Cass. com., 22 février 2000, n° 98-11.152

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 11-11.999

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 97-20.731

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 98-12.235

CFI, 1st chamber, extended composition, February 22, 2000, No T-138/98

Le producteur ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant l'éventuelle faute commise par le laboratoire vétérinaire départemental qui n'aurait pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour détecter la présence de trichines dans la viande de cheval.

L'appréciation des connaissances scientifiques et techniques au moment où le produit en cause a été mis en circulation doit être faite de façon purement objective, sans tenir compte des qualités et des aptitudes du producteur.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 22 février 2000, n° 1999-01293

Une clause interdisant seulement au franchisé, après la rupture de son contrat, d'utiliser une enseigne de renommée similaire à celle du franchiseur, répond à l'intérêt légitime de ce dernier de reconstituer son réseau localement.

Une clause interdisant seulement au franchisé, après la rupture de son contrat, d'utiliser une enseigne de renommée similaire à celle du franchiseur, pendant une durée d'un an, dans un rayon de 5 km, n'est pas contraire au règlement d'exemption.

Cass. com., 22 février 2000, n° 97-15.560

L'exclusion d'un adhérent d'une centrale de référencement en vertu d'une décision collective statutaire ne constitue pas une entente ou un abus de dépendance économique dans la mesure où elle n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

L'exclusion d'un adhérent d'une centrale de référencement en vertu d'une décision collective statutaire ne révèle pas une entente dans la mesure où elle n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

L'exclusion d'un adhérent d'une centrale de référencement en vertu d'une décision collective statutaire ne constitue pas un abus de dépendance économique dans la mesure où elle n'a pas pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

Cass. com., 22 février 2000, n° 97-17.020

La sanction pécuniaire infligée à l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle tient compte de la gravité des faits, de l'importance du dommage causé à l'économie et de la situation individuelle de l'entreprise en cause.

CA Paris, 1re ch. H, 22 février 2000, n° ECOC0000104X

La finalité d'une organisation professionnelle de producteurs consistant à limiter la concurrence sauvage à la baisse que se livrent les enseignes de la grande distribution ne saurait justifier les actions menées pour imposer un prix de revente aux distributeurs, dont la violence renforce le caractère anticoncurrentiel.

Les pressions exercées par un organisme professionnel de producteurs à l'encontre des distributeurs sous la forme de menaces de destruction de marchandises, de médiation auprès de la clientèle et de manifestations violentes, destinées à les obliger au boycott des produits importés, constituent des pratiques anticoncurrentielles.

Les actions menées par un organisme professionnel de producteurs pour imposer aux distributeurs un prix de revente et obliger au boycott des produits importés sont contraires aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Les procès-verbaux d'enquête constituent des actes interruptifs de prescription.

Pour apprécier le dommage à l'économie, il doit être tenu compte du fait que les pratiques dénoncées ont été mises en œuvre dans un contexte de violence.

Pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes

Conseil Conc., 22 février 2000, n° 00-D-01

Sur le marché de la fourniture d'électricité, il existe, par l'effet de la réglementation, deux marchés distincts : celui des clients non éligibles exclusivement approvisionnés par EDF et celui des clients dits éligibles, qui ont le choix de leur fournisseur.

Une concentration à laquelle est partie une filiale d'EDF ne peut être autorisée qu'à la condition que la nouvelle entité ne bénéficie pas du fichier des abonnés au service de l'électricité constitué et géré par l'établissement public.

Conseil Conc., 22 février 2000, n° 00-A-03

Le préjudice découle de la constatation de la faute de concurrence déloyale.

Le seul fait d'employer sciemment un salarié en violation d'une clause de non-concurrence, constitue un débauchage fautif.

Toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence, dont la licéité n'est pas contestée, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction sans qu'il soit besoin d'établir à son encontre l'existence de manœuvres dolosives et la similitude des clientèles.

Cass. com., 22 février 2000, n° 97-18.728

Le conseil des prud'hommes ne peut statuer sur le litige de concurrence déloyale opposant deux employeurs pour le débauchage d'un salarié au mépris d'une clause de non-concurrence.

Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-42.070

CA Paris, 1re ch. H, 22 février 2000, n° 1999/20793

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 98-11.391

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 97-21.320

Cass. soc., 22 février 2000, n° 98-16.492

Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 96-20.567

La distribution de véhicules concurrents de ceux du concédant par une société distincte du concessionnaire, mais animée par les mêmes dirigeants, dans les locaux de la concession, sans aucune séparation entre les deux marques, justifie la résiliation du contrat de concession sous l'empire des règlements n° 123-85 et 1475-95.

CA Paris, 5e ch. B, 18 février 2000, n° 1998-06397

Un concédant engage sa responsabilité lorsqu'en raison de son comportement envers les éventuels repreneurs de la concession, le prix de cession obtenu par le concessionnaire évincé est nettement inférieur à celui qu'il aurait pu escompter.

Une clause imposant au concessionnaire un résultat à atteindre et sanctionnée par la résiliation extraordinaire n'est contraire au règlement 123-85 que si les objectifs fixés sont excessifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 2000, n° 1997-24111

Un salarié dont la zone d'activité est variable et dépend de l'organisation décrétée par l'employeur selon ses besoins ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Besançon, ch. soc., 18 février 2000, n° 98-2737

Le refus d'un opérateur disposant d'une infrastructure essentielle de permettre à des tiers d'accéder au marché est de nature à porter une atteinte grave et immédiate au secteur concerné, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

Conseil Conc., 18 février 2000, n° 00-MC-01

Les services Internet ne sont pas substituables du point de vue de l'utilisateur à ceux offerts par le Minitel, puisque ces derniers se développent sur les paliers les plus chers du 3617 alors que l'information est accessible sur Internet gratuitement ou sur abonnement.

Les services Internet ne sont pas substituables, à la date de la décision, et du point de vue de l'utilisateur, à ceux offerts par le Minitel, compte tenu du nombre limité des utilisateurs d'Internet et de ses caractéristiques d'accès - nécessité d'être équipé d'un ordinateur, d'un modem et de souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur de services d'accès à Internet, tandis que l'utilisation d'un Minitel ne nécessite que la disposition d'une ligne téléphonique et d'un terminal.

La situation monopolistique d'un opérateur, due au fait qu'il est le seul, via l'une de ses filiales, à offrir un service de transport de données permettant la fourniture de prestations télématiques, établit sa position dominante.

Une augmentation de tarifs pratiquée par une entreprise en position dominante ne constitue pas un abus dès lors qu'elle est justifiée par un objectif légitime, que le niveau des tarifs n'est pas en lui-même abusif, qu'elle n'est pas discriminatoire et ne produit aucun effet d'exclusion, ni sur les fournisseurs de service, ni sur les consommateurs.

Saisie in rem des pratiques qui lui sont dénoncées, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par les conclusions des parties.

Le principe de l'autorité de la chose jugée n'impose pas à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'irrecevabilité de la saisine dirigée contre un opérateur du seul fait qu'elle a précédémment déclaré irrecevable une autre saisine du même type.

Demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections

Conseil Conc., 18 février 2000, n° 00-D-07

La dénomination sociale reprenant les mêmes syllabes avec une syllabe intermédiaire supplémentaire, constitue une usurpation de la dénomination sociale du concurrent, la preuve de confusion, notamment auprès des distributeurs de ces produits, étant apportée.

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 2000, n° 1998-15442

A price undertaking up to an annual volume threshold, supplemented with an ad valorem duty for the remainder, may result in eliminating the injurious effect of dumping.

A joint undertaking offered by exporting producers underpinned by guarantees given by the national authorities to ensure adequate monitoring, particularly with regard to the anti-dumping duty-free threshold, reflects the country's status as a non-market economy country.

Accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Croatia and the Ukraine

EC, February 17, 2000, No 2000-137

EC, February 17, 2000, No 137-2000

L'offre d'un engagement commun par les producteurs-exportateurs accompagné de garanties présentées par les autorités nationales afin d'assurer un suivi adéquat, en particulier en ce qui concerne le volume maximal des importations exonérées de droits antidumping, reflète le statut de pays ne disposant pas d'une économie de marché.

Un engagement de prix pris dans les limites d'un volume annuel, complété par un droit ad valorem pour les importations résiduelles, peut être de nature à éliminer l'effet préjudiciable du dumping.

Portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

CCE, 17 février 2000, n° 2000-137

Les dispositions protectrices de la loi relative au démarchage à domicile s'appliquent à une vente immobilière.

CA Rennes, 3e ch. corr., 17 février 2000, n° 98-01555

Commission letters that contain a clear appraisal of the complaint and the Commission's intent to take no further action on the matter, constitute decisions but do not bind the national courts before which the incompatibility of an agreement with Article 101 TFEU is claimed.

When the Commission goes back on a decision to reject a complaint, a new, duly-substantiated procedure must be opened.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 65