Le bref délai de l'action récursoire de l'entrepreneur-vendeur contre son fournisseur court, en l'absence d'assignation au fond par le sous-acquéreur, à compter de la date de sa connaissance du vice, soit celle du dépôt du pré-rapport d'expertise sur la base duquel le sous-acquéreur a obtenu une provision.

CA Agen, 1re ch., 13 septembre 2000, n° 98-00344

Le franchiseur se livre à des manœuvres dolosives en n'intégrant pas dans ses études prévisionnelles l'inexpérience du franchisé.

La nullité du contrat doit être prononcée pour vice du consentement dès lors que le franchisé n'a obtenu que des informations partielles.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 septembre 2000, n° 1999-01431

La commercialisation d'un parfum dans un flacon contrefaisant à un prix inférieur caractérise un acte distinct de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 13 septembre 2000, n° 1998-07533

A national law requiring the use of a specific language for the labelling of foodstuffs is contrary to Article 34 TFEU and to the Directive relating to the labelling of foodstuffs where it does not allow for the possibility of using another language easily understood by purchasers or of ensuring that the purchasers are informed by other means.

CJEC, September 12, 2000, No C-366/98

CJEC, September 12, 2000, No C-359/97

La réglementation nationale qui impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires est contraire à l'article 34 TFUE et à la directive relative à l'étiquetage des denrées alimentaires dès lors qu'elle ne prévoit pas l'utilisation d'une autre langue facilement comprise par les acheteurs ou l'information de ces derniers par d'autres mesures.

CJCE, 12 septembre 2000, n° C-366/98

The decision taken by the members of a liberal profession, to set up a fund in charge of managing a complementary pension scheme, and to request the public authorities to make membership to this fund compulsory for all members of the profession, constitutes a lawful decision of an association of undertakings, insofar as it does not have any appreciable effects on the market.

A professional organization, which protects the economic interests of its members, constitutes an association of undertakings.

A decision by the members of a profession to set up a pension fund entrusted with the management of a supplementary pension scheme and to request the public authorities to make membership of that fund compulsory for all members of the profession, is a lawful decision of an association of undertakings.

When contributing to their own supplementary pension scheme, self-employed medical specialists are undertakings, since this behavior is closely linked to their economic activity.

A pension fund is an undertaking under European competition law when, determining itself the amount of contributions and benefits and operating on the basis of the principle of capitalization, it has an economic activity in competition with insurance companies, even if it is not profit-making.

A pension fund entrusted with exclusive rights does not fall within the scope of European competition law if it is does not abuse its dominant position.

The decision taken by the members of a liberal profession, to set up a fund in charge of managing a complementary pension scheme, and to request the public authorities to make membership to this fund compulsory for all members of the profession, falls within the scope of EU competition rules, contrary to the decision made in the context of collective negotiations between employers and employees.

CJEC, September 12, 2000, No C-180/98

Le refus de l'employeur de verser à son VRP les commissions qui lui sont dues lui rend imputable la rupture du contrat de travail.

Un employeur abuse de son droit en refusant des commandes ne provenant pas de clients douteux ou n'apparaissant pas inacceptables.

CA Bastia, ch. soc., 12 septembre 2000, n° 95-00160

La décision des membres d'une profession libérale d'instaurer un fonds chargé de la gestion d'un régime de pension complémentaire et de demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire l'affiliation à ce fonds de tous les membres de la profession constitue une décision d'association d'entreprises licite dans la mesure où elle ne produit pas d'effet sensible sur le marché.

Une organisation professionnelle défendant les intérêts économiques de ses membres constitue une association d'entreprises.

La décision des membres d'une profession libérale d'instaurer un fonds chargé de la gestion d'un régime de pension complémentaire et de demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire pour tous les membres de la profession, l'affiliation à ce fonds constitue une décision d'association d'entreprises licite.

Un fonds de pension investi de droits exclusifs échappe à l'application des règles de concurrence s'il est établi qu'il exerce ses prérogatives sans abuser de sa position dominante.

La décision des membres d'une profession libérale d'instaurer un fonds de pension et de demander aux pouvoirs publics d'en rendre l'adhésion obligatoire pour les membres de la profession concernée entre dans le champ d'application des règles européennes de concurrence, contrairement aux décisions prises dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux.

Un fonds de pension constitue une entreprise au regard des règles européennes de concurrence dès lors qu'en décidant lui-même du montant des cotisations et des prestations et en fonctionnant selon le principe de la capitalisation, il exerce une activité économique concurrente de celle des compagnies d'assurances privées, l'absence de but lucratif étant indifférente.

Les médecins spécialistes indépendants, lorsqu'ils contribuent à leur propre régime de pension, constituent des entreprises, dès lors que cette pratique est étroitement liée à leur activité économique.

CJCE, 12 septembre 2000, n° C-180/98

Cass. crim., 12 septembre 2000, n° 00-80.136

La clause d'un contrat d'assurance qui exclut la garantie contre le vol prévue pour les maisons particulières équipées de protection moyenne lorsque les moyens exigés pour la protection renforcée n'ont pas été mis en uvre, est abusive.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 11 septembre 2000, n° 99-01402

La revente par du personnel incompétent de produits dont la notoriété est liée à une technologie innovante dévalorise l'image de la marque et porte atteinte au renom et au prestige des produits.

Les critères de sélection qui imposent au revendeur agréé de produits de luxe et d'une haute technicité, la possession de la qualité d'horloger bijoutier joaillier sont discriminatoires en ce qu'ils excluent sans raison objective la grande distribution.

La revente, par un tiers hors réseau employant un personnel incompétent, de produits dont la notoriété est liée à une technologie innovante, dévalorise l'image de la marque et porte atteinte au renom et au prestige des produits.

Les critères de sélection, qui imposent au revendeur agréé de produits de luxe et d'une haute technicité la possession de la qualité d'horloger bijoutier joaillier sont discriminatoires en ce qu'ils excluent sans raison objective la grande distribution.

CA Paris, 1re ch. A, 11 septembre 2000, n° 1999-17135

CA Paris, 3e ch. C, 8 septembre 2000, n° 1999/17200

CA Metz, 1re ch., 7 septembre 2000, n° 98-02024

CA Toulouse, 3e ch. corr., 7 septembre 2000, n° 99-01031

Un conseil en communication ayant exercé une mission permanente, continue et non ponctuelle de promotion a droit à un préavis de rupture de six mois.

CA Paris, 5e ch. B, 7 septembre 2000, n° 1998-25136

CA Versailles, 12e ch., 7 septembre 2000, n° D20000084

CA Paris, 23e ch. A, 6 septembre 2000, n° 1998-26212

La vente d'articles, dont les étiquettes mentionnent le prix normal, le prix réduit et le pourcentage de la réduction, qui porte sur des modèles d'exposition et des marchandises insusceptibles de réapprovisionnement, constitue une opération de soldes.

La vente d'articles dont les étiquettes comportent le prix normal, le prix réduit et le pourcentage de la réduction, et portant sur des modèles d'exposition et des marchandises insusceptibles de réapprovisionnement, constitue une opération de soldes.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 6 septembre 2000, n° 99-01608

Un VRP engagé à titre exclusif ne peut prétendre au versement de la rémunération minimale forfaitaire que s'il prouve qu'en dépit des termes de son contrat de travail prévoyant un temps partiel, les quotas imposés nécessitaient l'exercice de l'activité à temps plein.

CA Grenoble, ch. soc., 6 septembre 2000, n° 9901216

Un concessionnaire ne peut reprocher au concédant un manquement à son obligation d'assistance au cours d'une année déterminée s'il ne précise pas quelles actions ont été précédemment menées par son cocontractant et que ce dernier n'aurait pas reconduites.

Un concédant commet une faute en excluant l'un de ses concessionnaires des actions promotionnelles mises en uvre en faveur de la marque.

CA Paris, 5e ch. A, 6 septembre 2000, n° 1999-23510

Dès lors que la liquidation judiciaire de la société mandante a provoqué l'extinction du contrat d'agence commerciale et que les pourparlers engagés entre le cessionnaire et l'ancien mandataire quant à la formation d'un nouveau contrat n'ont pas abouti, les règles protectrices de l'agent commercial ne s'appliquent pas.

CA Besançon, 2e ch. com., 6 septembre 2000, n° 98-02180

L'adoption de conditionnements similaires à ceux d'un concurrent crée une confusion, même entre des produits distribués différemment.

CA Paris, 4e ch. A, 6 septembre 2000, n° 1998-12551

Un ancien franchisé ne peut, après la rupture de son contrat, céder la ligne téléphonique attachée à l'exploitation, sans se rendre coupable de détournement de clientèle.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 26