En l'absence de dispositions spécifiques à la définition du préjudice dans le cadre d'une procédure de réexamen, un règlement modifiant, au terme d'une telle procédure, des droits antidumping existants doit établir la réalité d'un préjudice.

La constatation d'une violation effective, même si elle ne porte que sur une partie plus ou moins réduite du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné, est suffisante pour entraîner un retrait de l'engagement.

Toute violation d'un engagement est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping, sans qu'il soit nécessaire que les informations sur lesquelles la Commission ou le Conseil se fondent pour estimer qu'un opérateur a violé son engagement, concernent un pourcentage minimal de ses ventes [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Le prix à l'exportation construit peut être utilisé non seulement lorsque les institutions obtiennent la preuve de l'existence d'un arrangement de compensation, mais également lorsqu'un tel arrangement apparaît exister ou que le prix à l'exportation déclaré ne paraît pas fiable.

TPICE, 3e ch. élargie, 30 mars 2000, n° T-51/96

Un courrier du vendeur, indiquant à l'acheteur qu'il répercute sa réclamation au fabricant, et effectue, à titre conservatoire, une déclaration auprès de son assureur, ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité, susceptible d'interrompre le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 30 mars 2000, n° 96-12396

A complaint may not be closed when the complainants' failure to reply to the notice of reasons for its rejection in the time-limit allowed is justified by particular circumstances.

CJEC, 5th chamber, March 30, 2000, No C-266/97 P

A decision rejecting a complaint based on Article 2 of Regulation No 26 must show how the agreement between members of a co-operative satisfied each of the objectives of the Common Agricultural Policy.

CJEC, 5th chamber, March 30, 2000, No C-265/97 P

The fixing of a compulsory tariff for customs operations, by an association of undertakings, through its own initiative, implies restrictive effects on competition, and necessarily affects trade between Member States.

A uniform compulsory tariff established by the organization representing customs agents constitutes a decision of an association of undertakings, despite the public-law status of its author, since this organization is only composed of undertakings, and since no national legislation obliges it to take into account public-interest criteria.

The establishment of a tariff by an association of undertakings, by virtue of national law, reveals an anticompetitive agreement, when the State regulation does not prevent the maintenance of some competition, and that the association has a certain amount of latitude for the performance of obligations imposed upon it.

Independent customs agents are undertakings as they are engaged in an economic activity.

CFI, 5th chamber, March 30, 2000, No T-513/93

Considering that the production of 4 mm glass is technically almost identical to the production of glass of other thicknesses and that glass manufacturers can convert production rapidly without excessive costs, the relevant market is that of all glass of all kind of thickness.

Transportation costs, when they are not an obstacle to the distribution of the product, are unificating factors of the concerned market and should be taken into account to delineate the geographical market.

CFI, 4th chamber, March 30, 2000, No T-65/96

Un agent automobile n'a droit à aucune indemnité de rupture lorsque le contrat, soumis au droit commun du mandat, prévoit une faculté de résiliation sans indemnité et que le mandant a respecté le préavis de rupture.

CA Versailles, 13e ch., 30 mars 2000, n° 96-07334

Le contrat dans lequel le démarcheur n'informe pas ses cocontractants de l'existence de leur faculté de renonciation est entaché de nullité.

Le contrat de maîtrise d'œuvre relève de la législation sur le démarchage, peu importe que le contrat soit de nature consensuelle, que la signature du contrat ne fasse que formaliser un accord verbal antérieur et que la personne démarchée, de par sa profession, ait une compétence juridique.

CA Rennes, 4e ch., 30 mars 2000, n° 99-01649

La fixation par une association d'entreprises, de sa propre initiative, d'un tarif obligatoire pour les opérations douanières, comporte des effets restrictifs de concurrence et affecte nécessairement le commerce entre États membres.

L'établissement d'un tarif par une association d'entreprises en vertu d'une législation nationale révèle une entente anticoncurrentielle lorsque la réglementation publique n'empêche pas le maintien d'une certaine concurrence et que l'association dispose d'une marge de manœuvre dans l'exécution des obligations qu'elle lui impose.

Les expéditeurs en douane constituent des entreprises, dès lors qu'ils exercent une activité économique.

TPICE, 5e ch. élargie, 30 mars 2000, n° T-513/93

Une décision rejetant une plainte sur le fondement de l'article 2 du règlement n° 26-62 doit faire apparaître de quelle manière l'accord entre les membres d'une coopérative satisfaisait à chacun des objectifs de la politique agricole commune.

CJCE, 5e ch., 30 mars 2000, n° C-265/97 P

Une plainte ne peut être classée lorsque le défaut de réponse de ses auteurs à une communication des motifs de rejet dans le délai qui leur est imparti est justifié par des circonstances particulières.

CJCE, 5e ch., 30 mars 2000, n° C-266/97 P

Les coûts de transport, lorsqu'ils ne font pas obstacle à la distribution du produit, sont des facteurs unificateurs du marché qui doivent être pris en considération dans sa délimitation géographique.

Étant donné que la production du verre de 4 mm est, du point de vue technique, virtuellement identique à celle de verre d'autres épaisseurs et que les fabricants de verre peuvent convertir leur production sans coûts excessifs, le marché en cause est celui des verres de toutes les épaisseurs.

TPICE, 4e ch., 30 mars 2000, n° T-65/96

Dans la mesure où elles interviennent au moment du lancement de l'innovation, les restrictions de concurrence apportées par l'opérateur historique des télécommunications à l'accès au marché des opérateurs tiers et à la possibilité d'offrir, en nature comme en prix, des services concurrents, revêtent un caractère grave et immédiat et affectent tant l'économie du secteur intéressé que l'intérêt des consommateurs et celui de l'entreprise plaignante.

Dans la mesure où elles interviennent au moment du lancement de l'innovation, les restrictions de concurrence apportées par l'opérateur historique des télécommunications à l'accès au marché des opérateurs tiers et à la possibilité d'offrir, en nature comme en prix, des services concurrents, revêtent un caractère grave et immédiat et affectent l'économie du secteur intéressé.

Dans la mesure où elles interviennent au moment du lancement de l'innovation, les restrictions de concurrence apportées par l'opérateur historique des télécommunications à l'accès au marché des opérateurs tiers et à la possibilité d'offrir, en nature comme en prix, des services concurrents, revêtent un caractère grave et immédiat et affectent l'intérêt des consommateurs.

CA Paris, 1re ch. H, 30 mars 2000, n° ECOC0100089X

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-12.782

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 96-20.639

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-17.534

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 96-21.478

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-18.262

Le fournisseur des matériaux étant présumé en connaître les vices, il peut être tenu, outre à la garantie, à des dommages-intérêts envers l'acquéreur.

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-15.286

Cass. crim., 29 mars 2000, n° 99-85.878

Le vendeur professionnel est tenu, en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, d'informer l'acheteur sur la capacité du bien vendu à atteindre le but recherché, spécialement lorsque le bien commandé n'est pas apte à produire les performances promises par la publicité qui a déterminé l'achat.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 29 mars 2000, n° 98-04408

Un artisan qui souscrit un contrat ayant pour objet de promouvoir son activité, doit bénéficier de la protection prévue par le Code de la consommation.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 2, 29 mars 2000, n° 1996-02578

La diffusion par voie radiophonique du contenu de la décision n'est pas une peine complémentaire prévue en matière de publicité trompeuse.

Une délégation de pouvoirs n'est pas susceptible de dégager le dirigeant de société de sa responsabilité pénale lorsqu'elle est consentie à un préposé ne disposant pas des compétences nécessaires à l'exercice de sa mission.

Une étiquette comportant des informations fausses sur la nature des viandes proposées à la vente est constitutive de publicité trompeuse.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 29 mars 2000, n° 99-00833

Démarcher la clientèle et les prestataires de services du concurrent par l'intermédiaire de son ancien salarié, en profitant indûment des informations qu'il détient, est déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 29 mars 2000, n° 1998-00843

L'application par un opérateur en position dominante d'un décret pris sur le fondement de l'article L. 115-1 du Code de la consommation ne peut être abusive dès lors qu'elle entre dans le champ de l'exemption individuelle de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 29 mars 2000, n° 205253

Un particulier peut exploiter un site Internet sous le nom d'une commune si en insérant un avertissement en préambule, il prévient tout risque de confusion dans l'esprit des utilisateurs.

CA Versailles, 14e ch., 29 mars 2000, n° 9323-98

Le fait de présenter son produit comme le premier du genre n'excède pas l'emphase licite en matière de publicité et ne constitue pas un dénigrement.

Les similitudes entre deux sites internet proposant des services identiques, qui sont liées aux exigences techniques de leur exploitation, ne sont pas constitutives de copie servile.

Le refus opposé au concurrent d'accéder à un salon professionnel caractérise un acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 29 mars 2000, n° 1998-00688

Des ristournes acquises et chiffrables à la date de la vente doivent figurer sur les factures émises par le fournisseur et non sur celles du distributeur, dès lors qu'elles ne rétribuent aucun service de commercialisation.

Une délégation de pouvoirs qui ne vise pas expressément le respect des règles de facturation, contrairement à une autre délégation consentie dans le même magasin, n'exonère pas le délégant de sa responsabilité pénale.

 Un distributeur engage sa responsabilité pénale en acceptant en connaissance de cause des factures non conformes

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 53