Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.608

Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.732

Cass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.914

Dès lors qu'un tiers à la concentration exerce une influence déterminante sur l'une des parties, son chiffre d'affaires est pris en considération dans le cadre de l'analyse concurrentielle.

La concentration entraîne un changement de la nature du contrôle, lorsqu'une entreprise, qui faisait l'objet d'un contrôle exclusif de la part d'une des parties, est, à l'issue de l'opération, détenue conjointement par les parties.

Le rachat de 24 % du capital d'une entreprise suffit à conférer un contrôle conjoint à l'acquéreur, lorsque l'acte de cession prévoit qu'il exercera un droit de veto sur les décisions stratégiques.

Outre le fait que les conditions de concurrence ne sont pas les mêmes pour la télévision payante et la télévision gratuite, le fait que les abonnés à la télévision payante soient prêts à payer des sommes substantielles démontre l'existence de deux marchés distincts.

Le test de l'élasticité de la demande ne peut, par définition, être effectué lorsque le marché examiné est un marché émergent.

La télévision payante, par sa fonction de divertissement, constitue un marché distinct de celui des services de télévision interactifs numériques, qui offrent la possibilité d'effectuer des transactions commerciales ou d'accéder à l'information, bien qu'elle constitue un moteur de ces services, en permettant à leurs fournisseurs de toucher un ensemble de consommateurs disposant de revenus au dessus de la moyenne.

Une concentration qui renforce la position dominante d'une entreprise sur un marché connexe pose de sérieux problèmes de concurrence lorsque l'entrée d'un nouvel opérateur sur ce marché ne peut se faire qu'au travers d'une technologie détenue par les parties. 

L'engagement pris par les parties à une concentration sur les marchés de la télévision à péage et des services de télévision interactive numérique, de permettre à des tiers d'accéder aux plate-formes techniques de la nouvelle entité et à la technologie permettant de mettre en place leurs propres plate-formes, à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires, élimine les risques suscités par l'opération.

CCE, 21 mars 2000, n° JV.37

The test for demand-side elasticity cannot, by definition, be carried out when the market considered is an emerging market.

In addition to the fact that the conditions of competition are not the same for pay-TV and free TV, the fact that pay-TV subscribers are prepared to pay considerable sums demonstrates the existence of two distinct markets.

Pay-TV services, which are largely entertainment services, constitute a distinct market from digital interactive television services, which are largely transactional or informational services, even though pay-TV is likely to be a "driver" enabling digital interactive services operators who carry this service to attract a high number of above average income viewers. 

Purchasing 24% of the capital of an undertaking is sufficient to grant joint control to the purchaser where the sale deed provides that it will have a veto right on strategic decisions.

The commitment made by the parties to a concentration on the pay-TV and digital interactive television services markets to give third parties access to the new entity's technical platforms and to the technology allowing them to establish their own platforms on fair, reasonable and non-discriminatory terms, eliminates the risks posed by the operation.

The concentration leads a change in the nature of control, when an undertaking, which was under the sole control of one of the parties, becomes jointly controlled by the parties once the operation is given effect.

When a third party to the concentration has a decisive influence on one of the parties, its turnover is taken into consideration in respect of the competition analysis. 

A concentration that strengthens the dominant position of an undertaking in a related market raises serious problems of competition when the entry of a new operator on this market can only take place using proprietary technology held by the parties.

EC, March 21, 2000, No JV.37

The market for the supply of military satellites is national due to the practice of Member States of restricting military expenditures to national suppliers.

Mechanical wheels for satellites constitute a distinct product market from the market for propulsion systems insofar as even though the latter may also be used for attitude control of the satellite, their use implies consuming the limited quantities of fuel stored in the satellite.

Mechanical wheels for satellites constitute a distinct product market from the market for propulsion systems although they have the same attitude control function, insofar as their production is based on very different technologies and know-how and they are not usually produced by the same manufacturers.

Communication and observations satellites used for military applications constitute a separate product market from civilian satellites since, in particular, governments may seek to restrict military expenditures to national suppliers.

The European dimension of the market for mechanical wheels for satellites is a result of the principle of granting preference to the industry in Member States as enshrined in the European Space Agency Convention.

Mechanical wheels for satellites constitute a distinct product market from the market for propulsion systems which are also used for attitude control of the satellite, especially as the latter are in practice only adapted to very short lifetime systems and are therefore rarely used.

A concentration, bringing together one of the two major suppliers on the market and a customer of its competitor with whom the latter makes a substantial part of its sales, can only be authorized on condition that it divest one of the activities which would lead to the new entity acquiring a dominant position, and transfer the assets concerned, including supply and sales contracts.

The merger operation which allows the new entity to strengthen its dominant position and to be the exclusive supplier of the only competitor for certain equipment, can only be authorized if the latter is granted non-exclusive licences permitting the creation of an alternative source of supply for the products concerned.

A concentration, bringing together one of the two major suppliers on the market and a customer of its competitor with whom the latter makes a substantial part of its sales, can only be authorized on condition that it divest one of the activities likely to enable the new entity to acquire a position of dominance, including tangible assets, supply and sales contracts, intellectual property rights and personnel.

A concentration, bringing together one of the major suppliers on the market and a customer of its competitor, with whom the latter makes a substantial part of its sales, is liable to create or strengthen a dominant position.

EC, March 21, 2000, No M.1636

CJEC, March 21, 2000, No C-110/98

Les roues mécaniques pour satellites constituent un marché de produits distinct de celui des systèmes de propulsion qui répondent à la même fonction d'orientation du satellite dans la mesure où leur fabrication nécessite des technologies et un savoir-faire très différents et où ils ne sont généralement pas produits par les mêmes fabricants.

Les roues mécaniques pour satellites constituent un marché de produits distinct de celui des systèmes de propulsion, dès lors que même s'ils répondent à la même fonction d'orientation du satellite ils entraînent une consommation d'énergie prélevée sur le stock, limité, disponible à bord.

Les roues mécaniques pour satellites constituent un marché de produits distinct de celui des systèmes de propulsion qui répondent à la même fonction d'orientation du satellite dans la mesure notamment où ces derniers ne sont adaptés qu'à des engins dont la durée de vie est très courte et sont rarement utilisés.

La dimension communautaire du marché des roues mécaniques pour satellites résulte de l'application d'un principe de préférence donnée à l'industrie des Etats membres, inscrit dans la convention de l'Agence spatiale européenne.

Une concentration, qui réunit l'un des deux principaux fabricants du marché et un client du fabricant concurrent avec lequel ce dernier réalise une part substantielle de ses ventes, est de nature à créer ou renforcer une position dominante.

L'opération de concentration qui réunit l'un des deux principaux fabricants et un client du fabricant concurrent, avec lequel ce dernier réalise une part substantielle de ses ventes, ne peut être autorisée que sous condition de cessation de l'une des activités susceptible de permettre à la nouvelle entité d'acquérir une position dominante, grâce à la cession des actifs concernés, y compris des immobilisations corporelles, des contrats d'achat et de vente, des droits de propriété intellectuelle et du personnel.

Les satellites de télécommunication et d'observation utilisés pour des applications militaires constituent un marché de produits distinct des satellites civils, compte tenu notamment de la pratique des gouvernements consistant à réserver les dépenses militaires aux fournisseurs nationaux.

Le marché de la fourniture de satellites militaires est de dimension nationale compte tenu de la pratique des Etats membres consistant à réserver les dépenses militaires aux producteurs nationaux.

L'opération de concentration, qui permet à la nouvelle entité de renforcer sa position dominante et d'être le fournisseur exclusif du seul concurrent pour certains équipements, ne peut être autorisée que sous réserve de l'octroi à ce dernier de licences non-exclusives permettant la création d'une source d'approvisionnement alternative.

L'opération de concentration, qui réunit l'un des deux principaux fabricants et un client du fabricant concurrent avec lequel ce dernier réalise une part substantielle de ses ventes, ne peut être autorisée que sous condition de cessation de l'une des activités susceptible de permettre à la nouvelle entité d'acquérir une position dominante, au moyen de la cession des actifs concernés, y compris des contrats d'achat et de vente.

CCE, 21 mars 2000, n° M.1636

CJCE, 21 mars 2000, n° C-110/98

L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence technique de celui-ci ne lui permet pas d'apprécier les caractéristiques exactes des produits achetés.

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 97-16.649

La condition de bref délai posée par l'article 1648 du Code civil ne constitue pas une restriction inadmissible au droit d'agir consacré par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, même si ce délai n'est pas fixé par le texte.

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982

Le juge peut restreindre la portée d'une clause de non-concurrence indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

CA Poitiers, ch. soc., 21 mars 2000, n° 99-01390

L'article L. 450-3 du Code de commerce n'imposant pas aux enquêteurs de délimiter le marché sur lequel ils font porter leurs investigations, le fait que les personnes entendues aient donné des indications sur d'autres affaires que les travaux en cause est sans incidence sur la validité des procès-verbaux.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-11.957

Le magistrat qui a délivré commission rogatoire aux juges dans le ressort desquels doivent s'effectuer des visites complémentaires, ne peut se réserver le contrôle de ces opérations.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.317

Le magistrat saisi par commission rogatoire n'est tenu par aucun délai et est compétent pour connaître des incidents survenus au cours des opérations se déroulant dans son ressort.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.262

Une fédération ne peut diffuser auprès de ses membres une étude de prix dès lors que ces prix ne constituent pas des tarifs constatés pendant une période déterminée et relevés selon des méthodes scientifiques mais sont au contraire de nature à dissuader les entreprises de les fixer de façon autonome à partir d'une meilleure connaissance de leurs coûts.

Conseil Conc., 21 mars 2000, n° 00-A-09

La diffusion, par l'autorité ordinale, à l'ensemble des avocats d'un même barreau, d'un barème d'honoraires couvrant toute leur activité a un effet potentiellement sensible sur le marché en cause, et un objet manifestement anticoncurrentiel.

Un barème d'honoraires diffusé par un ordre professionnel est de nature à inciter ses membres à fixer leurs honoraires indépendamment de leurs propres objectifs de gestion dans la mesure où il émane de l'organe investi de l'autorité réglementaire et disciplinaire et dont le représentant dispose du pouvoir de se prononcer sur les réclamations formées contre les honoraires facturés.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.183

Le fait que les actes déloyaux ne bénéficient pas à leur auteur est sans incidence sur la qualification de concurrence déloyale.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-11.098

Le fait de mettre systématiquement en cause auprès de ses clients la qualité des produits du concurrent constitue un dénigrement qui ne peut être justifié par le devoir d'information.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 97-20.302

Le concessionnaire de mobiliers urbains qui masque les panneaux d'une société d'affichage publicitaire, se rend coupable de désorganisation.

Une entreprise ne peut arguer du refus opposé par la municipalité de modifier l'implantation du panneau litigieux pour s'éxonérer de sa responsabilité.

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.246

La simple connaissance par le salarié des clients de son ancien employeur ne permet pas de qualifier un débauchage fautif ni un détournement de clientèle.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.946

Les allégations mensongères contenues dans une lettre-circulaire adressée aux clients d'un concurrent, laissant entendre que seul son émetteur est habilité à réaliser la maintenance des équipements de la marque alors que le concurrent en question était encore habilité à assumer les obligations du service après-vente, caractérisent un dénigrement.

L'embauche de la plupart des salariés du concurrent, qui entraîne la désorganisation de son entreprise, constitue un acte déloyal.

Les allégations mensongères contenues dans la lettre-circulaire adressée aux clients d'un concurrent caractérisent un dénigrement.

Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-12.688

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.650

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.933

CA Paris, 15e ch. A, 21 mars 2000, n° 1997/22069

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-10.828

Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.961

Les sommes versées en cours de contrat par l'employeur au titre du rachat de la clientèle du VRP ne s'identifient pas avec l'indemnité de clientèle due lors de la résiliation du contrat.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 58