Cass. com., 29 février 2000, n° 96-15.827

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-11.852

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-14.575

The outsourcing that takes place as part of  the transfer to an undertaking of the sole control over certain production assets (machinery, equipment and inventory), as well as the transfer of personnel related to this production activity, constitutes a concentration.

EC, February 29, 2000, No M.1849

L'externalisation qui s'accompagne du transfert à une entreprise du contrôle exclusif de certains actifs de production (machines, équipement et stocks) ainsi que du personnel associé à cette activité de production, caractérise une opération de concentration.

CCE, 29 février 2000, n° M.1849

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive n'est pas brutale lorsque le distributeur a bénéficié d'un préavis raisonnable.

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-14.649

Un franchiseur qui s'immisce dans la gestion de son franchisé commet une faute l'obligeant à combler le passif de son distributeur lorsqu'il continue de le livrer en connaissance de son incapacité à régler ses factures.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 février 2000, n° 97-02902

L'indivisibilité entre un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et un contrat de mandat exclusif de vente oblige le mandant à indemniser les pertes subies à l'occasion de la gérance.

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-13.705

Le mandat exclusif de vente et le mandat exclusif de gérance avec promesse de vente donnés par le propriétaire d'un fonds de commerce à une même personne présentent un caractère alternatif qui empêche de cumuler les clauses pénales prévues aux deux contrats en cas de non-respect par le propriétaire de l'engagement d'exclusivité.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 29 février 2000, n° 95-03006

Un fournisseur dispose d'une action contre les adhérents d'une centrale d'achat lorsque cette dernière n'est que leur mandataire pour le paiement des marchandises.

Cass. com., 29 février 2000, n° 96-21.933

Le diffuseur de presse est un mandataire d'intérêt commun.

Cass. com., 29 février 2000, n° 97-15.935

La rémunération minimale forfaitaire n'est pas due à des VRP exclusifs n'établissant pas qu'ils exercent leur activité à plein temps.

CA Orléans, ch. soc., 29 février 2000, n° 98-03393

Un syndicat de salariés n'exerçant pas d'activité économique ne peut être partie à une entente, alors même qu'une atteinte à la concurrence résulterait ponctuellement de son action.

La prescription d'une procédure de concurrence est interrompue par l'audition du plaignant par le rapporteur.

CA Paris, 1re ch. H, 29 février 2000, n° ECOC0000105X

Le droit commun du contrôle des concentrations s'applique à l'achat de droits de diffusion, activité annexe aux services télévisuels.

L'opération par laquelle un actionnaire augmente sa participation, de 34 à 49 %, dans le capital d'une entreprise qu'il contrôle déjà, lui permet d'exercer une influence déterminante sur celle-ci et constitue une concentration.

La présence d'opérateurs disposant de ressources financières importantes sur les marchés nationaux de la production de contenus, des télécommunications et de la télévision constitue un facteur de concurrence, l'évolution rapide des techniques rendant les positions respectives précaires.

La présence d'opérateurs disposant de ressources financières importantes sur des marchés qui ne sont pas encore arrivés à maturité, constitue un facteur de concurrence active accrue du fait de l'évolution rapide des techniques qui rend les positions respectives précaires.

Le renforcement de l'intégration verticale du groupe acquéreur, s'il est en principe susceptible d'emporter des effets anticoncurrentiels, notamment par renforcement de situations de puissance d'achat ou de vente à certains niveaux de la chaîne de valeur, n'est toutefois pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à d'autres multinationales et subira une concurrence potentielle.

Le renforcement des barrières à l'entrée est particulièrement dommageable pour les concurrents potentiels lorsque l'intégration verticale de la nouvelle entité leur impose d'entrer à la fois sur les marchés amont et aval, déjà dominées par des groupes intégrés.

L'intégration verticale renforcée d'un groupe français de communication est favorable à l'apparition de nouveaux services dans des secteurs en pleine évolution.

Conseil Conc., 29 février 2000, n° 00-A-04

Cass. com., 29 février 2000, n° 96-13.604

Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 98-10.902

Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 97-20.090

Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 97-21.873

Cass. soc., 29 février 2000, n° 97-45.669

Cass. com., 29 février 2000, n° 96-15.274

Cass. crim., 29 février 2000, n° 99-82.048

The regulation imposing a definitive anti-dumping duty enters into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

For those countries with a level of cooperation close to the information provided by Eurostat, for which there is no reason to believe that exporting producers abstained from cooperating with the investigation, the residual dumping margin may be set at the level of the cooperating company with the highest dumping margin in order to ensure the effectiveness of any measures.

The likely impact of anti-dumping measures on the unrelated importers/traders of the product concerned would not be such as to put their economic activity at serious risk insofar as they may pass on to their clients a part of any duties paid, have available alternative sources of supply and sometimes deal with a far larger product range.

Malleable cast iron tube or pipe fittings produced in many different types according to their size, shape, surface finishing and grade of cast iron used, constitute a single product insofar as all these types have the same basic physical and technical characteristics as well as the same uses.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of malleable cast iron tube or pipe fittings originating in Brazil, the Czech Republic, Japan, the People's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand and accepting an undertaking offered by an exporting producer in the Czech Republic

EC, February 28, 2000, No 449-2000

Le règlement instituant un droit antidumping provisoire entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Pour les pays dont le degré de coopération se rapproche des données d'Eurostat, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs se sont abstenus de participer à l'enquête, la marge résiduelle de dumping peut être fixée au niveau de la marge de dumping la plus élevée pour une société ayant coopéré, afin d'assurer l'efficacité d'éventuelles mesures.

L'incidence probable de mesures antidumping sur les importateurs/opérateurs indépendants du produit concerné ne risque pas de mettre en péril leur activité économique dès lors qu'ils peuvent répercuter sur leurs clients une partie des éventuels droits acquittés, disposent de plusieurs sources d'approvisionnement et font parfois le commerce d'une gamme de produits beaucoup plus large.

Les accessoires de tuyauterie en fonte malléable fabriqués en plusieurs types, qui diffèrent par leur dimension, leur forme, leur fini en surface et la qualité de la fonte utilisée, constituent un seul produit dans la mesure où tous ces types présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande et portant acceptation d'un engagement offert par un producteur-exportateur en République tchèque

CCE, 28 février 2000, n° 449-2000

Un VRP bénéficiant d'un salaire fixe, à la suite d'une novation de son mode de rémunération, a droit, en fin de contrat, aux indemnités spéciale et conventionnelle de rupture.

CA Pau, ch. soc., 28 février 2000, n° 98-03542

Agreements making the acquirer the privileged supplier of the seller must be considered as ancillary restraints, necessary to the implementation of the concentration operation, when their purpose is to maintain the continuity of the seller's supply and to guarantee a minimum business activity to the acquirer during the start-up period.

Licence agreements allowing the acquirer to perform its business and to fully benefit from the value of the assets transfered, constitute ancillary restraints.

EC, February 25, 2000, No M.1841

Les accords faisant de l'acquéreur le fournisseur privilégié du vendeur doivent être considérés comme des restrictions accessoires nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration dès lors qu'ils permettent de maintenir la continuité de l'approvisionnement du vendeur ou de garantir un minimum d'activité économique à l'acheteur pendant la période de démarrage.

Des accords de licence permettant à l'acquéreur d'exercer son activité et de bénéficier pleinement de la valeur des actifs cédés constituent des restrictions accessoires.

CCE, 25 février 2000, n° M.1841

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 25 février 2000, n° 99-00580

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 25 février 2000, n° 99-00250

Un franchiseur ne manque pas à son obligation de moyens, en dépit de l'échec commercial du franchisé, si celui-ci s'est engagé sur la base de comptes prévisionnels sérieux.

L'obligation légale d'information précontractuelle ne s'étend pas à l'obligation pour le franchiseur de remettre à son distributeur une étude de marché.

CA Paris, 5e ch. C, 25 février 2000, n° 1998-09348

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce par un des associés propriétaires ne peut être assimilée à une vente ou plus généralement à une aliénation ou disposition de droits réels portant sur les biens sociaux.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 63