Cass. 1re civ., 22 février 2000, n° 96-20.567

La distribution de véhicules concurrents de ceux du concédant par une société distincte du concessionnaire, mais animée par les mêmes dirigeants, dans les locaux de la concession, sans aucune séparation entre les deux marques, justifie la résiliation du contrat de concession sous l'empire des règlements n° 123-85 et 1475-95.

CA Paris, 5e ch. B, 18 février 2000, n° 1998-06397

Un concédant engage sa responsabilité lorsqu'en raison de son comportement envers les éventuels repreneurs de la concession, le prix de cession obtenu par le concessionnaire évincé est nettement inférieur à celui qu'il aurait pu escompter.

Une clause imposant au concessionnaire un résultat à atteindre et sanctionnée par la résiliation extraordinaire n'est contraire au règlement 123-85 que si les objectifs fixés sont excessifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 2000, n° 1997-24111

Un salarié dont la zone d'activité est variable et dépend de l'organisation décrétée par l'employeur selon ses besoins ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Besançon, ch. soc., 18 février 2000, n° 98-2737

Le refus d'un opérateur disposant d'une infrastructure essentielle de permettre à des tiers d'accéder au marché est de nature à porter une atteinte grave et immédiate au secteur concerné, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

Conseil Conc., 18 février 2000, n° 00-MC-01

Les services Internet ne sont pas substituables du point de vue de l'utilisateur à ceux offerts par le Minitel, puisque ces derniers se développent sur les paliers les plus chers du 3617 alors que l'information est accessible sur Internet gratuitement ou sur abonnement.

Les services Internet ne sont pas substituables, à la date de la décision, et du point de vue de l'utilisateur, à ceux offerts par le Minitel, compte tenu du nombre limité des utilisateurs d'Internet et de ses caractéristiques d'accès - nécessité d'être équipé d'un ordinateur, d'un modem et de souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur de services d'accès à Internet, tandis que l'utilisation d'un Minitel ne nécessite que la disposition d'une ligne téléphonique et d'un terminal.

La situation monopolistique d'un opérateur, due au fait qu'il est le seul, via l'une de ses filiales, à offrir un service de transport de données permettant la fourniture de prestations télématiques, établit sa position dominante.

Une augmentation de tarifs pratiquée par une entreprise en position dominante ne constitue pas un abus dès lors qu'elle est justifiée par un objectif légitime, que le niveau des tarifs n'est pas en lui-même abusif, qu'elle n'est pas discriminatoire et ne produit aucun effet d'exclusion, ni sur les fournisseurs de service, ni sur les consommateurs.

Saisie in rem des pratiques qui lui sont dénoncées, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par les conclusions des parties.

Le principe de l'autorité de la chose jugée n'impose pas à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'irrecevabilité de la saisine dirigée contre un opérateur du seul fait qu'elle a précédémment déclaré irrecevable une autre saisine du même type.

Demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections

Conseil Conc., 18 février 2000, n° 00-D-07

La dénomination sociale reprenant les mêmes syllabes avec une syllabe intermédiaire supplémentaire, constitue une usurpation de la dénomination sociale du concurrent, la preuve de confusion, notamment auprès des distributeurs de ces produits, étant apportée.

CA Paris, 4e ch. B, 18 février 2000, n° 1998-15442

A price undertaking up to an annual volume threshold, supplemented with an ad valorem duty for the remainder, may result in eliminating the injurious effect of dumping.

A joint undertaking offered by exporting producers underpinned by guarantees given by the national authorities to ensure adequate monitoring, particularly with regard to the anti-dumping duty-free threshold, reflects the country's status as a non-market economy country.

Accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Croatia and the Ukraine

EC, February 17, 2000, No 2000-137

EC, February 17, 2000, No 137-2000

L'offre d'un engagement commun par les producteurs-exportateurs accompagné de garanties présentées par les autorités nationales afin d'assurer un suivi adéquat, en particulier en ce qui concerne le volume maximal des importations exonérées de droits antidumping, reflète le statut de pays ne disposant pas d'une économie de marché.

Un engagement de prix pris dans les limites d'un volume annuel, complété par un droit ad valorem pour les importations résiduelles, peut être de nature à éliminer l'effet préjudiciable du dumping.

Portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

CCE, 17 février 2000, n° 2000-137

Les dispositions protectrices de la loi relative au démarchage à domicile s'appliquent à une vente immobilière.

CA Rennes, 3e ch. corr., 17 février 2000, n° 98-01555

Commission letters that contain a clear appraisal of the complaint and the Commission's intent to take no further action on the matter, constitute decisions but do not bind the national courts before which the incompatibility of an agreement with Article 101 TFEU is claimed.

When the Commission goes back on a decision to reject a complaint, a new, duly-substantiated procedure must be opened.

CFI, 4th chamber, February 17, 2000, No T-241/97

CA Rennes, 3e ch. corr., 17 février 2000, n° 99-00258

Une publicité présente un caractère trompeur sur l'importance réelle des rabais accordés lorsque, préalablement à sa diffusion, l'annonceur applique aux prix de référence un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

CA Paris, 13e ch. B, 17 février 2000, n° 99-05075

La pratique des factures récapitulatives n'est pas admise dans le cas d'opérations peu fréquentes et d'un montant substantiel.

CA Rennes, 3e ch., 17 février 2000, n° 98-00290

Lorsque la Commission revient sur une décision de rejet, il s'agit d'une nouvelle procédure dont l'ouverture doit être dûment motivée.

Des lettres de la Commission qui reflètent son appréciation et classent une plainte ont un caractère décisionnel, mais ne lient pas les juridictions nationales devant lesquelles l'incompatibilité d'un accord avec l'article 101 TFUE est invoquée.

TPICE, 4e ch., 17 février 2000, n° T-241/97

L'imitation d'une marque et des couleurs qui y sont associées vise à usurper la notoriété d'autrui et entraîne un affaiblissement de son pouvoir attractif.

CA Lyon, 1re ch., 17 février 2000, n° 1998-01281

Cass. 3e civ., 16 février 2000, n° 97-13.752

CFI, 2nd chamber, February 16, 2000, No T-122/99

CA Bordeaux, 2e ch., 16 février 2000, n° 98-05176

La reprise des caractéristiques de l'enseigne concurrente afin d'amener la clientèle à associer les deux sociétés et ainsi bénéficier du succès et de la notoriété d'autrui caractérise un comportement parasitaire, générateur d'un trouble commercial.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 63