Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 97-13.752

CFI, 2nd chamber, February 16, 2000, No T-122/99

CA Bordeaux, 2e ch., 16 février 2000, n° 98-05176

La reprise des caractéristiques de l'enseigne concurrente afin d'amener la clientèle à associer les deux sociétés et ainsi bénéficier du succès et de la notoriété d'autrui caractérise un comportement parasitaire, générateur d'un trouble commercial.

CA Paris, 4e ch. A, 16 février 2000, n° 1997-20242

CEDH, gr. ch., 16 février 2000, n° 27798/95

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-15.084

Cass. crim., 16 février 2000, n° 99-87.398

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-15.148

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-16.111

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 98-15.842

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-17.195

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-15.135

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-16.770

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-11.670

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-15.335

Cass. com., 15 février 2000, n° 97-21.102

National rules which apply a tax for the employment income and substitute income of employed and self-employed persons resident in the territory, even where they work in another Member State, is contrary to Articles 39 and 49 TFEU insofar as, in accordance with the prohibition against overlapping legislations with respect to social security laid down in Regulation No 1408/71 of 14 June 1971, they are not subject to the social security legislation of the State of residence.

CJEC, February 15, 2000, No C-34/98

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-17.320

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, qu'elle a incitée à s'engager, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence.

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, voire irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant à s'engager, commet un dol par réticence.

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-21.167

En l'absence de transposition dans la loi interne des dispositions facultatives de l'article 4, paragraphe 3 de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989, l'infraction de tromperie est caractérisée dès lors qu'un fabricant de tabac décide de sa propre initiative de modifier le texte de l'avertissement sanitaire général imposé par les dispositions légales et réglementaires, sur les paquets de cigarettes et en dénature le sens par la même occasion [NDLR : la directive 89-622 a été abrogée par la directive 2001-37, elle-même abrogée et remplacée par la directive 2014-40 du 3 avril 2014].

Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.168

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 98-04.216

Cass. 1re civ., 15 février 2000, n° 97-19.899

L'application, par un État membre, d'un prélèvement social sur le revenu d'activité et de remplacement de ses résidents, travailleurs salariés et indépendants, même lorsqu'ils travaillent dans un autre Etat membre, est contraire aux articles 39 et 49 TFUE alors que, conformément à la règle du non-cumul des législations nationales applicables en matière de sécurité sociale énoncée au règlement 1408-71 du 14 juin 1971, ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat de résidence [NDLR : le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 remplace partiellement le règlement 1408-71].

CJCE, 15 février 2000, n° C-34/98

La seule existence d'un vice caché n'est pas constitutive d'un dol.

L'acheteur d'un immeuble n'est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour dol que s'il prouve que le programme immobilier concernant la parcelle voisine, dont il ignorait l'existence, était connu du vendeur, qui aurait sciemment omis de l'avertir.

L'acheteur d'un immeuble n'est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour dol que s'il prouve que la possibilité d'agrandissement du bien constituait un élément déterminant de son consentement et que le programme immobilier concernant la parcelle voisine et dont il ignorait l'existence, était connu du vendeur, qui aurait sciemment omis de l'avertir.

L'existence de vices cachés ne suffit pas à caractériser l'existence d'un dol.

Cass. 3e civ., 15 février 2000, n° 98-20.129

Le dirigeant de la personne morale pour le compte de laquelle une publicité trompeuse a été diffusée est responsable de plein droit de l'infraction, dès lors qu'il n'invoque pas de délégation de pouvoirs.

Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.290

Cass. crim., 15 février 2000, n° 98-86.820

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant faussement que ses produits ont un effet amaigrissant et qu'ils sont fabriqués par un laboratoire qui n'existe pas.

Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-81.200

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en entretenant une confusion entre la prestation proposée et un diplôme universitaire.

Cass. crim., 15 février 2000, n° 98-86.896

La souscription de contrats, lors de démarchages au domicile d'une personne âgée et vulnérable, alliée à la perception de paiements avant l'expiration du délai de réflexion en violation de l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation, caractérisent un abus de faiblesse.

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