut de renommée de l'entreprise victime.

Le parasitisme entre entreprises qui consiste à s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit indûment des efforts, du savoir-faire et des investissements effectués par ce dernier pour développer un produit, peut est établi, indépendamment de tout risque de confusion dans l'esprit du public entre le produit d'origine et le produit "parasite".

CA Rennes, 2e ch. com., 11 octobre 2000, n° 99-06223

Le préjudice s'infère des actes déloyaux.

Commercialiser une bouteille sous un habillage présentant des similitudes trop importantes avec celle du concurrent, caractérise une confusion et une volonté de se placer dans son sillage.

Commercialiser une bouteille sous un habillage présentant des similitudes trop importantes avec celle du concurrent caractérise une confusion et une volonté de se placer dans son sillage.

CA Paris, 4e ch. A, 11 octobre 2000, n° 2000-11311

Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45.495

Cass. crim., 11 octobre 2000, n° 00-82.238

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 98-22.562

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 99-10.108

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 97-22.253

Cass. 3e civ., 11 octobre 2000, n° 98-21.826

Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages-intérêts à la victime ayant contracté une trichinellose à la suite de la consommation de viande chevaline, quelle que soit par ailleurs la possibilité du défendeur d'invoquer l'exonération résultant de l'état des connaissances scientifiques et techiques au moment de la mise en circulation du produit.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 10 octobre 2000, n° 1999-01267

CA Caen, ch. corr., 10 octobre 2000, n° 00-935

Une clause d'interdiction territoriale de revente des invendus, fins de série et articles défectueux, imposée à un distributeur par un fabricant de produits de confection "haut de gamme" est illicite en l'absence de preuve de l'existence d'un réseau de distribution sélective qui justifierait une telle restriction.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-15.990

Un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du règlement automobile ne peut justifier un refus de vente s'il n'a pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou si certaines de ses clauses ne sont pas conformes au règlement.

La rupture d'un contrat de concession motivée par l'exportation de véhicules vers un autre État membre n'est abusive qu'à la condition que la réalité du grief allégué soit établie.

Les procès-verbaux d'enquête établis sans qu'un double ait été laissé aux parties intéressées sont irréguliers et doivent être écartés des débats.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-12.393

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier les modalités juridiques de la passation d'un marché public.

Saisine présentée par la société IPCOS

Conseil Conc., 10 octobre 2000, n° 00-D-48

L'ordonnance d'autorisation doit viser la demande d'enquête du ministre, l'objet de l'enquête, le secteur concerné et les agissements anticoncurrentiels présumés.

Le juge peut procéder aux perquisitions et saisies dans tous lieux qu'il estime necessaires.

Le juge peut autoriser des visites et saisies sur le fondement d'éléments fournis par l'Administration.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 99-30.087

Le silence gardé par l'ancien employeur au moment des démissions de six salariés sur huit et son acceptation d'une indemnité pour non-respect du préavis ne valent pas renonciation à se prévaloir du grief de débauchage.

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-15.457

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 97-22.128

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 97-12.910

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 97-22.399

Cass. com., 10 octobre 2000, n° 98-11.147

Two anti-dumping proceedings initiated on the basis of two complaints may be merged into a single proceeding if it appears during the respective investigations that the products concerned share the same basic physical and chemical characteristics and overlap in their use.

The definition of the product scope of an anti-dumping proceeding is not the prerogative of the complainant.

On a European market characterized by a system of price quotations whereby the users ask for prices from all suppliers and further negotiations are based on the prices offered by the suppliers, the effect of imports on prices is assessed in view of the pressure exerted by undercutting offers on prices negotiated in follow-up transactions for the same customer.

Where the product produced and sold domestically, and the product produced and sold by the European industry are like products to the product under consideration, having regard to their basic physical, chemical and/or technical characteristics and their basic use, the fact that a certain product type is not produced in the EU is irrelevant.  

All black colorformers constitute a single product where they have the same basic use. 

The notion of the same or a similar end use of the product covered by the proceeding does not necessarily entail that every user should be able to switch from the use of one type of the product to another without carrying out certain adaptations.

All black colorformers constitute a single product where they share the same basic chemical characteristics, i.e. the same basic molecule, and have the same basic physical characteristics - a white or lightly colored, free-flowing powder. 

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of black colorformers originating in Japan

CEU, October 9, 2000, No 2263-2000

Deux procédures antidumping ouvertes sur la base de deux plaintes peuvent être jointes en une procédure unique s'il apparaît au cours des enquêtes respectives que les produits concernés ont en commun les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et que leurs usages se recoupent.

La définition de la gamme des produits concernés par une procédure antidumping n'est pas la prérogative du plaignant.

Sur un marché européen caractérisé par un système d'offres de prix où les utilisateurs demandent les prix de tous les fournisseurs et s'en servent ensuite pour leurs négociations, l'effet des importations sur les prix s'apprécie au regard de la pression exercée par les offres sous-cotées sur les prix négociés au cours de transactions ultérieures avec le même client.

Dès lors que le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur et celui fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union sont identiques au produit considéré, au regard de leurs caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniques essentielles ainsi qu'à leur utilisation de base, le fait qu'un certain type de produit ne soit pas fabriqué dans l'UE n'entre pas en ligne de compte. 

Toutes les substances chromogènes noires constituent un même produit dès lors qu'elles ont les mêmes applications de base. 

La notion d'utilisation finale identique ou similaire du produit couvert par la procédure ne signifie pas pour autant que chaque utilisateur doit pouvoir passer d'un type de produit à l'autre sans procéder à certaines adaptations.

Toutes les substances chromogènes noires constituent un même produit dès lors qu'elles ont en commun les mêmes caractéristiques chimiques essentielles, à savoir la même molécule de base, et possèdent les mêmes caractéristiques physiques essentielles - poudre blanche ou légèrement colorée à écoulement libre. 

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de substances chromogènes noires originaires du Japon

CUE, 9 octobre 2000, n° 2263-2000

Une erreur qui porte sur la pureté et la qualité des pierres serties dans un bijou, justifie l'annulation de la vente dans la mesure où elle concerne l'essence même de l'objet vendu.

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 6 octobre 2000, n° 199704932

A défaut de mandat aux fins de recouvrement en faveur de la centrale ou de novation par substitution de débiteur, les adhérents restent débiteurs à l'égard de leurs fournisseurs au titre des contrats de vente intervenus entre eux.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. B, 6 octobre 2000, n° 96-18225

Un projet de concentration n'est pas susceptible de compenser les atteintes à la concurrence qu'il entraîne lorsque les bénéfices invoqués pour les justifier profitent plus au cédant qu'à la collectivité.

L'opposition pure et simple à une opération de concentration, susceptible d'avoir des effets anticoncurrentiels importants et qui ne contribue pas au progrès économique et social, nécessaire à la sauvegarde de la concurrence sur le marché national, ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 19