La lettre qui met fin à un contrat de location-gérance de station-service où le gérant bénéficie du statut de gérance salariée s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle n'énonce pas le ou les motifs de la rupture.

Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.063

A national privatization system which enables national authorities to keep one or several 'special powers' in the privatized undertaking, such as a power to grant express approvals, a power to appoint a minimum of one or several directors and an auditor, and a right to veto certain decisions, is contrary to Article 49 TFEU insofar as the potential to discriminate renders less attractive the exercise of the freedom of establishment.

CJEC, May 23, 2000, No C-58/99

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.759

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-13.784

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-11.715

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.866

Le régime national de privatisation qui permet aux autorités nationales de conserver un ou plusieurs "pouvoirs spéciaux" sur l'entreprise privatisée tels que le pouvoir d'approbation expresse, celui de nomination d'au moins un ou plusieurs administrateurs ainsi que d'un commissaire aux comptes et le droit de veto à l'encontre de certaines décisions, est contraire à l'article 49 TFUE dès lors que ces pouvoirs rendent moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement.

CJCE, 23 mai 2000, n° C-58/99

Mere status as negotiators with regard to social matters within the recipient undertaking does not suffice to distinguish trade union applicants individually, as the addressee of the decision.

CJEC, May 23, 2000, No C-106/98 P

A system for the collection and receipt of non-hazardous building waste for recovery, under which a limited number of undertakings are authorized to process waste produced in the municipality, constitutes an obstacle to exports where it prevents qualified intermediaries from participating in the collection of the waste in question with a view to reselling it in other Member States.

The grant of an exclusive right over part of the national territory for environmental purposes, does not in itself constitute an abuse of a dominant position.

A Member State can grant exclusive rights contrary to Article 102 TFEU to certain undertakings if they are essential for them to be able to perform the task of general economic interest which has been assigned to them under economically acceptable conditions.

CJEC, May 23, 2000, No C-209/98

En application de l'article [L. 512-5, ancien article L. 215-3, alinéa 1er] du Code de la consommation, les enquêteurs peuvent procéder à des saisies sans autorisation judiciaire préalable [NDLR : depuis l'ordonnance du 9 juillet 2004, si l'occupant ne s'y oppose pas et lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation]

Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.540

Le président du conseil d'administration et le directeur général d’une entreprise de salaison qui mettent en vente un produit sous la dénomination « Jambon supérieure » indiquée sur l’étiquette alors que des analyses mettent en évidence l'introduction de viande d'épaule dans le jambon, et d'un déficit de protéines, d'un excès de sucres, et de la présence de carraghénanes (gélifiants), de plasma ou de polyphosphates, en violation des usages de la profession, dans le but de diminuer leur coût de production, se rendent coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue.

CA Paris, 13e ch. A, 23 mai 2000, n° 99-07988

La seule qualité de négociateur des aspects sociaux au sein de l'entreprise bénéficiaire ne suffit pas à individualiser les syndicats requérants, non participants à la procédure, de manière analogue à celle du destinataire de la décision litigieuse.

CJCE, 23 mai 2000, n° C-106/98 P

Un fabricant de modems ne peut affirmer que le prix de vente de son produit inclut le coût de l'abonnement à internet, alors que celui-ci est en réalité supporté par l'acheteur.

Le fait de prétendre qu'un produit est conforme à une norme, alors que tel n'est pas le cas, constitue le délit de publicité trompeuse, même si la réglementation imposant l'agrément a été abrogée.

Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.553

L'information précontractuelle n'est pas due lorsque le nouveau concédant, ayant absorbé l'ancien, ne modifie pas sensiblement les caractéristiques du contrat et que le concessionnaire a par ailleurs connaissance des éléments nécessaires à son information.

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.825

Un concédant engage sa responsabilité en notifiant le non-renouvellement du contrat quelques jours avant son expiration, alors qu'il a entretenu le concessionnaire dans l'illusion de sa reconduction.

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.553

Le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes découlant de la brusque rupture du contrat de travail d'un salarié qui surviennent moins de six mois après la publication du contrat de location-gérance.

Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-43.193

Un régime de collecte et de réception des déchets de chantier non dangereux destinés à être valorisés, en vertu duquel un nombre limité d'entreprises sont autorisées à traiter les déchets produits dans une commune, constitue une entrave à l'exportation lorsqu'il ne permet pas aux intermédiaires qualifiés de participer à la collecte des déchets en vue de la revente dans d'autres Etats membres.

Un État membre peut octroyer des droits exclusifs contraires à l'article 102 TFUE à certaines entreprises dès lors que ceux-ci sont indispensables pour leur permettre d'accomplir la mission d'intérêt économique général dont elles sont chargées dans des conditions de rentabilité satisfaisantes.

L'octroi d'un droit exclusif sur une partie du territoire national, pour des objectifs environnementaux, ne constitue pas en soi un abus de position dominante.

CJCE, 23 mai 2000, n° C-209/98

La pratique consistant pour une entreprise en position dominante à imposer à son client un engagement d'approvisionnement exclusif d'une durée de vingt ans est abusive.

L'offre couplée de services présentée par deux entreprises concurrentes constitue une entente prohibée lorsqu'elle impose aux clients de recourir à leurs seuls services et exclut les autres opérateurs concurrents.

Le fait pour une entreprise en position dominante de subordonner le maintien d'avantages financiers à l'engagement du bénéficiaire de ne pas recourir aux services d'un concurrent est abusif.

La transcription des questions dans les procès-verbaux d'audition n'est pas obligatoire.

La sanction prévue en cas de non-respect par l'Autorité de la concurrence de son obligation de statuer dans un délai raisonnable est la réparation du préjudice.

CA Paris, 1re ch. H, 23 mai 2000, n° ECOC0000214X

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-19.403

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-12.493

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.098

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.076

Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-45.187

In accordance with Article 12(2) of the anti-dumping regulation, where the lack of movement in resale prices and subsequent selling prices in the EU following the imposition of measures results in a fall in direct export prices, the dumping margins are recalculated in order to take account of these decreasing export prices.

Amending Regulation (EC) No 368-98 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China

CEU, May 22, 2000, No 1086-2000

Where the exporting producer does not cooperate, the export price may be determined on the basis of the Eurostat figures in accordance with Article 18(1) of the anti-dumping regulation.

Nitrified silicon carbide blocks do not fall within the same product category as silicon carbide from which they are made where they undergo a specific additional production process giving the blocks different physical and chemical characteristics.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of silicon carbide originating in the People's Republic of China, the Russian Federation and the Ukraine and prolonging the undertaking accepted by Commission Decision 94-202-EC

CEU, May 22, 2000, No 1100-2000

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement antidumping, lorsque l'absence de variation des prix de revente et de vente ultérieurs pratiqués dans l'UE après l'institution des mesures, résulte d'une baisse des prix directs à l'exportation, les marges de dumping sont recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse à l'exportation.

Modifiant le règlement (CE) nº 368-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaires de la République populaire de Chine

CUE, 22 mai 2000, n° 1086-2000

A défaut de coopération du producteur-exportateur, le prix à l'exportation peut être déterminé à partir des chiffres d'Eurostat conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement antidumping.

Les blocs nitrifiés de carbure de silicium ne relèvent pas de la même catégorie de produits que le carbure de silicium à partir duquel ils sont fabriqués, dès lors qu'ils subissent un processus de transformation supplémentaire spécifique qui leur confère des caractéristiques physiques et chimiques différentes.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94-202-CE de la Commission

CUE, 22 mai 2000, n° 1100-2000

A relevant market for pharmaceutical products may gather medicines which belong to different levels of the ATC classification where they turn out to be substitutable for the treatment of a specific illness, or, on the contrary, limit itself to only a few medicines of the third level of this classification, which groups medicines with the same therapeutic indications.

The agreement pursuant to which an undertaking merges with another undertaking's wholly-owned subsidiary, created for this occasion with a view to forming the parent company's wholly-owned subsidiary, qualifies as a concentration.

EC, May 22, 2000, No M.1878

L'accord par lequel une entreprise fusionne avec une filiale à 100 % d'une autre, spécifiquement créée pour l'occasion, afin de constituer la filiale à 100 % de la société mère, constitue une concentration.

Un marché pertinent des produits pharmaceutiques peut regrouper des médicaments appartenant à des niveaux différents de la classification ATC (Anatomical Therapeutic Classification) dès lors qu'ils s'avèrent substituables pour le traitement d'une maladie particulière, ou au contraire se limiter à seulement certains médicaments du 3e niveau de cette classification, qui regroupe les médicaments ayant les mêmes propriétés thérapeutiques.

CCE, 22 mai 2000, n° M.1878

Les inscriptions au registre du commerce, les déclarations fiscales et la succession de contrats de location-gérance antérieurs permettent d'établir la préexistence du fonds de commerce au contrat de location-gérance et de rejeter la requalification de ce dernier en bail commercial.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 44