Where there is no a valid undertaking invoice or when it does not correspond to the product presented to the customs' services, the anti-dumping duty applicable is payable in order to avoid circumvention of the undertakings.

An undertaking offer must be rejected where it does not seem possible to effectively monitor it given the poor level of cooperation during the investigation period, the lack of accuracy and reliability of the data provided and with more than one related importer involved likely to increase the risk of circumvention.

Although the date of contract, purchase order or order confirmation may be used as the date of sale, in order to identify the rate of exchange applicable when converting currency where one of such dates more appropriately reflects the material terms of sale, this is not the case for the exchange rate at the date of payment.

The exclusion from the calculation of the export price of sales made in the EU via an importer related to the exporting producer is justified where they constitute a negligible proportion - 3% - of exports to the EU.

White heart malleable fittings produced in the EU are like products to black heart malleable fittings imported from the countries concerned where there is no difference in market perception as they have closely resembling characteristics and the same end uses.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings originating in Brazil, the Czech Republic, Japan, the People's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand

CEU, August 11, 2000, No 1784-2000

Si la facture conforme à l'engagement fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le droit antidumping applicable est dû afin d'éviter le contournement des engagements.

Une offre d'engagement doit être rejetée lorsqu'il ne paraît pas possible de le contrôler efficacement compte tenu du faible degré de coopération pendant la période d'enquête, du manque de précision et de fiabilité des données communiquées et de l'existence de plusieurs importateurs liés de nature à accroître le risque de contournement.

Si la date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande peuvent être utilisées à la place de la date de la vente, pour identifier le taux de change en vigueur lors des conversions de monnaie, dès lors que l'une de ces dates reflète de manière plus appropriée les conditions matérielles de la vente, il n'en est pas de même du taux de change à la date du paiement.

L'exclusion du calcul du prix à l'exportation des ventes effectuées dans l'UE par l'intermédiaire d'un importateur lié au producteur exportateur, est justifiée dès lors qu'elles représentent une proportion négligeable - 3 % - des exportations vers l'UE.

Les accessoires en fonte malléable à cur blanc produits dans l'UE sont similaires aux accessoires en fonte malléable à cur noir importés des pays concernés dès lors que le marché ne les perçoit pas différemment en raison de leurs caractéristiques très proches et de leurs utilisations finales identiques.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

CUE, 11 août 2000, n° 1784-2000

The merger which confers on the new entity a combined market share of over 30% and reduces the number of operators present from three to two, creates the risk of a duopoly that is incompatible with the internal market.

The merger which confers on the new entity a market share of over 30% and reduces the number of operators present from three to two, creates the risk of a duopoly that is incompatible with the internal market.

Given the technical and economic difficulties to enter the market, resulting from the necessity to obtain the grant of a licence by the national authorities, a merger which reduces the number of operators present from three to two, creates the risk of a duopoly incompatible with the internal market.

The merger which reduces the number of operators present from three to two creates the risk of a duopoly incompatible with the internal market, given the technical and economic difficulties to enter the market, linked, notably, to the necessity to obtain the grant of a licence by the national authorities.

EC, August 11, 2000, No M.2016

Une opération conférant à une nouvelle entité des parts de marché cumulées supérieures à 30 % et réduisant le nombre d'opérateurs présents de trois à deux crée un risque de duopole incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, conférant à une nouvelle entité des parts de marché supérieures à 30 % et réduisant le nombre d'opérateurs présents de trois à deux, crée un risque de duopole incompatible avec le marché intérieur.

Compte tenu des difficultés techniques et économiques d'accès au marché liées à l'octroi d'une licence par les autorités nationales, une concentration réduisant le nombre d'opérateurs présents de trois à deux, est susceptible de créer un duopole incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui réduit le nombre d'opérateurs présents de trois à deux, crée un risque de duopole incompatible avec le marché intérieur compte tenu des difficultés techniques et économiques d'accès au marché liées, notamment, à l'obtention d'une licence auprès de l'autorité de régulation nationale.

CCE, 11 août 2000, n° M.2016

A quarterly analysis of the prices and profitability of the European industry may be made where an examination limited to the 15-month investigation period does not take account of the pronounced changes experienced by the European market over this period.

A quarterly analysis of the prices and profitability of the European industry may be made where an examination limited to the investigation period as a whole - 15 months - does not take account of the pronounced changes experienced by the European market over this period.

In order to take into account both the quantity imported and the amplitude of price variations between the different categories of the European-like product, the price undercutting margins, established by quarter for each category and weighted by tonnage imported, may be calculated by weighting between categories on the basis of a hypothetical turnover, obtained by multiplying the average price per category of the European industry by the tonnage of the comparable imported categories.  

No price adjustment as regards differences between European products and exported products is justified where the exported products conform to international standards.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of non-alloy steel originating in the People's Republic of China, India and Romania, accepting an undertaking with regard to India and Romania and collecting definitively the provisional duties imposed

EC, August 9, 2000, No 1758-2000

Une analyse trimestrielle des prix et de la rentabilité de l'industrie de l'Union peut être effectuée lorsqu'un examen limité à la période d'enquête de quinze mois ne tient pas compte des changements importants subis par le marché européen au cours de cette période.

Une analyse trimestrielle des prix et de la rentabilité de l'industrie de l'Union peut être effectuée lorsqu'un examen limité à la période d'enquête dans son ensemble - quinze mois - ne tient pas compte des importants changements subis par le marché européen au cours de cette période.

Afin de tenir compte à la fois de la quantité importée et du degré de variation des prix entre les différentes catégories du produit d'origine européenne similaire, le calcul des marges de sous-cotation des prix, établies par trimestre pour chaque catégorie et pondérées selon les tonnages importés, peut être effectué par pondération entre catégories sur la base d'un chiffre d'affaires hypothétique obtenu en multipliant le prix moyen par catégorie de l'industrie de l'Union par les tonnages des catégories comparables importées. 

Aucun ajustement des prix au titre des différences entre les produits d'origine européenne et les produits exportés n'est justifié lorsque ces derniers répondent aux normes internationales.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie, portant acceptation d'un engagement en ce qui concerne l'Inde et la Roumanie et portant perception définitive des droits provisoires

CCE, 9 août 2000, n° 1758-2000

Si l'opération de concentration renforce la position des parties avec 27 % de part de marché, elle n'aboutit pas à une situation de dominance, compte tenu de la présence de concurrents puissants.

L'opération qui renforce la position des parties avec 27 % de parts de marché, n'aboutit cependant pas à une situation de dominance, lorsque la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents puissants, ayant tous de solides capacités financières et professionnelles et pour certains appartenant à de grands groupes.

L'opération qui renforce la position des parties sur un marché n'aboutit pas à une situation de dominance, dans le cas où le nombre d'acheteurs est très limité, et est constitué par des centrales d'achats qui bénéficient de solides informations sur le fonctionnement du marché et auxquelles la loi confère un rôle incontournable.

Ministre de l’Économie, 9 août 2000, n° ECOC0200273Y

The regulation imposing a provisional anti-dumping duty enters into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Union.

The antidumping proceeding may be initiated by an association of manufacturers on behalf of producers representing 85% of the European production.

Sample sales are included in the calculation of the export price where they correspond to quantities higher than those of normal commercial transactions and are part of a marketing strategy to gain market share.

Where the total domestic sales of the company concerned is not representative in comparison with its export sales to the EU, the weighted average profit margin of the other companies with sufficient sales in the ordinary course of trade in the country concerned is used.

Where the total domestic sales of the company concerned is not representative in comparison with its export sales to the EU, the weighted average selling, general and administrative expenses of the other companies with sufficient sales in the ordinary course of trade in the country concerned are used.

The European industry cannot be considered as having contributed to its own injury by over-reacting to pricing pressures whilst major users - which are captive for considerations of security of supply - have clearly shown their capacity to find other suppliers provided that they charge cheaper prices.

The European industry's injury is not self-inflicted where it does not substantially decrease selling prices in order to exclude the exporting producers concerned from the market in reaction to market share losses.

The deterioration of the profitability of the European industry cannot be justified by the allegedly cyclical nature of the market where it is too early to judge whether the market is cyclical or not as regards a product in which large consumption developed fairly recently.

Low average rates of undercutting do not prevent a finding of injury where they are due to the price suppression caused by the behavior of the exporting producers in the countries concerned which sold not only at dumped prices, but also at loss-making prices, and the European industry is in fact forced to match the prices of the dumped imports to try and keep its market share.

The European producer which operates a plant in a non-Member State concerned by dumping is considered part of the European industry where the quantities of product imported by that affiliated company are insignificant.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in India, Indonesia, Malaysia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, August 4, 2000, No 1742-2000

Le règlement instituant un droit antidumping provisoire entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La procédure antidumping peut être ouverte par une association de producteurs au nom de producteurs représentant 85 % de la production d'origine européenne.

Les ventes d'échantillons sont incluses dans le calcul du prix à l'exportation lorsqu'elles correspondent à des quantités plus importantes que les transactions commerciales normales et relèvent d'une stratégie de marketing visant à conquérir des parts de marché.

Lorsque le volume total des ventes intérieures de la société concernée n'est pas représentatif par rapport au volume des ventes à l'exportation vers l'UE, la marge bénéficiaire moyenne pondérée des autres sociétés ayant réalisé suffisamment de ventes au cours d'opérations commerciales normales dans le pays concerné, est utilisée.

Lorsque le volume total des ventes intérieures de la société concernée n'est pas représentatif par rapport au volume des ventes à l'exportation vers l'UE, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés des autres sociétés ayant réalisé suffisamment de ventes au cours d'opérations commerciales normales dans le pays concerné, sont utilisés.

L'industrie de l'Union ne peut être considérée comme ayant contribué à son propre préjudice en réagissant de manière excessive aux pressions sur les prix alors que les gros utilisateurs, qui seraient captifs pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ont clairement montré leur capacité à se tourner vers d'autres fournisseurs, pour peu qu'ils pratiquent des prix moins élevés.

L'industrie de l'Union n'est pas, elle-même, responsable du préjudice subi dès lors qu'elle ne baisse pas fortement ses prix de vente afin d'exclure les producteurs-exportateurs concernés du marché en réaction à une perte de marché.

La baisse de rentabilité de l'industrie de l'Union ne peut être justifiée par le caractère prétendument cyclique du marché dès lors qu'il est trop tôt pour juger si le marché est cyclique ou non, s'agissant d'un produit dont la consommation ne s'est développée que récemment.

De faibles marges de sous-cotation n'empêchent pas d'identifier un préjudice dès lors qu'elles s'expliquent par le blocage des prix dû au comportement des producteurs-exportateurs des pays concernés qui vendent non seulement à des prix de dumping, mais aussi à perte, l'industrie de l'Union n'ayant d'autre choix que de s'aligner pour essayer de conserver sa part de marché.

Le producteur européen qui exploite une usine dans un pays tiers concerné par les pratiques de dumping est inclus dans l'industrie de l'Union dès lors que les quantités de produit importées par cette société affiliée sont minimes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

CCE, 4 août 2000, n° 1742-2000

Only a non-compete clause the scope of which is limited to the area where the seller performed its activity can be considered as an ancillary restraint to the concentration.

Only a non-compete clause the scope of which is limited to the products and services that were the subject-matter of the seller's activity before the operation can be considered as an ancillary restraint to the concentration.

EC, August 4, 2000, No M.1979

Seule une clause de non-concurrence dont la portée est limitée à la zone où le vendeur exerçait l'activité en cause peut être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Seule une clause de non-concurrence dont la portée est limitée aux produits et services faisant l'objet de l'activité du vendeur avant l'opération peut être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

CCE, 4 août 2000, n° M.1979

The subsidy granted in the form of double deduction of insurance premiums for importers is not specific where all undertakings may benefit from it according to objective eligibility criteria. 

The Income Tax Exemption Scheme which is contingent upon the production of certain products selected from vague and subjective criteria, which is set at differentiated rates depending on the type of product and the producer's geographical location and which aims to promote the use of domestic products over imported goods, is specific.

Given the high level of cooperation, the residual rate for those companies not having cooperated can be determined as the rate of the cooperating company with the highest subsidy margin [Note: anti-subsidies proceedings].

An Export Processing Zone scheme which grants companies undertaking to export their entire production an exemption from import duty and an exemption from excise duty, is a subsidy which is specific where it is contingent in law upon export performance.

A Duty Entitlement Passbook Scheme on post-export basis is not a permitted remission/drawback scheme within the meaning of the anti-subsidy regulation, where the exporter is under no obligation to actually consume the goods imported free of duty in the production process, and where the amount of credit is not calculated in relation to actual inputs used, since there is no system to confirm which inputs are consumed in the production process of the exported product or whether import duties are excessive or not.

Despite the existence of an 'Actual User Condition', a Duty Entitlement Passbook Scheme on pre-export basis is not a permitted remission/drawback or substitution drawback scheme within the meaning of the anti-subsidy regulation, where it is calculated in relation to the value of prior export performance and not in relation to the specific physical quantities of inputs actually consumed or to be consumed in the production process of the exported product and insofar as there is no mechanism which would prevent a producer from shifting the ratios of his inputs actually imported.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) originating in India, Malaysia, Taiwan and Thailand

EC, August 3, 2000, No 1741-2000

La subvention octroyée sous la forme d'une double déduction des primes d'assurance pour les importateurs ne présente pas un caractère spécifique, dès lors que toutes les entreprises peuvent en bénéficier selon des critères d'octroi objectifs. 

L'exonération d'impôt sur les bénéfices qui est subordonnée à la production de certains produits sélectionnés à partir de critères vagues et subjectifs, qui est fixée à des taux différents en fonction du type de produit ou de la situation géographique du producteur et qui vise à promouvoir l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, présente un caractère spécifique.

Compte tenu du degré élevé de coopération, le taux résiduel pour les sociétés n'ayant pas coopéré peut être fixé au niveau de la marge de subvention la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré [NDLR : procédure antisubventions].

Un régime de zones franches industrielles pour l'exportation qui octroie aux sociétés s'engageant à exporter la totalité de leur production, des exemptions de droits à l'importation et des exonérations de droits d'accises, constitue une subvention présentant un caractère spécifique, dès lors qu'elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation.

Un régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne constitue pas une remise-ristourne autorisée, au sens du règlement antisubventions, lorsque rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, que le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée en l'absence de système permettant de vérifier la consommation des intrants dans le processus de production du produit exporté ou le caractère non-excessif des droits à l'importation.

Malgré l'existence d'une "condition de l'utilisateur réel", un crédit de droits à l'importation accordé préalablement à l'exportation n'est pas un régime de remise-ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement autorisé au sens du règlement antisubventions, dès lors qu'il est calculé à partir de la valeur des résultats à l'exportation antérieurs et non de la quantité physique spécifique d'intrants qui sont ou seront réellement consommés dans la production du produit exporté et qu'il n'existe pas de mécanisme empêchant d'utiliser les intrants importés à d'autres fins.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande

CCE, 3 août 2000, n° 1741-2000

L'existence d'un contrat d'agent commercial, qui peut être prouvée par tous moyens, est suffisamment établie par la production de documents provenant d'acheteurs ou de vendeurs ou encore délivrés par la Préfecture et signés par le mandant, attestant de l'intervention du mandataire dans la négociation des ventes litigieuses.

CA Bourges, ch. civ., 1 août 2000, n° 99-00345

Dans le secteur de la confiserie de sucre, il faut distinguer, selon les circuits de distribution, six marchés pertinents : les confiseries de sucre en sachet, les confiseries de sucre de poche et les gommes commercialisées dans la grande distribution, d'une part, et les mêmes produits commercialisés dans des petits commerces par l'intermédiaire de grossistes, d'autre part.

Une opération de concentration qui aboutit à la création d'un groupe leader, titulaire de marques très connues mais non incontournables, et qui risque d'entraîner des effets de gamme, n'est pas de nature à rompre l'équilibre du marché du fait de la présence de marques de distributeurs.

Une opération de concentration qui aboutit à la création d'un groupe leader avec 20 à 30 % de part de marché, n'est pas de nature à rompre l'équilibre du marché du fait de la présence de marques de distributeurs occupant des positions comparables, pour lesquelles le groupe en question n'est qu'un fournisseur modeste.

Ministre de l’Économie, 31 juillet 2000, n° ECOC0000408Y

La fabrication et la commercialisation des chaussures de sécurité, de protection et de travail constituent un seul et même marché, chaque fabricant devant disposer d'une gamme complète de produits complémentaires.

Une opération qui permet au nouvel ensemble de devenir le leader du marché, au niveau européen, avec 20 à 30% de part de marché, et de disposer d'une marque renommée, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Une opération qui aboutit au contrôle de 30 à 40 % des ventes, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, dès lors que des opérateurs présents sur un marché proche pourraient dans l'avenir s'intéresser au marché en cause.

Une opération qui confère au futur groupe la position de leader du marché européen ne comporte pas de risques anticoncurrentiels dès lors que les normes, aujourd'hui distinctes sur les marchés européen et nord-américain, sont en voie de standardisation mondiale, ce qui renforcera la concurrence entre les différents offreurs mondiaux.

Ministre de l’Économie, 31 juillet 2000, n° ECOC0000399Y

Within the scheduled flights sector, the relevant market can be defined as a route or a bundle of routes offering enough substituability given the length - the distance between the point of origin and the point of destination-, the distance between the different airports situated at each end of the route and the number of frequencies available on each route.

EC, July 27, 2000, No M.2008

Au sein du secteur des vols réguliers, le marché de référence du transport aérien peut être défini comme une route aérienne ou un faisceau de routes présentant un degré suffisant de substituabilité eu égard à leur longueur - distance entre le point d'origine et le point de destination -, à la distance qui sépare les différents aéroports situés aux extrémités de chacune d'elles et au nombre de fréquences disponibles.

CCE, 27 juillet 2000, n° M.2008

A system of aid for the purchase of vehicles, in principle applicable to all natural and legal persons regardless of the sector in which the recipients operate, is not a general measure when the nature of the vehicles in question means that the recipient must be engaged in the transport business.

State aid for the purchase of commercial vehicles cannot benefit from the exemption laid out in Article 107(3)(c) TFEU when the subsidy is calculated according to the price of the vehicle, without guaranteeing that a higher level of security and respect for the environment would be sought.

Aid scheme implemented by Spain for the purchase of commercial vehicles via the Cooperation Agreement of 26 February 1997 between the Ministry of Industry and Energy and the Official Credit Institute

EC, July 26, 2000, No 2001-605

Variation from one country to another between very concentrated distribution systems within several buying groups, or, on the contrary, systems that are very fragmented, constitutes one of the criteria that confers on the crop protection product markets a national dimension.

Continued and significant price gaps, with a ratio greater than 1 between the highest and lowest prices, confer a national dimension on the markets for formulated products and growth regulators in the agrochemicals sector.

The relevant markets for formulated products and growth regulators take on a national dimension when the products in question must be registered by the authorities of the Member States prior to their use by farmers, and when the regulations on parallel imports and the supply systems differ from one country to the other.

The fungicides market may be divided according to the various types of plant (sugar beet, vegetables, potato, and cereals) and types of diseases treated (powdery mildew, botrytis, etc.) as regards vineyards.

A product market may be defined as the smallest set of products for which an undertaking, assuming it is the only one to offer these products, would find it profitable to impose a small but significant (5 to 10%) and permanent price increase.

Although pre-emergence and post-emergence herbicides are sufficiently substitutable to justify a broad definition of the maize (selective) herbicides market, they constitute complementary products.

Seed treatment products for cereals in Spain constitute a separate market insofar as they must be registered separately from products registered as insecticides or fungicides.

Given the new entity's considerable market share (80-90%) and the limited competition in terms of innovation, the merger brings about the creation of a dominant position.

In view of the significant market share merged entity will hold (40 to 50%) and the fact that it will be four times larger than its closest competitor, the merger leads to the creation of a dominant position.

A potentially anticompetitive merger may nevertheless be declared compatible with the internal market subject to the fulfillment by the parties of their commitment to put an end to certain distribution agreements, in order to avoid any overlap on certain markets.

A merger that gives the new entity 50 to 60% of a market and enables it to expand its strategy consisting in the exclusive distribution of a product made from a new substance to other Member States, leads to the creation of a dominant position.

A merger that confers control of 40-50% of the market on the new entity, which will become at least four times larger than its most direct competitor, may only be authorized if any overlap is completely eliminated through the divestiture of the whole of a worldwide business activity, including intellectual property rights (patents and brands), know-how, documentation and registration duties.

The merger which integrates, within the new entity, the third most significant producer with well-established products on the market and a new active substance which, combined with those of the parties, should become a flagship product, creates a dominant position.

A concentration that gives the parties high market shares, while they already trade the most effective, patented products on the market, leads to the creation of a dominant position to the benefit of the new entity.

A concentration which confers on the parties a 30-40% market share, while competitors have much smaller positions, leads to the creation of a dominant position.

The new entity's possession of 50-60% of a market, enabling it to extend its exclusive distribution strategy to other Member States, brings about the creation of a dominant position.

A concentration which confers on the parties a 60-70% market share and leads to the addition of the third largest producer with well-established products on the market as well as a new active substance that, in combination with those of the parties, should become a flagship product, creates a dominant position.

A concentration that brings together two of the three producers of a raw material which, given the increasing importance of products manufactured from it, the resulting position of the parties and the elimination of an innovative competitor, will give the new entity 50-60% of the market in the EU, brings about the creation of a dominant position.

The operation, by which, after company A has divested some of its activities, it regroups them in a new company which has merged with another company, to which company B has transferred the same type of activity - by attributing to its shareholders the shares of that company - constitutes a merger by absorption.

EC, July 26, 2000, No M.1806

An airport constitutes a separate geographic market considering the important distance separating it from the other airports and their potential catchment area.

Services related to access to airport infrastructures, for which a fee is payable, constitute a specific market.

A public enterprise vested with the exclusive right to manage airports holds a dominant position on the market linked to landing and take-off services.

A State measure imposing on a public firm in charge of the operation of national airports, the application of discriminatory landing fees favoring national companies, without any objective justifications, is in breach of European competition law.

EC, July 26, 2000, No 2000-521

Compte tenu de l'importance de la part de marché (80-90%) de la nouvelle entité et de la concurrence limitée en terme d'innovation, la concentration entraîne la création d'une position dominante.

Compte tenu de la part de marché substantielle dont la nouvelle entité disposera (40-50 %) et du fait qu'elle sera au moins quatre fois plus grande que son concurrent le plus direct, la concentration crée une position dominante.

Une concentration réunissant deux des trois producteurs d'une matière première, qui, compte tenu de l'importance croissante des produits fabriqués à partir de celle-ci, de la position des parties qui en résulte et de la disparition d'un concurrent susceptible d'innover, confèrera à la nouvelle entité 50 à 60 % du marché dans l'Union, entraîne la création d'une position dominante.

Une concentration, qui confère aux parties des parts de marché élevées, alors qu'elles commercialisent les produits les plus efficaces du marché, couverts par des brevets, conduit à la création d'une position dominante au profit de la nouvelle entité.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité 50 à 60 % d'un marché et la met en mesure d'étendre à d'autres Etats membres sa stratégie de distribution exclusive d'un produit fabriqué à base d'une nouvelle substance, entraîne la création d'une position dominante.

Une concentration, qui confère aux parties 30 à 40 % de part de marché alors qu'elles sont en présence de concurrents beaucoup plus faibles, conduit à la création d'une position dominante.

La concentration, qui confère aux parties une part de marché de 60 à 70 % et conduit à l'intégration du troisième producteur le plus important avec des produits bien établis sur le marché et une nouvelle substance active qui, combinée avec celles des parties, devrait devenir un produit phare, crée une position dominante.

La détention par la nouvelle entité de 50 à 60 % d'un marché, qui la met en mesure d'étendre à d'autres Etats membres sa stratégie de distribution exclusive, entraîne la création d'une position dominante.

Une concentration, qui conduit à l'intégration, au sein d'une nouvelle entité, du troisième producteur le plus important avec des produits bien établis sur le marché et une nouvelle substance active, qui, combinée avec celles des parties, devrait devenir un produit phare, crée une position dominante.

Les herbicides de pré-levée et de post-levée, s'ils sont suffisamment substituables pour justifier une définition large du marché des herbicides (sélectifs) pour le maïs, constituent également des produits complémentaires.

Un marché de produits peut être défini comme le plus petit ensemble de produits pour lequel une entreprise, à supposer qu'elle soit la seule à les proposer, jugerait rentable d'imposer une hausse de prix légère mais significative (de 5 à 10 %) et permanente.

Les produits de traitement des semences pour les céréales en Espagne constituent un marché distinct dans la mesure où ils doivent être homologués séparément des produits homologués en tant qu'insecticides ou fongicides.

Les marchés pour les préparations et les régulateurs de croissance revêtent une dimension nationale dès lors, notamment, que les produits doivent être homologués par les autorités des Etats membres avant de pouvoir être utilisés par les agriculteurs et que la réglementation sur les importations parallèles et les systèmes de distribution varie d'un pays à l'autre.

La variation d'un pays à l'autre des systèmes de distribution très concentrés au sein de quelques centrales d'achat, ou au contraire très fragmentés, constitue un des critères conférant une dimension nationale aux marchés des produits phytopharmaceutiques agricoles.

La persistance d'importants écarts de prix, avec un rapport supérieur à 1 entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas, confère une dimension nationale aux marchés pour les préparations et les régulateurs de croissance dans le secteur agrochimique.

La concentration conférant le contrôle de 40-50 % du marché à la nouvelle entité, qui deviendrait au moins quatre fois plus grande que son concurrent le plus direct, ne peut être autorisée que sous réserve de l'élimination complète du chevauchement en cause au moyen, notamment, de la cession de la totalité d'une activité mondiale y compris des droits de propriété intellectuelle (brevets et marques), du savoir-faire, de la documentation et des droits d'enregistrement.

Il existe un marché de fongicides distinct par type de plante (betteraves sucrières, légumes, pour pomme de terre, céréales) et par types de maladie traitée (oïdium, mildiou et botrytis) en ce qui concerne la vigne.

Une concentration potentiellement anticoncurrentielle peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect par les parties de leur engagement de mettre fin à certains accords de distribution, afin de remédier aux chevauchements susceptibles de se produire sur certains marchés.

L'opération par laquelle, après qu'une entreprise A se soit défait de certaines de ses activités en les regroupant dans une nouvelle société qui fusionne avec une autre société à laquelle une entreprise B a transféré le même type d'activités en attribuant à ses actionnaires les actions de cette société, constitue une fusion-absorption.

CCE, 26 juillet 2000, n° M.1806

Une aide d'Etat à l'acquisition de véhicules utilitaires ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107 paragraphe 3, point c), lorsque le calcul de la subvention est fonction du prix du véhicule, sans garantie de la recherche de niveaux plus élevés en termes de respect de l'environnement et de sécurité.

Un régime d'aides à l'acquisition de véhicules en principe applicable indépendamment du secteur d'activité des bénéficiaires et à toutes les personnes physiques ou morales, ne constitue pas une mesure générale, dès lors que la nature des véhicules concernés limite la qualité de bénéficiaire aux personnes se consacrant à des activités de transport.

Aides appliqué par l'Espagne en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration conclue le 26 février 1997 entre le ministère de l'Industrie et de l'Energie et l'Instituto de Crédito Oficial

CCE, 26 juillet 2000, n° 2001-605

Une entreprise publique, qui s'est vu conférer le droit exclusif de gérer des aéroports, détient une position dominante sur le marché des services liés à l'atterrissage et au décollage des avions.

Un aéroport constitue un marché géographique distinct, compte tenu de la distance considérable qui le sépare des autres aéroports et de la zone d'attraction propre à chacun d'eux.

Les services liés à l'accès aux infrastructures aéroportuaires pour lesquels une redevance est due, constituent un marché spécifique.

Une mesure étatique imposant à un établissement public responsable de l'exploitation des aéroports nationaux d'appliquer des redevances d'atterrissage discriminatoires privilégiant les compagnies nationales, sans justification objective, est incompatible avec les règles européennes de concurrence.

CCE, 26 juillet 2000, n° 2000-521

Cass. crim., 26 juillet 2000, n° 00-83.156

CA Montpellier, 5e ch. A, 26 juillet 2000, n° 00/0001400

An offer of an undertaking cannot be accepted where it results in exempting a significant volume of imports from provisional measures and therefore does not remove the injury caused to the European industry.

The complainant European producers, which are considered to be not cooperating due to the fact that the information submitted was insufficient, are not regarded as being part of the European industry.

The complainant European producers, which, by submitting insufficient information did not cooperate, are not regarded as being part of the European industry.

For those exporting producers which failed to reply to the Commission's questionnaire or did not otherwise make themselves known, dumping is determined on the basis of the facts available, using a method of which the purpose is not to reward non-cooperation and to avoid circumvention.

The investigation period relating to dumping and injury may, as regards ammonium nitrate, be longer than one year in order to cover two agricultural seasons and thereby obtain a more representative picture of the market, in order to include possible changes that occurred after the imposition of a specific duty aimed at reinforcing previous anti-dumping duties.

Although worldwide production overcapacity may be the reason why the countries concerned have exported their products to the EU, it cannot justify a dumping practice whereas the European industry did not build up additional capacity during the period under investigation and did thus not contribute to any increase in that worldwide overcapacity.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Poland and Ukraine

EC, July 25, 2000, No 1629-2000

Une offre d'engagement ne peut être acceptée si elle conduit à exempter un volume d'importation considérable des mesures provisoires et ne permet donc pas d'éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Les producteurs européens à l'origine de la plainte, qui sont considérés comme n'ayant pas coopéré car les informations fournies sont insuffisantes, ne font pas partie de l'industrie de l'Union.

Les producteurs européens à l'origine de la plainte, qui, en fournissant des informations insuffisantes, n'ont pas coopéré, ne sont pas pris en considération dans l'industrie de l'Union.

Pour les producteurs-exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou qui ne se sont pas fait connaître autrement, le dumping est déterminé sur la base des données disponibles, à partir d'une méthode dont l'objectif consiste à ne pas récompenser le défaut de coopération et éviter les contournements.

La période d'enquête relative au dumping et au préjudice peut, s'agissant du nitrate d'ammonium, être supérieure à un an afin de couvrir deux saisons agricoles et obtenir ainsi une image plus fidèle du marché et de ses éventuelles modifications survenues après l'institution d'un droit spécifique visant à renforcer des mesures antidumping antérieures.

Si une surcapacité de la production au niveau mondial peut être la raison pour laquelle les pays concernés ont exporté leurs produits vers l'UE, elle ne saurait justifier une pratique de dumping alors que l'industrie de l'Union n'a pas développé de capacités supplémentaires pendant la période considérée et n'a donc pas contribué à augmenter cette surcapacité mondiale.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine

CCE, 25 juillet 2000, n° 1629-2000

L'opération promotionnelle organisée par une societé de vente par correspondance ne constitue pas des soldes, dès lors que les marchandises mises en vente ne préexistent pas en stock.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 28