With regard to its specific physical and chemical properties, which makes each gas irreplaceable by another or if replaced, less effective and qualitative as a product, each gas constitutes a market in itself.

According to its distribution canal (on site plant/pipeline, tankers and cylinders), a gas belongs to a separate market.

The gas supply markets by on site plants cover all the EEA given the important suppliers capacity, in terms of know-how and industrial resources, to build and operate this kind of installation.

The distribution of cylinder gas markets are national due to the overlapping of delivery areas from the filling plants.

Overlap in filling plant delivery shelves confers on the supply markets in tankers a national dimension.

The merger which increases of 5 to 10% the market share of the initiating undertaking, which is of around 30%, on most of the markets concerned, does not create a dominating duopoly given the competitive pressure from the other suppliers.

The merger which confers on the new entity a market share of between 70 and 80% for oxygen, between 65 and 75% for nitrogen and between 60 and 70% for argon, where competing undertakings are much weaker, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

The merger which increases of 5 to 10% the market share of the buyer, which is of around 30%, on most of the markets concerned and brings about the disappearance of a competitor, does not create a dominating duopoly given the competitive pressure from the other suppliers.

The merger which increases of 5 to 10% the market share of the buyer, which is of around 30%, on most of the markets concerned does not create a dominating duopoly given the competitive pressure from the other suppliers.

A merger which allows the parties to hold market shares above 55% is liable to bring about the creation of a dominant position.

EC, February 9, 2000, No M.1641

CE, 9 février 2000, n° 169807

Une concentration qui accroît de 5 à 10 % la part de marché de la société initiatrice, située aux alentours de 30 %, sur la plupart des marchés concernés, ne crée pas de duopole dominant en raison de la pression concurrentielle des autres fournisseurs.

Une concentration, conférant à une nouvelle entité une part de marché de 70 à 80 % pour l'oxygène, de 65 à 75 % pour l'azote et de 60 à 70 % pour l'argon, en présence de concurrents beaucoup plus faibles, suscite de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration, qui permet aux parties de détenir des parts de marchés supérieures à 55 %, risque de créer une position dominante.

Une concentration accroissant de 5 à 10 % la part de marché de l'acquéreur, située aux alentours de 30 %, sur la plupart des marchés concernés et entraînant la disparition d'un concurrent, ne crée pas de duopole dominant compte tenu de la pression concurrentielle des autres fournisseurs.

Eu égard à ses propriétés physico-chimiques spécifiques, qui le rendent insubstituable à d'autres ou avec perte d'efficacité et de qualité du produit, chaque gaz constitue un marché en soi.

Selon son canal de distribution (générateurs sur site/canalisation, camions citernes ou bouteilles), qui fait varier son prix, un gaz appartient à un marché distinct.

Le chevauchement des rayons de livraison des stations de remplissage permet d'identifier des marchés de l'approvisionnement en camions-citernes de dimension nationale.

Les marchés de l'approvisionnement en gaz par des générateurs sur site couvrent tout l'EEE compte tenu de la capacité des fournisseurs importants, en termes de savoir-faire et ressources industrielles, à y construire et exploiter ce type d'installation.

La dimension nationale des marchés de la distribution de gaz en bouteilles résulte du chevauchement des rayons de livraison des stations de remplissage.

CCE, 9 février 2000, n° M.1641

La fusion de deux groupes pétroliers, qui offre à une nouvelle entité le contrôle de 50 à 60 % de part de marché, crée une position dominante dans la mesure où elle rend l'accès aux marchés de la distribution des produits raffinés plus difficile et plus coûteux.

Une concentration porte atteinte à la concurrence dès lors que les parties peuvent augmenter leurs prix avec une forte possibilité d'être suivies par la concurrence.

La fusion, qui permet à une nouvelle entité de contrôler chacun des maillons de la chaîne logistique de distribution de carburants et de détenir 45 à 55 % de la capacité de raffinage française et 55 à 65 % de la capacité des dépôts d'importation, alors que la construction de nouveaux dépôts est pratiquement impossible, porte atteinte à la concurrence.

Une concentration réalisée sur un marché déjà très concentré et peu concurrentiel, caractérisé par une grande transparence des prix, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Les contraintes d'infrastructures imposées par le transport de produits raffinés dans un rayon limité autour des raffineries ou des dépôts confèrent une dimension régionale aux marchés de la vente hors réseau de l'essence plombée et sans plomb, du gazole pour moteur et du fioul domestique.

Six marchés régionaux de la vente hors réseau de l'essence plombée et sans plomb, du gazole pour moteur et du fioul domestique peuvent être identifiés en France en raison des contraintes d'infrastructures imposées par le transport de produits raffinés par oléoduc.

La concentration de deux groupes pétroliers, dont l'actuel leader sur un marché de la vente de carburants sur autoroute déjà très concentré, ne peut être autorisée que sous condition de cession de stations-services en quantité équivalente à celles apportées, tant en nombre qu'en volume global de vente.

Des engagements qui, en raison de leur dépôt tardif, n'ont pu faire l'objet d'un test de marché, peuvent néanmoins être acceptés, lorsqu'il ne peut exister de doutes raisonnables sur leur capacité à rétablir immédiatement une concurrence effective et durable.

CCE, 9 février 2000, n° M.1628

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive même si elle intervient peu de temps après la réalisation par le concessionnaire de lourds investissements, dès lors qu'il n'est pas établi que le concédant soit à leur origine et qu'ils soient affectés à l'exploitation de la marque.

CA Paris, 5e ch. A, 9 février 2000, n° 1998-17096

L'usage d'une expression dénuée de tout pouvoir distinctif, n'est pas susceptible de constituer un acte fautif distinct de la contrefaçon.

Des conditionnements concurrents qui, en raison de différences de forme, de couleur et de graphisme, ne suscitent aucun risque de confusion, ne peuvent caractériser un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 9 février 2000, n° 1999-20901

Il n'y a pas imitation déloyale du logo concurrent lorsque de nombreuses différences permettent de les distinguer.

Indépendamment de toute volonté délibérée et malveillante, l'adoption par une société, d'un sigle, élément attractif d'une dénomination sociale concurrente antérieure, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

L'adjonction par l'un des concurrents d'un terme au sigle commun permet la coexistence de dénominations sociales similaires.

La lettre circulaire rédigée en termes modérés qui n'excède pas les limites de l'information de la clientèle ne constitue pas un acte de dénigrement.

Le fait de proposer une réduction ne constitue pas en tant que tel un acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 9 février 2000, n° 1997-25224

Cass. 3e civ., 9 février 2000, n° 98-16.017

CA Grenoble, 1re ch. corr., 9 février 2000, n° 99/00539

Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 95-14.330

Cass. com., 8 février 2000, n° 86-18.539

Cass. com., 8 février 2000, n° 97-19.283

Although there is no common agricultural policy between the Overseas Territories and Countries and the EU, the requirements of the common agricultural policy may be taken into account when assessing the lawfulness of the customs duties charged in those territories.

Although overseas countries and territories are associated countries and territories having particular links with the European Union within the meaning of Article 200 TFEU, they are in the same situation as non-member countries as regards the European Union.

CJEC, February 8, 2000, No C-17/98

Bien qu'il n'y ait pas de politique agricole commune entre les pays et territoires d'outre-mer et l'UE, les exigences de la politique agricole commune peuvent être prise en considération lors de l'appréciation de la licéité des droits de douane perçus dans ces territoires.

Les pays et territoires d'outre-mer, qui sont des pays et territoires associés ayant des liens particuliers avec l'Union européenne au sens de l'article 200 TFUE, se trouvent à son égard dans la même situation que les pays tiers.

CJCE, 8 février 2000, n° C-17/98

Un commercial commet le délit de tromperie en vendant, en connaissance de cause, des appareils téléphoniques non agréés PTT, sans révéler ce fait à son client.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 8 février 2000, n° 00-100

L'inexécution de l'obligation de paiement des indemnités de rupture abusive et de non-respect du préavis relève de la juridiction du pays dans lequel le contrat devait être exécuté.

La dette d'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial international, qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture, constitue une obligation autonome, dont le non-respect relève de la juridiction de l'État dans lequel est domicilié le débiteur.

Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 97-17.388

La juridiction compétente pour statuer sur la demande en paiement d'indemnités de rupture abusive et de préavis d'un agent commercial est celle du lieu d'exécution du contrat international.

Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 96-21.690

La loi applicable au contrat de distribution est celle du pays où s'exécute l'obligation principale, c'est-à-dire celle du lieu où le concessionnaire exerce son activité.

Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 96-20.568

La dénonciation dans le délai contractuel d'un mandat d'intérêt commun conclu pour deux ans renouvelables n'ouvre pas droit à une indemnité pour rupture abusive au profit du mandataire.

Cass. 1re civ., 8 février 2000, n° 97-20.735

Une association régie par la loi de 1901 peut être partie à une entente.

Une entente n'implique pas que ses auteurs exercent une activité économique sur le marché affecté dès lors que leurs comportements sont susceptibles d'y restreindre la concurrence.

Les prix de référence élaborés par une organisation professionnelle sur la base de plusieurs éléments de coûts de revient estimés à partir de valeurs moyennes sont anticoncurrentiels.

Les personnes intéressées, auxquelles sont notifiés les griefs, sont les parties saisissantes et celles à qui les pratiques incriminées sont présumées imputables.

La participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré entache de nullité la décision de l'Autorité de la concurrence.

La Cour d'appel de Paris, saisie d'un recours de pleine juridiction, a le pouvoir de se prononcer après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 8 février 2000, n° ECOC0000062X

La mise à disposition d'opérateurs privés par un établissement public de moyens de signalisation contre redevance peut être soumise à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'elle ne relève pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Le refus de prestation d'une entreprise en position dominante sur le marché de l'accès aux supports de signalisation peut constituer un abus sur le marché de l'hôtellerie.

La présence au délibéré du rapporteur et du rapporteur général constitue une atteinte aux droits de la défense justifiant l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Saisie d'un recours de pleine juridiction, la Cour d'appel de Paris a le pouvoir de se prononcer, après annulation de la décision déférée, sur les pratiques soumises à l'examen de l'Autorité de la concurrence.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 68