Une clause de non-concurrence dont le champ d'application s'étend à des secteurs non prospectés par le VRP est nulle.

CA Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 11 janvier 2000, n° 97-03015

La Commission ne peut refuser, sans s'assurer que leur divulgation n'est pas contraire au droit national, l'accès aux documents contenant des analyses juridiques ou économiques rédigées sur la base de données fournies par la juridiction nationale.

CJCE, 11 janvier 2000, n° C-174/98 P

Le refus de vente opposé par un fournisseur à un distributeur n'est pas constitutif d'un abus de dépendance économique lorsque ce dernier n'établit pas l'absence de solution de substitution.

Pour établir l'état de dépendance, le distributeur ne peut se contenter de ne faire valoir que l'importance de la part du produit du fournisseur dans son chiffre d'affaires, sans préciser en quoi il ne pouvait se procurer d'articles équivalents.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-20.948

L'ordonnance autorisant les visites et saisies doit contenir l'objet des mesures autorisées et indiquer les pratiques anticoncurrentielles présumées, ainsi que le secteur concerné.

L'ordonnance autorisant les visites et saisies doit contenir l'objet des mesures autorisées et indiquer les pratiques anticoncurrentielles présumées ainsi que le secteur concerné.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-30.190

Le concours des autorités nationales n'est pas subordonné au refus de coopération opposé par l'entreprise faisant l'objet de l'inspection.

Le juge national peut, préalablement à l'assistance des agents mandatés par la Commission, vérifier, au regard des pièces transmises par l'Administration, la proportionnalité des mesures coercitives demandées par rapport à l'objet de l'inspection.

L'aide apportée par le juge national aux agents mandatés par la Commission européenne est régulière lorsqu'il a préalablement contrôlé, au regard des pièces transmises par l'Administration, la proportionnalité des mesures coercitives demandées à l'objet de l'inspection.

L'assistance des autorités nationales aux agents mandatés par la Commission européenne n'est pas subordonnée à un refus de coopération opposé par l'entreprise faisant l'objet de l'enquête.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-30.109

Le préjudice s'infère des actes déloyaux.

L'employeur qui embauche la majorité des salariés du concurrent sans s'assurer qu'ils sont libres de tout engagement, engage sa responsabilité délictuelle.

CA Amiens, ch. com., 11 janvier 2000, n° 98-00901

Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-81.143

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, n° 97-15.406

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-19.421

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, n° 98-20.446

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-20.822

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, n° 97-19.136

CA Agen, ch. corr., 6 janvier 2000, n° 99-00271-A

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a review with respect to an applicant claiming to operate under market economy conditions and thus meets the criteria in Article 2(7)(c) of the anti-dumping regulation, the anti-dumping duty applicable to it is repealed and its imports are subject to registration in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping, anti-dumping duties can be levied retroactively from the date of initiation of the review.

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a 'new exporter' review with respect to an applicant claiming to operate under market economy conditions, the anti-dumping duty applicable to it is repealed and its imports are subject to registration in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping, anti-dumping duties can be levied retroactively from the date of initiation of the review.

Initiating a 'new exporter' review of Council Regulation (EC) No 393-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of stainless steel fasteners and parts thereof originating, inter alia, in the People's Republic of China, repealing the duty with regard to imports from one exporting producer and making these imports subject to registration

EC, January 5, 2000, No 59-2000

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de nouvel exportateur à l'égard d'un demandeur qui prétend opérer dans les conditions d'une économie de marché, le droit antidumping qui lui est applicable est abrogé et ses importations sont soumises à enregistrement afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen à l'égard d'un demandeur qui prétend opérer dans les conditions d'une économie de marché et ainsi remplir les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, c), du règlement antidumping, le droit antidumping qui lui est applicable est abrogé et ses importations soumises à enregistrement afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

Portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 393-98 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, abrogeant le droit applicable aux importations d'un producteur-exportateur et soumettant les importations en question à enregistrement

CCE, 5 janvier 2000, n° 59-2000

Le destinataire d'une loterie publicitaire, consommateur normalement avisé, n'est pas censé se méfier par principe des artifices utilisés par les publicitaires auxquels il incombe de s'adresser à leurs clients potentiels en termes insusceptibles d'entraîner une confusion dans leurs esprits.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 5 janvier 2000, n° 97-18675

Le contentieux de la résiliation d'un contrat de distribution exclusive international peut être porté devant le tribunal du lieu où le contrat est exécuté, c'est-à-dire devant le tribunal du domicile du concessionnaire.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 5 janvier 2000, n° 99-01733

Un contrat d'agence peut valablement exclure le droit à indemnité de clientèle en fin de contrat lorsque la vente de véhicules neufs ne présente qu'un caractère accessoire pour l'agent.

CA Besançon, 2e ch. com., 5 janvier 2000, n° 98-00419

Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.815

CA Paris, 13e ch. B, 5 janvier 2000, n° 99-02649

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en laissant entendre aux vendeurs destinataires de son message qu'il agit en qualité de mandataire d'acheteurs, alors qu'il n'intervient qu'en qualité de support publicitaire.

Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-84.347

La déclinaison en plusieurs coloris d'un produit, pratique courante sur le marché, ne peut créer de risque de confusion auprès d'une clientèle avertie qui, face à la pluralité des concurrents, vérifie l'origine des articles.

CA Paris, 4e ch. A, 5 janvier 2000, n° 1997-10514

Le commerçant, même non-concurrent, qui copie servilement un modèle renommé tire profit du travail et de la notoriété d'autrui, obtenue grâce à d'importants investissements publicitaires, et vulgarise l'image de marque qui y est attachée.

CA Paris, 4e ch. A, 5 janvier 2000, n° 1997-02285

se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d’abonnés du réseau de France Télécom

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 73