La confusion entretenue, lors de campagnes promotionnelles, sur la qualité réelle du produit commercialisé, constitue un acte de concurrence déloyale.

L'utilisation de l'expression "compotes de pommes fraiches" accompagnée d'autres éléments créant une ambiguïté sur la nature exacte du produit, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 1re ch. G, 20 septembre 2000, n° 1999-02098

The fact that a directive leaves a margin of discretion to the Member States when transposing its provisions into national law does not preclude judicial review of whether that margin has been exceeded.

CJEC, September 19, 2000, No C-287/98

Le fait qu'une directive laisse aux Etats membres une marge d'appréciation lorsqu'ils transposent ses dispositions dans leur droit national n'exclut pas qu'un contrôle juridictionnel soit exercé afin de vérifier si elle n'a pas été outrepassée.

CJCE, 19 septembre 2000, n° C-287/98

Tax concessions which allow investors to take up holdings in undertakings on conditions which are in tax terms more advantageous, constitute a transfer of State resources to those undertakings, despite the fact that the investors take an independent decision.

The fact that the indirect benefit is attributable to autonomous decisions taken by the direct beneficiaries does not remove the connection between the measure and the indirect benefit granted insofar as it stems from the alteration of the market conditions caused by the measure.

Tax concessions which allow investors to take up holdings in undertakings on conditions which are in tax terms more advantageous, constitutes a transfer of State resources to those undertakings, despite the fact that the investors take an independent decision.

State aid whose amount is difficult to determine cannot benefit from provisions relating to the de minimis rule for State aid, in so far as there is no guarantee that the ceiling will not be exceeded and there will be no overlapping with other State aid.

CJEC, September 19, 2000, No C-156/98

Cass. crim., 19 septembre 2000, n° 99-85.223

Le non-renouvellement du bail n'affecte pas le renouvellement tacite du contrat de location-gérance, qui continue tant que perdure le droit du loueur du fonds de commerce au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de son indemnité d'éviction.

CA Versailles, ch. com. réunies, 19 septembre 2000, n° 98-06734

L'allègement fiscal qui permet à des investisseurs de prendre des participations dans des entreprises à des conditions fiscalement plus avantageuses, constitue un transfert de ressources étatiques à ces entreprises, malgré l'interposition d'une décision autonome de la part des investisseurs.

L'allègement fiscal, qui permet à des investisseurs de prendre des participations dans des entreprises à des conditions plus avantageuses, constitue un transfert de ressources étatiques à ces entreprises, malgré l'interposition d'une décision autonome de la part des investisseurs.

Une aide dont le montant est difficile à déterminer ne peut bénéficier des dispositions relatives aux aides de minimis dans la mesure où rien ne garantit un non-dépassement du seuil ni l'absence de cumul avec d'autres aides étatiques.

Le fait que l'avantage indirect soit imputable à des décisions autonomes prises par les bénéficiaires directs ne supprime pas le lien existant entre la mesure et l'avantage indirect accordé dès lors que celui-ci découle de la modification des conditions de marché engendrée par la mesure.

CJCE, 19 septembre 2000, n° C-156/98

Le point de départ du bref délai de l'action récursoire de l'entrepreneur contre son fournisseur est le jour de l'assignation délivrée par le maître de l'ouvrage.

L'inadaptation d'un enduit hydraulique aux contraintes thermiques auxquelles il est soumis, le rend impropre à l'usage auquel il est destiné et fonde partant, l'existence d'un vice caché.

Un partage de responsabilité entre l'entrepreneur et le fabricant d'un enduit, à hauteur respectivement d'1/3 et de 2/3, doit être retenu, lorsque les désordres apparus ont pour cause non seulement la mise en œuvre défectueuse du procédé d'isolation par l'entrepreneur, mais aussi l'impropriété du produit aux contraintes thermiques auxquelles il est soumis.

Le point de départ du bref délai de l'action du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur est la date de dépôt du rapport d'expertise, et non la date d'apparition des désordres.

CA Besançon, 1re ch. civ., 19 septembre 2000, n° 98-02171

Dès lors qu'elle vise indistinctement tous les opérateurs du marché concerné, la politique de hausse tarifaire menée par une entreprise en position dominante n'est pas constitutive d'un abus.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de mentionner dans sa décision la teneur des interventions qui ont eu lieu lors de la séance dès lors que le caractère contradictoire des débats n'est pas mis en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 19 septembre 2000, n° ECOC0000379X

L'activité bancaire est soumise au respect des règles de concurrence.

L'examen des pratiques mises en œuvre par un organe de représentation des établissements de crédit relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elles sont détachables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Un parallélisme de comportement entre banques concurrentes constitue une entente de prix lorsqu'il est corroboré par un faisceau d'indices démontrant l'existence d'un pacte de "non-agression".

La décision de mener une enquête lourde est prise collégialement par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur désigné en définissant les orientations.

La communication à l'autorité administrative indépendante de la saisine entrant dans son champ de compétence peut avoir lieu en même temps que la notification des griefs.

La présence du même rapporteur à la séance de la formation de l'Autorité de la concurrence appelée à décider de se saisir d'office et lors de la procédure d'instruction de cette saisine ne méconnaît ni le secret du délibéré, ni la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, ni le principe d'impartialité.

La présence du rapporteur au délibéré ne constitue pas une cause de nullité de la décision lorsque la séance de l'Autorité de la concurrence a pour objet le prononcé d'une saisine d'office.

Le dommage causé à l'économie résulte du fait que les consommateurs ont été effectivement entravés dans leurs demandes de renégociation de prêts, alors que le logement constitue l'investissement en valeur le plus important des ménages et que les intérêts sur les emprunts nécessaires à cet investissement représentent une part significative de son coût.

La somme des postes de produits d'exploitation bancaire, qui constitue le "produit brut bancaire" et représente l'activité économique de ces entreprises, doit être prise en considération pour l'assiette de la sanction en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Une entente horizontale affectant les taux d'intérêts, c'est-à-dire les prix payés par les consommateurs finals, constitue l'une des pratiques anticoncurrentielles les plus graves.

La référence au chiffre d'affaires ne sert qu'à définir le montant maximal de la sanction pécuniaire encourue.

Une entente horizontale affectant les taux d'intérêts, c'est-à-dire les prix payés par les consommateurs finals, constitue l'une des pratiques anticoncurrentielles les plus graves, d'autant plus que les organismes bancaires en cause sont parmi les plus grands de la place, jouissent d'une forte réputation et réalisent environ les deux tiers des crédits immobiliers aux particuliers.

Situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier

Conseil Conc., 19 septembre 2000, n° 00-D-28

La diffusion, par une organisation professionnelle, auprès de ses adhérents, de modalités de calcul des marges, constitue une pratique anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. H, 19 septembre 2000, n° ECOC0000378X

Cass. crim., 19 septembre 2000, n° 99-83.868

The eligibility criteria for undertakings that benefit from loans at preferential interest rates are not objective since they are not neutral, economic in nature and horizontal in application because certain business sectors remain favored.

Imposing a definitive countervailing duty and definitively collecting the provisional countervailing duty imposed on imports of styrene-butadiene-styrene thermoplastic rubber originating in Taiwan

CEU, September 18, 2000, No 1994-2000

At the same time as an application for review of expiring measures, the Commission may initiate a review, on its own initiative, limited in scope to the form of the duty if the measures aimed at removing the injury appear to be undermined given the continuous decline of the market share held by the European industry following their imposition, and the fact that export prices appear to have remained below the level of the minimum price.

The likelihood of continuation of dumping in the event that the measures currently applicable are repealed results, inter alia, from an evolution of the export prices depending upon an export license system which, given its temporary nature, cannot be considered as a guarantee that the current export prices will be maintained, and the fact that the exporting producers concerned have dramatically increased their production capacity, have built up enormous stocks and currently have a very low utilization of capacity.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of fluorspar originating in the People's Republic of China

CEU, September 18, 2000, No 2011-2000

The considerable increase in the output of the exporting-producer concerned as compared to the original investigation period, the significant drop in its production costs and a related fall in domestic prices together with an increase in export prices, suggest that dumping, reduced to a de minimis level during the investigation period due to a fall in the normal value and an increase in export prices, is of a lasting nature that justifies that the measures in force be repealed.

Further amending Regulation (EEC) No 3905-88 as regards definitive anti-dumping duties on imports of polyester yarn originating in Taiwan and Turkey

CEU, September 18, 2000, No 2010-2000

The profit margin used in previous proceedings concerning the same products remains appropriate in the absence of elements pointing to a change in circumstances requiring a new evaluation.

The monitoring of the undertakings is impracticable where the company concerned is an integrated producer with a wide range of marketing options open to it when faced with measures on one of its products.

The monitoring of the undertakings is impracticable where the cooperating company concerned is an intermediate trader, purchasing the product concerned from a non-cooperating producer and selling it to a related company for export.

Since there is no domestic sales of the product concerned and no other producers of the exporting country whose selling, general and administrative expenses could be used, the amount of those expenses for the sole producer in question may be determined, for the same general category of products, on the basis of its audited accounts, if the provided information is incomplete or incorrect.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duties imposed on imports of solutions of urea and ammonium nitrate originating in Algeria, Belarus, Lithuania, Russia and Ukraine, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in the Slovak Republic

CEU, September 18, 2000, No 1995-2000

The changed circumstances that have led to the decrease of the dumping margin for the exporting producer concerned may be reasonably said to be of lasting nature and such as justifying an interim review of the anti-dumping review, where the raw materials used by that exporting producer for the product concerned were diverted to the production of other products whilst internal consumption increased significantly over the same period.

The profits used to construct normal value are based on actual data pertaining to production and sales in the ordinary course of trade of the like product whether or not exported to the EU.

Amending Regulation (EC) No 1001-97 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polyester textured filament yarn originating in Malaysia

CEU, September 18, 2000, No 1992-2000

Les critères d'éligibilité des entreprises bénéficiaires de prêts à des taux préférentiels ne présentent pas un caractère objectif, dès lors qu'ils ne sont pas neutres, revêtent un caractère économique et sont d'application horizontale, certains secteurs d'activité étant avantagés.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 18 septembre 2000, n° 1994-2000

Parallèlement à une demande de réexamen de mesures à arrivant à expiration, la Commission peut, de sa propre initiative, ouvrir un réexamen limité à la forme du droit si les mesures visant à éliminer le préjudice semblent avoir perdu toute efficacité eu égard à la baisse continue de la part de marché détenue par l'industrie de l'Union après leur institution et au fait que les prix à l'exportation semblent être restés inférieurs au niveau de prix minimal.

La probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures en vigueur résulte, entre autres, d'une évolution des prix à l'exportation dépendant d'un système de licence d'exportation qui, par son caractère temporaire, ne peut pas être considéré comme une garantie du maintien des prix à l'exportation actuels, et du fait que les producteurs-exportateurs concernés ont considérablement augmenté leurs capacités de production, accumulé des stocks énormes et disposent actuellement d'un taux très faible d'utilisation de leurs capacités.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de spath fluor originaire de la République populaire de Chine

CUE, 18 septembre 2000, n° 2011-2000

L'augmentation considérable de la production du producteur-exportateur concerné par rapport à la période d'enquête initiale, la forte diminution de ses coûts de production et, partant, une baisse des prix intérieurs, associée à une hausse des prix à l'exportation, permettent de considérer que le dumping, ramené à un niveau de minimis pendant la période d'enquête en raison de la baisse de la valeur normale et de la hausse des prix à l'exportation, présente un caractère durable justifiant l'abrogation des mesures en vigueur.

Portant modification ultérieure du règlement (CEE) nº 3905-88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur les importations de fils de polyesters originaires de Taïwan et de Turquie

CUE, 18 septembre 2000, n° 2010-2000

La marge bénéficiaire utilisée lors de procédures antérieures concernant les mêmes produits est appropriée en l'absence d'éléments indiquant un changement de circonstances qui justifierait une nouvelle évaluation.

Le suivi des engagements est impossible lorsque la société concernée est un producteur intégré auquel s'offrent diverses possibilités de commercialisation en cas d'institution de mesures sur l'un de ses produits.

Le suivi des engagements est impossible lorsque la société concernée ayant coopéré est un intermédiaire commercial achetant le produit concerné à un producteur n'ayant pas coopéré et le vendant pour l'exportation à une société liée.

En l'absence de produit concerné vendu sur le marché intérieur et à défaut d'autres producteurs du pays exportateur dont les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux auraient pu être utilisés, le montant de ces frais pour le seul producteur en cause peut éventuellement être déterminé, pour la même catégorie générale de produits, à partir de ses comptes vérifiés, si les informations communiquées s'avèrent incomplètes ou inexactes.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping concernant les importations en provenance de la République slovaque

CUE, 18 septembre 2000, n° 1995-2000

Le changement de circonstances à l'origine de la diminution de la marge de dumping pour le producteur-exportateur concerné peut être raisonnablement considéré comme durable et de nature à justifier un réexamen intermédiaire de la mesure antidumping, lorsque les matières premières utilisées par ce dernier pour le produit concerné ont été réorientées vers la production d'autres produits alors que la consommation intérieure a sensiblement progressé sur la même période.

Le bénéfice utilisé pour construire la valeur normale est fondé sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, qu'il soit ou non exporté vers l'UE.

Modifiant le règlement (CE) nº 1001-97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de Malaisie

CUE, 18 septembre 2000, n° 1992-2000

Le règlement d'exemption automobile n'est pas applicable à une clause de résiliation pour réorganisation, dont il n'est pas allégué qu'elle ait pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun.

Le règlement d'exemption automobile n'impose pas au constructeur de rechercher un accord avec les concessionnaires avant de résilier leurs contrats pour réorganiser le réseau, ni de mettre en uvre une procédure de règlement amiable avant la saisine du juge.

CA Paris, 1re ch. A, 18 septembre 2000, n° 1999-10075

Un contrat de franchise ne peut être requalifié en contrat de travail lorsque le franchisé dispose d'une autonomie commerciale.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 18 septembre 2000, n° 98-00606

Une publicité proposant un service téléphonique présente un caractère trompeur lorsque l'annonceur sait qu'il ne sera pas en mesure de satisfaire la demande.

CA Paris, 13e ch. B, 15 septembre 2000, n° 99-08194

Un concessionnaire exclusif ne peut reprocher à son concédant des pratiques discriminatoires dans l'attribution des primes sur ventes, dès lors qu'il n'est pas en situation de concurrence avec les autres membres du réseau [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Un concessionnaire exclusif ne peut reprocher à son concédant des pratiques discriminatoires dans l'attribution des primes sur ventes, dès lors qu'il n'est pas en situation de concurrence avec les autres membres du réseau [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008 qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratiques restrictives].

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME) ne vise que les pratiques discriminatoires mises en œuvre entre concurrents.

La prétendue victime d'une pratique discriminatoire doit établir l'existence d'un avantage ou d'un désavantage dans la concurrence.

CA Paris, 5e ch. C, 15 septembre 2000, n° 1999-14417

Si un fournisseur est en droit de réorganiser son réseau, et de ne pas proposer un nouveau contrat à son franchisé, il engage sa responsabilité en ne respectant pas ses obligations d'approvisionnement jusqu'au terme du contrat.

Si un fournisseur est en droit de réorganiser son réseau, et de ne pas proposer un nouveau contrat à son franchisé, il engage sa responsabilité en ne respectant pas son obligation d'assistance jusqu'au terme du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 15 septembre 2000, n° 1997-15575

L'indemnité de rupture visant à réparer le préjudice résultant pour l'agent commercial de la perte de la clientèle qui lui appartenait et qui restera, après la résiliation du contrat, attachée à son mandant, doit être évaluée en fonction de l'origine de celle-ci, de son importance et de son ancienneté.

Une clause d'objectifs insérée dans un contrat d'agent commercial doit être réputée non écrite dans la mesure où elle contrevient à l'article L. 134-13 du Code de commerce, d'ordre public.

CA Versailles, 3e ch., 15 septembre 2000, n° 97-09546

L'imitation de la présentation des rubriques télématiques d'une chaîne de télévision est parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 15 septembre 2000, n° 1998-24152

Although it is in principle for the Member States to lay down the system of civil liability applicable to road-traffic accidents, they cannot, when exercising that power, lay down maximum amounts of compensation that are lower than the minimum amounts of cover laid down by the Second Directive.

A Member State is only required to lay down in its law that cover for personal injuries extends to passengers who are members of the family of the insured person or of the driver, where those passengers are carried free of charge, whether or not there is any fault on the part of the driver of the vehicle who caused the accident, if its law requires such a cover in respect of personal injuries caused to other third-party passengers.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 25