La procédure peut être close sans institution de mesures lorsque le seul producteur-exportateur concerné a cessé définitivement ses activités de fabrication pour les transférer définitivement dans l'UE.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique

CCE, 31 janvier 2000, n° 2000-73

Le renvoi dans le cadre d'une double loterie publicitaire à la lecture d'un règlement imprimé en lettres quasi-microscopiques, donc décelables au prix d'un effort d'attention bien supérieur à celui exigible d'un consommateur normalement attentif, atteste de la volonté de l'organisateur d'entretenir la confusion entre ces deux jeux [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'huissier de justice, qui prête son concours, par signature et cachet reproduits à six reprises sur les documents litigieux, commet une faute engageant sa responsabilité personnelle quasi-délictuelle.

Le renvoi dans le cadre d'une double loterie publicitaire à la lecture d'un règlement imprimé en lettres quasi-microscopiques, donc décelables au prix d'un effort d'attention bien supérieur à celui exigible d'un consommateur normalement attentif, atteste non pas d'une volonté réelle de l'organisateur d'informer sincèrement sur la coexistence de deux loteries et de deux règlements distincts, mais, au contraire, de son intention explicite d'éviter autant que possible que la confusion très apparente entretenue entre les deux loteries et la consistance des gains proposés soit levée par la découverte et la lecture des règlements, tout en prétendant satisfaire aux exigences légales [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Bordeaux, 1re ch. A, 31 janvier 2000, n° 97-02034

Un garagiste commet le délit de publicité trompeuse en se présentant comme membre d'un réseau officiel.

Un garagiste commet le délit de publicité trompeuse en vendant un véhicule d'occasion sans préciser que celui-ci n'a pas été réceptionné par le service des mines.

CA Paris, 13e ch. A, 31 janvier 2000, n° 99-03640

La non-réalisation des objectifs assignés au VRP constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

CA Angers, 3e ch., 31 janvier 2000, n° 98-00179

La résiliation d'un contrat de distribution sélective de produits de luxe est justifiée lorsque le distributeur ne remplit pas ses obligations contractuelles relatives à un approvisionnement minimum.

La résiliation d'un contrat de distribution sélective de produits de luxe est justifiée lorsque le distributeur ne remplit pas ses obligations contractuelles relatives à la qualification du personnel.

CA Paris, 5e ch. C, 28 janvier 2000, n° 1998-01289

En cas d'inexécution de son engagement d'achat minimum, le distributeur lié par une clause d'approvisionnement exclusif est tenu de régler le montant de la pénalité contractuelle.

CA Paris, 5e ch. B, 28 janvier 2000, n° 1997-07503

Le fait d'utiliser une dénomination sociale très proche pour une activité similaire caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 28 janvier 2000, n° 1997-04989

CFI, 3rd chamber, January 27, 2000, No T-194/97

CFI, 5th chamber, January 27, 2000, No T-256/97

Any proceedings linked to a leasing contract concerning immovable property and consequently to a tenancy of immovable property, falls within the exclusive jurisdiction provided for in Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001), irrespective of whether the action is based on a right in rem or on a right in personam.

A contract relating to the short-term letting of a holiday home, which contains ancillary clauses relating to insurance in the event of cancellation and to guarantee of repayment of the price paid by the client, constitutes a tenancy of immovable property, within the meaning of the regulation, and as such justifies the application of the rule of exclusive jurisdiction laid down in Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001) in proceedings having as their object tenancies of immovable property.

An action for damages for taking poor care of premises and causing damage to accommodation falls within the exclusive jurisdiction provided for in proceedings having as their object tenancies of immovable property, even where the action is brought by a tour operator from which the defendant had rented the accommodation, insofar as the claimant does not act as travel operator but as the party subrogated to the rights of the owner.

CJEC, 6th chamber, January 27, 2000, No C-8/98

Tout litige se rattachant à un contrat de location d'un bien immobilier, et dès lors à un bail d'immeuble, relève des règles de compétence exclusive prévues à l'article 24, point 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 1, du règlement 44-2001) que l'action soit fondée sur un droit réel ou personnel.

Un contrat portant sur la location de courte durée d'une maison de vacances, qui comporte des clauses accessoires relatives à l'assurance en cas de résiliation et à la garantie du prix payé par le client, constitue un bail d'immeuble, au sens du règlement, de nature à justifier l'application de la règle de compétence exclusive prévue par l'article 24, paragraphe 1, du règlement Bruxelle (I) bis (ancien article 22, paragraphe 1, du règlement 44-2001) en matière de baux d'immeubles.

Une action en dommages et intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un location de vacances relève de la compétence exclusive prévue en matière de baux d'immeubles, même si elle est intentée par l'organisateur de voyages auprès duquel le défendeur a loué le logement, dès lors que le demandeur n'agit pas en tant que voyagiste, mais en tant que subrogé dans les droits du propriétaire.

CJCE, 6e ch., 27 janvier 2000, n° C-8/98

Pour être considérée comme une partie intéressée aux fins d'une procédure antidumping, il est nécessaire de prouver qu'un lien objectif existe entre les activités de la personne en cause, d'une part, et le produit soumis à la procédure, d'autre part.

Les organisations représentatives de consommateurs peuvent revêtir la qualité de parties intéressées bien que les produits en cause ne soient pas vendus couramment au stade du commerce de détail mais ont fait l'objet de transformation avant d'être mis en vente.

TPICE, 5e ch. élargie, 27 janvier 2000, n° T-256/97

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au concédant lors des renouvellements successifs du contrat de concession.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 janvier 2000, n° 1976-99

Une clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle revêt un caractère potestatif.

Un VRP ne viole pas son obligation de loyauté en concluant, pendant le préavis de rupture, un contrat avec un concurrent de son employeur, dès lors que celui-ci ne prend effet qu'à la fin du préavis.

CA Paris, 21e ch. C, 27 janvier 2000, n° 31211-98

Il n'y a pas abus de dépendance lorsque le distributeur, qui ne réalise que 25 % de son chiffre d'affaires avec le fournisseur, a pu sans difficulté réorienter ses activités, après la résiliation du contrat.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 janvier 2000, n° 9294-96

La création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés à proximité de l'ancien employeur est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

CA Nîmes, 2e ch. B, 27 janvier 2000, n° 98-4754

Les volailles, abats et viandes hachées n'entrent pas dans le champ d'application des textes relatifs aux délais de paiement [NDLR : solution antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

CA Agen, ch. corr., 27 janvier 2000, n° 99-00052-A

La clause d'un contrat de crédit-bail automobile qui, en cas de sinistre total, prévoit à la fois la résiliation de plein droit du contrat et le paiement, en plus de l'indemnisation du sinistre, d'une indemnité correspondant à la valeur de rachat du véhicule, est abusive.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 26 janvier 2000, n° 98-01433

La compréhension par le consommateur d'une clause d'assurance-invalidité peut être appréciée par référence à un précédent contrat plus explicite contenant le même type de clause et à laquelle il a consenti.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 26 janvier 2000, n° 1998-01445

La reproduction des éléments qui caractérisent le conditionnement concurrent, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

Les mentions publicitaires qui tendent à faire croire au public que la présentation et le dosage du produit permettent un meilleur respect du traitement que le produit concurrent, constituent un dénigrement dès lors que la comparaison ne porte pas sur une qualité essentielle du produit.

CA Paris, 4e ch. A, 26 janvier 2000, n° 1998-27055

La fixation de nouveaux objectifs constitue une modification essentielle du contrat de travail que le VRP peut refuser sans que la rupture s'analyse en une démission.

Cass. soc., 26 janvier 2000, n° 97-43.884

En ouvrant aux tiers l'accès des quatre marchés où l'opération menaçait de créer une position dominante au profit de la nouvelle entité, les engagements de cession souscrits par la société initiatrice sont susceptibles de rétablir une concurrence effective.

Ministre de l’Économie, 26 janvier 2000, n° ECOC0000351Y

Le dépôt d'une marque renommée pour des activités autres que celles énumérées lors de l'enregistrement initial est parasitaire et entraîne un affaiblissement de son pouvoir attractif.

CA Besançon, 2e ch. civ., 26 janvier 2000, n° 97-02225

Cass. soc., 26 janvier 2000, n° 98-44.177

Cass. 3e civ., 26 janvier 2000, n° 98-15.999

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-21.119

L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur, qui se doit notamment d'adapter l'installation existante aux caractéristiques du matériel livré.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 68