En matière de transport aérien, le marché pertinent est constitué d'une route ou d'un faisceau de routes, dont la substituabilité s'apprécie au cas par cas compte tenu de la distance entre le point d'origine et le point de destination, la distance entre les aéroports situés à chaque extrémité de la route et le nombre de fréquences offertes sur chaque route.

Le risque de création d'une position dominante collective peut être écarté en l'absence de liens structurels entre Air France et la nouvelle entité qui appartiennent à deux alliances globales concurrentes.

Le risque de création d'une position dominante collective peut être écarté compte tenu de la très faible transparence des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes, qui rend leur coordination difficile.

Ministre de l’Économie, 29 septembre 2000, n° ECOC0000426Y

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 98-15.229

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 98-20.229

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 98-19.668

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 98-17.614

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du locataire-gérant prouve son inaptitude et met fin au contrat de location-gérance en cours.

CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 28 septembre 2000, n° 00-04263

Les affiches annonçant une exposition attribuant des œuvres peintes par des amateurs à van Gogh sont constitutives de publicité trompeuse.

CA Rennes, 3e ch. corr., 28 septembre 2000, n° 1417-2000

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 98-16.175

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 98-17.831

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 16-16.016

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, n° 98-16.486

The Commission does not enjoy a broad power of assessment when the national measure at issue was taken on the basis of a directive, as the assessment of the plausible interpretation of legislative concepts of a vague and indeterminate character ultimately falls within the jurisdiction of the Court of Justice.

CFI, 2nd chamber, extended composition, September 27, 2000, No T-184/97

Le vendeur, technicien du bâtiment, qui a réalisé la toiture défectueuse d'une maison d'habitation, ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés à l'encontre de l'acquéreur société civile immobilière, certes professionnel, mais de spécialité différente.

Les traces de condensation dans les pièces et la présence d'eau dans les panneaux de laine de verre de la toiture d'un immeuble, diminuent l'usage du bien vendu, puisque le couvert n'est pas assuré.

Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, n° 99-10.297

La reprise d'une activité concurrente du partenaire dans une zone où celui-ci ne déploie pas encore son activité ne constitue pas un comportement déloyal ni une faute grave justifiant la rupture des relations sans préavis.

L'auteur de la rupture d'un contrat à durée indéterminée doit accorder à son partenaire un préavis tenant compte des spécificités de l'activité en cause.

CA Rennes, 2e ch. com., 27 septembre 2000, n° 99-06196

La Commission ne jouit pas d'un large pouvoir d'appréciation lorsque la mesure nationale litigieuse a été prise sur le fondement d'une directive, l'appréciation de l'interprétation plausible des notions législatives, de caractère vague et indéterminé, qui y figurent relevant en dernier ressort de la compétence du juge européen.

TPICE, 2e ch. élargie, 27 septembre 2000, n° T-184/97

CA Paris, 13e ch. B, 27 septembre 2000, n° 00-00170

L'usurpation du savoir-faire concurrent entraîne une diminution importante de sa valeur patrimoniale et génère un préjudice économique certain, même si la société lésée connaît une augmentation de son chiffre d'affaires.

CA Paris, 4e ch. A, 27 septembre 2000, n° 1995-12188

L'entreprise de travail temporaire qui embauche des salariés liés par une clause de non-concurrence, ne commet pas d'actes déloyaux dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle connaissait l'existence de la clause de non-concurrence, les certificats de travail des salariés mentionnant "libres de tout engagement".

L'employeur engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil pour les actes de détournement de clientèle commis par son préposé.

CA Paris, 5e ch. A, 27 septembre 2000, n° 1998-26721

Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, n° 98-11.763

Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, n° 98-11.986

Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, n° 98-21.397

Economic operators assembling products in the EU should be excluded from European industry where they are related to exporting producers in the country behind dumping and where it has not been possible to determine whether these assembly operations result in a sufficient value added to consider that the products are manufactured in the EU.

Economic operators who assemble products in the EU should be excluded from European production where they are related to exporting producers in the country behind dumping and where it has not been possible to determine whether these assembly operations result in a sufficient value added to consider that the products are manufactured in the EU.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of television camera systems originating in Japan

CEU, September 26, 2000, No 2042-2000

The assembler the imported parts of which are subjected to the extended duty, and which participated to the best of its ability in the administrative procedure (response to the questionnaire, on-the-spot inspections, return of documents, intensive exchange of correspondence concerning, in particular, a disclosure document, interviews with officials of the Commission), and the participation of which is expressly referred to in the summary of the results of the investigation, is individually concerned by the extension regulation.

An assembler who, in the context of anti-circumvention proceedings, has obtained authorization for exemption from the Commission only after changing its method of obtaining the products, is directly concerned by the regulation extending the anti-dumping measure, where the extended duty remains collected on imports of its products with effect from the entry into force of the regulation initiating the investigation.

A circumvention resulting from an assembly operation within the EU may be found where the parts of the assembled product come from the country to which the measures apply.

CFI, 3rd chamber, September 26, 2000, No T-80/97

An extension regulation, which provides for the establishment of a system of exemption from the extended duty constitutes, in respect of intermediary importers, a measure of general scope rather than a decision.

The conditions of admissibility of the action for annulment brought by an importer against an extension regulation are the same as those valid for the initial regulation imposing a definitive duty, where these two regulations have the same legal effects on undertakings subject to the duty in question.

An importer is directly concerned by the regulation of extension of an anti-dumping duty insofar as the Member States' customs authorities are obliged to levy the extended anti-dumping duty to imports of certain products, having no discretion in the matter.

CFI, 3rd chamber, September 26, 2000, No T-74/97

Un règlement d'extension, qui prévoit la mise en place d'un système d'exemption du droit étendu, constitue sur cette question, à l'égard des importateurs-intermédiaires, un acte de portée générale et non une décision.

Les conditions de recevabilité du recours en annulation exercé par un importateur à l'encontre d'un règlement d'extension sont les mêmes que celles valant à l'égard du règlement initial instituant un droit définitif, dès lors que ces deux règlements ont les mêmes effets juridiques à l'égard des entreprises soumises au droit en cause.

Un importateur est directement concerné par le règlement d'extension d'un droit antidumping dans la mesure où les autorités douanières des États membres sont tenues de percevoir le droit antidumping étendu aux importations de certains produits sans disposer d'une quelconque marge d'appréciation.

TPICE, 3e ch. élargie, 26 septembre 2000, n° T-74/97

Les opérateurs économiques assemblant des produits dans l'UE doivent être exclus de l'industrie de l'Union dès lors qu'ils sont liés aux producteurs-exportateurs du pays à l'origine du dumping et qu'il n'a pas été possible de déterminer si ces opérations d'assemblage présentent une valeur ajoutée suffisante pour considérer que les produits sont fabriqués dans l'UE.

Les opérateurs économiques assemblant des produits dans l'UE doivent être exclus de la production d'origine européenne dès lors qu'ils sont liés aux producteurs-exportateurs du pays à l'origine du dumping et qu'il n'a pas été possible de déterminer si ces opérations d'assemblage présentent une valeur ajoutée suffisante pour considérer les produits fabriqués dans l'UE.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

CUE, 26 septembre 2000, n° 2042-2000

The prohibition on residents from acquiring securities of a public loan issued by a Member State abroad may be reviewed in the light of Article 63 TFEU where it constitutes a measure taken in its capacity as a public authority.

The legislation of a Member State which prevents its residents from purchasing securities of a public loan taken out by it on the Eurobond market cannot be justified by the need to prevent tax evasion resulting from the exemption from withholding tax, within the meaning of Article 65(1)(b) TFEU where those residents keep the possibility to purchase securities of loans issued on that market by other operators.

The law of the Belgian State which prohibits its residents from acquiring securities of a public loan issued by it on the Eurobond market cannot be regarded as a purely internal measure.

Legislation of a Member State which prohibits its residents from acquiring securities of a public loan issued by it abroad restricts the free movement of capital.

CJEC, September 26, 2000, No C-478/98

The breach by a Member State of the provisions of a directive which does not define the substantive scope of the legal rule on the basis of which the national court must decide the case, and which creates neither rights nor obligations for individuals, may be relied on in a contractual dispute between individuals.

A national court is required to refuse to apply a national technical regulation which was adopted during a period of postponement of adoption prescribed by Article 9 of Directive No 98/34 (which replaces Directive No 83/189 of 28 March 1983).

CJEC, September 26, 2000, No C-443/98

Where a public contract is awarded by a negotiated procedure and the number of suitable candidates is below the lower limit prescribed for the procedure in question, the contracting authority may continue with the procedure by inviting the suitable candidate or candidates to negotiate the terms of the contract.

The contracting authority complies with the obligation on it to ensure that there is genuine competition as part of a negotiated procedure, even if that obligation is expressly mentioned only for the restricted procedure, where it publishes a contract notice and selects the candidates according to publicly known qualitative criteria.

In the event that the contract is awarded to the most economically advantageous tender, nothing precludes the contracting authority from using as a criterion a condition linked to the campaign against unemployment where it is consistent with the principle of non-discrimination and the criterion is stated in the contract notice.

The requirement that a designer provide proof of registration with the Ordre des Architectes within the framework of a tender bid constitutes a restriction on the freedom of EU architects to provide services.

Where the contracting authority does not take the lowest price as the sole criterion for awarding the contract but has regard to various criteria with a view to awarding the contract to the most economically advantageous tender, it is required to state those criteria in the contract notice or the contract documents, and a general reference to a provision of national legislation cannot satisfy that requirement.

The designation of the lots to be awarded by reference to classifications of national professional organizations constitutes indirect discrimination and, therefore, a restriction on the freedom to provide services due to its dissuasive effect on tenderers who are not nationals.

In the context of a restricted procedure, the number of undertakings which a contracting authority intends to invite to tender cannot, in order to ensure genuine competition, be lower than five.

Directive No [2004/18] precludes a Member State from requiring a tenderer to furnish proof of his professional qualification by any means other than those prescribed therein, and therefore excludes such tenderer from having to justify registration with the Ordre des Architectes.

The contracting authorities have a duty to publish a prior information notice only where they wish to reduce the time-limits for the receipt of tenders.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 22