There is no reorganization of structures of the public administration or transfer of administrative functions between public administrative authorities, but transfer of undertakings within the meaning of Directive No 2001/23, where a non-profit making association governed by private law, distinct from a municipality, transfers an economic activity to that municipality, provided always that the transferred entity retains its identity.

CJEC, September 26, 2000, No C-175/99

L'assembleur, dont les pièces importées sont frappées du droit étendu, qui a participé autant que possible à la procédure administrative (réponse au questionnaire, vérifications sur place, remise de documents, échange intensif de correspondances, notamment sur une lettre de divulgation, entrevues avec des fonctionnaires de la Commission), et dont la participation est expressément visée dans le résumé des résultats de l'enquête, est individuellement concerné par le règlement d'extension.

Un assembleur qui, dans le cadre d'une procédure anti-contournement, n'a obtenu une autorisation d'exemption de la Commission qu'à la suite d'une modification de son mode d'approvisionnement, est directement concerné par le règlement d'extension de la mesure antidumping, dès lors que le droit étendu est perçu sur l'importation de ses produits à partir de l'entrée en vigueur du règlement d'ouverture d'enquête.

Un contournement résultant d'une opération d'assemblage dans l'UE peut être constaté dès lors que les pièces du produit assemblé proviennent du pays soumis aux mesures.

TPICE, 3e ch. élargie, 26 septembre 2000, n° T-80/97

La violation par un Etat membre des dispositions d'une directive qui ne définit pas le contenu de la règle de droit sur le fondement de laquelle le juge national doit trancher le litige et qui ne crée ni droits ni obligations à l'égard des justiciables, peut être invoquée dans un litige contractuel entre particuliers.

Le juge national est tenu de refuser d'appliquer une règle technique nationale adoptée pendant la période de report d'adoption prévue à l'article 6 de la directive 2015-1535 (qui abroge et remplace la directive 98-34).

CJCE, 26 septembre 2000, n° C-443/98

Il n'y a pas réorganisation des structures de l'administration publique ou transfert d'attributions administratives entre administrations publiques, mais transfert d'entreprise au sens de la directive 2001-23, lorsqu'une association privée à but non lucratif, constituant une entité distincte d'une commune, transfère à cette dernière une activité économique, dès lors que l'entité cédée conserve son identité.

CJCE, 26 septembre 2000, n° C-175/99

Dans l'hypothèse où l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, rien n'empêche le pouvoir adjudicateur de retenir comme critère une condition liée à la lutte contre le chômage, s'il respecte le principe de non-discrimination et si ce critère est mentionné dans l'avis de marché.

L'exigence, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, d'un justificatif d'inscription du concepteur à l'ordre national des architectes, constitue une restriction à la libre prestation des services.

Lorsque le pouvoir adjudicateur n'utilise pas comme seul critère d'attribution du marché celui du prix le plus bas, mais qu'il se fonde sur divers critères en vue d'attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, il est tenu de mentionner ces critères soit dans l'avis de marché, soit dans le cahier des charges, un renvoi général à une disposition de la législation nationale ne pouvant suppléer à cette obligation.

La désignation des lots à attribuer par référence à des classifications d'organismes professionnels nationaux, par son effet dissuasif à l'égard des soumissionnaires non nationaux, constitue une discrimination indirecte et donc, une restriction à la libre prestation des services.

Dans le cadre d'une procédure restreinte, le nombre d'entreprises auquel un pouvoir adjudicateur permet de soumissionner ne peut être inférieur à cinq, afin de préserver une concurrence réelle.

La directive [2014-24 ] s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un soumissionnaire de faire la preuve de sa qualification professionnelle par d'autres moyens que ceux qu'elle énumère et exclut ainsi qu'il ait à justifier d'une inscription à l'ordre national des architectes.

Les pouvoirs adjudicateurs n'ont l'obligation de publier un avis de préinformation que dans l'hypothèse où ils souhaitent réduire les délais de réception des offres.

CJCE, 26 septembre 2000, n° C-225/98

L'interdiction pour les résidents d'acquérir les titres d'un emprunt public souscrit par un Etat membre à l'étranger peut être examinée au regard de l'article 63 TFUE dès lors qu'elle constitue une mesure prise par lui en tant qu'autorité publique.

La législation d'un Etat membre qui interdit à ses résidents d'acquérir les titres d'un emprunt public souscrit par lui sur le marché des euro-obligations ne saurait être justifiée par la nécessité de faire échec à l'évasion fiscale résultant de l'exonération du précompte mobilier, au sens de l'article 65 TFUE, paragraphe 1, b, dès lors que ces résidents conservent la possibilité d'acquérir les titres des emprunts émis sur ce marché par d'autres opérateurs.

La législation de l'Etat belge qui interdit à ses résidents d'acquérir les titres d'un emprunt public souscrit par lui sur le marché des euro-obligations ne saurait être considérée comme une mesure purement interne.

La législation d'un Etat membre qui interdit à ses résidents d'acquérir les titres d'un emprunt public souscrit par lui à l'étranger restreint la libre circulation des capitaux.

CJCE, 26 septembre 2000, n° C-478/98

The specific subject-matter of the right relating to a protected design is the possibility for its proprietor to prevent third parties from manufacturing and selling or importing products incorporating the design without his consent.

A Member State cannot apply procedures for the detention by the customs authorities of goods which were lawfully manufactured in a Member State and are intended to be placed on the market of another Member State in transit on its territory, insofar as EU transit of goods, which consists in the transportation of goods from one Member State to another, is not the same as their marketing.

The specific subject matter of a protected design right is the right of the proprietor to prevent a third-party from manufacturing and selling or importing, without his consent, products using the design.

A national procedure of detention under customs control for products in intra-EU transit that are presumed counterfeit, implemented at the request of the design right's proprietor, restricts the free movement of goods, insofar as the mere transit, which does not involve any use of the protected design's appearance, does not fall within the specific subject-matter of those rights.

CJEC, September 26, 2000, No C-23/99

La stabilité relative de l'attribution des lots ne suffit pas à établir une entente entre soumissionnaires à un même appel d'offres.

Le recours à la sous-traitance ne constitue pas l'indice d'une entente lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été décidé de manière occulte préalablement à l'obtention des marchés.

Il est impossible de déroger à l'obligation de dresser un procès-verbal pour chaque acte d'enquête.

Les procès-verbaux doivent être signés de la personne ayant personnellement assisté aux opérations.

La durée excessive de la procédure d'instruction ne donne pas lieu à son annulation mais permet seulement de saisir la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation ou, s'il y a lieu, la Cour européenne des droits de l'homme.

L'envoi des répliques du ministre demandeur directement aux parties concernées, et non à leurs avoués, ne permet pas d'en tenir compte dans les débats dans la mesure où les parties n'ont pas pu y répondre efficacement dans les délais impartis.

Les constats d'huissiers constituent des éléments objectifs de preuve.

CA Paris, 1re ch. H, 26 septembre 2000, n° 2000-03141

Un fournisseur ne peut interdire aux membres de son réseau de distribution exclusive de procéder à des ventes passives hors de leur territoire.

Un fournisseur ne peut interdire aux membres de son réseau de distribution exclusive de procéder à des ventes passives hors de leur territoire, ni exercer de pressions sur ces derniers pour faire obstacle aux importations parallèles.

La clause qui interdit à un distributeur exclusif de commercialiser les produits directement ou indirectement en dehors de son territoire est illicite.

La mention préimprimée sur le procès-verbal est insuffisante, à elle seule, à prouver que la personne interrogée a eu une connaissance claire et précise de l'objet de l'enquête.

Les pratiques mises en œuvre par un fournisseur pour faire obstacle à la vente sur le territoire français de produits provenant d'autres États membres, susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres, tombent sous le coup de l'article 101 TFUE.

Le dommage à l'économie doit être apprécié en tenant compte du caractère ponctuel de la restriction.

Marché des appareils de nettoyage à vapeur

Conseil Conc., 26 septembre 2000, n° 00-D-35

Cass. crim., 26 septembre 2000, n° 00-82.017

Cass. crim., 26 septembre 2000, n° 99-87.792

L'objet spécifique du droit portant sur un modèle protégé est la faculté pour son titulaire d'empêcher des tiers de fabriquer et de vendre ou d'importer, sans son consentement, des produits incorporant le modèle.

Un Etat membre ne peut appliquer une procédure de retenue douanière à des marchandises en transit sur son territoire, légalement fabriquées dans un Etat membre et destinées à la mise sur le marché dans un autre, dès lors que le transit sur le territoire de l'UE, qui consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, se distingue de la commercialisation.

Une procédure nationale de retenue en douane de produits en transit "intracommunautaire", présumés être de contrefaçon, mise en uvre à la demande du titulaire de droits portant sur des dessins ou modèles, a pour effet de restreindre la libre circulation des marchandises dans la mesure où le simple transit, qui n'implique aucune utilisation de l'apparence du modèle protégé, ne relève pas de l'objet spécifique de ces droits.

CJCE, gr. ch., 26 septembre 2000, n° C-23/99

Indirect flights can compete with non-stop flights where they cover the same city-pairs and only cause a limited extension of the trip duration.

Despite alterations in the structure of the service offering in the air transport sector - particularly the development of competing networks - the relevant market continues to be defined based on a route or a bundle of routes, given that demand is still for a transport service between a point-of-origin and a specific destination.

A horizontal merger raises competition concerns when it intervenes on an air route where both ends are the hubs of the parties, thereby reducing the capacity of their competitors to access the few remaining slots at those airports.

A concentration which reduces the capacity of the parties' competitors to obtain take-off and landing slots in airports that are already congested may only be permitted if they undertake to make available some of their own slots to third parties, when those third parties are not able to obtain new ones from the airport authorities.

EC, September 22, 2000, No M.2041

En dépit des mutations de la structure de l'offre dans le secteur du transport aérien, notamment la constitution de réseaux concurrents, le marché pertinent continue de se définir sur la base d'une route ou d'un faisceau de routes, car la demande porte toujours sur le service de transport entre un point d'origine et une destination particulière.

Les vols avec escale sont susceptibles de concurrencer les vols directs lorsqu'ils couvrent la même paire point d'origine/point d'arrivée et n'emportent pas une trop grande extension de la durée du voyage.

Une concentration horizontale soulève des préoccupations de concurrence lorsqu'elle intervient  sur une route dont les deux extrémités sont les hubs respectifs des parties, réduisant d'autant la capacité de leurs concurrents d'accéder aux maigres créneaux de vol subsistant dans ces aéroports.

Une concentration qui réduit la capacité des concurrents des parties d'accéder à des créneaux de vol dans des aéroports déjà congestionnés ne peut être autorisée que si celles-ci s'engagent à rendre disponibles certains de leurs propres créneaux à des tiers, lorsque ceux-ci ne sont pas capables d'en obtenir de nouveaux auprès des autorités aéroportuaires.

CCE, 22 septembre 2000, n° M.2041

Le préjudice moral certain subi par un consommateur de bonne foi induit en erreur sur sa qualité de gagnant d'une somme importante et destinataire d'un document publicitaire personnalisé alors que la tromperie émane d'une grande entreprise à laquelle des milliers de consommateurs faisaient confiance, justifie une réparation à hauteur du montant du gain espéré.

CA Paris, 25e ch. A, 22 septembre 2000, n° 1998-06725

En vertu de la loi du 29 janvier 1993, seules les sommes reçues par l'agence dans le cadre de son mandat doivent être rétrocédées à l'annonceur.

CA Paris, 5e ch. C, 22 septembre 2000, n° 1998-07396

La publicité comparative, diffusée auprès de professionnels de la santé, contenant des propos péjoratifs à l'égard d'un produit concurrent aisément identifiable, constitue un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 22 septembre 2000, n° 1998-25770

Le fait de copier le modèle du concurrent et de le commercialiser à un prix inférieur ne constitue pas un fait distinct de concurrence déloyale mais un élément d'évaluation du préjudice subi du fait de la contrefaçon.

Dès lors que les plaquettes publicitaires incriminées adoptent une conception totalement différente de celle du concurrent pour la présentation des produits, le grief de concurrence déloyale doit être écarté.

CA Paris, 4e ch. B, 22 septembre 2000, n° 1999-24446

La confusion créée par des annonces dans les mêmes magazines, proposant les mêmes services à des tarifs, des programmes et des horaires semblables, est déloyale.

La création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés accompagnée par le débauchage massif du personnel sur une période très courte est fautive.

CA Paris, 14e ch. B, 22 septembre 2000, n° 2000-04322

La société en cause, en utilisant un plan de montage reproduisant servilement le plan en trois étapes successives de la société plaignante sans même prendre la peine de lui apporter les modifications de détail qui permettraient de l'adapter à son propre produit, a fait preuve d'un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 22 septembre 2000, n° 1997-16407

Il n'y a pas appropriation du travail d'autrui à moindre frais lorsqu'un annonceur utilise, dans sa campagne, l'idée publicitaire développée par une agence pour son compte dans le cadre d'un contrat de prestation de services.

CA Paris, 4e ch. B, 22 septembre 2000, n° 1997-18275

A charge which is levied at the frontier when the export operation takes place, is deemed to be a charge having an effect equivalent to a customs duty and not a measure of internal taxation, unless the allegedly comparable charge levied on national products is applied at the same rate, at the same marketing stage and on the basis of an identical chargeable event.

The reimbursement of an unduly levied charge does not necessarily entail unjust enrichment of the taxpayer who has included it in the selling prices, insofar as he might have suffered damage as a result of a restriction in the volume of exports.

National legislation shifting to the trader claiming repayment of unduly paid charges the burden of proving that they have not been passed on to other persons and intended to prevent him from adducing evidence in order to refute any allegation that the charges have been passed on, is unlawful.

An ad valorem charge on exported tobacco products which is not imposed on domestic products distributed in the home market or on like goods which are imported into the country from another Member State cannot escape classification as a charge having an effect equivalent to a customs duty on exports due to its purpose of achieving social security objectives.

CJEC, 5th chamber, September 21, 2000, No C-441/98

CJEC, 5th chamber, September 21, 2000

Article 8(1)(b) of the Non-Life Directive No 73/239, according to which insurance undertakings limit their object to the business of insurance and operations arising directly therefrom, to the exclusion of all other commercial business, does not preclude mutual benefit societies engaged solely in insurance business from creating between themselves a body with legal personality - such as an association of mutual benefit societies - which engages in commercial business, where the capital subscribed to that body by those societies does not exceed the value of their free assets and their liability is limited to the value of the contribution.

CJEC, 6th chamber, September 21, 2000, No C-109/99

L'article 8, 1°, b), de la directive non-vie n° 73-239, selon lequel les entreprises d'assurance limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, ne s'oppose pas à ce que des mutuelles exerçant uniquement des activités d'assurance créent un organisme doté d'une personnalité juridique propre, tel qu'une union de mutuelles, qui exerce des activités commerciales, dès lors que leur apport à un tel organisme n'excède pas le montant de leur patrimoine libre et que leur responsabilité est limitée à cet apport [NDLR : la directive 2009-138, dite Solvabilité II abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance].

CJCE, 6e ch., 21 septembre 2000, n° C-109/99

Le remboursement d'une taxe indûment perçue n'entraîne pas nécessairement l'enrichissement sans cause de l'assujetti qui l'a répercutée dans les prix de vente dans la mesure où il peut avoir subi un préjudice du fait d'une restriction du volume des exportations.

Une taxe perçue à la frontière à l'occasion d'une opération d'exportation est réputée constituer une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et non une mesure d'imposition d'intérieure, à moins que la charge supposée comparable perçue sur les produits nationaux ne soit appliquée au même taux, au même stade de commercialisation et en raison d'un fait générateur identique.

La législation nationale qui rejette sur l'opérateur réclamant le remboursement des taxes indûment versées la charge de la preuve de leur non-répercussion sur d'autres personnes et vise à l'empêcher de fournir des éléments de preuve pour contester cette prétendue répercussion, est illicite.

Une taxe ad valorem sur des produits de tabac exportés, qui ne frappe ni les mêmes produits de tabac commercialisés sur le marché national ni ceux importés d'un autre État membre, ne peut échapper à la qualification de taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'exportation en raison de l'objectif social qu'elle poursuit.

CJCE, 5e ch., 21 septembre 2000, n° C-441/98

A collective agreement, relating to the medical insurance of certain workers, which provides that the employers contribute only to such insurance policies as have been contracted with insurers selected within the framework of said agreement, is not contrary to Article 102 TFEU.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 23