La pollution d'un terrain ne le rend pas impropre à sa destination dès lors que les coûts de dépollution sont très inférieurs au montant de la vente.

L'acquéreur d'un terrain, professionnel de l'immobilier, ne peut être présumé avoir découvert l'état de pollution du bien acheté, dès lors que le vice n'était décelable que par une étude approfondie du sous-sol.

Le vendeur non-professionnel de l'immobilier, qui, lors de la cession d'un terrain, n'informe pas l'acquéreur d'un risque de pollution, ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, même s'il n'a pas eu connaissance de la réalisation de ce risque.

Le vendeur d'un terrain, professionnel dans un domaine autre que celui de la vente de biens immobiliers, n'est pas présumé connaître les vices cachés de la chose vendue.

CA Versailles, 1re ch. A, 13 janvier 2000, n° 1807-97

L'acquéreur ne peut exiger, au titre de l'action estimatoire, une réduction du prix de vente supérieure au coût de réparation des désordres fixé par l'expert.

Le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur, sur lequel pèse la preuve de sa mauvaise foi, établit qu'il a essayé de dissimuler la présence d'insectes xylophages, en encombrant les combles pour rendre leur visite plus difficile.

CA Versailles, 1re ch. A, 13 janvier 2000, n° 4711-96

Commerçant indépendant, le franchisé développe, par sa propre action commerciale, un fonds de commerce et une clientèle qui lui appartiennent.

Aucune manœuvre dolosive ne peut être retenue à l'encontre d'un franchiseur qui a donné aux candidats à la franchise tout élément leur permettant de vérifier la consistance du savoir-faire transmis.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 13 janvier 2000, n° 1998-02796

Le locataire-gérant qui cesse d'achalander la boutique et d'entretenir les murs et équipements et qui transfère le personnel spécialisé sur d'autres sites, laisse péricliter le fonds de commerce qu'il exploite et engage sa responsabilité contractuelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 janvier 2000, n° 8681-97

La reproduction quasi-servile des produits concurrents crée un risque de confusion même dans l'esprit des professionnels.

CA Lyon, 1re ch., 13 janvier 2000, n° 1997-00074

L'action en concurrence déloyale est recevable car la copie servile constitue en elle-même un fait distinct de la contrefaçon.

La reproduction d'un présentoir publicitaire est fautive dès lors qu'elle est la copie servile du présentoir du concurrent.

CA Versailles, 1re ch. A, 13 janvier 2000, n° 6502-97

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale est réputée non-écrite lorsque, en raison de son étendue territoriale, elle met l'agent concerné dans l'impossibilité totale de travailler.

Le fait pour d'anciens agents commerciaux, de continuer de démarcher la clientèle dont ils étaient titulaires avant même de représenter leur mandant, n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Une clause de non-concurrence insérée dans les contrats conclus entre un mandant et ses agents doit être réputée non-écrite lorsque, attribuant à ces derniers le même secteur géographique totalement éclaté, elle les empêche d'effectuer une tournée de clientèle rentable et les place dans l'impossibilité de travailler.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 13 janvier 2000, n° 98-00516

Cass. 2e civ., 13 janvier 2000, n° 98-12.204

Cass. 2e civ., 13 janvier 2000, n° 98-10.619

Cass. 3e civ., 12 janvier 2000, n° 98-12.446

CFI, 4th chamber, January 12, 2000, No T-19/99

L'abus de faiblesse est constitué lorsque l'acte ou l'abstention du coupable est susceptible d'être gravement préjudiciable à la personne en état de faiblesse, peu importe que le dommage se soit effectivement réalisé et que l'acte visé soit valable si l'intention frauduleuse est démontrée.

Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-81.057

Le vice caché affectant l'immeuble appartenant à une SCI ne rend pas les parts sociales de cette dernière impropres à leur destination.

Cass. 3e civ., 12 janvier 2000, n° 97-13.155

CA Paris, 13e ch. A, 12 janvier 2000, n° 98-07797

La nullité pour inexécution de l'obligation précontractuelle d'information ne peut être prononcée que si le distributeur établit qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance de ces informations.

Un concessionnaire ne peut prétendre avoir été victime d'un dol dès lors que, commerçant expérimenté, il est à même d'apprécier les comptes prévisionnels remis par le concédant.

Le tribunal saisi de la procédure collective du distributeur peut connaître, en dépit de l'existence d'une clause attributive de compétence à une autre juridiction, de l'action en soutien abusif engagée contre le concédant.

L'absence de production aux débats par le concédant des documents d'information précontractuelle ne suffit pas à établir l'inexécution de son obligation, alors que des documents signés par le concessionnaire attestent qu'ils lui ont été délivrés.

CA Rennes, 2e ch. com., 12 janvier 2000, n° 98-08832

Cass. 3e civ., 12 janvier 2000, n° 98-14.478

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-19.604

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, n° 97-21.610

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-10.838

By reason of the risk of breach of the binding nature of EU law and its uniform application, there is no general exception inherent in the Treaty excluding all measures taken for reasons of public safety from the scope of application of EU law.

CJEC, January 11, 2000, No C-285/98

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-17.542

Il n'existe pas, en raison du risque d'atteinte au caractère contraignant et à l'application uniforme du droit européen, de réserve générale, inhérente au Traité, excluant du champ d'application du droit européen toute mesure prise au titre de la sécurité publique. 

CJCE, 11 janvier 2000, n° C-285/98

The Commission may not refuse, without ensuring that their disclosure is not contrary to national law, access to documents containing legal or economic assessments formed using information supplied by the national court.

CFI, January 11, 2000, No C-174/98 P

CA Montpellier, 1re ch. A, 11 janvier 2000, n° 96-0003274

CA Rennes, 3e ch. corr., 11 janvier 2000, n° 98-01571

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en présentant sa société comme une association caritative afin de promouvoir la vente de ses produits.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 11 janvier 2000, n° 99-00656

Un locataire-gérant qui laisse poursuivre les tournées de son fonds de commerce par son fils titulaire d'un fonds concurrent manque à son obligation contractuelle de conservation de la clientèle.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-21.367

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-13.263

Un franchiseur ne commet pas de faute en concédant une autre franchise dans la zone de l'un de ses distributeurs, lorsqu'il n'a contracté aucun engagement d'exclusivité.

Un franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans la réalisation de ses comptes prévisionnels.

Cass. com., 11 janvier 2000, n° 97-16.419

La rupture d'un contrat de franchise est imputable au franchisé qui, en dépit de nombreuses mises en demeure, ne règle pas ses redevances.

Un franchiseur qui prend en gestion directe des magasins antérieurement franchisés ne viole pas la clause lui interdisant de créer de nouveaux magasins en franchise ou en gestion directe.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 72