La société qui utilise à nouveau un emballage semblable à celui du concurrent, alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction, commet une faute constitutive de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. B, 25 février 2000, n° 1998-05459

Cass. ass. plén., 25 février 2000, n° 97-20.152

An action for annulment of a regulation imposing a definitive anti-dumping duty brought one day after the prescribed period  of two months which runs from the end of the 14th day after the date on which the regulation was published, extended on account of distance for a further two weeks due to the geographic location of the applicants, is inadmissible due to being out of time.

CFI, 5th chamber, extended composition, February 24, 2000, No T-104/99

An action for annulment of a regulation imposing a definitive anti-dumping duty  is inadmissible in the absence of any signature of the application by a lawyer entitled to undertake procedural steps before the Court of First Instance.

CFI, 2nd chamber, extended composition, February 24, 2000, No T-37/98

Le recours en annulation d'un règlement instituant un droit antidumping définitif est irrecevable en l'absence de signature de la requête par un avocat habilité à accomplir des actes de procédure devant le Tribunal.

TPICE, 2e ch. élargie, 24 février 2000, n° T-37/98

Le recours en annulation d'un règlement instituant un droit antidumping définitif introduit un jour après le délai de deux mois qui court à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de publication du règlement, augmenté d'un délai de distance de deux semaines en raison de la situation géographique des requérants, est irrecevable en raison de son caractère tardif.

TPICE, 5e ch. élargie, 24 février 2000, n° T-104/99

Cass. 2e civ., 24 février 2000, n° 97-16.933

Cass. 2e civ., 24 février 2000, n° 98-22.395

Cass. 3e civ., 23 février 2000, n° 98-10.363

Cass. 3e civ., 23 février 2000, n° 98-14.540

CA Bourges, 1re ch., 23 février 2000, n° 199800926

La clause d'un contrat de location de véhicule avec promesse de vente transférant les risques de perte de la chose louée à l'assurance du preneur, puis au preneur lui-même pour la partie non-couverte des risques, est abusive dans la mesure où elle a pour effet d'inclure les cas de force majeure.

CA Bourges, 1re ch., 23 février 2000, n° 199801206

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant de l'existence d'établissements secondaires de sa société répartis dans tout Paris et la région parisienne, afin de promouvoir la rapidité de son intervention.

CA Paris, 13e ch. A, 23 février 2000, n° 99-03076

En l'absence de clientèle commune, il n'y a pas situation de concurrence entre les parties en cause et le grief de captation déloyale de clientèle doit être écarté.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 23 février 2000, n° 97-01725

Le non-renouvellement du contrat de franchise est abusif lorsque le franchiseur, qui n'était pas en mesure de motiver sa décision, n'a pas respecté le préavis contractuel.

CA Paris, 5e ch. A, 23 février 2000, n° 1998-05555

La clause d'approvisionnement exclusif qui n'est pas destinée à préserver l'identité commune ou la réputation du réseau, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Il y a pratique d'imposition des prix lorsque le contrat incite fortement le franchisé à appliquer les taux de marge communiqués.

Les fortes incitations, qui émanent du franchiseur afin que le franchisé applique les taux de marge communiqués, caractérisent une pratique de prix imposés.

La clause d'approvisionnement exclusif auprès du franchiseur n'est pas nécessaire pour préserver l'identité commune ou la réputation du réseau, lorsqu'il est possible, s'agissant de produits banalisés et commercialisés par les producteurs auprès de nombreux négociants et commerçants en vue de leur revente, d'appliquer des spécifications objectives de qualité.

La violation de l'article L. 420-1, dont la finalité est la protection de l'ordre public économique et de l'intérêt général, est sanctionnée par une nullité absolue.

CA Rennes, 2e ch., 23 février 2000, n° 99-03112

Faire état d'un litige en cours caractérise un acte de dénigrement.

La société qui, en connaissance de cause, contrevient à l'obligation de non-concurrence contractée par son gérant, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Rennes, 2e ch. com., 23 février 2000, n° 99-01962

Le fait d'employer des termes hyperboliques, communément employés dans la publicité, pour vanter ses produits ne constitue pas un dénigrement du concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 23 février 2000, n° 95-051520

L'utilisation d'une photographie étroitement associée à la promotion d'une marque notoire traduit la volonté de la part de son concurrent de s'insérer dans son sillage et de bénéficier de ses investissements publicitaires.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 64