En l'absence de mandat donné aux fins de recouvrement ou de renonciation des fournisseurs à poursuivre directement leurs clients, le paiement fait par les adhérents à la centrale ne les libère pas.

CA Paris, 1re ch. G, 2 février 2000, n° 1998-14924

Le marché du dispositif de guidage pour vitres de véhicules se distingue du marché des châssis et des éléments de structure de portes emboutis ou profilés, la production n'étant pas assurée par les mêmes entreprises.

Le marché du dispositif de guidage pour vitres de véhicules est de dimension européenne, eu égard à l'absence de barrières techniques ou douanières au commerce entre Etats membres.

Le marché du dispositif de guidage pour vitres de véhicules est de dimension européenne, eu égard à l'absence de barrières techniques ou douanières, à la faiblesse des coûts de transport et au recours à la gestion des stocks en flux tendus.

Une opération qui aboutit au contrôle de 31 et 33 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à une clientèle constituée d'un nombre restreint de grands groupes, qui tirent de leur importance économique un pouvoir important de négociation, et passent leurs commandes au moyen d'appels d'offres leur permettant d'être informés très efficacement de l'ensemble des opérateurs en mesure de répondre aux spécifications qu'ils fixent eux-mêmes.

Une opération qui aboutit au contrôle de 31 et 33 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à la présence de sept concurrents disposant de plus de 5 % de parts de marché, qui constituent tous une alternative crédible pour la clientèle, et disposent de positions supérieures sur des marchés voisins.

Une opération qui aboutit au contrôle de 33 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les barrières à l'entrée ne sont pas insurmontables ni du point de vue technologique (il est possible d'acheter les équipements de production nécessaires à un tiers), ni du point de vue de la recherche-développement (les produits réalisés sont, en général, conçus par le client donneur d'ordre qui supporte, en conséquence, l'essentiel du coût de la recherche-développement).

Ministre de l’Économie, 2 février 2000, n° ECOC0000185Y

La reproduction du sigle distinctif de la dénomination sociale et du nom commercial qui crée un risque de confusion certain entre deux entreprises exerçant des activités identiques, dans la même zone, auprès d'une clientèle similaire, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 2 février 2000, n° 1998-12309

Cass. 3e civ., 2 février 2000, n° 97-21.840

Cass. 3e civ., 2 février 2000, n° 97-22.665

Cass. 3e civ., 1 février 2000, n° 98-13.188

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-12.965

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-18.480

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-15.263

Cass. com., 1 février 2000, n° 96-18.383

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-14.940

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-13.430

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-17.772

Dans le cas d'un délit d'abus de faiblesse commis par l'agent commercial d'une société, l'infraction est imputable au dirigeant de la société au profit duquel l'agent agissait.

L'organisation d'excursions par une société commercialisant des articles en textile dans le seul but d'exercer des pressions pendant toute une journée sur des personnes âgées, pour les convaincre d'acheter les marchandises proposées à un prix élevé, est constitutive d'un délit d'abus de faiblesse.

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-84.378

Si un directeur de magasin peut, en vertu d'une délégation de pouvoirs, se voir imputer le délit de tromperie commis dans ses locaux, seul son employeur est responsable des conséquences civiles de l'infraction, dès lors que le salarié a agi en sa qualité de préposé dans l'exercice normal de ses attributions.

CA Amiens, 6e ch. corr., 1 février 2000, n° 99-00145

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que ses produits sont naturels alors qu'ils ont fait l'objet d'addition en quantité importante de vitamines et de minéraux.

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-80.825

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-81.974

L'acquisition d'un photocopieur par un commerçant exerçant un commerce d'alimentation, journaux et papeterie a un rapport direct avec ses activités même secondaires et ne relève pas de la législation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-22.157

La clause qui exonère l'assureur de garantie contre le vol lorsque l'assuré n'a pas utilisé "tous les moyens de fermeture et de protection (volets, persiennes) de nuit (entre 22 heures et 6 heures légales)" ou s'est absenté plus de 15 heures, n'est pas abusive.

Les recommandations de la commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation.

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-16.707

Cass. crim., 1 février 2000, n° 99-83.372

Cass. 3e civ., 1 février 2000, n° 97-21.204

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-15.206

CA Paris, 1re ch. H, 1 février 2000, n° 1999/22682

Cass. soc., 1 février 2000, n° 98-46.201

Cass. com., 1 février 2000, n° 96-21.470

Cass. com., 1 février 2000, n° 96-15.408

Cass. com., 1 février 2000, n° 97-16.484

Cass. 1re civ., 1 février 2000, n° 97-16.662

The proceeding may be terminated without imposition of measures where the sole exporting producer concerned definitively discontinued its manufacturing activities to definitively transfer them to the EU.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of television camera systems originating in the United States of America

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 67