L'assignation en référé du vendeur par l'acquéreur d'un produit vicié interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, auquel se substitue la prescription de droit commun.

Lorsque le grief formulé par l'acheteur concerne le manque d'homogénéité du grave laitier livré et non sa non-conformité à la commande, seule l'action en garantie des vices cachés est ouverte.

L'assignation en référé du vendeur par l'acquéreur d'un produit vicié interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, auquel se substitue la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 98-11.836

Un quota d'approvisionnement supérieur à la quantité habituellement nécessaire pour l'exploitation d'un fonds de boulangerie est illicite.

Est abusif le contrat prévoyant un prix d'approvisionnement calculé sur la seule base des tarifs du fournisseur et qui prévoit des prix supérieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Un accord qui s'échelonne sur six années contrairement aux conditions posées par le règlement d'exemption méconnaît la réglementation européenne applicable.

CA Amiens, ch. com., 25 janvier 2000, n° 98-01119

Le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de distribution exclusive sans aucune garantie de territoire est anticoncurrentiel lorsqu'il repose sur des critères quantitatifs ou qualitatifs imprécis, discrétionnairement mis en uvre par le concédant.

La licéité de contrats de concession sélectifs est subordonnée au caractère objectif et précis des critères de sélection quantitatifs et qualitatifs des concessionnaires et à leur application non discriminatoire.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-15.292

Le mandant doit répondre à l'égard du substitué, des dommages qu'il a pu lui causer à raison de la révocation unilatérale abusive du mandat d'intérêt commun, dès lors que la substitution de mandataire n'était pas prohibée au jour du contrat.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-18.055

La violation d'une clause de non-concurrence postcontractuelle interdisant au franchisé d'apposer sur son magasin une enseigne de renommée nationale n'est pas manifeste lorsqu'il n'est pas établi que le nouveau fournisseur dispose d'une telle notoriété.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-20.334

Les positions de force de la nouvelle entité en termes de parts de marché et de points de vente, alliées à l'importance de son budget publicitaire et de son parc de cartes financières et de fidélité, sont de nature à renforcer sa position sur les marchés amont et aval.

La position de force de la nouvelle entité en termes de parts de marché (25 à 30 %) et de points de vente (qui passent de 1297 à 3327) sur le marché national de la distribution, est de nature, à l'issue de la concentration, à renforcer sa position sur les marchés de l'amont, puis sur les marchés de l'aval et ainsi de suite, selon un effet de spirale.

La détention d'une part de marché trois fois supérieure à celle de ses concurrents les plus proches, d'un budget cinq fois plus élevé et d'un réseau de points de vente de grande surface à productivité forte ne suffit pas à créer une position dominante au profit de la nouvelle entité dès lors que celle-ci reste confrontée à la pression de concurrents puissants.

L'obligation légale d'obtenir une autorisation administrative pour ouvrir un point de vente dépassant une superficie déterminée est de nature à renforcer la position de force de la nouvelle entité sur les marchés de l'amont, puis de l'aval.

La détention par la nouvelle entité d'une participation dans le capital de son concurrent le plus direct, ainsi que les positions de force de celle-ci en termes de part de marché (25 à 30 %) et de points de vente (qui passent de 1297 à 3327) sont de nature à renforcer sa position sur les marchés de l'amont, puis sur les marchés de l'aval.

Le marché du commerce de détail à dominante alimentaire peut être segmenté en hypermarchés, supermarchés, commerces de proximité non spécialisés, et magasins de discomptes, selon le mode d'exercice du point de vente (en libre service ou par l'intermédiaire d'un vendeur), l'assortiment, l'étendue de la gamme des produits proposés et la taille des surfaces de vente.

Le dépassement, sur au moins quatre marchés de l'approvisionnement, du taux de menace, établi à 22 %, qui correspond, pour un fournisseur, au pourcentage de chiffre d'affaires réalisé auprès d'un client à partir duquel la perte de ce client représente une menace pour la survie de son entreprise, constitue un indice de sa dépendance économique à l'égard du distributeur.

Les positions de force de la nouvelle entité en termes de parts de marché et de points de vente sur le marché de la distribution sont de nature à renforcer sa position sur les marchés de l'amont, puis sur les marchés de l'aval et ainsi de suite, par un effet de spirale.

Une concentration qui permet à trois centrales d'achat de représenter 60 à 70 % de la demande totale du commerce de détail à dominante alimentaire, ne donne pas naissance à une position dominante collective, dès lors qu'en dépit d'une relative uniformisation des marges avants, il n'existe aucune transparence ou échange d'informations concernant les marges arrières, vers lesquelles le jeu concurrentiel s'est déplacé.

L'appréciation des effets d'une opération de concentration en France, sur le marché de la distribution au niveau local, doit être renvoyée aux autorités françaises.

L'autorisation de la concentration sur un marché de la distribution, qui renforce les positions d'un opérateur en termes de part de marché (25 à 30 %) et de points de vente, peut être subordonnée à la cession à un ou plusieurs tiers indépendants d'une participation minoritaire de 40 % détenue dans le capital d'un concurrent.

La compatibilité d'une opération peut être prononcée lorsque le groupe acquéreur s'engage à maintenir les contrats en cours avec les fournisseurs sans procéder à des déréférencements et à recourir à un arbitre en cas de litige relatif à l'exécution de ses engagements.

La forte demande des consommateurs pour des produits d'origine nationale en raison de la variation sensible des goûts d'un pays à l'autre confère une dimension nationale aux marchés de l'approvisionnement.

Les marchés de l'approvisionnement revêtent une dimension nationale du fait que c'est la position d'un distributeur au niveau national, plutôt qu'au niveau local, qui détermine la puissance d'achat qu'il exerce sur ses fournisseurs.

Si la dimension de référence du marché de la distribution à dominante alimentaire correspond généralement à un rayon ne dépassant pas 10 à 30 minutes de transport en voiture autour de la zone de chalandise, de nombreux paramètres tendent vers une évaluation de la concurrence entre les chaînes de distribution au niveau national.

Les marchés de l'approvisionnement revêtent une dimension nationale compte tenu, notamment, de la forte demande des consommateurs pour des produits d'origine nationale dans la mesure où les goûts varient sensiblement d'un pays à l'autre.

Malgré la détention d'une part de marché trois fois supérieure à celle de ses concurrents les plus proches, la nouvelle entité n'est pas en position dominante dans la mesure où elle reste confrontée à la pression concurrentielle d'entreprises financièrement solides, rentables, avec de bonnes implantations et qui génèrent des marges brutes d'autofinancement permettant leur expansion.

Malgré la forte concentration de la demande, trois centrales d'achat représentant 60 à 70% du marché, la concentration ne donne pas lieu à une position dominante collective, compte tenu de l'absence d'homogénéité des produits et du manque de transparence des marchés français de l'approvisionnement.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve que le groupe acquéreur s'engage à recourir à un arbitre en cas de litige relatif à l'exécution des engagements comportementaux proposés.

L'élaboration par les chaînes de distribution à l'échelle nationale de la structure de l'assortiment de base, des campagnes de promotion, du lancement de nouveaux produits et des politiques de fidélisation, étend la zone de référence du marché de la distribution à dominante alimentaire au-delà des marchés purement locaux.

Le dépassement, sur au moins quatre marchés de l'approvisionnement, du taux de menace, établi à 22 %, qui correspond, pour un fournisseur, au pourcentage de chiffre d'affaires réalisé auprès d'un client à partir duquel la perte de ce client représente une menace pour la survie de son entreprise, constitue un indice de puissance d'achat créant un risque anticoncurrentiel à la suite de la concentration entre l'entreprise cliente et un concurrent sur le marché aval de la vente au détail des biens de consommation.

CCE, 25 janvier 2000, n° M.1684

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure essentielle abuse de sa position dominante lorsqu'il fixe un prix d'accès lui permettant de répercuter sur ce dernier la totalité de ses charges d'exploitation.

Un opérateur, qui ne peut disposer d'installations et d'équipements substituables à l'infrastructure essentielle sur laquelle un concurrent détient un monopole d'exploitation, se trouve nécessairement en situation de dépendance économique vis-à-vis de ce dernier.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure essentielle abuse de sa position dominante ou de la dépendance économique dans laquelle se trouve un concurrent lorsqu'il fixe un prix d'accès lui permettant de répercuter sur ce dernier la totalité de ses charges d'exploitation.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-20.199

Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tous documents détenus par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques.

Une demande d'autorisation de visites et saisies peut être présentée au juge par un fonctionnaire investi d'une subdélégation de pouvoirs.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 98-30.291

La demande de remplacement d'un officier de police judiciaire, empêché d'effectuer les visites et saisies pour lesquelles il est habilité, ressortit à la compétence de l'Administration.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 98-30.293

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé avait l'exclusivité usurpe ses investissements publicitaires et adopte un comportement parasitaire.

Un franchisé ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour échapper au paiement de ses redevances sans prouver la réalité de l'inexécution alléguée ni son antériorité ou sa concomitance avec le non-respect de ses propres obligations.

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé avait l'exclusivité usurpe ses investissements publicitaires et a un comportement parasitaire.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-14.725

L'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale.

Le refus du revendeur hors réseau de dévoiler l'origine de ses approvisionnements est constitutif de concurrence déloyale, la charge de la preuve de leur régularité lui incombant.

L'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue un acte déloyal, générateur d'un préjudice, au moins moral.

L'activité de revendeur indépendant ou de mandataire automobile n'est pas régie par le règlement d'exemption automobile [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

L'offre, par un importateur, d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale.

L'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-19.809

Le refus d'octroyer, de façon discriminatoire, à une entreprise, ce qui a été accordé à ses concurrents, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-19.957

L'embauche massive d'anciens salariés du concurrent, réalisée dans des conditions régulières, n'est pas en soi fautive.

Le fabricant qui informe la clientèle de l'existence d'un nouveau distributeur ne commet pas d'acte déloyal.

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 97-21.210

Le départ concerté des salariés, ayant pour origine un conflit de travail, et leur embauche par un concurrent, ne sont pas fautifs en l'absence de preuve de procédés déloyaux.

La vente d'un produit non contrefait mais banal, fût-ce à un prix moindre, n'est pas fautive.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 25 janvier 2000, n° 199703498

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-21.846

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-15.889

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, n° 97-12.620

Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-82.123

Cass. com., 25 janvier 2000, n° 98-21.280

The introduction into the European market of new models of products may justify the amendment of a regulation imposing definitive anti-dumping duties in order to add these new models to the list of products excluded from the scope of application of the regulation as they appear in annex.

Amending Regulation (EC) No 1015-94 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of television camera systems originating in Japan

CEU, January 24, 2000, No 176-2000

The new-exporter qualification cannot be granted to the exporter of a model which, following verification, does not meet the definition of the products concerned as set out in the definitive regulation.

Reimposing a definitive anti-dumping duty on imports of leather handbags originating in the People's Republic of China and sold for export to the Community by certain exporting producers and amending Regulation (EC) No 1567-97

CEU, January 24, 2000, No 175-2000

A price undertaking up to an annual volume exempted from anti-dumping duty, supplemented by an ad valorem anti-dumping duty levied on any imports above this threshold, may be such as to eliminate the injurious effect of dumping.

Amending Regulation (EC) No 2320-97, inter alia, imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Russia

CEU, January 24, 2000, No 190-2000

Where the Commission fails to obtain the majority in the Council necessary to adopt a regulation on the basis of its proposal for imposing a definitive anti-dumping duty whereas a procedure of review of the expiring measure has been initiated, the maintained anti-dumping duty should be repealed in order to avoid both an undue duration of the review and to prevent the anti-dumping measure remaining in force for an indefinite period of time.

If a review of the expiring anti-dumping measures is carried out, they remain in force pending the outcome of the review

Anti-dumping measures may be subject to interim review for only one country and expire for the other countries concerned.

Cost allocations for importers' general administration and selling expenses which appear necessary in the construction of the export prices may be made on the basis of turnover.

The European producer which is the sole importer and is a 100% subsidiary of the exporter concerned by the dumping investigation cannot be included in the definition of European industry.

Repealing Council Regulation (EEC) No 3433-91 insofar as it imposes a definitive anti-dumping duty on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in Japan

CEU, January 24, 2000, No 174-2000

In accordance with the principle of non-discrimination, review proceedings concerning imports from Japan, the Republic of Korea and Taiwan, must be terminated without the imposition of anti-dumping measures, where a new investigation made simultaneously for the same product concerning imports from the United States of America and Thailand resulted in the termination of the proceedings without imposition of measures because the Commission's proposal was not adopted within the time-limits.

Where the Council fails to adopt the proposed imposition of definitive anti-dumping measures within fifteen days following the initiation of the proceedings, these measures cannot be imposed and the provisional measures are regarded as lapsed.

The review proceedings may be completed after the normal period of twelve months provided for in Article 11(5) of the anti-dumping regulation where the updated product definition requires a full investigation on dumping, injury and causation.

Where the Council fails to adopt the proposed imposition of definitive anti-dumping measures within fifteen days following the initiation of the proceedings, these measures cannot be imposed and the provisional measures are lapsed.

The imposition of anti-dumping measures should have a limited impact on users insofar as the cost of the products concerned represents less than 4% of total costs of production and where there is no threat of relocation of their production outside the EU if measures were imposed.

In the absence of any cooperation from the exporting producers concerned and of reliable information from Eurostat, the undercutting levels may be established by applying the same methodology as for the dumping margin i.e. on the basis of the highest undercutting level found for cooperating exporting producers.

An undertaking jointly owned in equal parts by a European producer and an exporting producer of a country behind dumping, must be excluded from the definition of European industry insofar as, through its 50% shareholding, the foreign shareholder is in a position to exert control or restraint.

Terminating the anti-dumping proceedings concerning imports of certain large aluminium electrolytic capacitors originating in Japan, the Republic of Korea and Taiwan

CEU, January 24, 2000, No 173-2000

Le statut de nouvel exportateur ne peut être accordé à l'exportateur d'un modèle qui, après vérification, ne correspond pas à la définition des produits concernés donnée dans le règlement définitif.

Rétablissant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine et vendus à l'exportation vers la Communauté par certains producteurs-exportateurs, et modifiant le règlement (CE) nº 1567-97

CUE, 24 janvier 2000, n° 175-2000

L'introduction sur le marché européen de nouveaux modèles de produits peut justifier l'amendement d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs afin d'ajouter ces nouveaux modèles à la liste des produits exclus du champ d'application de ce règlement tels qu'ils figurent en son annexe.

Portant modification du règlement (CE) nº 1015-94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

CCE, 24 janvier 2000, n° 176-2000

Un engagement de prix dans la limite d'un volume annuel exonéré de droit antidumping, complété par un droit antidumping ad valorem perçu sur les importations supérieures à ce volume, peut être de nature à éliminer l'effet préjudiciable du dumping.

Modifiant le règlement (CE) nº 2320-97 instituant, entre autres, un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie

CUE, 24 janvier 2000, n° 190-2000

A défaut d'obtention par la Commission de la majorité au Conseil nécessaire à l'adoption d'un règlement sur la base de sa proposition visant à instituer un droit antidumping définitif, alors qu'une procédure de réexamen de la mesure arrivant à expiration est ouverte, le droit antidumping maintenu doit être abrogé afin d'éviter que la durée du réexamen ne soit anormalement longue et que la mesure antidumping ne reste en vigueur pendant une période indéterminée [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

En cas de réexamen de mesures antidumping arrivant à expiration, celles-ci restent en vigueur dans l'attente des résultats de ce réexamen.

Des mesures antidumping peuvent être réexaminées à titre intermédiaire pour un seul pays et expirer pour les autres pays concernés.

Les ajustements des coûts au titre des dépenses administratives, frais généraux et frais de vente des importateurs qui apparaissent nécessaires pour la construction des prix à l'exportation, peuvent être effectués sur la base du chiffre d'affaires.

Le producteur européen qui est le seul importateur et constitue une filiale à 100 % de l'exportateur concerné par l'enquête de dumping ne peut être inclus dans la définition de l'industrie de l'Union.

Abrogeant les parties du règlement (CEE) nº 3433-91 concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon

CUE, 24 janvier 2000, n° 174-2000

Conformément au principe de non-discrimination, les procédures de réexamen concernant les importations du Japon, de la République de Corée et de Taïwan, doivent être closes sans institution de mesures antidumping, dès lors qu'une nouvelle enquête effectuée simultanément pour le même produit concernant les importations des Etats-Unis d'Amérique et de Thaïlande, a abouti à la clôture de la procédure sans institution de mesures en raison du défaut d'adoption dans les délais de la proposition de la Commission.

La procédure de réexamen peut être menée au-delà de la période normale de douze mois prévue à l'article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping, lorsque la nouvelle définition du produit nécessite une enquête complète sur le dumping, le préjudice et le lien de causalité.

À défaut d'adoption par le Conseil de la proposition d'instituer des mesures antidumping définitives dans le délai de quinze mois à compter de l'ouverture de la procédure, ces mesures ne peuvent être instituées, les mesures provisoires devenant caduques [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

A défaut d'adoption par le Conseil de la proposition d'instituer des mesures antidumping définitives dans le délai de quinze mois à compter de l'ouverture de la procédure, ces mesures ne peuvent être instituées et les mesures provisoires deviennent caduques [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

L'institution de mesures antidumping devrait avoir une incidence limitée sur les utilisateurs dès lors que le coût des produits concernés représente moins de 4 % de leur coût total de production et en l'absence de menace de délocalisation de leur production en dehors de l'UE si des mesures étaient instituées.

En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs concernés et de données fiables à partir des statistiques d'Eurostat, les niveaux de sous-cotation peuvent être établis en appliquant la même méthodologie que pour la détermination des marges de dumping, à savoir à partir du niveau le plus élevé de sous-cotation constaté pour les producteurs-exportateurs tiers ayant coopéré.

Une entreprise détenue conjointement et à parts égales par un producteur européen et un producteur-exportateur d'un pays à l'origine du dumping, doit être exclue de la définition de l'industrie de l'Union dans la mesure où, avec 50 % du capital, l'actionnaire étranger est en position d'exercer un contrôle ou une contrainte.

Clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon, de la République de Corée et de Taïwan

CUE, 24 janvier 2000, n° 173-2000

Les prévenus qui ont exigé des enquêteurs l'accomplissement de formalités non imposées par les dispositions légales et ont refusé de photocopier les documents recherchés, obligeant les agents à en faire des copies manuscrites, ont commis le délit d'entrave.

Les enquêteurs peuvent entendre la personne soupçonnée et lui demander de fournir des renseignements factuels dès lors qu'informée de l'objet de l'enquête, elle n'a pu se méprendre sur la portée de ses déclarations et que la recherche des preuves est entreprise avec loyauté.

Les demandes d'explications ne sont pas assimilables à un interrogatoire car elles ne tendent pas directement à la démonstration d'une éventuelle infraction.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 69