Une publicité qui n'indique pas l'origine des prix sur lesquels sont appliquées les réductions annoncées présente un caractère trompeur.

Une publicité qui annonce des réductions sur des prix que l'annonceur n'a jamais pratiqués expose ce dernier à une peine de contravention. 

CA Grenoble, 1re ch. corr., 19 janvier 2000, n° 99-01387

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-85.401

Les clauses d'un contrat de bail immobilier qui prévoient une majoration de 10 % du loyer en cas d'impayé au 10 du mois ou le paiement d'une indemnité égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l'expiration du bail, sont licites.

CA Chambéry, ch. civ., 19 janvier 2000, n° 97-00472

La rectification d'un message mensonger après une première diffusion ne produit pas d'effet sur la caractérisation du délit de publicité trompeuse.

L'organisateur d'un colloque commet le délit de publicité trompeuse en se prévalant du patronnage du ministère de l'Education nationale, alors que celui-ci ne lui a pas été accordé.

CA Paris, 13e ch. A, 19 janvier 2000, n° 99-02277

Le délit d'opposition est constitué par le refus de se rendre dans les bureaux de la DGCCRF sur convocation de ses agents, avec les documents requis qui n'avaient pu leur être présentés lors du contrôle sur place.

En l'absence d'établissement d'un procès-verbal, le délit d'opposition peut être constaté à partir des éléments du dossier soumis au débat contradictoire.

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-83.045

La demande d'une mesure d'instruction doit être rejetée dès lors que la preuve d'actes déloyaux et d'un préjudice certain en son principe n'est pas suffisamment apportée.

L'action en concurrence déloyale obéit aux règles de procédure de droit commun, de sorte qu'une action exercée contre un commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce et une action exercée contre un salarié devant le conseil de prud'hommes.

CA Bordeaux, 1re ch. C, 19 janvier 2000, n° 99-05573

De prétendus escomptes, dont l'attribution est dans les faits indépendante de la date de règlement, constituent des réductions de prix acquises à la date de la vente, devant figurer sur les factures.

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-86.241

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-88.101

Cass. 3e civ., 19 janvier 2000, n° 98-13.773

Cass. 3e civ., 19 janvier 2000, n° 98-12.697

Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-87.690

CA Paris, 4e ch., 19 janvier 2000, n° D20000007

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-18.512

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-16.224

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-14.362

Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-19.010

L'exploitante agricole qui a, pendant cinquante minutes, interdit aux agents de contrôle l'accès aux bâtiments d'élevage de ses bovins se rend coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions des agents de la DGCCRF. 

Les contrôles de jour et de nuit, dans les locaux d'exploitation d'une ferme sont possibles en application de l'article [L. 512-5, ancien article L. 215-3] du Code de la consommation. 

Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-82.406

Si des gérants de personne morale exploitant une station-service peuvent prétendre au statut de gérant salarié lorsque la société présente un caractère fictif, ils renoncent à ce statut en formulant une demande d'indemnité de fin de gérance.

CA Paris, 18e ch. D, 18 janvier 2000, n° 98-30377

Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 97-16.959

Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 97-20.391

Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 97-20.750

Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 98-13.230

Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 97-19.048

The different supply methods for gas - in tonnage, bulk and cylinders - call for as many different relevant markets to be upheld.

The geographic market for the supply of industrial gases by tonnage is the EEA given the necessity for factories to adjust to local constraints and customer preference for suppliers solidly based in the EEA.

The bulk and cylinder distribution markets are of a national dimension insofar as the distribution systems, market shares and prices vary from one State to another.

Although the products cannot be sold and distributed to customers located more than approximately 200 kilometres from the production facility, the bulk and cylinder gas distribution market is of a national dimension insofar as the catchment areas overlap and cover the whole Member State and because suppliers often enter into swap agreements in order to reduce transportation costs.

A concentration may create a collective dominant position when the relevant market concerns a homogenous product which is produced in accordance with an international quality standard that companies view as a commodity-type product and that is traded amongst themselves and with other retailers, thereby allowing them to be well-informed about prices and ensuring market transparency.

When all the operations have taken place over the course of a period of two years and have involved the same undertakings, they must be considered as a single merger operation, according to Article 5(2)(2) of the Merger Regulation.

The merger which allows the parties, due to their holding powerful infrastructures and due to the combination of their know-how, technology and  research capacity, to extend their presence in Europe and to obtain new contracts, creates a dominant position.

A merger that brings about the accumulation of dominant positions on three national markets and allows the new entity, who enjoys significant technological competence, illustrated by a considerable budget and research and development facilities, the employment of a large number of researchers, the conclusion of cooperation agreements with third parties, the possession of comprehensive state-of-the-art plant construction technology and, more importantly, engineering know-how, to use its position on those markets as a springboard to win over other markets, must be declared incompatible with the internal market.

The merger which translates as the creation of a dominant position given the significant market shares of the parties and their technological leadership, may nonetheless be authorized so long as the parties grant licences on the patented technologies.

The merger which brings about the disappearance of a serious competitor, and which turns the new entity into the most significant and the best placed supplier for competing on a market on which most of the competitors are few and small in size, creates a dominant position.

The merger which turns the new entity into the most significant and the best placed supplier for competing on a market of powerful capitalistic intensity requiring large investments, on which most of the competitors are few and small in size, creates a dominant position.

EC, January 18, 2000, No M.1630

A grant bound to the construction of a production plant, an investment project situated in an area eligible for State aid qualifying for regional aid, and calculated as a percentage of the value of the investment, constitutes aid to investment compatible with the internal market within the maximum ceiling of regional aid planned for eligible costs.

EC, January 18, 2000, No 2000-524

Lorsque la totalité des opérations d'acquisition est intervenue au cours d'une période de deux ans et a impliqué les mêmes entreprises, elles doivent être considérées comme une seule et même opération de concentration conformément à l'article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement sur le contrôle des concentrations.

Une concentration, qui permet aux parties, du fait de la détention d'infrastructures puissantes et de la réunion de leur savoir-faire, de leur technologie et de leurs capacités de recherche, d'étendre leur présence en Europe et d'obtenir de nouveaux contrats, crée une position dominante.

Une concentration, entraînant la disparition d'un concurrent sérieux et faisant d'une nouvelle entité le fournisseur le plus important et le mieux placé pour se battre sur un marché sur lequel la plupart des concurrents sont rares et de petite taille, crée une position dominante.

Une concentration qui fait d'un nouvel ensemble le fournisseur le plus important et le mieux placé pour se battre sur un marché à forte intensité capitalistique exigeant de gros investissements, sur lequel la plupart des concurrents sont rares et de petite taille, crée une position dominante.

Une concentration, qui entraîne le cumul de positions dominantes sur trois marchés nationaux et permet à la nouvelle entité disposant d'une très grande compétence technologique, illustrée par un budget et des installations de recherche et développement importants, l'emploi d'un nombre élevé de chercheurs, la conclusion d'accords de coopération avec des tiers, la détention d'une technologie complète ultramoderne de construction d'usines, mais aussi et surtout un savoir-faire dans le domaine de l'ingénierie, d'utiliser sa position sur ces marchés comme tremplin pour en conquérir d'autres, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration peut être de nature à créer une position dominante collective lorsque le marché de référence se caractérise par un produit homogène, répondant à une norme internationale de qualité, que les entreprises considèrent comme un produit de base qu'elles s'échangent mutuellement ou vendent à d'autres revendeurs, ce qui leur permet d'avoir une bonne connaissance des prix pratiqués et accroît d'autant plus la transparence du marché.

Les différents modes de fourniture du gaz, "en grande masse", en vrac ou en bouteilles, permettent de délimiter autant de marchés pertinents.

Les marchés de la distribution en vrac et en bouteilles sont circonscrits aux États membres pris isolément dans la mesure où les systèmes de distribution, la répartition des parts de marchés et les prix varient d'un État à l'autre.

Le marché géographique de la fourniture "grande masse" de gaz industriels est l'EEE en raison des contraintes d'adaptation des usines aux composantes locales et de la préférence donnée par les clients aux fournisseurs solidement établis dans l'EEE.

La concentration qui se traduit par la création d'une position dominante étant donné les fortes parts de marché des parties et leur leadership technologique, peut néanmoins être autorisée sous réserve que les parties octroient des licences sur les technologies brevetées.

Bien que les produits ne peuvent être vendus et distribués à des clients situés à plus de 200 km environ des installations de production, la dimension du marché de la distribution de gaz en vrac et en bouteille est nationale en raison du chevauchement des zones d'approvisionnement sur la totalité de l'État membre et compte tenu de la conclusion d'accords de crédits croisés entre les fournisseurs permettant de diminuer les coûts de transport.

L'engagement de la partie notifiante de désigner un tiers pour gérer une participation dans une entreprise commune, l'octroi de licences de brevets dans des conditions non discriminatoires et des cessions d'actifs sont de nature à écarter le risque de création de position dominante collective sur les marchés de gros de l'hélium et des gaz spéciaux destinés à l'industrie électronique.

CCE, 18 janvier 2000, n° M.1630

CA Douai, 6e ch., 18 janvier 2000, n° 99-01194

Une subvention liée à la construction d'une installation de production, projet d'investissement concret situé dans une zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale, calculée en pourcentage de la valeur de l'investissement, constitue une aide à l'investissement, compatible avec le marché intérieur dans la limite du plafond d'aide régionale prévu pour les dépenses éligibles.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Linde AG

CCE, 18 janvier 2000, n° 2000-524

Un distributeur commet le délit de publicité trompeuse en attribuant fallacieusement à ses literies prétendues faussement en laine des propriétés orthopédiques.

Un distributeur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que le revêtement de ses literies est en laine alors qu'il est composé de polyester, et en leur attribuant fallacieusement des propriétés orthopédiques.

Le Code de la consommation n'exigeant pas l'existence d'un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur, le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, doit répondre des infractions commises par les marchands ambulants.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 73