Commission letters that contain a clear appraisal of the complaint and the Commission's intent to take no further action on the matter, constitute decisions but do not bind the national courts before which the incompatibility of an agreement with Article 101 TFEU is claimed.

When the Commission goes back on a decision to reject a complaint, a new, duly-substantiated procedure must be opened.

CFI, 4th chamber, February 17, 2000, No T-241/97

CA Rennes, 3e ch. corr., 17 février 2000, n° 99-00258

Une publicité présente un caractère trompeur sur l'importance réelle des rabais accordés lorsque, préalablement à sa diffusion, l'annonceur applique aux prix de référence un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

CA Paris, 13e ch. B, 17 février 2000, n° 99-05075

La pratique des factures récapitulatives n'est pas admise dans le cas d'opérations peu fréquentes et d'un montant substantiel.

CA Rennes, 3e ch., 17 février 2000, n° 98-00290

Lorsque la Commission revient sur une décision de rejet, il s'agit d'une nouvelle procédure dont l'ouverture doit être dûment motivée.

Des lettres de la Commission qui reflètent son appréciation et classent une plainte ont un caractère décisionnel, mais ne lient pas les juridictions nationales devant lesquelles l'incompatibilité d'un accord avec l'article 101 TFUE est invoquée.

TPICE, 4e ch., 17 février 2000, n° T-241/97

L'imitation d'une marque et des couleurs qui y sont associées vise à usurper la notoriété d'autrui et entraîne un affaiblissement de son pouvoir attractif.

CA Lyon, 1re ch., 17 février 2000, n° 1998-01281

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 97-13.752

CFI, 2nd chamber, February 16, 2000, No T-122/99

CA Bordeaux, 2e ch., 16 février 2000, n° 98-05176

La reprise des caractéristiques de l'enseigne concurrente afin d'amener la clientèle à associer les deux sociétés et ainsi bénéficier du succès et de la notoriété d'autrui caractérise un comportement parasitaire, générateur d'un trouble commercial.

CA Paris, 4e ch. A, 16 février 2000, n° 1997-20242

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-15.084

Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-87.398

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-15.148

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-16.111

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-15.842

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-17.195

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-15.135

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-16.770

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-11.670

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-15.335

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-21.102

National rules which apply a tax for the employment income and substitute income of employed and self-employed persons resident in the territory, even where they work in another Member State, is contrary to Articles 39 and 49 TFEU insofar as, in accordance with the prohibition against overlapping legislations with respect to social security laid down in Regulation No 1408/71 of 14 June 1971, they are not subject to the social security legislation of the State of residence.

CJEC, February 15, 2000, No C-34/98

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-17.320

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, qu'elle a incitée à s'engager, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence.

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant à s'engager, commet un dol par réticence.

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-21.167

En l'absence de transposition dans la loi interne des dispositions facultatives de l'article 4, paragraphe 3 de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989, l'infraction de tromperie est caractérisée dès lors qu'un fabricant de tabac décide de sa propre initiative de modifier le texte de l'avertissement sanitaire général imposé par les dispositions légales et réglementaires, sur les paquets de cigarettes et en dénature le sens par la même occasion [NDLR : la directive 89-622 a été abrogée par la directive 2001-37, elle-même abrogée et remplacée par la directive 2014-40 du 3 avril 2014].

Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.168

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 98-04.216

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-19.899

L'application, par un État membre, d'un prélèvement social sur le revenu d'activité et de remplacement de ses résidents, travailleurs salariés et indépendants, même lorsqu'ils travaillent dans un autre Etat membre, est contraire aux articles 39 et 49 TFUE alors que, conformément à la règle du non-cumul des législations nationales applicables en matière de sécurité sociale énoncée au règlement 1408-71 du 14 juin 1971, ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat de résidence [NDLR : le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 remplace partiellement le règlement 1408-71].

CJCE, 15 février 2000, n° C-34/98

La seule existence d'un vice caché n'est pas constitutive d'un dol.

L'acheteur d'un immeuble n'est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour dol que s'il prouve que le programme immobilier concernant la parcelle voisine, dont il ignorait l'existence, était connu du vendeur, qui aurait sciemment omis de l'avertir.

L'acheteur d'un immeuble n'est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour dol que s'il prouve que la possibilité d'agrandissement du bien constituait un élément déterminant de son consentement et que le programme immobilier concernant la parcelle voisine et dont il ignorait l'existence, était connu du vendeur, qui aurait sciemment omis de l'avertir.

L'existence de vices cachés ne suffit pas à caractériser l'existence d'un dol.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 64