Any proceedings linked to a leasing contract concerning immovable property and consequently to a tenancy of immovable property, falls within the exclusive jurisdiction provided for in Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001), irrespective of whether the action is based on a right in rem or on a right in personam.

A contract relating to the short-term letting of a holiday home, which contains ancillary clauses relating to insurance in the event of cancellation and to guarantee of repayment of the price paid by the client, constitutes a tenancy of immovable property, within the meaning of the regulation, and as such justifies the application of the rule of exclusive jurisdiction laid down in Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001) in proceedings having as their object tenancies of immovable property.

An action for damages for taking poor care of premises and causing damage to accommodation falls within the exclusive jurisdiction provided for in proceedings having as their object tenancies of immovable property, even where the action is brought by a tour operator from which the defendant had rented the accommodation, insofar as the claimant does not act as travel operator but as the party subrogated to the rights of the owner.

CJEC, 6th chamber, January 27, 2000, No C-8/98

Tout litige se rattachant à un contrat de location d'un bien immobilier, et dès lors à un bail d'immeuble, relève des règles de compétence exclusive prévues à l'article 24, point 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 1, du règlement 44-2001) que l'action soit fondée sur un droit réel ou personnel.

Un contrat portant sur la location de courte durée d'une maison de vacances, qui comporte des clauses accessoires relatives à l'assurance en cas de résiliation et à la garantie du prix payé par le client, constitue un bail d'immeuble, au sens du règlement, de nature à justifier l'application de la règle de compétence exclusive prévue par l'article 24, paragraphe 1, du règlement Bruxelle (I) bis (ancien article 22, paragraphe 1, du règlement 44-2001) en matière de baux d'immeubles.

Une action en dommages et intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un location de vacances relève de la compétence exclusive prévue en matière de baux d'immeubles, même si elle est intentée par l'organisateur de voyages auprès duquel le défendeur a loué le logement, dès lors que le demandeur n'agit pas en tant que voyagiste, mais en tant que subrogé dans les droits du propriétaire.

CJCE, 6e ch., 27 janvier 2000, n° C-8/98

Pour être considérée comme une partie intéressée aux fins d'une procédure antidumping, il est nécessaire de prouver qu'un lien objectif existe entre les activités de la personne en cause, d'une part, et le produit soumis à la procédure, d'autre part.

Les organisations représentatives de consommateurs peuvent revêtir la qualité de parties intéressées bien que les produits en cause ne soient pas vendus couramment au stade du commerce de détail mais ont fait l'objet de transformation avant d'être mis en vente.

TPICE, 5e ch. élargie, 27 janvier 2000, n° T-256/97

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au concédant lors des renouvellements successifs du contrat de concession.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 janvier 2000, n° 1976-99

Une clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle revêt un caractère potestatif.

Un VRP ne viole pas son obligation de loyauté en concluant, pendant le préavis de rupture, un contrat avec un concurrent de son employeur, dès lors que celui-ci ne prend effet qu'à la fin du préavis.

CA Paris, 21e ch. C, 27 janvier 2000, n° 31211-98

Il n'y a pas abus de dépendance lorsque le distributeur, qui ne réalise que 25 % de son chiffre d'affaires avec le fournisseur, a pu sans difficulté réorienter ses activités, après la résiliation du contrat.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 janvier 2000, n° 9294-96

La création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés à proximité de l'ancien employeur est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

CA Nîmes, 2e ch. B, 27 janvier 2000, n° 98-4754

Les volailles, abats et viandes hachées n'entrent pas dans le champ d'application des textes relatifs aux délais de paiement [NDLR : solution antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

CA Agen, ch. corr., 27 janvier 2000, n° 99-00052-A

Cass. 2e civ., 27 janvier 2000, n° 96-11.410

La clause d'un contrat de crédit-bail automobile qui, en cas de sinistre total, prévoit à la fois la résiliation de plein droit du contrat et le paiement, en plus de l'indemnisation du sinistre, d'une indemnité correspondant à la valeur de rachat du véhicule, est abusive.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 26 janvier 2000, n° 98-01433

La compréhension par le consommateur d'une clause d'assurance-invalidité peut être appréciée par référence à un précédent contrat plus explicite contenant le même type de clause et à laquelle il a consenti.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 26 janvier 2000, n° 1998-01445

La reproduction des éléments qui caractérisent le conditionnement concurrent, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

Les mentions publicitaires qui tendent à faire croire au public que la présentation et le dosage du produit permettent un meilleur respect du traitement que le produit concurrent, constituent un dénigrement dès lors que la comparaison ne porte pas sur une qualité essentielle du produit.

CA Paris, 4e ch. A, 26 janvier 2000, n° 1998-27055

La fixation de nouveaux objectifs constitue une modification essentielle du contrat de travail que le VRP peut refuser sans que la rupture s'analyse en une démission.

Cass. soc., 26 janvier 2000, n° 97-43.884

En ouvrant aux tiers l'accès des quatre marchés où l'opération menaçait de créer une position dominante au profit de la nouvelle entité, les engagements de cession souscrits par la société initiatrice sont susceptibles de rétablir une concurrence effective.

Ministre de l’Économie, 26 janvier 2000, n° ECOC0000351Y

Le dépôt d'une marque renommée pour des activités autres que celles énumérées lors de l'enregistrement initial est parasitaire et entraîne un affaiblissement de son pouvoir attractif.

CA Besançon, 2e ch. civ., 26 janvier 2000, n° 97-02225

Cass. soc., 26 janvier 2000, n° 98-44.177

Cass. 3e civ., 26 janvier 2000, n° 98-15.999

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-21.119

L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur, qui se doit notamment d'adapter l'installation existante aux caractéristiques du matériel livré.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 98-12.702

L'assignation en référé du vendeur par l'acquéreur d'un produit vicié interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, auquel se substitue la prescription de droit commun.

Lorsque le grief formulé par l'acheteur concerne le manque d'homogénéité du grave laitier livré et non sa non-conformité à la commande, seule l'action en garantie des vices cachés est ouverte.

L'assignation en référé du vendeur par l'acquéreur d'un produit vicié interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, auquel se substitue la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 98-11.836

Un quota d'approvisionnement supérieur à la quantité habituellement nécessaire pour l'exploitation d'un fonds de boulangerie est illicite.

Est abusif le contrat prévoyant un prix d'approvisionnement calculé sur la seule base des tarifs du fournisseur et qui prévoit des prix supérieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Un accord qui s'échelonne sur six années contrairement aux conditions posées par le règlement d'exemption méconnaît la réglementation européenne applicable.

CA Amiens, ch. com., 25 janvier 2000, n° 98-01119

Le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de distribution exclusive sans aucune garantie de territoire est anticoncurrentiel lorsqu'il repose sur des critères quantitatifs ou qualitatifs imprécis, discrétionnairement mis en uvre par le concédant.

La licéité de contrats de concession sélectifs est subordonnée au caractère objectif et précis des critères de sélection quantitatifs et qualitatifs des concessionnaires et à leur application non discriminatoire.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-15.292

Le mandant doit répondre à l'égard du substitué, des dommages qu'il a pu lui causer à raison de la révocation unilatérale abusive du mandat d'intérêt commun, dès lors que la substitution de mandataire n'était pas prohibée au jour du contrat.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-18.055

La violation d'une clause de non-concurrence postcontractuelle interdisant au franchisé d'apposer sur son magasin une enseigne de renommée nationale n'est pas manifeste lorsqu'il n'est pas établi que le nouveau fournisseur dispose d'une telle notoriété.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-20.334

Les positions de force de la nouvelle entité en termes de parts de marché et de points de vente, alliées à l'importance de son budget publicitaire et de son parc de cartes financières et de fidélité, sont de nature à renforcer sa position sur les marchés amont et aval.

La position de force de la nouvelle entité en termes de parts de marché (25 à 30 %) et de points de vente (qui passent de 1297 à 3327) sur le marché national de la distribution, est de nature, à l'issue de la concentration, à renforcer sa position sur les marchés de l'amont, puis sur les marchés de l'aval et ainsi de suite, selon un effet de spirale.

La détention d'une part de marché trois fois supérieure à celle de ses concurrents les plus proches, d'un budget cinq fois plus élevé et d'un réseau de points de vente de grande surface à productivité forte ne suffit pas à créer une position dominante au profit de la nouvelle entité dès lors que celle-ci reste confrontée à la pression de concurrents puissants.

L'obligation légale d'obtenir une autorisation administrative pour ouvrir un point de vente dépassant une superficie déterminée est de nature à renforcer la position de force de la nouvelle entité sur les marchés de l'amont, puis de l'aval.

La détention par la nouvelle entité d'une participation dans le capital de son concurrent le plus direct, ainsi que les positions de force de celle-ci en termes de part de marché (25 à 30 %) et de points de vente (qui passent de 1297 à 3327) sont de nature à renforcer sa position sur les marchés de l'amont, puis sur les marchés de l'aval.

Le marché du commerce de détail à dominante alimentaire peut être segmenté en hypermarchés, supermarchés, commerces de proximité non spécialisés, et magasins de discomptes, selon le mode d'exercice du point de vente (en libre service ou par l'intermédiaire d'un vendeur), l'assortiment, l'étendue de la gamme des produits proposés et la taille des surfaces de vente.

Le dépassement, sur au moins quatre marchés de l'approvisionnement, du taux de menace, établi à 22 %, qui correspond, pour un fournisseur, au pourcentage de chiffre d'affaires réalisé auprès d'un client à partir duquel la perte de ce client représente une menace pour la survie de son entreprise, constitue un indice de sa dépendance économique à l'égard du distributeur.

Les positions de force de la nouvelle entité en termes de parts de marché et de points de vente sur le marché de la distribution sont de nature à renforcer sa position sur les marchés de l'amont, puis sur les marchés de l'aval et ainsi de suite, par un effet de spirale.

Une concentration qui permet à trois centrales d'achat de représenter 60 à 70 % de la demande totale du commerce de détail à dominante alimentaire, ne donne pas naissance à une position dominante collective, dès lors qu'en dépit d'une relative uniformisation des marges avants, il n'existe aucune transparence ou échange d'informations concernant les marges arrières, vers lesquelles le jeu concurrentiel s'est déplacé.

L'appréciation des effets d'une opération de concentration en France, sur le marché de la distribution au niveau local, doit être renvoyée aux autorités françaises.

L'autorisation de la concentration sur un marché de la distribution, qui renforce les positions d'un opérateur en termes de part de marché (25 à 30 %) et de points de vente, peut être subordonnée à la cession à un ou plusieurs tiers indépendants d'une participation minoritaire de 40 % détenue dans le capital d'un concurrent.

La compatibilité d'une opération peut être prononcée lorsque le groupe acquéreur s'engage à maintenir les contrats en cours avec les fournisseurs sans procéder à des déréférencements et à recourir à un arbitre en cas de litige relatif à l'exécution de ses engagements.

La forte demande des consommateurs pour des produits d'origine nationale en raison de la variation sensible des goûts d'un pays à l'autre confère une dimension nationale aux marchés de l'approvisionnement.

Les marchés de l'approvisionnement revêtent une dimension nationale du fait que c'est la position d'un distributeur au niveau national, plutôt qu'au niveau local, qui détermine la puissance d'achat qu'il exerce sur ses fournisseurs.

Si la dimension de référence du marché de la distribution à dominante alimentaire correspond généralement à un rayon ne dépassant pas 10 à 30 minutes de transport en voiture autour de la zone de chalandise, de nombreux paramètres tendent vers une évaluation de la concurrence entre les chaînes de distribution au niveau national.

Les marchés de l'approvisionnement revêtent une dimension nationale compte tenu, notamment, de la forte demande des consommateurs pour des produits d'origine nationale dans la mesure où les goûts varient sensiblement d'un pays à l'autre.

Malgré la détention d'une part de marché trois fois supérieure à celle de ses concurrents les plus proches, la nouvelle entité n'est pas en position dominante dans la mesure où elle reste confrontée à la pression concurrentielle d'entreprises financièrement solides, rentables, avec de bonnes implantations et qui génèrent des marges brutes d'autofinancement permettant leur expansion.

Malgré la forte concentration de la demande, trois centrales d'achat représentant 60 à 70% du marché, la concentration ne donne pas lieu à une position dominante collective, compte tenu de l'absence d'homogénéité des produits et du manque de transparence des marchés français de l'approvisionnement.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve que le groupe acquéreur s'engage à recourir à un arbitre en cas de litige relatif à l'exécution des engagements comportementaux proposés.

L'élaboration par les chaînes de distribution à l'échelle nationale de la structure de l'assortiment de base, des campagnes de promotion, du lancement de nouveaux produits et des politiques de fidélisation, étend la zone de référence du marché de la distribution à dominante alimentaire au-delà des marchés purement locaux.

Le dépassement, sur au moins quatre marchés de l'approvisionnement, du taux de menace, établi à 22 %, qui correspond, pour un fournisseur, au pourcentage de chiffre d'affaires réalisé auprès d'un client à partir duquel la perte de ce client représente une menace pour la survie de son entreprise, constitue un indice de puissance d'achat créant un risque anticoncurrentiel à la suite de la concentration entre l'entreprise cliente et un concurrent sur le marché aval de la vente au détail des biens de consommation.

CCE, 25 janvier 2000, n° M.1684

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure essentielle abuse de sa position dominante lorsqu'il fixe un prix d'accès lui permettant de répercuter sur ce dernier la totalité de ses charges d'exploitation.

Un opérateur, qui ne peut disposer d'installations et d'équipements substituables à l'infrastructure essentielle sur laquelle un concurrent détient un monopole d'exploitation, se trouve nécessairement en situation de dépendance économique vis-à-vis de ce dernier.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure essentielle abuse de sa position dominante ou de la dépendance économique dans laquelle se trouve un concurrent lorsqu'il fixe un prix d'accès lui permettant de répercuter sur ce dernier la totalité de ses charges d'exploitation.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-20.199

Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tous documents détenus par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques.

Une demande d'autorisation de visites et saisies peut être présentée au juge par un fonctionnaire investi d'une subdélégation de pouvoirs.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 98-30.291

La demande de remplacement d'un officier de police judiciaire, empêché d'effectuer les visites et saisies pour lesquelles il est habilité, ressortit à la compétence de l'Administration.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 98-30.293

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé avait l'exclusivité usurpe ses investissements publicitaires et adopte un comportement parasitaire.

Un franchisé ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour échapper au paiement de ses redevances sans prouver la réalité de l'inexécution alléguée ni son antériorité ou sa concomitance avec le non-respect de ses propres obligations.

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé avait l'exclusivité usurpe ses investissements publicitaires et a un comportement parasitaire.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-14.725

L'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale.

Le refus du revendeur hors réseau de dévoiler l'origine de ses approvisionnements est constitutif de concurrence déloyale, la charge de la preuve de leur régularité lui incombant.

L'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue un acte déloyal, générateur d'un préjudice, au moins moral.

L'activité de revendeur indépendant ou de mandataire automobile n'est pas régie par le règlement d'exemption automobile [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

L'offre, par un importateur, d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale.

L'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 71